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Recours contre la facturation électronique

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Recours facturation électronique

Sommaire

Notre recours contre la facturation électronique vise à combattre une réforme qui instaure une surveillance sans précédent des entreprises. Sous couvert de simplification administrative et de lutte contre la fraude à la TVA et la fraude fiscale, l’État organise une collecte massive de données comptables et fiscales. 

Pourtant, cette même administration, a déjà prouvé qu’elle était incapable de protéger vos données. Aujourd’hui l’Etat instaure une nouvelle obligation légale à toutes les TPE, PME.

Pis encore, ces dernières doivent financer cette évolution en contractant avec une plateforme agréée. Rappelons le calendrier légal. Depuis le 1er septembre 2026, elles doivent pouvoir recevoir toutes les factures émises par leurs clients.

Puis à compter du 1er septembre 2027 ils devront également les émettre. Et attention, en cas de non mise en conformité, les manquements feront l’objet de sanction et amende.

Mais jusqu’où peut aller cette volonté de tout savoir et de tout contrôler ?

En effet, l’Etat pourra connaître une part considérable des transactions commerciales et financières des entreprises. Clairement, la facturation électronique constitue un outil de contrôle numérique. Pourtant cette surveillance généralisée soulève de graves interrogations juridiques. 

Récemment, l’assemblée nationale avait voté une suspension de la facturation electronique. Dans la journée ce texte a été retoqué et écarté.

L’obligation de réception et de transmission des factures est toujours d’actualité !

Toutefois, les recours contre la facturation électronique ne se limitent pas à la contestation de la réforme elle-même. Vous pouvez également contester les amendes, ou les sanctions fiscales ou agir face au refus de paiement d’une facture.

Dans cet article, nous vous expliquons les enjeux de la réforme, les différents recours possibles et les modalités de notre action collective.

Quels sont les risques liés à la facturation électronique ? 

La mise en place de la facturation électronique présente de multiples risques, tant de sécurité des données que d’atteinte à de nombreuses libertés fondamentales.

De la création d’une facture à son paiement, l’ensemble du cycle de facturation repose désormais sur des outils informatiques imposés. 

Un risque de sécurité avéré

En effet, alors que la DGFIP a fait l’objet de failles de cybersécurité majeure en aout 2026, cette même administration aura accès à toutes les données de toutes les entreprises de France.

Quelle garantie avons nous quant à la sécurité et la confidentialité de nos données sensibles ? Comment prévenir les risques de piratage, de détournement ou d’utilisation abusive ? Surtout, ce dispositif respecte-t-il réellement la liberté d’entreprendre et de commerce, le secret des affaires et la protection des données personnelles ?

Surtout, les risques de piratage des données ne sont plus théoriques. En septembre 2026, le prestataire technique de VosFactures, lié à une plateforme agréée, a subi une cyberattaque. Des données sensibles ont été compromises, entraînant la suspension temporaire des échanges avec l’administration.

Le même mois, Welyb, un outil utilisé par des cabinets comptables, a également subi une fuite de données. Ces incidents soulèvent de sérieuses interrogations sur la sécurité et la confidentialité des informations des entreprises, désormais contraintes de recourir à des intermédiaires numériques.

Un risque liberticide sérieux

Au-delà des libertés fondamentales, cette réforme menace l’esprit même d’entreprise.

Ainsi, en multipliant les possibilités de contrôle, l’État risque d’installer un climat de suspicion particulièrement contre-productif. Cette surveillance peut décourager les initiatives, freiner les investissements et pousser certains entrepreneurs à cesser leur activité.

D’autres pourraient être tentés de rejoindre l’économie informelle. 

Paradoxalement, une réforme destinée à combattre la fraude pourrait ainsi favoriser les comportements qu’elle prétend éradiquer.

Face à ces risques, notre cabinet David GUYON Avocat a engagé un recours collectif contre la facturation électronique. Notre démarche vise à contester la légalité du dispositif et à défendre les droits fondamentaux des entreprises. 

La lutte contre la fraude fiscale ne saurait justifier des atteintes disproportionnées aux libertés économiques.

Quelles sont les obligations imposées par la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique impose deux obligations distinctes aux entreprises : recevoir et émettre des factures électroniques. 

Leur entrée en vigueur dépend de la taille de l’entreprise et de la nature des opérations concernées.

L’obligation de réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

Nous verrons ci après quelles sont les entreprises soumises à cette obligation.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières.

Ainsi les entreprises qui ne disposent pas d’une plateforme agréée s’exposent aux amendes prévues par la législation fiscale.

L’obligation d’émission des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027

Contrairement aux idées reçues, l’obligation d’émission et de réception s’applique déjà à certaines entreprises.

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures électroniques.

L’obligation d’émission consiste à créer et transmettre vos factures électroniques au moyen d’une plateforme agréée par l’administration fiscale. Vous ne pourrez donc plus vous contenter d’envoyer vos factures par courriel au format PDF classique.

Concrètement, trois changements majeurs s’imposent à votre entreprise.

Premièrement, vous devrez établir vos factures dans un format électronique conforme. Ce format permet aux logiciels de lire et de traiter automatiquement certaines informations. Vos factures devront également comporter les mentions obligatoires prévues par la réglementation.

Deuxièmement, vous devrez transmettre vos factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Celle-ci assurera leur acheminement vers la plateforme utilisée par votre client professionnel.

Troisièmement, certaines données de facturation seront automatiquement transmises à l’administration fiscale. Ces informations concernent notamment l’identité des entreprises, les montants facturés et la TVA applicable.

À compter du 1er septembre 2027, cette obligation sera étendue aux PME, TPE et microentrepreneurs.

Concrètement, vous devrez émettre vos factures au moyen d’une plateforme agréée, pour les transactions entrant dans le champ de la réforme.

L’envoi d’un simple document PDF par courrier électronique ne suffira plus pour ces opérations.

Cette obligation s’accompagne également de la transmission de certaines données à l’administration fiscale. L’État disposera ainsi d’une visibilité accrue sur les transactions économiques des entreprises.

Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation de réception des factures électroniques ? 

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Cette obligation concerne les grandes entreprises, les ETI, les PME, les TPE et les microentrepreneurs.

Même les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont concernées. Ainsi, un autoentrepreneur qui ne facture pas de TVA à ses clients doit néanmoins respecter cette obligation.

Prenons l’exemple d’un autoentrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA. Il achète un ordinateur professionnel auprès d’une grande enseigne, elle-même soumise à l’obligation d’émission de factures électroniques.

Depuis le 1er septembre 2026, cette enseigne doit lui transmettre une facture électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, lorsque la transaction relève du dispositif.

L’autoentrepreneur doit donc avoir préalablement choisi sa propre plateforme pour pouvoir réceptionner cette facture. Il ne suffit plus de recevoir un simple PDF par courriel lorsque la facturation électronique est obligatoire.

Cette règle s’applique également aux factures de ses autres fournisseurs professionnels, selon leur calendrier d’entrée dans la réforme.

Ainsi, même sans facturer ni collecter de TVA, vous devez choisir une plateforme agréée, ce qui peut entraîner des frais et contraintes supplémentaires.

Attention, le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières, dans les conditions prévues par la législation fiscale.

Quelles entreprises doivent émettre des factures électroniques ?

Attention, l’obligation d’émettre des factures électroniques est déjà entrée en vigueur pour certaines entreprises. Toutefois, son application est progressive et dépend de la taille de votre entreprise.

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures électroniques. Les PME, TPE et microentrepreneurs ne sont pas encore soumis à cette obligation d’émission.

À compter du 1er septembre 2027, l’obligation sera étendue aux PME, TPE et microentrepreneurs, y compris ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous ?

Prenons l’exemple d’un artisan qui réalise des travaux pour une autre entreprise française assujettie à la TVA. Jusqu’à présent, il pouvait établir sa facture sur Word et l’envoyer par courriel au format PDF.

À partir du 1er septembre 2027, ce simple envoi ne suffira plus. L’artisan devra établir une facture électronique conforme et la transmettre au moyen d’une plateforme agréée par l’administration fiscale.

Attention, cette obligation ne concerne pas toutes les factures. Elle vise principalement les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes aux particuliers relèvent notamment d’autres obligations de transmission de données.

Enfin, la réforme ne se limite pas à modifier la manière d’envoyer vos factures. Les plateformes agréées transmettent également certaines informations commerciales et fiscales à l’administration.

L’État disposera ainsi d’une visibilité accrue sur les transactions de votre entreprise. Cette collecte soulève des interrogations sur la confidentialité des données, le secret des affaires et la proportionnalité du contrôle fiscal.

Quels sont les risques en cas de non-respect de la facturation électronique ?

Le non-respect des obligations de facturation électronique expose votre entreprise à des sanctions financières. Depuis le 1er septembre 2026, ces sanctions concernent notamment l’obligation de réception des factures électroniques.

Deux types de sanctions sont prévus selon que vous ne respectez pas l’obligation de réception ou d’émission.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation de réception ?

Si vous ne choisissez pas de plateforme agréée, l’administration fiscale peut vous adresser une mise en demeure. Vous disposez alors de trois mois pour régulariser votre situation.

Passé ce délai, vous risquez une première amende de 500 euros. Si vous persistez, une nouvelle amende de 1 000 euros peut être prononcée après trois mois.

Cette sanction de 1 000 euros peut ensuite être renouvelée tous les trois mois, après chaque mise en demeure infructueuse.

Ainsi, même un autoentrepreneur ne facturant aucune TVA peut être sanctionné s’il ne respecte pas son obligation de réception.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’émission ?

Si vous continuez à envoyer de simples factures PDF alors que la facturation électronique est obligatoire, vous risquez une amende.

L’article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 euros par année civile.

Les sanctions de la facturation électronique concernent notamment le non-respect du format obligatoire. Trois formats sont reconnus : Factur-X, UBL et CII. Ils permettent aux logiciels de traiter automatiquement les données des factures.

Prenons l’exemple d’une entreprise qui émet 100 factures sans respecter cette obligation. Elle s’expose à une amende totale de 5 000 euros.

Toutefois, une première infraction peut échapper à la sanction si vous régularisez votre situation, dans les conditions prévues par la loi.

Quels autres risques pour votre entreprise ?

Au-delà des amendes, cette réforme soulève des interrogations concernant la confidentialité de vos données commerciales. Leur transmission à des plateformes privées comporte des enjeux de cybersécurité et de protection du secret des affaires.

La multiplication des obligations administratives risque également d’alourdir les charges des petites entreprises. Elle peut entraîner des coûts supplémentaires, des difficultés techniques et une dépendance accrue aux prestataires numériques.

Face à ces enjeux, notre cabinet David GUYON Avocat a engagé un recours contre la facturation électronique. Notre objectif est de contester la légalité du dispositif et de défendre les droits et libertés des entreprises.

Vous conservez néanmoins des moyens de défense pour contester une facture, une sanction ou la légalité de la réforme.

La lutte contre la fraude fiscale ne saurait justifier des atteintes disproportionnées aux libertés économiques.

Une période de tolérance est-elle prévue avant l’application des sanctions liées à la facturation électronique ?

Oui , une tolérance est toutefois prévue jusqu’au 31 décembre 2026.

L’administration fiscale a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée pendant cette période aux entreprises rencontrant des difficultés de mise en conformité.

Attention, cette tolérance ne constitue pas un report de la réforme. Les obligations de réception et d’émission restent applicables depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises concernées.

Vous devez donc engager les démarches nécessaires pour vous mettre en conformité et conserver les justificatifs correspondants.

À compter du 1er janvier 2027, les sanctions prévues par le Code général des impôts pourront s’appliquer, sous réserve des procédures et délais légaux.

La facturation électronique a-t-elle été suspendue par l’Assemblée nationale ?

Le 3 novembre 2026, les députés ont voté un amendement visant à suspendre la facturation électronique pour les petites entreprises. Cette mesure concernait notamment les TPE, PME, microentrepreneurs et exploitants agricoles.

Cet amendement a été adopté par 101 voix contre 74, malgré l’opposition du Gouvernement. Les parlementaires favorables à cette suspension dénonçaient notamment les contraintes administratives et financières imposées aux petites structures.

Toutefois, le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 en première lecture. Ce rejet a empêché l’adoption définitive de l’amendement, le privant ainsi de tout effet juridique.

En conséquence, la facturation électronique demeure obligatoire et le calendrier reste inchangé. Les entreprises doivent donc continuer à respecter leurs obligations de réception et d’émission, selon les échéances prévues.

Ce vote révèle néanmoins l’existence d’une contestation parlementaire de la réforme, particulièrement concernant ses conséquences pour les petites entreprises.

Ainsi, les risques de sanction sont réelles, et rejoindre un recours contre la facturation électronique comme celui organisé par le cabinet David GUYON Avocat est plus que recommandé.

Quels sont vos recours contre une sanction liée à la facturation électronique ?

Vous avez reçu une amende pour non-respect de la facturation électronique ? Vous pouvez la contester auprès de l’administration fiscale.

Premièrement, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez invoquer une erreur administrative, un mauvais calcul ou des difficultés techniques justifiées.

Deuxièmement, une première infraction peut bénéficier d’une exonération de sanction, sous réserve de respecter les conditions légales de régularisation.

Troisièmement, si votre réclamation est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Vous disposez généralement de deux mois après la notification du rejet pour agir.

Attention, la contestation ne suspend pas automatiquement le paiement de l’amende. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement sous certaines conditions.

Ces recours sont notamment encadrés par les articles L. 190, L. 277 et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales.

Notre cabinet David GUYON Avocat peut vous accompagner pour contester ces sanctions et défendre vos droits.

Quels sont vos recours pour contester une facture électronique reçue ?

Vous avez reçu une facture électronique que vous estimez injustifiée ou erronée ? Vous avez le droit de la contester. La dématérialisation des factures ne supprime pas vos droits face à un fournisseur.

Dans quels cas pouvez-vous contester une facture électronique ?

Vous pouvez notamment contester une facture lorsque son montant est incorrect, qu’une prestation n’a pas été réalisée ou qu’un produit n’a pas été livré.

Dans ce cas la facture doit se voir attribuer le statut refusée.

Vous pouvez également contester une facture qui ne respecte pas les conditions prévues dans votre contrat ou votre devis.

Par exemple, si votre fournisseur vous facture 2 000 € pour une prestation convenue à 1 500 €, vous pouvez contester les 500 € supplémentaires.

Comment refuser ou contester une facture électronique ?

Vous pouvez signaler certaines erreurs directement depuis votre plateforme agréée, notamment lorsqu’une facture ne vous est pas destinée.

En revanche, un simple litige commercial ne justifie pas nécessairement l’utilisation du statut « refusée ». Vous devez alors signaler votre désaccord au fournisseur, notamment au moyen d’un statut de litige lorsqu’il est disponible.

Vous devez expliquer les motifs de votre contestation et conserver les justificatifs, notamment les devis, contrats et échanges commerciaux.

Si votre contestation est fondée, vous pouvez demander une facture rectificative ou un avoir, selon la situation.

Quels recours si votre fournisseur refuse de corriger la facture ?

Si votre fournisseur refuse votre contestation, vous pouvez lui adresser une mise en demeure. Vous pouvez notamment demander la rectification de la facture ou l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le tribunal compétent, notamment sur le fondement des articles 1103 et 1217 du Code civil.

Attention, contester une facture ne suspend pas automatiquement votre obligation de paiement. La possibilité de retenir tout ou partie du règlement dépend notamment du contrat et de la gravité du manquement.

Comment contester une facture électronique ?

Tout d’abord vous avez reçu une facture électronique injustifiée ou comportant une erreur ? Vous pouvez la contester. En effet, la réception d’une facture ne signifie pas que vous acceptez son contenu ou reconnaissez devoir la somme réclamée.

Ainsi, vous pouvez contester une facture électronique en cas d’erreur sur le montant, de prestation non réalisée ou de facturation abusive.

Quelle procédure de recours en cas de litige sur une facture ?

Premièrement, signalez votre contestation au fournisseur et expliquez les motifs de votre désaccord. Vous pouvez également utiliser le statut « en litige » si votre plateforme le permet.

Deuxièmement, demandez une facture rectificative ou un avoir lorsque la contestation porte sur une erreur de facturation.

Troisièmement, si votre fournisseur refuse de régulariser la situation, vous pouvez lui adresser une mise en demeure. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Attention, la réception d’une facture électronique ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette. Votre fournisseur doit justifier sa créance conformément à l’article 1353 du Code civil.

Ainsi, la facturation électronique ne supprime pas vos droits de contestation ni les procédures de recours en cas de litige sur facture.

Quels sont les motifs de refus d’une facture électronique ?

Vous pouvez refuser une facture électronique directement depuis votre plateforme agréée, mais uniquement pour certains motifs légaux prévus par la réglementation technique.

Des motifs strictement limitatifs

Ainsi, l’article 41 septies G de l’annexe IV au Code général des impôts prévoit expressément le statut « refus » par le destinataire.

Ce statut permet de signaler votre refus directement depuis votre plateforme agréée.

Selon les règles techniques précisées par l’administration fiscale, trois catégories de motifs peuvent justifier ce refus.

Une erreur de destinataire. Vous recevez une facture qui ne concerne pas votre entreprise ou qui a été adressée au mauvais client.

Une non-conformité réglementaire. La facture présente une irrégularité qui n’a pas été détectée lors des contrôles effectués par la plateforme.

Le non-respect de certaines conditions contractuelles. Une irrégularité prévue par les règles techniques empêche le traitement de la facture.

Ces motifs sont précisés dans le guide pratique de la facturation électronique publié par la DGFiP, notamment dans sa partie consacrée au refus des factures.

Le maintien des litiges commerciaux 

Une facture refusée peut constituer la première étape d’un litige.

Attention, un simple litige commercial ne justifie pas nécessairement le statut « refusée ». Si vous contestez le prix ou la qualité d’une prestation, vous pouvez signaler votre désaccord au fournisseur.

Le refus doit être motivé et communiqué au fournisseur par votre plateforme agréée. Il ne suffit pas, à lui seul, à annuler une dette ou à vous libérer de vos obligations contractuelles.

Enfin, une facture contestée ne devient pas automatiquement exigible du seul fait de sa transmission électronique. En application de l’article 1353 du Code civil, votre fournisseur doit pouvoir justifier sa créance.

L’absence de refus d’une facture électronique vaut-elle acceptation ?

Non, l’absence de la mention « refusée » sur une facture électronique ne vaut pas acceptation automatique de celle-ci. Toutefois, elle peut avoir des conséquences sur le terrain de la preuve, notamment en cas de litige entre professionnels.

L’article 41 septies G de l’annexe IV au Code général des impôts organise le statut « refus » des factures électroniques. Toutefois, ce texte ne prévoit aucune présomption d’acceptation lorsque le destinataire ne renseigne pas ce statut. 

Ainsi, l’absence de refus ne suffit pas à établir que vous reconnaissez la dette. Vous conservez le droit de contester le montant facturé, la réalité de la prestation ou son exécution.

Conformément à l’article 1353 du Code civil, votre fournisseur doit toujours prouver l’existence de sa créance.

L’absence de refus peut-elle vous être reprochée devant un tribunal ?

Oui, l’absence de contestation peut constituer un élément de preuve défavorable au destinataire.

L’article L. 110-3 du Code de commerce prévoit que les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens entre commerçants.

Un fournisseur pourrait donc invoquer votre silence pour soutenir que vous avez accepté sa facture. Toutefois, le juge devra examiner les circonstances, notamment vos échanges commerciaux et vos éventuelles contestations antérieures.

Le silence ne constitue donc pas une preuve automatique de l’acceptation de la facture.

Comment préserver vos droits en cas de litige ?

Vous avez intérêt à contester rapidement toute facture électronique injustifiée ou erronée.

Si votre plateforme le permet, vous pouvez utiliser le statut « en litige » pour signaler votre désaccord. Vous pouvez également adresser une contestation écrite à votre fournisseur, en conservant une preuve de son envoi.

Attention, le statut « refusée » ne doit pas être utilisé pour un simple litige commercial. La DGFiP rappelle qu’il ne remplace pas les procédures contractuelles ou judiciaires de contestation. 

En conclusion, l’absence de refus électronique ne vous prive pas de vos recours. Elle peut néanmoins fragiliser votre position probatoire si votre fournisseur démontre que vous avez reçu la facture sans jamais la contester.

Quels sont vos recours en cas de rejet d’une facture électronique ?

Votre facture électronique a été rejetée par une plateforme agréée ou refusée par votre client ? Plusieurs recours sont possibles. Toutefois, la procédure dépend de l’origine du rejet.

Que faire si votre plateforme agréée rejette votre facture ?

Le rejet d’une facture électronique intervient notamment en cas d’erreur technique, de format incorrect ou de mentions obligatoires manquantes.

Dans cette situation, vous devez identifier l’anomalie, corriger votre facture et procéder à une nouvelle transmission conforme.

Si le rejet résulte d’un dysfonctionnement de votre plateforme agréée, vous pouvez demander sa résolution auprès du prestataire.

Quels recours si votre client refuse votre facture ?

Si votre client refuse une facture électronique que vous estimez justifiée, vous pouvez contester ce refus.

Nous vous conseillons d’abord demander les motifs du refus. Egalement nous vous invitons à vérifier les conditions contractuelles. 

En cas de litige persistant, vous pouvez adresser une mise en demeure à votre client. Si votre créance est justifiée, vous pouvez ensuite engager une procédure de recouvrement devant le tribunal compétent.

Attention, le refus d’une facture électronique ne supprime pas automatiquement l’obligation de paiement. Votre client reste tenu de respecter ses engagements contractuels lorsque la dette est effectivement exigible.

Ainsi la facture constitue un élément de preuve. Cependant, il ne s’agit pas d’un titre qui vous donne le droit de saisir cet argent directement sur le compte de votre client. Pour cela vous aurez besoin de l’assistance d’un avocat.

Le rejet d’une facture électronique suspend-il le délai de paiement ?

Si votre client rejette votre facture électronique le délai de paiement n’est pas automatiquement suspendu. 

Il convient de distinguer les anomalies techniques des véritables contestations contractuelles.

L’article L. 441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels. Ces délais peuvent notamment atteindre 60 jours après l’émission de la facture, selon les conditions légalement convenues.

Peut-on rejoindre une action collective contre la facturation électronique ?

Notre cabinet David GUYON Avocat a engagé un recours collectif visant à contester la légalité de la réforme.

Cette action collective est distincte des recours individuels contre un rejet de facture électronique.

Elle vise à défendre les droits des entreprises face aux obligations imposées par la réforme, sans suspendre leurs obligations légales.

Comment défendre vos droits face à la facturation électronique ?

La facturation électronique est obligatoire, mais vous conservez le droit de contester la réforme et de défendre vos libertés économiques. Plusieurs démarches permettent de faire entendre votre opposition et de protéger les intérêts de votre entreprise.

Pouvez-vous défendre votre droit au choix et votre liberté de facturation ?

Non, la réforme limite votre liberté de facturation en imposant le recours à une plateforme agréée. Vous ne pouvez donc plus choisir librement vos modalités de transmission pour les opérations concernées.

En outre, cette obligation entraine des frais car la plateforme publique initialement envisagée a été abandonnée.

Cette obligation soulève des interrogations sur la liberté d’entreprendre et la proportionnalité des contraintes imposées aux entreprises.

Ces principes peuvent être invoqués dans un recours juridique. Toutefois, la liberté d’entreprendre ne garantit pas un droit absolu de choisir son mode de facturation.

Comment protéger vos données commerciales et fiscales ?

Il n’existe aucune protection absolue, ces données étant transmises ensuite à Bercy avec la sécurité qu’on lui connait…

Naturellement, vous pouvez exiger des garanties concernant la sécurité et la confidentialité des informations transmises à votre plateforme agréée.

Il est notamment recommandé de vérifier les conditions contractuelles, les mesures de cybersécurité et les modalités d’utilisation de vos données.

Le RGPD protège les données personnelles, tandis que l’article L. 151-1 du Code de commerce encadre la protection du secret des affaires.

Au delà de cela, il n’y a pas de réelle protection.

Une pétition peut-elle permettre de contester la facturation électronique ?

Vous pouvez signer ou organiser une pétition contre la facturation électronique pour exprimer votre opposition.

Cette mobilisation peut contribuer à interpeller les parlementaires et les pouvoirs publics sur les conséquences de la réforme.

Toutefois, une pétition ne suspend pas les obligations légales et ne permet pas, à elle seule, d’obtenir l’annulation des textes.

Pourquoi rejoindre notre action collective contre la facturation électronique ?

Si cette société du tout contrôle et que le risque d’atteinte à vos données vous inquiètent, alors ce recours est fait pour vous.

Un recours collectif pour contester la légalité de la réforme

Notre cabinet David GUYON Avocat a engagé un recours collectif pour contester juridiquement la facturation électronique. Vous pouvez retrouver les modalités de cette action sur notre site internet.

Notre démarche ne vise pas à supprimer le principe même de la facturation électronique. Cette réforme résulte d’un choix politique et législatif que le juge administratif ne peut remettre en cause pour de simples raisons d’opportunité.

En revanche, le juge peut contrôler la légalité des décrets et arrêtés organisant son application. Ces textes réglementaires définissent les modalités pratiques du nouveau dispositif.

Notre stratégie consiste donc à demander l’annulation des dispositions réglementaires que nous estimons illégales. Leur annulation pourrait compromettre l’application de certaines obligations et contraindre l’administration à revoir les modalités de la réforme.

En d’autres termes, sans textes d’application légaux, la réforme ne peut plus s’appliquer, faute de base légale.

Un recours qui ne suspend pas les obligations des entreprises

Attention, rejoindre notre recours collectif ne vous dispense pas de respecter les obligations de facturation électronique.

En effet, le principe du privilège du préalable permet à l’administration de prendre des décisions exécutoires sans obtenir préalablement votre avis ou votre consentement.

Les actes réglementaires publiés et entrés en vigueur bénéficient ainsi d’une présomption de légalité. Ils demeurent applicables tant qu’ils ne sont pas abrogés, suspendus ou annulés par un juge.

Ainsi, dirigeants, vous devez continuer à vous mettre en conformité pendant la procédure, même si vous participez à notre action collective.

Un recours en annulation n’est pas suspensif par lui-même. Une suspension provisoire peut toutefois être demandée au juge des référés, sous les conditions prévues par la loi.

Comment rejoindre notre recours collectif ?

Pour rejoindre notre action collective vous pouvez retrouver notre page d’information en ligne sur notre site.

Toutes les infos et actualités relatives à la facturation électronique vous seront également communiquées via notre lettre d’information (newsletter).

Ainsi vous avez la possibilité de participer à une contestation judiciaire des textes réglementaires encadrant la facturation électronique. Ce recours en préparation depuis l’été 2026 est déjà engagé devant le Conseil d’Etat.

Notre objectif est de faire examiner leur légalité et de défendre les droits et libertés des entreprises concernées.

 A l’issue de cette procédure judiciaire, le gouvernement pourrait ^ztre contraint de revoir sa copie.

Pour connaître les modalités de participation, vous pouvez contacter directement notre cabinet David GUYON Avocat. Nous pourrons vous informer sur la procédure engagée et les conditions pour rejoindre notre recours collectif.

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