Le retard MaPrimeRénov’ désigne l’ensemble des conséquences juridiques, financières et matérielles résultant du dépassement anormal du délai de traitement ou de versement d’une aide publique due au titre du dispositif MaPrimeRénov’ par l’Agence nationale de l’habitat Anah.
Il englobe les responsabilités susceptibles d’être engagées du fait de ce retard, les préjudices directs et indirects qu’il cause au bénéficiaire, ainsi que les droits à réparation et à indemnisation pouvant en découler, notamment lorsque le retard constitue une faute de l’administration ou un dysfonctionnement du service public.
En effet, après avoir obtenu MaPrimeRénov’, dont les conditions sont drastiques, le délai de paiement peut s’avérer tout aussi complexe.
Le « retard MaPrimeRénov’ » ne constitue pas une catégorie juridique expressément définie par un texte.
Cette expression désigne, en pratique, le délai anormalement long pris par l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, pour instruire une demande, notifier une décision, contrôler les justificatifs ou verser une prime déjà accordée.
MaPrimeRénov’ est juridiquement une prime de transition énergétique attribuée et gérée par l’Anah dans les conditions prévues notamment par l’article 15 de la loi de finances pour 2020 et par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.
Ces retards de paiement sont systémiques. Ils s’ajoutent aux difficultés pour les propriétaires de bénéficier du fameux césame.
Quel est notre accompagnement des victimes des retards de paiement MaPrimeRénov’ ?
Tout d’abord, nous accompagnons les particuliers et les entreprises à obtenir le paiement de leur subvention.
Surtout nous accompagnons tous ceux confrontés à un retard dans le versement de leur subvention MaPrimeRénov’.
Pour cela, nous analysons votre dossier afin d’identifier l’origine du blocage, de vérifier si les conditions d’attribution de la prime sont réunies et d’évaluer si le retard est imputable à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Enfin nous vous assistons dans toutes les démarches amiables, depuis la réclamation auprès de l’ANAH jusqu’à la mise en demeure de procéder au paiement de la prime.
Lorsque le retard persiste ou révèle un fonctionnement défectueux du service, nous mettons en œuvre les recours administratifs et contentieux nécessaires afin d’obtenir le versement de la subvention, les intérêts de retard et, lorsque les conditions sont réunies, l’indemnisation des préjudices financiers et moraux subis.
Notre intervention couvre l’ensemble de la procédure : analyse juridique de votre situation, constitution des preuves, rédaction des courriers, chiffrage du préjudice, représentation devant les juridictions administratives et suivi de l’exécution des décisions obtenues.
Notre objectif est de faire reconnaître vos droits et d’obtenir, dans les meilleurs délais, le paiement intégral des sommes qui vous sont dues.
Qu’est ce que MaPrimeRénov ?
MaPrimeRénov’ est une aide publique à la rénovation énergétique versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Plus précisément, cette prime a été créée par l’article 15 de la Loi 2019-1479 du 28-12-2019 et organisée par le Décret 2020-26 du 14-1-2020 et l’Arrêté LOGL1935578A du 14-1-2020.
Ainsi, elle est versée par l’Anah, établissement public administratif. Ce dernier est régi par les articles L 321-1 à L 321-12 et R 321-1 à R 321-36 du CCH,. En outre, l’ANAh agit sous la tutelle des ministres chargés du logement, et ministre de la transition.
Elle est qualifiée de « prime de transition énergétique » et constitue une subvention accordée, sous conditions, pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Enfin, en droit public une subvention constitue :
- un avantage pécuniaire accordé par une personne publique ;
- prélevé sur le budget public ;
- consenti à une personne privée (ou parfois une autre personne publique) ;
- en contrepartie d’un engagement d’utilisation des fonds dans un but déterminé relevant de l’intérêt général ;
- octroyé de façon discrétionnaire
En conclusion, il s’agit d’un droit conditionnel dépendant du bon vouloir du gouvernement en place.
Quels sont les délais de paiement de MaprimeRénov ?
A la fin des travaux, l’Anah annonce un délai moyen de paiement d’environ 49 jours pour une rénovation par geste et de 35 jours pour une rénovation d’ampleur. Ces durées sont toutefois indicatives et ne constituent pas un délai légal impératif.
Cependant, il n’existe pas de délai réglementaire faisant peser une obligation sur l’ANAH.
En effet, le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 organise la demande de versement du solde. Toutefois il ne fixe pas un nombre précis de jours dans lequel l’Anah doit payer la prime.
Ainsi vous ne pouvez donc pas déduire automatiquement une faute du seul dépassement des moyennes annoncées.
Point de départ du délai de paiement
Le point de départ du délai de paiement n’est pas la demande de subvention mais l’achèvement des travaux.
Le traitement du paiement suppose que votre dossier de demande de solde soit complet et que les travaux soient achevés conformément à la décision d’attribution.
L’arrêté du 14 janvier 2020 impose que les devis et factures mentionnent notamment la nature, le prix, le lieu et les caractéristiques techniques des travaux. Une facture non conforme peut entraîner le rejet ou le blocage du versement du solde.
L’Anah peut vérifier la conformité des travaux, la qualification de l’entreprise, le montant des factures et le respect des conditions d’éligibilité avant de verser ma prime renov.
Le montant total effectivement payé peut être inférieur au montant indiqué dans la décision d’octroi lorsque les dépenses réelles sont plus faibles, que certaines prestations ne sont pas éligibles ou que le cumul des aides conduit à un écrêtement.
La décision est prise par l’Anah au regard de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet et dans la limite des crédits disponibles, conformément à l’article 4 du décret du 14 janvier 2020.
Retard de paiement
Tout d’abord, le retard peut être justifié. Ainsi, un retard de paiement peut être expliqué par une pièce manquante, une incohérence, une demande de régularisation, un contrôle sur place ou une vérification antifraude. Pour lutter contre la fraude,
Ensuite, le retard devient anormal et donc fautif, lorsqu’il n’existe aucune explication sérieuse.
Le retard peut devenir fautif lorsqu’un dossier complet reste sans traitement pendant une durée manifestement excessive, sans contrôle identifié ni explication sérieuse.
Enfin, vous devez conserver l’accusé de dépôt, la décision d’octroi, les factures, la demande de solde, les pièces complémentaires, les captures de votre espace personnel et les relances adressées à l’Anah.
Qu’est ce qu’une durée excessive justifiant la condamnation de l’ANAH au paiement d’une indemnité en cas de retard dans le paiement de maPrimeRénov ?
Il n’existe aucun texte qui fixe un délai au terme duquel MaPrimeRénov doit être versée sous peine de sanction. Or, pour apprécier le caractère déraisonnable d’un délai, il convient de connaitre le délai normal.
Appréciation concrète du retard.
Le juge tient compte de la complexité du dossier, de son déroulement, des diligences accomplies par le bénéficiaire, de l’existence éventuelle de pièces manquantes, des difficultés techniques rencontrées et de l’intérêt attaché à un paiement rapide.
Chaque demande de paiement est instruite en fonction des conditions du dossier, de son traitement administratif et des opérations de contrôle éventuellement nécessaires.
En pratique, la durée peut varier en fonction de la complexité du projet de rénovation énergétique, des justificatifs produits, du devis, de la facture, ou encore d’une difficulté technique ou d’un problème affectant la plateforme en ligne.
Cette méthode s’inspire du contrôle dégagé par le Conseil d’État en matière de délai raisonnable de la justice.
Ainsi ce délai s’apprécie de manière globale et concrète, notamment au regard de la complexité de l’affaire et du comportement des parties (CE, Ass., 28 juin 2002, n° 239575).
Retard fautif.
En matière de MaPrimeRénov’, un délai supérieur à trois ans a été qualifié de retard fautif lorsque le dossier ne présentait aucune difficulté particulière, que le demandeur avait accompli les démarches nécessaires et que l’ANAH n’établissait aucune carence de sa part. Une telle inertie révèle alors un fonctionnement défectueux du service susceptible d’engager la responsabilité de l’agence.
Une durée excessive est donc un délai manifestement anormal au regard de la simplicité du dossier, de l’absence de faute du bénéficiaire et de l’inertie de l’ANAH, ayant causé un préjudice certain.
En définitive, le retard de versement de MaPrimeRénov’ ne résulte d’aucune condition légale fixant un délai maximal de paiement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Préjudice indemnisable.
La seule longueur du délai ne suffit toutefois pas toujours à obtenir une indemnité.
Vous devez également démontrer un préjudice personnel, direct et certain.
Ainsi, il peut s’agir de :
- frais financiers,
- des intérêts d’emprunt,
- une dégradation de votre situation de trésorerie, u
- n préjudice moral
- des troubles dans vos conditions d’existence.
Des retards d’environ dix-huit mois à deux ans ont ainsi pu ne donner lieu à aucune indemnisation faute de preuve suffisante du préjudice allégué (TA Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 2205701).
En conclusion, il convient d’être accompagnée dans ce type de démarche et conseiller sur la stratégie par un avocat.
Comment faire face aux retards ?
Pour lutter contre les retards MaPrimeRénov » et ses conséquences désastreuses, il convient d’agir en deux étapes successives.
En cas d’absence de versement, une mise en place progressive des démarches est recommandée : réclamation amiable, mise en demeure, puis recours administratif et contentieux lorsque les conditions sont réunies.
Les démarches amiables.
En cas de retards de paiement dans le versement de MaPrimeRénov’, vous devez d’abord vérifier que votre demande de paiement est complète et qu’aucune pièce justificative supplémentaire n’est attendue.
Face à cette situation, il est utile de conserver l’ensemble des pièces du dossier, d’effectuer toute démarche auprès du service public, de contacter l’ANAH par telephone, par contact en ligne ou via le site gouv et de solliciter une réponse écrite.
Ensuite, vous devez ensuite signaler par écrit le problème rencontré à l’ANAH. Surtout cette demande devra préciser le numéro du dossier, le montant de la prime, les dates utiles et toute difficulté technique ou administrative ayant empêché le paiement.
Si aucune réponse satisfaisante ne vous est apportée, vous pouvez adresser une mise en demeure.
Attention, cependant à l’objet de votre demande.
En effet, votre courrier de mise en demeure ne doit pas devenir une « demande indemnitaire préalable ». Cela signifie que vous devez demander à l’ANAH de régulariser la situation, et uniquement cela.
Ainsi, si vous demandez le paiement et/ou l’indemnisation du retard, vous engagez, sans le savoir, un processus juridictionnel.
Cela signifie que la démarche amiable se transformera nécessairement, et sous peine d’irrecevabilité, en une démarche contentieuse.
Enfin, cette démarche doit être réalisée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant le versement de la prime dans un délai déterminé.
Les démarches contentieuses.
Si les retards de paiement persistent malgré votre réclamation et votre mise en demeure, vous pouvez exercer un recours auprès de l’ANAH, puis saisir le tribunal administratif compétent.
La nécessité du RAPO
Le recours administratif préalable obligatoire, ou RAPO, est le recours que vous devez former devant l’ANAH avant de saisir le tribunal administratif lorsqu’une décision défavorable a été prise dans un dossier MaPrimeRénov’, notamment :
- une décision de rejet,
- Une décision de retrait
- une décision de refus de paiement.
Le refus de paiement, le retard prolongé assimilable à un refus, ou la décision rejetant une demande de régularisation de paiement constituent des décisions relatives à MaPrimeRénov’ au sens des textes.
En vertu de l’article 9 du décret n° 2020‑26 du 14 janvier 2020, tout recours contre une décision relative à MaPrimeRénov’ devant le juge administratif est subordonné à un recours administratif préalable obligatoire auprès du directeur général de l’Anah.
Le RAPO doit en principe être exercé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée
La demande de paiement
Lorsque vous sollicitez une indemnisation, vous devez présenter au préalable une demande indemnitaire.
Pour rappel, cette demande répond à des conditions de fonds et de forme.
Leur non respect entraine des conséquences redoutables qui peuvent conduire à une perte du droit au paiement de la subvention voire des préjudices.
Dans le cadre de ce recours, vous pouvez demander le versement de la prime, les intérêts au taux légal et, si vous apportez des justificatifs suffisants, la réparation de votre préjudice financier ou moral.
Ainsi, le contentieux MaPrimeRénov est un contentieux technique ou l’absence d’avocat peut être fatale.
Comment contacter l’ANAH ?
Il existe trois manières de contacter l’ANAH.
Le contact téléphonique.
Pour toute question relative à votre dossier ou à votre demande MaPrimeRénov’, vous pouvez contacter France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat. Par téléphone ces derniers sont joignables.
Munissez-vous de votre numéro de dossier et de votre dernier avis d’imposition pour faciliter le traitement de votre demande.
Pratique mais peu recommandé car un appel téléphonique ne laisse aucune preuve des démarches réalisées.
Le contact en ligne.
Vous pouvez également obtenir une information personnalisée via le formulaire de contact, le service de rappel ou le chat disponibles sur le site de France Rénov’. Si votre dossier est déjà enregistré, vous pouvez suivre son état d’avancement et transmettre des documents directement depuis votre espace personnel MaPrimeRénov’.
Le contact de proximité.
Enfin, vous pouvez prendre rendez-vous dans un Espace Conseil France Rénov’, où un conseiller du service public vous accompagnera gratuitement dans vos démarches et répondra à toute information concernant votre demande ou votre dossier.
L’ANAH peut elle être condamnée pour un retard excessif de paiement ?
Lorsque le droit à la prime est acquis, un retard manifestement excessif peut engager la responsabilité de l’Agence nationale de l’habitat, à la condition que la personne concernée démontre un préjudice direct et certain.
Ainsi, le droit administratif permet alors d’obtenir, selon les circonstances, le paiement de la subvention, les intérêts légaux et une indemnisation complémentaire.
Cette protection participe à la bonne exécution d’un service public destiné à accompagner les particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique, leur logement et la lutte contre le changement climatique, dans le respect des principes de la République française.
Cette solution, de saisir la justice, est insatisfaisante mais constitue l’unique solution pour le propriétaire ou le mandataire d’obtenir réparation.
Or, ces retards causent des préjudices importants aux bénéficiaires, aux usagers mais surtout aux entreprises. Ces retards peuvent pénaliser l’amélioration ou la transformation d’un logement. Cette ressource est parfois indispensable pour les foyers les plus modestes.
Cependant, ces subventions créent une dépendance auprès de certaines socités, artisans qui avanceront les frais dans l’attente du versment de la prime. Un retard peut transformer un chantier en un tombeau commercial.
Ainsi toute avance d’une société auprès d’un client doit être gérée avec parcimonie, pour aider, mais non pour résoudre le problème du financement d’un propriétaire.
