Depuis le 15 octobre 2026, en cas de fraude bancaire, selon la CJUE, la banque doit immédiatement procéder au remboursement de la victime.
Récemment nous évoquions sur notre site, les recours disponibles pour les victimes au faux conseiller bancaire. Abusées par des ruses de plus en plus sophistiqués, les victimes tentaient en vain d’obtenir le remboursement d’une opération non autorisée.
Cependant, en pratique, de manière quasiment systématique, les banques invoquaient opportunément une « négligence grave » du client pour refuser le remboursement.
Cette pratique, conduisait à priver la victime peu fortunée d’un droit reconnue par une directive européenne. Cette situation entrainait des inégalités de traitement.
Une inégalité entre les victimes selon leur niveau de fortune et de connaissance.
Ainsi la victime informée et en capacité financière d’agir en recourant aux services d’un avocat était privilégiée. Quant à la victime mal informée ou indigente, elle se retrouvait priver du droit d’agir en justice. Nous avions déjà évoqué les droits des victimes dans un article juridique.
Dorénavant dans un arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25, Tukowiecka), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte une clarification majeure concernant le remboursement des opérations bancaires non autorisées. Elle affirme qu’une banque ne peut pas refuser de rembourser immédiatement son client au seul motif que celui-ci aurait commis une négligence grave ayant facilité la fraude.
Cette décision renforce la protection des victimes de fraude bancaire, notamment en cas de phishing (hameçonnage), et précise les obligations des établissements bancaires. Elle ne concerne pas les professinnels.
Largement commenté au lendeman de sa publication, il semblerait que cette montagne juridique est accouchée d’une souris. Ainsi cet article « Fraude bancaire et remboursement immédiat selon la CJUE » constitue une référence à connaître.
Pourquoi la banque doit rembourser immédiatement en cas de fraude bancaire ?
La négligence grave de la victime existe toujours, mais elle a changé de place.
Avant l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026
Avant cet arrêt, certaines banques refusaient de rembourser les victimes de fraude bancaire en invoquant directement leur négligence grave.
Lorsqu’un client communiquait ses identifiants bancaires ou un code de validation à un escroc, la banque pouvait considérer qu’il avait manqué à ses obligations de sécurité. Par conséquent, le client devait supporter les pertes financières.
Cette pratique reposait sur l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier. Ce texte prévoit que le client peut être tenu responsable des opérations frauduleuses lorsqu’il a commis une négligence grave.
Ainsi, sur ce fondement, les banques s’appuyaient sur cette disposition pour justifier leur refus de remboursement.
Pourtant l’article L. 133-18 du même code impose, en principe, le remboursement immédiat des opérations de paiement non autorisées.
En pratique, cette interprétation plaçait les victimes dans une situation défavorable.
En effet, le client devait engager une procédure judiciaire pour obtenir la restitution de son argent. A l’inverse, la banque conservait les sommes litigieuses pendant toute la durée du contentieux. Ainsi, l’article Fraude bancaire et remboursement immédiat selon la CJUE met en lumière la distinction entre l’obligation de restitution des fonds et la responsabilité définitive du client.
La question centrale du litige portait alors sur l’existence ou non d’une négligence grave.
Après l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026
Dans son arrêt du 15 octobre 2026 (CJUE, C-70/25, Tukowiecka), la Cour de justice de l’Union européenne clarifie l’articulation entre l’obligation de remboursement immédiat et la responsabilité du client.
Elle affirme que la banque ne peut pas refuser de rembourser immédiatement une opération non autorisée au seul motif que le client aurait commis une négligence grave.
Désormais, la distinction entre les deux étapes est clairement établie ; d’abord elle rembourse, ensuite elle conteste !
Dans cet arrêt la Cour s’appuie sur la directive 2015 2366, laquelle est reprise par les dipoisitions du code monétaire précitées.
Ainsi, en application de l’article 73 paragraphe 1 de la directive (UE) 2015/2366, la banque doit d’abord restituer les fonds.
En principe au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement de l’opération. Elle ne peut différer ce remboursement qu’en présence de raisons sérieuses de soupçonner une fraude du client, communiquées par écrit à l’autorité compétente.
Cette exception est prévue à l’article 74 paragraphe 1 de la directive.
Ce remboursement ne signifie toutefois pas que la responsabilité du client est définitivement écartée.
Effectivement, la banque conserve la possibilité de réclamer ultérieurement la restitution des sommes remboursées.
En revanche elle doit démontrer que le client a commis une négligence grave ayant contribué à la réalisation de l’opération frauduleuse.
Conformément à l’article 72 de la directive, la charge de cette preuve incombe à l’établissement bancaire.
Quel est l’apport de la CJUE pour les victimes de fraude au faux conseiller ?
Le droit au remboursement des victimes d’une fraude bancaire bénficiait d’un droit théorique et illusoire qui était peu compatible avec les textes protecteurs du droit Européen. Dorénvavant la CJUE impose le remboursement immédiat à la banque.
Une situation préexistente critiquable
L’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 (C-70/25) constitue une avancée importante pour les victimes de fraude au faux conseiller bancaire.
L’arrêt du 15 octobre 2026 précise les obligations des banques, faisant de Fraude bancaire et remboursement immédiat selon la CJUE un sujet essentiel du contentieux bancaire.
Jusqu’alors, certaines banques refusaient de rembourser les sommes détournées en invoquant une négligence grave du client, notamment lorsque celui-ci avait communiqué ses identifiants bancaires ou un code de sécurité à un escroc.
La CJUE clarifie désormais la situation. La banque doit, en principe, rembourser immédiatement toute opération de paiement non autorisée.
Elle ne peut pas opposer au préalable une prétendue négligence grave.
Toutefois, elle conserve la possibilité de réclamer ultérieurement la restitution des fonds si elle démontre que le client a gravement manqué à ses obligations de sécurité. La charge de la preuve de la négligence grave repose sur la banque.
Une solution protectrice des victimes
L’apport essentiel de cette décision réside dans le changement de logique du contentieux bancaire.
Ainsi ce n’est plus à la victime d’engager systématiquement une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement initial.
C’est à la banque de rembourser d’abord, puis, si elle conteste la responsabilité définitive, d’entreprendre les démarches nécessaires.
Cette protection concerne toutefois les opérations de paiement non autorisées.
En cas d’arnaque au faux conseiller bancaire, il reste indispensable de déterminer si le virement a été réalisé par le fraudeur ou directement ordonné par la victime.
En effet, toute escroquerie ne donne pas automatiquement droit au remboursement immédiat.
Que faire si la banque refuse de rembourser immédiatement suite à une fraude bancaire ?
Dorénavant, Il convient de distinguer trois situations face à une demande de remboursement suite à une fraude bancaire :
- que faire si la banque refuse de rembourser
- que faire si la banque rembourse puis assigne
- que deviennent les recours actuellement pendant devant les juges
Le refus de remboursement de la banque malgré la nouvelle jurisprudence de la CJUE
Si les avocats et les juges existent c’est parce que spontanément, tous les acteurs juridiques ne respectent pas la loi.
Ainsi lorsque votre banque refuse de rembourser une fraude bancaire en invoquant votre négligence grave, vous pouvez contester cette décision sur le fondement de l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 (C-70/25, Tukowiecka). La rédaction d’un courriel, doublé d’un courrier LRAR au service client doit en principe suffir pour préserver vos droits.
Concrètement vous devez adresser une réclamation écrite à votre banque. Vous pouvez exiger le remboursement des sommes détournées.
Il s’agit d’un droit en vertu de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.
Si la banque maintient son refus, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou engager une action judiciaire en remboursement, en sollicitant également, lorsque les conditions sont réunies, les pénalités légales applicables en cas de retard.
La banque conserve uniquement la possibilité de différer le remboursement initial dans les conditions strictes prévues par la loi, notamment lorsqu’elle dispose de raisons sérieuses de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à l’autorité compétente.
Ainsi la question Fraude bancaire et remboursement immédiat selon la CJUE concerne particulièrement les victimes d’escroqueries au faux conseiller bancaire.
En conclusion, nous restons dans le cadre qui avait dominé jusqu’alors.
Le remboursement immédiat effectué puis réclamé par la banque
L’arrêt de la CJUE ne signifie pas que le remboursement obtenu est nécessairement définitif. En application de l’article 74 de la directive (UE) 2015/2366 et de l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier, la banque peut engager une action judiciaire contre vous afin d’obtenir la restitution des sommes remboursées, si elle estime que votre négligence grave a permis la réalisation de la fraude.
Dans cette situation, la banque doit démontrer l’existence d’une négligence grave, et non simplement affirmer que vous avez communiqué vos identifiants ou validé une opération. Conformément à l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier, l’utilisation d’un instrument de paiement ne suffit pas nécessairement à prouver que vous avez autorisé l’opération ou commis une négligence grave.
Vous pouvez donc contester les preuves produites par la banque en démontrant les circonstances de l’escroquerie, notamment l’usurpation du numéro de téléphone bancaire, les manœuvres du faux conseiller et les éléments qui ont pu vous convaincre de sa légitimité. L’intervention d’un avocat en droit bancaire permet alors de construire votre défense et de contester la responsabilité que la banque cherche à vous imputer.
Concrètement, les banques exerceront une forte pression par leur service recouvrement. Dans la majorité des cas, elles en ont les moyens, elles assigneront les victimes. Ainsi le litige bancaire sera porté devant le prétoir bien plus souvent. Le recours juridique pour contester le remboursement sera exercé par les banques.
Ces dernières auront plus qu’intérêt à se faire assister par un avocat afin de faire feu de tout bois pour défendre leur droit.
Les procédures en cours devant les tribunaux
Si vous avez déjà engagé une procédure judiciaire contre votre banque, l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 (C-70/25) peut renforcer votre demande de remboursement. Son application dépend toutefois du stade de votre procédure.
Les victimes peuvent s’appuyer sur les principes relatifs à la Fraude bancaire et remboursement immédiat selon la CJUE pour renforcer leurs demandes de restitution des fonds.
En première instance, vous pouvez, en principe, invoquer cette jurisprudence dans vos conclusions tant que la procédure le permet. En appel, vous pouvez également présenter ce nouvel argument juridique, conformément à l’article 563 du Code de procédure civile.
En revanche, si une décision irrévocable a déjà été rendue, l’autorité de la chose jugée empêche de rouvrir le même litige sur le seul fondement de cette nouvelle jurisprudence (Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672).
Enfin, la banque peut toujours tenter de démontrer votre négligence grave, notamment par une demande reconventionnelle dont la recevabilité devra être examinée. Il est donc essentiel d’adapter votre argumentation à l’état de la procédure et aux preuves disponibles.
Qu’est ce que la négligence grave en cas de fraude bancaire ?
Affirmer n’est pas démontrer, si bien que la banque devra rapporter la preuve de la négligence grave.
Il n’existe pas de définition de la négligence grave. Ainsi, il revient à la jurisprudence de la caractériser au cas par cas.
La négligence grave correspond à un manquement particulièrement sérieux aux obligations de sécurité bancaire.
Ainsi elle ne résulte pas d’une simple imprudence, mais d’un comportement qu’un utilisateur normalement attentif aurait dû éviter.
Son appréciation dépend des circonstances précises de la fraude, conformément à l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier.
En revanche, elle peut notamment être retenue lorsque vous communiquez vos identifiants ou codes de sécurité en réponse à un message manifestement frauduleux, ou lorsque vous validez des opérations bancaires malgré des alertes explicites.
En outre une authentification forte ne constitue pas une preuve d’une négligence grave.
À l’inverse, en cas de fraude au faux conseiller bancaire, l’usurpation du numéro de téléphone de votre banque, les informations détenues par l’escroc et la crédibilité de ses manœuvres peuvent expliquer une diminution de votre vigilance.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-16.267), a notamment tenu compte de ces circonstances pour écarter la négligence grave.
Dans tous les cas, la charge de la preuve incombe à la banque, conformément à l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier. Depuis l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 (C-70/25), une négligence grave alléguée ne permet pas à la banque de refuser le remboursement immédiat d’une opération non autorisée. Elle peut néanmoins être invoquée ultérieurement pour déterminer qui doit définitivement supporter les pertes.
Qu’est ce qu’un soupçon de fraude ?
Pour échapper à son obligation de remboursement, la banque pourrait se réfugier derrière le soupçon de fraude.
La distinction entre négligence grave et soupçon de fraude
La négligence grave correspond à un manquement sérieux à vos obligations de sécurité bancaire, tandis que le soupçon de fraude suppose que la banque dispose d’éléments sérieux laissant penser que vous avez personnellement participé à une fraude. Ces deux notions ne doivent pas être confondues.
Dans son arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 15 octobre 2026 (C-70/25), la CJUE confirme que la négligence grave ne permet pas de refuser le remboursement immédiat d’une opération non autorisée. En revanche, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier autorise la banque à différer ce remboursement lorsqu’elle dispose de raisons sérieuses de soupçonner une fraude du client et les signale par écrit à la Banque de France.
Ainsi L’arrêt du 15 octobre 2026 apporte des précisions essentielles sur la Fraude bancaire et remboursement immédiat selon la CJUE, notamment concernant les obligations des établissements bancaires.
Le risque d’un nouveau motif de refus de remboursement
Cette exception présente toutefois une limite importante. La Banque de France n’a pas à autoriser préalablement le refus.
En outre, aucun délai maximal spécifique de suspension n’est prévu par ce mécanisme.
Ainsi une banque pourrait donc tenter d’invoquer un soupçon de fraude pour différer le remboursement, obligeant à nouveau la victime à saisir la justice.
Néanmoins, un simple soupçon de négligence grave ne suffit pas à caractériser un soupçon de fraude. La banque doit pouvoir justifier sa position par des éléments objectifs et sérieux, susceptibles d’être contrôlés par le juge.
Ainsi, l’arrêt de la CJUE renforce la protection des victimes sans supprimer totalement le risque de refus abusifs de remboursement.
L’enjeu sera désormais de veiller à ce que les banques n’utilisent pas l’exception pour soupçon de fraude afin de contourner leur obligation de remboursement immédiat.
Quels sont les délais à respecter en cas de fraude bancaire ?
Plusieurs délais doivent être maitrisés par les victimes d’une fraude bancaire.
Conformément à l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, votre banque doit vous rembourser immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement d’une opération de paiement non autorisée.
Ce délai s’applique même lorsque la banque vous reproche une négligence grave, conformément à l’arrêt CJUE du 15 octobre 2026 (C-70/25).
Les pénalités en cas de retard de remboursement
Si la banque ne respecte pas cette obligation, au deuxième jour l’article L. 133-18 prévoit des intérêts majorés sur les sommes dues.
| Durée du retard | Taux applicable |
|---|---|
| Dès le premier jour de retard | Taux d’intérêt légal + 5 points |
| Au-delà de 7 jours de retard | Taux d’intérêt légal + 10 points |
| Au-delà de 30 jours de retard | Taux d’intérêt légal + 15 points |
Ces pénalités sont applicables lorsque la banque manque à son obligation légale de remboursement.
Le délai en cas de soupçon de fraude du client
Lorsque la banque dispose de raisons sérieuses de soupçonner une fraude commise par le client et les communique par écrit à la Banque de France, elle peut exceptionnellement différer le remboursement.
Dans cette hypothèse, aucun délai maximal spécifique de remboursement n’est fixé par l’article L. 133-18. La Banque de France n’a pas non plus à autoriser préalablement la suspension. Toutefois, la banque doit pouvoir justifier les raisons de son soupçon, qui peuvent être contestées devant le juge.
Le délai pour signaler la fraude
Vous devez signaler une opération non autorisée sans tarder, et en principe au plus tard dans les 13 (treize mois) suivant le débit, conformément à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier. Ce délai de contestation est distinct du délai imposé à la banque pour procéder au remboursement.
En résumé, la banque dispose normalement d’un seul jour ouvrable après le signalement pour rembourser une opération non autorisée. Le soupçon de négligence grave ne suspend pas ce délai. Seule l’exception légale liée à un soupçon sérieux de fraude du client peut permettre d’y déroger.
Qu’est ce que la responsabilité du prestataire de sercices de paiement ?
La responsabilité du prestataire de services de paiement désigne les obligations légales qui pèsent sur un établissement chargé d’exécuter des opérations bancaires, notamment une banque, lorsque des paiements sont réalisés sans l’autorisation de son client.
En cas de fraude bancaire, cette responsabilité signifie que votre banque doit, en principe, vous rembourser immédiatement les sommes détournées, conformément à l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive (UE) 2015/2366.
Concrètement, si un escroc réalise un virement depuis votre compte sans votre autorisation, la banque doit normalement restituer les fonds au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement.
Toutefois, cette obligation de remboursement ne signifie pas que la banque supportera définitivement les pertes. Si elle démontre que vous avez commis une négligence grave ayant permis la fraude, elle peut rechercher votre responsabilité sur le fondement de l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier.
Dans son arrêt du 15 octobre 2026 (C-70/25, Tukowiecka), la CJUE clarifie cette distinction. La banque doit d’abord rembourser, puis elle peut contester sa responsabilité définitive et réclamer, le cas échéant, la restitution des sommes versées.
Quelle évolution pour les victimes d’une fraude bancaire ?
L’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 constitue une avancée majeure pour la protection des victimes de fraude bancaire.
En effet, il apporte une réponse précise à la question du remboursement immédiat et renforce la protection financière des clients confrontés à une escroquerie bancaire.
Désormais, la banque ne peut plus invoquer une simple négligence grave pour justifier un refus ou un retard de remboursement d’une opération non autorisée.
Toutefois, chaque situation nécessite une analyse juridique précise afin de déterminer le régime applicable, les recours à votre disposition et les éventuelles pénalités de retard.
En cas de fraude bancaire, il est essentiel de préserver vos preuves, notamment les échanges par courriel, et d’assurer un suivi rigoureux de votre demande auprès du service client de votre banque.
Si votre banque refuse de vous rembourser ou estime que vous avez commis une négligence grave, l’expertise d’un avocat en droit bancaire constitue un moyen de défendre vos intérêts.
Son travail permet d’examiner votre situation, de discuter les arguments de l’établissement de crédit et d’engager, si nécessaire, une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes détournées.
La protection de vos droits et de votre situation financière reste l’objectif prioritaire, qu’il s’agisse d’une nouvelle fraude bancaire ou d’un recours déjà engagé devant les juridictions.
Pour les professionnels et entreprises, la fraude au président, les règles sont différentes. Cependant, face à la multiplication des vols de données, les arnaques se multiplieront et les victimes avec. C’est pourquoi les victimes peuvent aussi engager la responsabilité des responsables du traitement des données en cas de fraude bancaire. Il suffira de démontrer le lien entre le vol de données et la fraude.
Enfin, notre article fraude bancaire et remboursement immédiat selon la CJUE souligne l’importance de faire valoir vos droits lorsque votre banque refuse de rembourser une opération non autorisée.
