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Recours Collectif facturation élEctronique

Contestez l'obligation de la facturation électronique

Facturation obligatoire : unissez vos forces à celles de centaines d’entrepreneurs pour bloquer l’intrusion de l’État dans votre gestion.

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la fin définitive de votre liberté de trésorerie : l'état vérouille chaque centime

La facturation électronique est présentée comme une simple modernisation. En réalité, sous couvert de transition digitale, l’État s’octroie un droit de regard permanent et immédiat sur votre comptabilité, vos marges et vos relations clients.

« La technologie doit être au service des entreprises, pas un outil de surveillance de masse pour détruire le secret de vos affaires. Rejoindre ce recours, c’est poser une limite juridique claire à l’intrusion de l’État. »
— Me David Guyon

Rejoindre le recours collectif, c'est exiger la protection de vos données et le respect de vos droits

Ce recours collectif n’est pas une contestation politique ou idéologique. C’est une action juridique précise. Nous attaquons ce dispositif de facturation obligatoire des points de droit stricts : 

  • L’obligation de souveraineté : 
L’État ne peut pas imposer la centralisation de vos secrets commerciaux les plus sensibles sans garantir une sécurité absolue et l’hébergement de vos données sur des serveurs 100 % souverains, protégés des lois d’extradition étrangères.

  • Le principe de proportionnalité :
La lutte contre la fraude ne peut pas servir de prétexte à une surveillance algorithmique généralisée de 100 % des entreprises qui travaillent honnêtement.

  • La rupture d’égalité et la violation de la sécurité juridique :
L’État impose des investissements logiciels lourds, des procédures complexes et des risques de sanctions disproportionnés aux petites structures (TPE, artisans, indépendants), alors qu’elles n’ont ni les ressources techniques, ni les équipes juridiques des grands groupes pour s’y conformer. Imposer les mêmes contraintes et la même responsabilité financière à une multinationale et à un artisan local viole le principe d’égalité devant les charges publiques.

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Le Cabinet David Guyon Avocat à vos côtés pour reprendre le contrôle face à l'État.

L’expertise d’un cabinet engagé

Le Cabinet David Guyon Avocat a fait de la défense des libertés etde la résistance aux dérives administratives sa signature. 

La force du nombre 

Plus nous sommes d’entrepreneurs, de commerçants et de professions libérales unis, plus notre voix sera impossible à ignorer par les juges et les décideurs politiques. 

Un coût mutualisé 

L’action collective vous permet d’accéder à une désence de haut niveau pour une fraction du coût d’une procédure individuelle. 

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Un cabinet reconnu, une voix qui porte

Face à l’administration, la crédibilité est une arme. Le Cabinet David Guyon Avocat intervient régulièrement dans les grands médias pour décrypter les réformes, défendre les contribuables et porter le combat des libertés publiques qur la place publique. 

Ce que disent nos clients

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Faites entendre votre voix. Rejoignez-nous.

En rejoignant notre action collective, vous unissez vos forces pour contester les dérives du fliacge fiscal permanent et la vulnérabilité de vos données.