Contester l’implantation d’une antenne 5G pour motif de santé est compliqué mais pas impossible.
Nous avons déjà expliqué qu’il était possible, pour tout riverain, de contester l’installation d’une antenne 5G. Pour cela il convient de contesterl’autorisation d’urbanisme devant le juge administratif. Selon les caractéristiques du projet, le recours peut viser un permis de construire ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.
Le requérant peut en demander l’annulation et, lorsque les travaux sont imminents, solliciter leur suspension par la voie d’un référé-suspension.
Lorsque le recours administratif échoue, une action devant le juge judiciaire peut notamment être envisagée sur le fondement du trouble anormal du voisinage, à condition de démontrer l’existence d’une nuisance concrète excédant les inconvénients normaux du voisinage. Des négociations amiables avec l’opérateur, le propriétaire du terrain ou la commune peuvent également être engagées pendant la procédure, sans toutefois interrompre les délais de recours.
Depuis la loi du 26 novembre 2025, le droit des riverains de contester l’installation est enfermé dans un délai strict de deux mois. En effet, les recours gracieux et hiérarchiques dirigés contre une autorisation d’urbanisme doivent être exercés dans un délai d’un mois et ne prorogent plus le délai de recours contentieux.
Ainsi, il est donc indispensable de ne pas attendre la réponse de l’administration avant de saisir, le cas échéant, le tribunal administratif. Cette règle figure désormais à l’article L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme.
Cet article n’a pas vocation à redire ce qui a déjà été longuement évoqué sur notre site.
Aujourd’hui, il s’agit d’explorer des voies moins connues mais pourtant cruciales.
Quels sont les risques sanitaires de la 5G ?
Tout d’abord, la 5G utilise des ondes électromagnétiques comparables à celles déjà exploitées par les réseaux 2G, 3G et 4G. Ces ondes constituent des rayonnements non ionisants, c’est-à-dire qu’elles ne possèdent pas une énergie suffisante pour rompre les liaisons chimiques de l’ADN, contrairement aux rayonnements ionisants tels que les rayons X ou les rayonnements gamma.
Une exposition de la population strictement réglementée
L’exposition de la population est encadrée par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques.
Les valeurs limites d’exposition retenues sont issues des recommandations de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP).
Egalement, ces valeurs sont reconnues par la Recommandation 1999/519/CE du Conseil de l’Union européenne du 12 juillet 1999. Ces seuils ont été fixés afin de prévenir les seuls effets sanitaires scientifiquement établis, à savoir l’échauffement des tissus biologiques.
La recherche sur le cancer
La recherche sur le cancer constitue l’un des principaux axes des études consacrées aux radiofréquences.
En 2011, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence spécialisée de l’Organisation mondiale de la santé, a classé les radiofréquences parmi les substances « peut-être cancérogènes pour l’homme » (groupe 2B) (CIRC, Monographs on the Evaluation of Carcinogenic Risks to Humans, volume 102, 2013).
Cette classification ne signifie toutefois pas que les radiofréquences provoquent un cancer. Elle indique seulement que les données scientifiques disponibles étaient limitées et ne permettaient ni d’exclure totalement un risque, ni d’établir un lien de causalité certain.
Les conclusions de l’ANSES
À la suite du déploiement de la 5G, l’ANSES a procédé à une expertise collective particulièrement approfondie. Dans son rapport du 20 avril 2021, l’Agence conclut que les données scientifiques disponibles ne mettent pas en évidence de nouveaux risques sanitaires liés au déploiement de la 5G dans les bandes de fréquences déjà utilisées par les réseaux mobiles, sous réserve du respect des valeurs limites réglementaires.
S’agissant des nouvelles bandes de fréquences, notamment celles de 26 GHz, l’ANSES souligne que les connaissances scientifiques demeurent encore limitées. Elle recommande donc de poursuivre les travaux de recherche afin d’améliorer l’évaluation des effets éventuels d’une exposition aux champs électromagnétiques à long terme (ANSES, rapport précité, avril 2021).
La position de l’Organisation mondiale de la santé
L’Organisation mondiale de la santé adopte une position comparable. Elle rappelle qu’après plusieurs décennies de recherches, aucun effet sanitaire n’a été démontré pour une exposition de la population respectant les limites internationales actuellement en vigueur.
L’OMS recommande néanmoins de poursuivre les études scientifiques afin de réduire les incertitudes concernant certaines expositions prolongées (OMS, Electromagnetic fields and public health, 8 décembre 2023).
Des incertitudes scientifiques subsistent
L’absence de preuve d’un risque ne signifie pas pour autant l’absence absolue de danger.
Les autorités sanitaires reconnaissent que certaines interrogations demeurent, notamment sur les effets d’une exposition chronique sur plusieurs décennies ou sur les bandes millimétriques dont le déploiement reste limité en France. Ces incertitudes justifient la poursuite des recherches, sans permettre à ce stade de conclure à l’existence d’un effet sanitaire établi.
Que faire en cas d’électrosensibilité avérée face à une antenne 5G ?
L’électrosensibilité est reconnue comme une souffrance véritable qui pourrait permettre le retrait d’une antenne 5G.
Une souffrance reconnue, mais un lien de causalité non officillement établi
L’électrohypersensibilité (EHS) désigne un ensemble de symptômes tels que des maux de tête, des troubles du sommeil, une fatigue chronique, des difficultés de concentration ou encore de l’anxiété, que certaines personnes attribuent à leur exposition aux champs électromagnétiques.
Tout d’abord, les autorités sanitaires reconnaissent la réalité de la souffrance exprimée par ces personnes. Cependant, elles estiment qu’aucune étude scientifique n’a, à ce jour, établi un lien de causalité entre ces symptômes et les ondes émises par les antennes-relais ou les réseaux 5G.
Cette position est constante dans les expertises de l’ANSES depuis 2003 et a été réaffirmée dans son rapport consacré à la 5G publié en 2021.
En outre, l’Organisation mondiale de la santé adopte une analyse similaire et recommande avant tout une prise en charge médicale adaptée.
Une possible contestation inspirée des compteurs linky
Une nouvelle piste de contestation peut être recherchée dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Riom le 15 avril 2025, qui a admis une mesure de protection au bénéfice d’une personne souffrant d’une électrohypersensibilité sévère.
Dans cette affaire, la cour a confirmé l’ordonnance de référé imposant à Enedis de déposer deux compteurs Linky, de les remplacer par des compteurs non communicants et de fournir une électricité dépourvue de courant porteur de type Linky. Elle a considéré que le maintien de ces équipements constituait un dommage imminent au sens de l’article 835 du Code de procédure civile.
La prise en compte d’une situation individuelle médicalement documentée
L’apport essentiel de cet arrêt tient à la distinction opérée entre l’innocuité générale d’un équipement et ses conséquences sur une personne déterminée.
La cour a relevé que l’électrohypersensibilité de la demanderesse était étayée par plusieurs certificats médicaux successifs, faisant état de symptômes graves, de leur aggravation et de la nécessité d’éviter les champs électromagnétiques.
Elle en a déduit que les arguments généraux d’Enedis relatifs au respect des seuils réglementaires et à l’absence de nocivité démontrée des compteurs ne suffisaient pas à écarter l’existence d’un impact individuel sur la santé.
L’absence de preuve scientifique générale n’exclut pas toute mesure judiciaire
La cour n’a pas affirmé que les compteurs Linky seraient dangereux pour l’ensemble de la population. Elle a au contraire reconnu que la littérature scientifique produite concluait à l’absence générale d’effet sanitaire établi.
Elle a néanmoins estimé que cette appréciation collective ne faisait pas obstacle à la prise en compte d’une intolérance individuelle, dès lors que celle-ci était suffisamment documentée et que la mesure demandée demeurait adaptée à la situation personnelle de la demanderesse.
Cette motivation pourrait être invoquée dans un contentieux relatif à une antenne 5G afin de soutenir que le respect des valeurs réglementaires d’exposition ne suffit pas nécessairement à répondre à une situation médicale individuelle particulièrement grave.
Cependant, La portée de l’arrêt de Riom doit toutefois être appréciée avec prudence.
En effet, un compteur Linky constitue un équipement installé pour la desserte d’un usager déterminé et peut, dans certaines circonstances, être remplacé par un autre dispositif.
Une antenne-relais, au contraire, participe à un réseau public de communications électroniques et relève d’une police administrative spéciale confiée à l’État et aux autorités nationales compétentes.
Quelles sont les conditions pour retirer une antenne 5G déjà installée ?
Lorsqu’une antenne 5G est installée et qu’elle cause un préjudice d’électrosensibilité, la victime peut agir.
Le retrait de l’antenne relève exclusivement du juge administratif
Lorsqu’une personne souhaite obtenir le retrait, le déplacement ou l’interruption du fonctionnement d’une antenne 5G, seul le juge administratif est compétent. Le Tribunal des conflits a considéré que ces demandes relèvent de la police spéciale des communications électroniques, confiée à l’État, à l’ANFR et à l’ARCEP (Tribunal des conflits, 14 mai 2012, n° 3844, 3846, 3848, 3850, 3852 et 3854).
Ainsi, le retrait, le déplacement, l’arrêt des émissions ou la réduction de la puissance d’une antenne 5G relève de la police spéciale des communications électroniques. Le pouvoir du maire est limité voire inexistant en la matière.
La stratégie procédurale proposée
Il convient de demander au Premier ministre, le retrait, le déplacement la réduction ou l’arrêt des émissions de l’antenne 5G, et ce, même si les niveaux d’ondes sont respectées.
Ainsi cette demande de retrait ou de réduction, ou de suppression ou de déplacement va permettre de lier le contentieux (article R.421-1 du code de justice administrative).
En l’absence de réponse, passé un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née. Il convient ensuite de saisir le juge administratif d’une demande d’annulation et d’un référé suspension.
Pour soutenir une telle demande, vous devez produire des éléments dépassant la seule affirmation d’une électrosensibilité. Le dossier devrait comprendre des certificats médicaux circonstanciés, l’historique précis des symptômes, leur évolution selon les lieux d’exposition, des mesures réalisées au domicile et une évaluation technique des protections demandées.
Naturellement, il n’existe aucune garantie qu’une telle solution puisse fonctionner. Cependant, l’arrêt de la Cour d’Appel de Riom nous inspire cette solution.
Quelles sont les conditions pour demander l’indemnisation des conséquences dommageables d’une antenne 5G ?
Tout d’abord, le juge judiciaire ne peut pas ordonner le démontage, le déplacement ou l’arrêt des émissions d’une antenne 5G régulièrement autorisée lorsque la demande est fondée sur les risques que les ondes feraient courir à la santé publique.
Ces mesures relèvent du juge administratif, car elles touchent à la police spéciale des communications électroniques exercée par l’État.
En revanche, le juge judiciaire reste compétent pour indemniser les préjudices résultant de l’implantation ou du fonctionnement d’une antenne ne présentant pas le caractère d’un ouvrage public.
Ainsi, il peut également connaître d’un trouble anormal du voisinage lié à une implantation irrégulière, à un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à des nuisances anormales distinctes de la protection de la santé publique et des brouillages radioélectriques. Ainsi, il faudra prouver un effet nocif.
Cette répartition des compétences résulte notamment de la décision suivante : Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Société Bouygues Télécom c. M. et Mme Jean-Claude X et autres, n° C3852.
Le juge judiciaire peut également examiner une demande de protection individuelle, comme le blindage d’un logement, dès lors que cette mesure ne remet pas en cause l’existence, la puissance ou le fonctionnement de l’antenne.
La Cour de cassation a ainsi admis la compétence du juge civil pour connaître d’une demande d’indemnisation et de blindage d’un appartement présentée par une personne invoquant une électrohypersensibilité.
- Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2012, Société Orange France c. Mme X, pourvoi n° 10-26.854, arrêt de rejet, publié au Bulletin
Cette compétence du juge judiciaire ne garantit toutefois pas que la demande sera accueillie. Vous devez encore démontrer un préjudice personnel, un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et un lien suffisamment établi avec l’installation. La seule crainte d’un risque sanitaire ne suffit généralement pas.
Quels sont les pouvoirs du maire face aux antennes 5G ?
Le maire peut intervenir au titre de l’urbanisme. Il peut refuser une antenne si le projet méconnaît le PLU, les règles de hauteur, d’implantation ou de protection du patrimoine.
En revanche, il ne peut pas s’opposer à une antenne pour un simple motif sanitaire, fixer une distance minimale avec les habitations ou ordonner une réduction de puissance. La réglementation des ondes relève de la police spéciale de l’État (CE, 26 octobre 2011, n° 326492, 329904 et 341767).
Le maire peut recevoir le dossier d’information, demander une simulation d’exposition, organiser une concertation et solliciter des mesures auprès de l’ANFR.
Après l’installation, il peut seulement contrôler la conformité aux autorisations d’urbanisme et faire constater une infraction. Le trouble anormal du voisinage relève du juge judiciaire, tandis que le retrait d’une antenne régulièrement autorisée relève du juge administratif (TC, 14 mai 2012, n° 3852).
En conclusion il ne peut pas s’opposer à l’installation d’une antenne 5G pour des questions de proximité ou de commodité.
Quels recours pour les riverains contre une antenne 5G ?
Le recours des riverains pour contester l’installation d’une antenne 5G se porte dvant le juge administratif. Dans c cas pour s’opposer à l’installation ces derniers doivent démontrer que l’antenne affecte directement les conditions d’occupation ou de jouissance de leur bien. Le recours doit notamment invoquer une violation du PLU, des règles d’implantation, de hauteur, de paysage ou de patrimoine. Il doit en principe être exercé dans les deux mois suivant le premier jour d’un affichage régulier et continu sur le terrain pendant deux mois (art. L. 600-1-2 et R. 600-2 du Code de l’urbanisme).
Lorsque l’antenne est déjà installée, les riverains peuvent signaler à la mairie une construction sans autorisation ou non conforme aux plans, et saisir l’ANFR en cas de doute sur la régularité de son fonctionnement ou sur les niveaux d’exposition.
Ils peuvent également saisir le juge judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts au titre d’un trouble anormal du voisinage, à condition de prouver un préjudice personnel et des nuisances anormales. Le juge civil ne peut toutefois pas ordonner le retrait ou le déplacement d’une antenne régulièrement autorisée pour un motif sanitaire. Une telle demande relève du juge administratif (Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Société Bouygues Télécom c. M. et Mme X, n° C3852).
Quels sont les délais pour contester une antenne 5G ?
Le recours contre le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable doit être déposé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, courant à compter du premier jour d’un affichage régulier et continu de l’autorisation sur le terrain pendant deux mois (art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme).
Depuis le 26 novembre 2025, le recours gracieux auprès du maire doit être exercé dans un délai d’un mois. Surtout, il ne prolonge plus le délai de recours contentieux : vous devez donc saisir le tribunal dans les deux mois, même si la mairie n’a pas encore répondu au recours gracieux (art. L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme).
Lorsque l’antenne est déjà construite, l’action en annulation de l’autorisation n’est en principe plus recevable après un délai de six mois à compter de l’achèvement des travaux, sauf contestation de la date d’achèvement déclarée (art. R. 600-3 du Code de l’urbanisme).
Une demande de moratoire ne suspend pas automatiquement l’installation ni les délais de recours. Pour empêcher rapidement les travaux ou la mise en service, vous devez accompagner le recours au fond d’un référé-suspension, en démontrant l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de l’autorisation. Le démontage reste exceptionnel et suppose généralement une illégalité non régularisable.
