Le contentieux du cumul emploi retraite résulte de la complexité des règles fixées en la matière. Les conditions du cumul partiel ou du cumul total sont totalement revisitées pour l’année 2027. Cette absence de visibilité et d’intelligibilité des règles est source de litiges.
Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui vous permet, après avoir liquidé votre retraite, de continuer ou reprendre une activité professionnelle tout en percevant votre pension de retraite. Vous pouvez donc recevoir simultanément votre pension et un salaire ou des revenus professionnels.
Travailler tout en percevant leur pension au titre du cumul emploi retraite permet de compenser un montant de la pension faible.
Cette reprise est souvent motivée par la volonté de compléter ses revenus et de mantenir son pouvoir d’achat.
Malheureusement, la réforme du cumul emploi-retraite adoptée par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment à son article 102, a modifié les règles ! Le cumul emploi retraite 2026 était plus favorable.
Le Gouvernement a présenté cette réforme comme une « rationalisation » et une « simplification » du cumul emploi-retraite.
En réalité, il s’agissait de lutter contre un effet « d’aubaine ». C’est à dire, de pouvoir bénéficier des avantages du cumul emploi retraite qui jusqu’au 31 décembre 2026 permettaient de cumuler plus facilement les revenus d’activité et de retraite.
Par cette décision, l’assemblée nationale a souhaité décourager les citoyens de partir plus tôt à la retraite. Le nouveau dispositif recherche à inciter les travailleurs à retarder le départ à la retraite.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, les conditions du cumul emploi retraite seront plus restrictifs. Seuls les personnes agées de plus de 67 ans seront en cumul intégral.
Cependant, la complexité des règles et les nombreuses questions sont sources de contentieux. Nous répondons à celles ci dans l’article qui suit.
Quelles sont les règles du cumul emploi retraite jusqu’au 31 décembre 2026 ?
Les règles de fonctionnement du cumul emploi retraite sont complexes et disparates. Les informations données ne sont pas adaptées à toutes les situations. Cependant, elles énoncent des règles applicables dans la majorité des situations.
Principe du cumul emploi retraite
Le droit français permet à une personne ayant liquidé sa retraite de continuer à exercer une activité professionnelle, notamment indépendante.
Ce dispositif est appelé cumul emploi-retraite et est encadré par les articles L.161-22 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Deux situations juridiques doivent être distinguées.
Les règles du cumul intégral jusqu’au 31 décembre 2026
En cumul intégral vous pouvez percevoir l’intégralité de vos pensions de retraite et l’intégralité de vos nouveaux revenus professionnels, sans plafond de ressources.
Pour ce faire, les conditions cumulatives à remplir sont les suivantes (articles L.161-22 et suivants du Code de la sécurité sociale)
- Avoir liquidé toutes vos retraites de base et complémentaires auxquelles vous avez droit
- Avoir atteint l’âge légal de départ et disposer du nombre de trimestres requis pour le taux plein.
- À défaut du nombre de trimestres requis, avoir atteint 67 ans, âge du taux plein automatique.
- Cesser préalablement toute activité professionnelle
Une fois ces conditions remplies, vous pouvez reprendre une activité salariée ou indépendante. Attention, si la reprise intervient chez le dernier employeur il convient d’attendre un délai de six mois. A défaut, vous perdez la possibilité de cumuler une seconde pension de retraite.
Dans ce cas, vos revenus d’activité ne sont pas plafonnés. Votre pension de retraite continue d’être versée intégralement
Depuis la réforme de 2023, la reprise d’activité peut même ouvrir de nouveaux droits à une seconde pension.
Les règles du cumul partiel jusqu’au 31 décembre 2026
Il y a cumul partiel lorsqu’une des conditions du cumul intégral n’est pas remplie.
Dans cette situation, on parle de cumul plafonné car les revenus professionnels entrainent une réduction de la pension de retraite au delà d’un certain plafond.
Le plafond applicable dans le cadre du cumul emploi-retraite partiel ne dépend pas du régime d’origine du retraité (salarié, CNAV, etc.), mais du régime de l’activité reprise.
Autrement dit, le plafond de revenus à ne pas dépasser va dépendre de la nature de l’activité reprise à savoir :
- Si l’activité reprise relève du régime salarié (emploi salarié, public ou agricole), le plafond applicable est celui de 160 % du Smic ou du dernier salaire d’activité (article L. 161-22, al. 2 du Code de la sécurité sociale) ou la moyenne des trois derniers salaires ;
- Si l’activité reprise relève d’un régime non salarié (auto-entrepreneur, artisan, commerçant, profession libérale), le plafond applicable est celui du régime des travailleurs indépendants, exprimé en fraction du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale).
Pour les travailleurs indépendants, y compris les auto‑entrepreneurs, les règles de cumul plafonné s’appliquent également, mais selon des modalités différentes.
Contrairement aux salariés, il n’existe pas de formule basée sur le SMIC ou les anciens revenus. Le plafond est historiquement exprimé en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Quels sont les plafonds de cumul emploi retraite partiel jusqu’au 31 décembre 2026 ?
Les plafonds varient selon que vous reprenez une activité salariée ou indépendante.
Plafond d’une reprise d’activité salarié
Lorsque vous ne remplissez pas les conditions du cumul emploi-retraite intégral, vous pouvez continuer ou reprendre une activité salariée, mais le total constitué par vos revenus professionnels et vos pensions de retraite de base et complémentaires ne doit pas dépasser une certaine limite. Cette règle découle notamment de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au dispositif antérieur à la réforme entrant en vigueur en 2027.
Premier plafond : 160 % du SMIC.
Une première référence consiste à retenir un plafond correspondant à 1,6 fois le SMIC. Il ne faut donc pas comprendre que le seul salaire issu de la nouvelle activité doit rester inférieur à 160 % du SMIC.
C’est bien l’ensemble constitué par les pensions de retraite et les nouveaux revenus professionnels qui est comparé à ce plafond.
L’Assurance retraite confirme que le total mensuel du nouveau revenu et des retraites ne doit pas dépasser cette limite lorsque celle-ci est la plus avantageuse.
Second plafond : les revenus antérieurs.
La seconde référence correspond à la moyenne mensuelle des revenus d’activité perçus au cours des trois derniers mois civils précédant la liquidation de la retraite.
L’article D. 161-2-7 du Code de la sécurité sociale précise les modalités de détermination de ce revenu de référence.
Il prévoit notamment que sont pris en compte les revenus d’activité de la période de référence et, en présence de plusieurs employeurs, l’ensemble des revenus concernés.
Entre les deux, vous devez choisir la formule la plus avantageuse.
Plafond d’une reprise d’activité non salarié
Pour les travailleurs indépendants, y compris les auto‑entrepreneurs, les règles de cumul plafonné s’appliquent également, mais selon des modalités différentes. Ainsi les plafonds de revenus sont réévaluées chaque année.
Contrairement aux salariés, il n’existe pas de formule basée sur le SMIC ou les anciens revenus. Le plafond est historiquement exprimé en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Le PASS est fixé chaque année par arrêté ministériel, sur proposition de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Il est publié au Journal Officiel dans un texte distinct, souvent à la fin de l’année précédant son application. Je vous ai joins l’arrêté.
Conformément à l’article D. 634‑11‑2 du Code de la sécurité sociale, vos revenus professionnels non-salariés ne doivent pas excéder une certaine limite annuelle si vous souhaitez conserver l’intégralité de votre pension dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné :
- En zone normale, le plafond est fixé à 50 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 23 550 € en 2025 (PASS 2025 fixé à 47 100 € par l’arrêté du 19 décembre 2024).
- En zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ce plafond est porté à 100 % du PASS, soit 47 100 € en 2025.
- Code de la sécurité sociale, art. L. 131‑6, pour la définition des revenus professionnels
Ces plafonds visent les revenus professionnels nets (bénéfices ou assiette sociale) et non le chiffre d’affaires brut.
Enfin le PASS est fixé chaque année par arrêté ministériel. Pour 2026, l’arrêté du 22 décembre 2025 fixe la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale à 4 005 €, soit un PASS annuel de 48 060 €.
Pour savoir si votre Commune est en zone de revitalisation rurale, il vous suffit de vous rendre sur le site internet du gouvernement.
Quelles sont les nouvelles règles du cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2027 ?
La réforme du cumul emploi retraite va considérablement réduire l’intérêt du mécanisme.
Dorénavant, l’article 102 de la loi du 30 décembre 2025 prévoit désormais trois situations en modifiant drastiquement les dispositions de l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale. Le dispositif de cumul emploi retraite évolu mais défavorablement.
Surtout, la date d’effet de la réforme concerne les liquidations de retraite postérieures au 31 décembre 2026. Pour ceux qui sont partis en retraite avant, la réforme ne les concernent pas.
Situation n°1 : cumul intégral lorsque l’âge du taux plein automatique est atteint
La première situation concerne les assurés qui ont atteint l’âge du taux plein automatique, fixé en principe à 67 ans par le 1° de l’article L.351-8 du Code de la sécurité sociale.
À partir de cet âge, la loi considère que la pension peut être versée sans aucune réduction, même si l’assuré poursuit une activité professionnelle. La pension peut alors être cumulée intégralement avec les revenus professionnels, sans limitation de montant.
Dans cette configuration, l’assuré peut donc percevoir sa retraite tout en continuant à travailler librement, quel que soit le niveau de ses revenus.
Situation n°2 : cumul avec réduction de la pension entre l’âge légal de départ et 67 ans
L’article 102 de la loi du 30 décembre 2025 dispose « (…) 2° Lorsque l’âge de l’assuré est au moins égal à l’âge mentionné au même article L. 161-17-2 et inférieur à celui prévu au 1° de l’article L. 351-8 et que les revenus professionnels et de remplacement excèdent un seuil fixé par décret, la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil ; (…) ».
Pour comprendre ce passage, il faut d’abord identifier les deux âges cités dans le texte.
L’article L.161-17-2 correspond à l’âge légal de départ à la retraite, aujourd’hui fixé jusqu’à 64 ans selon l’année de naissance.
Le 1° de l’article L.351-8 correspond à l’âge du taux plein automatique, fixé en principe à 67 ans.
Le point 2° concerne les personnes qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite mais qui n’ont pas encore atteint l’âge du taux plein automatique.
Dans cette situation, la loi autorise le cumul entre pension et revenus professionnels, mais elle prévoit une règle particulière : si les revenus dépassent un seuil fixé par décret, la pension est réduite à hauteur de la moitié du dépassement.
Concrètement, cela signifie que seule une partie du dépassement réduit la pension.
Par exemple, si le seuil fixé par décret est de 20 000 € et que les revenus atteignent 24 000 €, le dépassement est de 4 000 €. La pension est alors réduite de 2 000 €, soit la moitié du dépassement.
Le montant exact du seuil doit être fixé par décret. En effet, les travaux parlementaires évoquaient la somme de 7.000 €. A la date où nous écrivons ces lignes, ces décrets n’ont pas encore été édictés.
Situation n°3 : cumul avec réduction de la pension avant l’âge légal de départ à la retraite
Le cumul emploi-retraite est particulièrement restrictif lorsque vous continuez à travailler alors que vous n’avez pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
Précision de départ avant l’âge légal
« Partir à la retraite avant l’âge légal » signifie que vous obtenez la liquidation de votre pension avant l’âge normal d’ouverture des droits correspondant à votre génération.
Attention, l’âge légal est fixé par l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale et varie selon votre année de naissance. Il atteint 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969.
Concrètement, Si votre âge légal est fixé à 64 ans, mais qu’un dispositif de départ anticipé vous permet de liquider votre retraite à 62 ans, vous êtes juridiquement retraité à 62 ans. Vous avez donc liquidé votre pension deux ans avant l’âge légal, même si cette liquidation est parfaitement régulière.
Dans cette situation, la pension peut être maintenue mais elle est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement pris en compte.
Une diminution drastique de la pension : un euro pour un euro
Le nouvel article L. 161-22, III, A, 1° prévoit que votre pension est « réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement »
Cela signifie, en pratique, que les revenus pris en compte viennent diminuer la pension euro pour euro, dans la limite du montant de la pension. Si vous percevez par exemple 1 500 € de pension par mois et 600 € de revenus professionnels pris en compte, la pension peut être réduite de 600 €, pour être ramenée à 900 €.
Si vos revenus atteignent ou dépassent 1 500 €, la pension peut être entièrement neutralisée pendant la période concernée. Le texte légal ne prévoit pas, pour cette première tranche d’âge, la réduction de seulement 50 % du dépassement : cette règle de 50 % concerne uniquement la tranche située entre l’âge légal et 67 ans.
Autrement dit, les revenus perçus viennent réduire directement le montant de la pension selon les modalités prévues par le nouveau dispositif.
A ce sade, Les modalités précises de calcul, de recouvrement et d’imputation doivent être complétées par voie réglementaire.
Enfin, si vous percevez plusieurs pensions de retraite de base et complémentaires, la réduction doit être répartie entre les différents régimes selon des modalités fixées par décret.
Quels sont les inconvénients du cumul emploi retraite ?
Les inconvénients du dispositif concerne principalement le cumul plafonné.
Des règles éparses et complexes.
Le premier inconvénient du cumul emploi-retraite tient à la complexité du dispositif.
Les règles ne sont pas les mêmes selon la date de liquidation de votre première retraite, votre âge, votre régime de retraite, la nature de votre activité et le niveau de vos revenus.
Ainsi pour les personnes dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, les règles évoluent.
Dorénavant l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 102 de la loi du 30 décembre 2025, distingue désormais plusieurs situations selon l’âge de l’assuré.
Un risque de réduction de la pension.
Egalement le cumul emploi-retraite sera de moins en moins intégral.
À compter de 2027, si vous avez liquidé votre retraite avant l’âge légal, votre pension peut être réduite à due concurrence de vos revenus professionnels et de remplacement.
Ainsi, entre l’âge légal et l’âge du taux plein automatique, la pension peut également être réduite lorsque vos revenus dépassent un seuil réglementaire, à hauteur de la moitié du dépassement.
Surtout, le cumul intégral n’est prévu, dans le régime général, qu’à partir de l’âge visé au 1° de l’article L. 351-8, sous réserve des exceptions légales.
Des risques de suspension dans certaines situations.
En outre, le versement de la pension peut également être suspendu dans certaines hypothèses particulières.
En effet, le nouvel article L. 161-22 du code de la sécurité sociale prévoit notamment des cas de suspension lorsqu’un assuré reprend certaines activités.
C’est le cas pour les activités non salariées agricoles ou certaines fonctions de mandataire social assimilé salarié. Il faut donc vérifier précisément le statut de l’activité reprise avant de commencer à travailler.
Comment fonctionne le cumul emploi retraite ?
Les règles de fonctionnement du dispositif cumul emploi retraite évoluent.
1. Le fonctionnement du cumul emploi-retraite jusqu’au 31 décembre 2026
Le cumul emploi retraite permet de percevoir une pension de retraite tout en poursuivant ou en reprenant une activité professionnelle. Son fonctionnement dépend notamment de la date de liquidation de la retraite, de l’âge de l’assuré, de son régime de retraite et du montant de ses revenus professionnels.
Jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions du cumul reposent principalement sur la distinction entre le cumul intégral et le cumul plafonné. Lorsque les conditions du cumul intégral sont réunies, la pension peut être perçue en totalité avec les nouveaux revenus professionnels, sans plafond.
À défaut de remplir ces conditions, le cumul est plafonné selon les plafonds indiqués ci dessus.
En outre, l’assurance vieillesse constitue le cadre général dans lequel s’inscrivent ces règles. Pour les fonctionnaires percevant une pension civile, il convient également de tenir compte des dispositions particulières du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
2. Le fonctionnement du cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, l’article 102 de la loi du 30 décembre 2025 modifie profondément le fonctionnement du cumul emploi retraite pour les assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter de cette date.
Dorénavant les conditions du cumul sont principalement organisées en fonction de l’âge de l’assuré. Dorénavant le retraité actif entre dans l’une des trois situations évoquées ci dessus.
Pour les fonctionnaires, la pension civile est également concernée par cette évolution. L’article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite renvoie aux règles générales du cumul prévues par le Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières applicables aux pensions civiles.
Ainsi, qu’il s’agisse d’une pension relevant de l’assurance vieillesse ou d’une pension civile, il est nécessaire de vérifier la date de liquidation de la première pension, l’âge de l’assuré et les conditions du cumul avant toute reprise ou poursuite d’activité.
Quels sont les principaux contentieux du cumul emploi retraite ?
Il existe trois types de contentieux cumul emploi retraite qu’il est important de comprendre.
1. Le contentieux de la suspension de la pension
Le premier contentieux concerne la suspension du versement de la pension de retraite.
Ainsi une caisse ou une administration peut décider de suspendre tout ou partie d’une pension lorsqu’elle considère que les conditions du cumul emploi-retraite ne sont pas respectées.
Le litige peut alors porter sur la réalité de la reprise d’activité, la nature des revenus perçus, l’âge de l’assuré, la date de liquidation de la retraite ou encore l’application correcte du régime de cumul.
En effet, les pensions relevant du régime général, le principe du cumul et les cas dans lesquels la pension peut être affectée par la reprise d’une activité sont prévus par l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale.
Pour les fonctionnaires percevant une pension civile, il convient également de tenir compte des règles prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 84.
Le contentieux consiste alors à vérifier si la caisse ou l’administration pouvait légalement interrompre le paiement de la pension et si la période de suspension retenue est justifiée.
2. Le contentieux de la réduction de la pension
Le deuxième contentieux concerne la réduction du montant de la pension lorsque les revenus professionnels dépassent les limites autorisées par le cumul emploi-retraite.
Dans le régime applicable avant 2027, le litige peut notamment porter sur le calcul du plafond de cumul, sur les revenus professionnels à prendre en compte ou sur la période de référence utilisée par la caisse.
À compter du 1er janvier 2027, l’article 102 de la loi du 30 décembre 2025 modifie l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale et prévoit de nouvelles règles de réduction selon l’âge de l’assuré.
Avant l’âge légal de départ à la retraite, la pension peut être réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement pris en compte. Entre l’âge légal et l’âge du taux plein automatique, la pension peut être réduite de la moitié du dépassement d’un seuil fixé par décret. Le contentieux peut donc porter sur le montant des revenus retenus, le calcul du dépassement, le taux de réduction appliqué ou la répartition de cette réduction entre plusieurs pensions.
3. Le contentieux de la réclamation d’indus
Le troisième contentieux apparaît lorsque la caisse ou l’administration considère qu’une pension a été versée alors qu’elle aurait dû être suspendue ou réduite. Le calcul du revenu cumulable constitue la base de la discussion.
Dans ce cas, la caisse peut alors réclamer à l’assuré le remboursement des sommes versées à tort, appelées indus de pension.
L’assuré peut contester l’existence même de l’indu, son montant, la période retenue ou encore la méthode de calcul utilisée par l’organisme de retraite. Il peut également invoquer les règles relatives à la prescription lorsque la caisse réclame des sommes correspondant à une période ancienne.
Lorsqu’une pension a été indûment versée, l’organisme de retraite peut en demander le remboursement. La récupération peut notamment être opérée par retenues sur les prestations à venir ou selon un échéancier.
Le contentieux peut également porter sur les conditions dans lesquelles l’organisme récupère cet indu, notamment lorsqu’il procède à des retenues sur les pensions futures.
Pour les régimes relevant de la sécurité sociale, ces contestations relèvent en principe du contentieux prévu à l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale.
Pour les pensions civiles, la contestation d’une décision administrative de récupération d’un trop-perçu relève en principe du juge administratif.
Ainsi, les principaux litiges en matière de cumul emploi-retraite portent sur trois conséquences financières : la suspension de la pension, sa réduction et la récupération des sommes indûment versées.
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaitre du contentieux cumul emploi retraite ?
Le contentieux du cumul emploi-retraite ne relève pas d’une juridiction unique. La juridiction compétente dépend essentiellement de la nature de la pension concernée..
Tribunal des conflits 11 mai 2026 n°4371
1. La compétence du pôle social du tribunal judiciaire
Lorsque le litige relatif au cumul emploi-retraite concerne l’application de la législation de sécurité sociale, il relève de l’ordre judiciaire et plus précisément du pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. L’article L. 142-8 du même code précise que le juge judiciaire connaît de ces contestations.
Cette compétence concerne notamment les contestations portant sur une pension relevant de l’assurance vieillesse, par exemple lorsqu’une caisse de retraite décide de réduire ou de suspendre une pension en raison d’une reprise d’activité ou lorsqu’elle réclame le remboursement d’un trop-perçu résultant de l’application des règles du cumul emploi-retraite.
Pour les agents publics, le seul fait d’être fonctionnaire ou employé par une personne publique ne suffit pas à rendre le tribunal administratif compétent.
Ainsi le Tribunal des conflits rappelle que le critère déterminant est « non la qualité des personnes en cause, mais la nature même du différend ».
Ainsi, lorsqu’un agent public conteste l’application à sa situation d’un régime de sécurité sociale, le litige relève du juge judiciaire. Cette solution a encore été rappelée par le Tribunal des conflits dans sa décision du 11 mai 2026, n° C4371.
2. La compétence du tribunal administratif
En revanche le tribunal administratif est compétent lorsque le litige porte sur une prestation ou un avantage qui est inhérent au statut de l’agent public, et non sur l’application de la législation générale de sécurité sociale.
Le Tribunal des conflits distingue précisément ces prestations statutaires des droits que l’agent tient de sa qualité d’assuré social.
Cette compétence concerne notamment les litiges relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite régies par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsqu’un fonctionnaire conteste une décision relative à l’existence, à l’étendue ou aux modalités de sa pension civile, la juridiction administrative est compétente.
Ainsi l’article R. 66 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit expressément l’intervention de la juridiction administrative pour les recours dirigés contre les décisions prises en application de ce code.
Dans le cadre du cumul emploi-retraite, le tribunal administratif peut donc être compétent lorsqu’un fonctionnaire conteste, par exemple, une décision affectant sa pension civile en raison de l’exercice d’une nouvelle activité, dès lors que la contestation porte sur l’application des règles propres à cette pension et à son statut.
