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La CJUE tranche sur Linky

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La CJUE tranche sur linky

Sommaire

Le compteur communicant, dit Linky, est-il réellement obligatoire pour l’usager ? Dans son arrêt du 5 novembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne CJUE, rappelle qu’un consommateur ne dispose d’aucun droit, tiré du droit de l’Union, à exiger le maintien d’un compteur électrique traditionnel.

De nombreux commentateurs ont prétendu y voir la confirmation d’une obligation d’accepter l’installation du compteur Linky. Ce serait la fin du match pour un grand nombre de clients opposer à Linky.

Pourtant, pour nos lecteurs habituels de nos publications et vidéos youtube, vous connaissez votre serviteur. En droit, il faut savoir lire entre les lignes. Surtout, il faut distinguer ce que le juge affirme de ce qu’il ne dit pas.

C’est tout l’intérêt de cet article réservé à nos habitués, qui propose de décrypter la portée juridique réelle de l’arrêt rendu par la CJUE le 5 novembre 2026 (affaire C-468/24).

​Nous allons déterminer ce que la décision de la CJUE change véritablement pour les consommateurs qui refusent l’installation d’un compteur communicant.

Nous rappellerons que le compteur communicant est obligatoire uniquement pour le gestionnaire du réseau, Enedis en France principalement. Celui ci doit procéder à son déploiement et remplacer tous les vieux compteurs électromagnétiques.

En revanche, en France, le droit de propriété confère la possibilité pour l’usager de refuser l’accès à son logement pour procéder au remplacement de son vieux compteur électrique.

En revanche, la Commission de Régulation de l’Energie pénalise financièrement les récalcitrants. Par sa délibération du 13 mars 2025, elle prévoyait une pénalité financière de 63,72 € HT/an. 

Par sa nouvelle délibération du 1er aout 2026, refuser linky coûte plus cher. Ainsi la facture est montée à 65,70 € HT/an. 

Ainsi, refuser un compteur linky à un coût plus élevé chaque année !

C’est pour cette raison que notre action collective contre cette pénalité financière est plus que jamais d’actualité.

Peut-on encore refuser le compteur Linky après l’arrêt de la CJUE ?

Oui, le client peut refuser le compteur linky, même après la décision de la CJUE.

En effet, la CJUE tranche sur Linky dans un arrêt du 5 novembre 2026 qui précise les droits des consommateurs européens.

Pour autant, elle ne pose pas dans ce passage, une obligation autonome et générale d’accepter physiquement l’installation d’un compteur intelligent.

Le refus d’un compteur Linky demeure possible en pratique. Cependant le consommateur ne dispose pas pour autant d’un droit absolu de s’opposer à l’installation. C’est toute la nuance de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 novembre 2026 (C-468/24).

En effet, cette décision de justice affirme, au point 80, qu’un gestionnaire de réseau n’est pas tenu de satisfaire la demande d’un consommateur souhaitant conserver un compteur classique. 

De même, le gestionnaire n’a pas à lui fournir un compteur électrique traditionnel à la place.

Ainsi, il est rappelé que si le client a le droit à s’opposer à lsinstallation du compteur linky, il n’a aucun droit à exiger un compteur traditionnel.

Autrement dit, refuser le Linky ne donne pas automatiquement le droit de conserver son ancien compteur.

Toutefois, cette décision ne consacre pas, à elle seule, une obligation générale pour l’usager d’accepter physiquement l’installation d’un compteur Linky.

Ainsi la justice européenne se prononce sur l’absence de droit à exiger un compteur classique au regard du droit européen, et non sur toutes les conséquences juridiques d’une opposition à l’installation.

En conséquence faut donc distinguer le droit de refuser le compteur Linky, le droit de s’opposer à son installation et le droit d’exiger le maintien d’un compteur traditionnel. Ces trois questions ne sont pas juridiquement équivalentes.

La CJUE rend-elle le compteur Linky obligatoire en France ?

Non ! La CJUE tranche sur Linky en affirmant qu’un consommateur ne peut pas exiger de conserver son ancien compteur électrique sur le seul fondement du droit européen.

Les faits à l’origine du litige

L’affaire C-468/24 trouve son origine en Autriche Ce litige opposait une consommatrice d’électricité à la société Netz Niederösterreich GmbH, gestionnaire du réseau public d’électricité.

La consommatrice disposait d’un compteur électrique traditionnel dont la validité de l’étalonnage expirait le 31 décembre 2023. Le gestionnaire du réseau souhaitait le remplacer par un compteur intelligent.

La consommatrice s’est opposée à ce remplacement. Notamment, elle invoquait les risques liés aux champs électromagnétiques et les dangers que présenterait la transmission de ses données personnelles.

Elle contestait notamment la sécurité des données transmises par le compteur communicant et les garanties relatives au respect de sa vie privée.

C’est pourquoi elle a refusé l’installation de ce nouveau compteur au sein de son foyer.

La procédure judiciaire devant les juridictions autrichiennes et la CJUE

Le 9 octobre 2023, le gestionnaire du réseau a saisi le tribunal de district de Tulln, afin de contraindre la cliente à accepter le remplacement de son compteur et à autoriser l’accès au dispositif de comptage.

Le tribunal a donné raison au gestionnaire de réseau et tort à la cliente. Alors, cette dernière a interjeté appel devant le tribunal régional de Sankt Pölten.

Estimant que le litige soulevait des difficultés d’interprétation du droit européen, la juridiction autrichienne a décidé, le 19 juin 2024, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de six questions préjudicielles.

Ces questions portaient notamment sur le droit de refuser un compteur intelligent, la protection des données personnelles, la cybersécurité et le respect de la vie privée.

Dans son arrêt du 5 novembre 2026 (affaire C-468/24), la CJUE interprète principalement la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

La Cour examine notamment les articles 19, 21 et 22, ainsi que l’annexe II de cette directive, afin de déterminer si un consommateur peut exiger le maintien d’un compteur électrique traditionnel.

Attention, la justice autrichienne sera chargée de trancher définitivement le litige. Il est probable que la cliente autrichienne perde son combat face au gestionnaire d’électricité.

Ainsi, la CJUE tranche sur Linky dans une affaire autrichienne qui pourrait influencer les litiges français concernant les compteurs communicants.

L’apport de l’arrêt de la CJUE

En France, le gestionnaire du réseau électrique, Enedis, assure le déploiement des compteurs communicants comme Linky. Cette obligation se rattache à ses missions de gestion du réseau public d’électricité.

Les obligations applicables résultent notamment des articles L. 322-8 et L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que des dispositions réglementaires relatives aux dispositifs de comptage.

Le consommateur ne peut donc pas considérer que son seul refus oblige Enedis pour exiger de conserver indéfiniment son ancien compteur.

Il faut néanmoins distinguer l’obligation d’équipement du réseau et le consentement du client à une intervention à son domicile. 

L’arrêt de la CJUE ne tranche pas les conditions dans lesquelles Enedis peut accéder à un espace privé pour procéder au remplacement du compteur. Cette question relève du droit français et, en cas de contestation, de l’appréciation des tribunaux compétents.

Un consommateur qui souhaite s’opposer à l’installation peut demander à Enedis des précisions sur les modalités de l’intervention, solliciter un avis juridique ou consulter un avocat. Les interrogations relatives aux ondes électromagnétiques, à la sécurité des données de consommation et aux fonctionnalités de mesure doivent être distinguées de la seule question de l’obligation d’installation.

En définitive, la CJUE ne rend pas le compteur Linky obligatoire par sa décision du 5 novembre 2026 : elle confirme surtout que le consommateur ne bénéficie pas, en droit de l’Union, d’un droit absolu à conserver un compteur classique. Pour savoir si un client peut légalement refuser son remplacement en France, il convient d’examiner les obligations nationales applicables et les circonstances concrètes de l’intervention.

Combien coûte le refus du compteur Linky en 2026 ?

En 2026, refuser un compteur comme linky représente un coût supplémentaire de 65,70 € HT/an.

Un coût supplémentaire

Cette facturation supplémentaire, appliquée par Enedis, concerne les consommateurs conservant un compteur électrique non communicant, sauf impossibilité technique indépendante de leur volonté.

Du 1er janvier au 31 juillet 2026, les frais étaient fixés à 38,88 € HT par an pour le maintien d’un compteur non communicant, auxquels s’ajoutaient 24,84 € HT par an en l’absence de transmission des index de consommation, soit un total de 63,72 € HT par an.

Depuis le 1er août 2026, ces montants ont augmenté pour atteindre 40,08 € HT par an pour le seul maintien d’un compteur non communicant, auxquels s’ajoute une majoration de 25,62 € HT par an lorsque le consommateur ne transmet pas ses index et ne permet pas leur relève.

Le refus du compteur Linky ne constitue toutefois pas une infraction sanctionnée par une amende. Il s’agit d’une tarification supplémentaire destinée à couvrir les coûts de gestion des compteurs traditionnels, instituée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Le maintien de la délibération initiale et son actualisation tarifaire

Le 13 mars 2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a adopté une délibération n° 2025-78 instaurant une facturation supplémentaire pour les consommateurs ne disposant pas d’un compteur communicant Linky. Applicable depuis le 1er août 2025, cette décision impose des frais même aux usagers qui transmettent régulièrement leurs index de consommation.

La légalité de cette décision est aujourd’hui contestée dans le cadre d’une action collective engagée par notre cabinet devant le Conseil d’État. Cette contestation porte notamment sur la justification des coûts facturés et sur la question de savoir si cette tarification constitue une sanction financière déguisée.

Le 21 mai 2026, la CRE a adopté une nouvelle délibération n° 2026-105, applicable depuis le 1er août 2026. Celle-ci prévoit une augmentation tarifaire de 3,04 %, sans abroger la délibération du 13 mars 2025.

La décision de 2025 demeure donc le fondement juridique des frais contestés, tandis que celle de 2026 en actualise les montants. Notre action collective contre la délibération initiale conserve ainsi tout son intérêt.

Un coût contestable grâce à notre action collective

La légalité de cette « taxe supplémentaire » est contestée dans le cadre de notre action collective devant le Conseil d’État. Notre démarche vise la délibération de la CRE du 13 mars 2025, ainsi que celle du 21 mai 2026, applicable depuis le 1er août 2026.

La difficulté juridique est simple : vous devez payer même lorsque vous transmettez régulièrement vos index de consommation. La question est donc de savoir si cette facturation correspond réellement à des coûts supplémentaires supportés par Enedis ou si elle constitue une sanction financière déguisée destinée à encourager l’installation du compteur Linky.

Notre contestation porte notamment sur la justification des coûts facturés, les compétences de la CRE et le principe d’égalité entre les consommateurs.

Il appartient désormais au Conseil d’État d’apprécier la légalité de ce dispositif tarifaire, sans que cette contestation suspende automatiquement les frais appliqués.

Quels sont les droits des consommateurs face au compteur Linky ?

Le droit européen protège les consommateurs contre les atteintes à leur vie privée et garantit la protection de leurs données personnelles, y compris lorsqu’ils sont équipés d’un compteur communicant Linky.

Le droit au respect de la vie privée et à la protection des données

Les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissent le respect de la vie privée et la protection des données personnelles. Ces droits s’appliquent notamment aux informations relatives à votre consommation d’électricité.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose également que les données collectées soient traitées de manière licite, transparente et sécurisée. Vous devez notamment être informé des finalités de leur utilisation et pouvoir exercer les droits que la réglementation vous reconnaît.

Dans son arrêt du 5 novembre 2026, la CJUE rappelle que les compteurs intelligents doivent respecter les exigences européennes de sécurité et de protection des données personnelles. L’absence de droit à exiger un compteur traditionnel ne dispense donc pas Enedis de respecter ces obligations.

Le droit de contester une décision devant un juge

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à un recours effectif devant un tribunal lorsqu’un droit ou une liberté garanti par le droit de l’Union a été violé.

Ainsi, même si la CJUE considère que le consommateur ne dispose pas d’un droit absolu à conserver un compteur traditionnel, vous conservez la possibilité de contester les décisions qui portent atteinte à vos droits.

Cette protection permet notamment de soulever des questions relatives à la légalité des traitements de données personnelles ou, devant les juridictions compétentes, à la régularité des frais supplémentaires appliqués aux consommateurs refusant le compteur Linky.

En définitive, l’absence de droit à imposer le maintien d’un compteur classique ne signifie pas l’absence de droits pour les consommateurs. Le déploiement des compteurs Linky doit toujours respecter les garanties prévues par le droit européen et le droit français.

La Cour de cassation et la CJUE interdisent-elles de refuser le compteur Linky ?

Deux décisions récentes, rendues par la Cour de cassation le 9 avril 2025 et par la CJUE le 5 novembre 2026, semblent confirmer l’obligation d’accepter l’installation d’un compteur Linky. 

Pourtant, leur portée juridique mérite d’être examinée attentivement.

Avant l’arrêt de la CJUE du 5 novembre 2026, la Cour de cassation avait déjà jugé, le 9 avril 2025 (n° 23-21.311), que les consommateurs ne pouvaient pas s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété.

Toutefois, une précision essentielle manque dans cette décision : l’emplacement exact du compteur. La Cour indique simplement que celui-ci devait être installé « dans leur propriété », sans préciser s’il se trouvait à l’extérieur ou à l’intérieur du domicile.

Cette distinction est fondamentale : l’obligation d’accepter un compteur Linky ne confère pas automatiquement à Enedis le droit de pénétrer de force dans une habitation.

La CJUE tranche sur Linky sans reconnaître un droit général de refuser l’installation d’un compteur communicant. Ainsi cet arrêt ne remet pas en cause cette analyse. 

Il confirme l’absence de droit européen à exiger un compteur traditionnel, sans davantage se prononcer sur les conditions d’accès au domicile.

En définitive, ces deux décisions limitent les possibilités juridiques de refuser Linky, mais ne consacrent aucun droit général d’entrée forcée au profit d’Enedis. Une lecture attentive est donc indispensable.

Ainsi, les consommateurs ont le droit de conserver leur compteur en s’opposant à l’intervention d’un technicien dans leur domicile.

Qu’est ce qui empêche ENEDIS de pénétrer de force chez vous pour installer un compteur Linky ?

C’est le droit au respect du domicile qui empêche Enedis de pénétrer de force dans votre logement pour installer un compteur Linky. Cette protection demeure applicable malgré les décisions de la Cour de cassation du 9 avril 2025 et de la CJUE du 5 novembre 2026.

Le domicile est protégé par la loi pénale

L’article 226-4 du Code pénal sanctionne l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas autorisés par la loi.

L’article 432-8 du Code pénal prévoit également une infraction spécifique lorsqu’une personne chargée d’une mission de service public s’introduit illégalement dans le domicile d’autrui.

Autrement dit, la mission de service public confiée à Enedis ne lui donne pas, à elle seule, le droit de forcer votre porte pour remplacer votre compteur électrique.

Le déploiement obligatoire ne supprime pas le consentement à l’accès au domicile

Il faut distinguer l’obligation de déployer les compteurs Linky du droit de pénétrer dans une habitation.

Si vous souhaitez refuser à Linky l’accès à votre domicile, sachez qu’Enedis ne peut pas pénétrer de force chez vous pour installer le compteur communicant.

​Lorsque votre compteur se trouve à l’extérieur du logement ou dans une partie commune accessible, Enedis peut en principe procéder à son remplacement sans avoir à entrer chez vous.

En revanche, si le compteur est situé à l’intérieur de votre domicile, Enedis doit respecter les règles protégeant l’accès à votre logement. Votre refus d’entrée ne peut être surmonté par la seule invocation de son obligation de déploiement.

Ce que change réellement l’arrêt de la CJUE

La CJUE tranche sur Linky, mais sa décision ne signifie pas qu’Enedis peut pénétrer de force dans votre domicile.

 La Cour précise qu’un consommateur ne peut pas exiger le maintien d’un compteur traditionnel sur le fondement du droit européen. En revanche,  elle n’accorde aucun pouvoir d’entrée forcée au gestionnaire du réseau.

Ainsi, vous ne disposez pas d’un droit absolu à conserver votre ancien compteur, mais Enedis ne dispose pas davantage d’un droit général de pénétrer de force dans votre domicile. 

Un refus d’accès peut toutefois avoir des conséquences juridiques ou tarifaires distinctes.

C’est pourquoi cette décision n’offre pas réellement de nouveauté. Le contenu de celle ci constitue une actu importante mais non déterminante.

Ainsi il n’existe pas de match sur le prétendu droit d’imposer par la force 

Le Conseil d’État a-t-il validé les frais imposés aux consommateurs refusant le compteur Linky ?

Dans sa décision du 13 février 2024 (n° 467054), le Conseil d’État a reconnu la légalité des frais supplémentaires appliqués aux consommateurs non équipés d’un compteur Linky qui ne transmettaient pas leurs index de consommation pendant plus de douze mois.

Plusieurs associations contestaient la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 17 mars 2022, instaurant une facturation de 8,30 € HT tous les deux mois.

Le Conseil d’État a rejeté leur recours en considérant que cette somme ne constituait pas une sanction financière, mais permettait de couvrir les coûts supplémentaires supportés par Enedis pour relever les compteurs traditionnels.

Cette décision reposait notamment sur une estimation de 26 millions d’euros de surcoûts annuels, concernant environ 500 000 consommateurs.

La portée de cette décision reste néanmoins limitée : elle concernait uniquement les usagers ne transmettant pas leurs index, et non ceux qui refusaient simplement l’installation du compteur Linky.

Pourquoi cette décision ne remet-elle pas en cause notre action collective ?

Notre action collective porte sur une tarification différente, instaurée par la délibération de la CRE du 13 mars 2025.

Contrairement au dispositif validé en 2024, la nouvelle facturation s’applique même lorsque vous transmettez régulièrement vos index de consommation. Elle ne dépend donc plus de la nécessité d’effectuer une relève physique.

La CRE justifie désormais cette somme par d’autres coûts liés au maintien des anciens compteurs, notamment les équipements et systèmes nécessaires à leur fonctionnement.

Toute la question est donc de savoir si ces nouveaux coûts justifient légalement une facturation automatique ou si celle-ci constitue une sanction financière déguisée.

C’est précisément ce que nous contestons devant le Conseil d’État, en invoquant notamment les limites du pouvoir tarifaire de la CRE, la justification des coûts et le principe d’égalité entre les consommateurs.

Ainsi, la décision du 13 février 2024 ne valide pas par avance la tarification instaurée en 2025. Elle constitue une jurisprudence importante dont le Conseil d’État devra tenir compte, sans préjuger de l’issue de notre action collective.

La justice européenne empêche t’elle de demander le retrait d’un compteur linky pour électrosensibilité avérée ? 

Non, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 5 novembre 2026 n’interdit pas à un consommateur de demander le retrait d’un compteur Linky pour des raisons médicales. 

La Cour se prononce sur l’absence de droit général à conserver un compteur traditionnel, mais ne tranche pas la situation particulière des personnes souffrant d’électrohypersensibilité.

La Cour d’appel de Riom autorise le retrait de compteurs Linky

Dans un arrêt du 15 avril 2025 (n° 24/00884), la Cour d’appel de Riom a confirmé la condamnation d’Enedis à retirer deux compteurs Linky du domicile d’une personne souffrant d’électrohypersensibilité sévère.

La consommatrice avait produit plusieurs certificats médicaux attestant de symptômes importants et d’une intolérance aux champs électromagnétiques.

La Cour a considéré que sa situation médicale individuelle était suffisamment documentée et que le maintien des compteurs constituait un dommage imminent, justifiant leur remplacement sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. Nous vous invitons à relire notre article à ce sujet.

Elle a ainsi confirmé l’obligation faite à Enedis de remplacer les compteurs Linky par d’autres dispositifs, à ses frais, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Pourquoi l’arrêt de la CJUE ne remet-il pas en cause cette possibilité ?

La décision de la CJUE du 5 novembre 2026 (C-468/24) et celle de la Cour d’appel de Riom ne répondent pas à la même question juridique.

La première concerne le droit général d’exiger un compteur traditionnel. La seconde porte sur la protection de la santé d’une personne présentant une situation médicale particulière, suffisamment étayée pour justifier une mesure de protection.

La Cour d’appel de Riom a notamment estimé que les objectifs de déploiement des compteurs communicants n’excluaient pas nécessairement des exceptions individuelles médicalement justifiées.

En conséquence, l’arrêt de la CJUE ne fait pas disparaître la possibilité de saisir la justice pour demander le retrait d’un compteur Linky lorsque des circonstances médicales particulières le justifient.

Toutefois, cette possibilité ne constitue pas un droit automatique au retrait. Chaque situation doit être appréciée individuellement, au regard des éléments médicaux produits et des conditions juridiques permettant au juge d’ordonner une mesure de protection.

Pourquoi conserver son compteur traditionnel devrait-il être un droit fondamental ?

Face à Linky la justice européenne n’a pas dit son dernier mot. Mais c’est surtout au pouvoir politique qu’il appartient désormais de siffler la fin de la partie.

A présent notre plan juridique et notre détermination reste intacte. Nous entendons poursuivre nos actions pour défendre les derniers Gaulois réfractaires au déploiement imposé des compteurs Linky. Car derrière cette transition technologique se cachent des enjeux qui dépassent largement la simple modernisation du réseau électrique.

Un enjeu de liberté individuelle et de protection de la vie privée

Il s’agit d’abord d’une question de liberté individuelle, de protection de la vie privée et de santé publique. Un compteur communicant permet notamment de transmettre à distance des informations sur votre consommation d’électricité. Ces données, selon leur précision, peuvent révéler certaines habitudes de vie au sein de votre foyer.

Il s’agit ensuite d’un véritable choix de société. Souhaitons-nous généraliser des équipements permettant techniquement la gestion et la coupure de l’alimentation électrique à distance, sans garantir aux consommateurs une véritable alternative ?

Certes, le droit européen encadre l’utilisation de ces fonctionnalités et la protection des données personnelles. Mais la question n’est pas seulement de savoir ce que la technologie permet ou ce que la loi autorise aujourd’hui. Elle est aussi de déterminer les libertés que nous souhaitons préserver demain.

Vers la reconnaissance d’un véritable droit de choisir son compteur électrique

Nous défendons la reconnaissance d’un droit de choisir entre un compteur communicant et un compteur traditionnel, dans des conditions équitables et respectueuses des droits fondamentaux.

Aujourd’hui, refuser linky est possible, mais cela à un prix !

Cette liberté de choix permettrait de concilier les objectifs de modernisation du réseau électrique avec le respect des convictions, de la vie privée et des situations médicales particulières des consommateurs.

Pour que ce droit s’applique nous vous invitons à nous suivre sur tous nos réseaux sociaux (site web, facebook, instagram, linkedin, X, youtube). Venez posez vos questions en direct, retrouvez nos résumés et notre newsletter.

Car le progrès technologique ne devrait jamais dispenser le législateur de s’interroger sur la liberté de choix des citoyens.

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