La réforme 2025 du cumul emploi-retraite rend ce mécanisme beaucoup moins intéressant. Pour rappel, le cumul emploi retraite est un mécanisme juridique qui vous permet de percevoir une pension de retraite tout en reprenant ou en poursuivant une activité professionnelle rémunérée.
En pratique, vous ne cessez pas définitivement toute activité économique après votre départ à la retraite : vous touchez votre pension et, en même temps, des revenus d’activité.
Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2025, et notamment son article 102, a modifié les règles du jeu.
Ainsi ce mécanisme a été largement revu par l’assemblée nationale, surtout à la baisse. En effet, les nouvelles règles sont moins favorables.
Cette « réforme cumul emploi retraite » 2025 vise à lutter contre les « effets d’aubaines ».
Selon l’exposé des motifs, la réforme a été justifiée parce que le cumul emploi-retraite était devenu trop complexe, peu lisible et moins accessible aux assurés les plus modestes.
En outre, les auteurs disent aussi qu’il s’était éloigné de son objectif initial, qui était de compléter le revenu des retraités modestes.
De plus, ils invoquent ensuite un besoin de cohérence avec le report de l’âge effectif de départ à la retraite et la volonté de limiter les départs précoces.
Enfin, ils reprennent les recommandations de la Cour des comptes et visent aussi des économies pour le système de retraite. L’assurance vieillesse est déficitaire. Cette réforme vise à réaliser des économies, sur le dos des plus précaires.
En réalité la modification des règles visent à maintenir les retraités dans la précarité et a limiter le cout des dépenses de retraite au détriment des moins favorisés. Car, la grande majorité des retraités qui continuent à travailler tout en bénéficiant d’une pension de retraite sont ceux qui sont les moins favorisés. Ainsi l’impact réforme cumul emploi retraite est considérable.
Dans cet article nous vous expliquons tous les changements afin de mieux les appréhender cette actualité juridique.
Qu’est ce que le cumul emploi et retaite ?
Le droit français permet à une personne ayant liquidé sa retraite de continuer à exercer une activité professionnelle, notamment indépendante. Ainsi, le retraité actif, peut reprendre une activité professionnelle, percevoir une retraite tout en continuant de travailler.
Nous en avions déjà parlé sur notre site et notamment des pièges à éviter.
Ce dispositif est appelé cumul emploi-retraite et est encadré par les articles L.161-22 et suivants du Code de la sécurité sociale. Ce départ en retraite permet la mise en place d’une nouvelle vie.
Pour chaque reprise d’activité, il est nécessaire d’informer sa caisse de retraite, son assurance retraite, et sa retraite complémentaire. A défaut, des conséquences juridiques peuvent s’appliquer.
En outre, deux situations juridiques de cumul emploi retraite doivent être distinguées.
Lorsque la personne liquide sa retraite avec le taux plein, le cumul emploi-retraite est dit intégral.
Dans ce cas, il n’existe aucune limitation de revenus et l’activité professionnelle peut se poursuivre librement.
Il ne s’agit pas d’une retraite progressive, ou d’une retraite anticipée.
Lorsque la retraite est liquidée sans taux plein, le cumul est dit plafonné et les revenus d’activité sont limités.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi retraite intégral ?
Pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral en 2026, plusieurs conditions doivent être réunies.
Notre article constitue une sorte de guide, une fiche d’information utile pour comprendre le fonctionnement du dispositif. Il permet de savoir dans quelles conditions une activité salariée ou indépendante peut être poursuivie après avoir choisi de cesser son activité principale.
Condition de liquidation de l’ensemble des pensions.
Tout d’abord, pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral en 2026, plusieurs conditions doivent être réunies. Vous devez d’abord avoir liquidé toutes vos pensions de retraite dans l’ensemble des régimes obligatoires. Cela signifie que vous devez liquider les régimes de base et les régimes complémentaires.
Cette exigence est prévue par l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Condition d’âge légal de départ à la retraite.
Ainsi, vous devez également avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui se situe entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance, conformément aux règles issues de la réforme des retraites de 2023.
Cet âge est fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Condition de retraite à taux plein.
En outre, la pension doit être liquidée à taux plein, c’est à dire une carrière complète avec le nombre de trimestre suffisants. Cela signifie que vous devez soit avoir validé la durée d’assurance nécessaire pour votre génération, soit avoir atteint l’âge du taux plein automatique fixé à 67 ans.
Ainsi, à partir de 67 ans, vous êtes nécessairement considéré comme disposant d’un taux plein.
Ces règles résultent des articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Condition de cessation préalable d’activité.
Il est également nécessaire d’avoir cessé votre activité professionnelle avant de reprendre un emploi. Cette obligation de cessation d’activité au moment de la liquidation de la pension est prévue par l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Effet du cumul intégral sur les revenus d’activité.
Une fois ces conditions remplies, vous pouvez reprendre une activité salariée ou indépendante. Dans ce cas, les revenus tirés de cette activité ne sont pas plafonnés et la pension de retraite continue d’être versée intégralement.
Ce principe est également posé par l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Acquisition de nouveaux droits depuis la réforme de 2023.
Depuis la réforme issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, la reprise d’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite peut ouvrir droit à une seconde pension. Cette possibilité est prévue par l’article L. 161-22-1-A du code de la sécurité sociale.
Quelles sont les conditions du cumul emploi retraite partiel ?
Le cumul emploi-retraite est dit partiel lorsque vous reprenez une activité professionnelle sans remplir les conditions du cumul intégral, notamment lorsque votre retraite n’est pas liquidée à taux plein.
Dans cette situation, la pension peut être cumulée avec des revenus d’activité mais dans la limite d’un plafond. En cas de dépassement, le montant de la pension est réduit à concurrence du dépassement. Ce régime est prévu par l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Situation des salariés.
Pour les salariés relevant du régime général, le cumul emploi-retraite est plafonné lorsque les conditions du cumul intégral ne sont pas réunies.
Ainsi, les revenus tirés de la reprise d’activité ne doivent pas dépasser le montant le plus élevé entre 160 % du SMIC ou la moyenne mensuelle des trois derniers salaires perçus avant la liquidation de la retraite.
Lorsque ce plafond est dépassé, la pension est réduite à due concurrence.
Ces règles sont prévues par les articles L. 161-22 et R. 161-2-14 du code de la sécurité sociale.
Situation des agents publics.
Pour les fonctionnaires et agents publics retraités, le cumul avec une activité est également soumis à un plafonnement lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions du cumul intégral.
Le montant cumulé de la pension et des revenus d’activité ne doit pas dépasser un plafond déterminé par la réglementation applicable aux pensions civiles et militaires.
Ainsi les plafonds sont fixés notamment par l’article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et ses textes d’application.
Dans cette hypothèse, le droit prévoit que le plafond correspond au montant le plus élevé entre deux références.
- La première référence est un plafond forfaitaire fixé par rapport à un indice de la fonction publique, revalorisé chaque année.
- La seconde référence est votre dernier traitement indiciaire brut avant votre départ à la retraite.
Une analyse de votre situation sera nécessaire pour déterminer la meilleure solution.
En cas de dépassement, la pension est réduite. Ces règles sont prévues par les articles L. 84 et L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Situation des travailleurs indépendants.
Lorsque vous êtes travailleur indépendant et que vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégral, vos revenus professionnels sont soumis à un plafond spécifique. Contrairement aux salariés, ce plafond n’est pas calculé en référence au SMIC ou aux anciens revenus, mais en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Détermination du plafond.
Conformément à l’article D. 634-11, II du code de la sécurité sociale, vos revenus professionnels non salariés ne doivent pas dépasser 50 % du PASS pour continuer à percevoir l’intégralité de votre pension dans le cadre du cumul plafonné. Avec un PASS fixé à 47 100 € en 2025, cela correspondait à un plafond de 23 550 €.
Ce mécanisme repose notamment sur un seuil calculé à partir du PASS, qui sert de référence dans le calcul du plafond minimum ou maximum applicable.
Plafond majoré dans certaines zones.
Lorsque l’activité est exercée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), le plafond est porté à 100 % du PASS, soit 47 100 € en 2025 (CSS, art. D. 634-11).
Définition des revenus pris en compte.
Les plafonds s’apprécient sur les revenus professionnels nets servant d’assiette aux cotisations sociales, et non sur le chiffre d’affaires brut (CSS, art. L. 131-6).
Enfin le PASS est fixé chaque année par arrêté ministériel. Pour 2026, l’arrêté du 22 décembre 2025 fixe la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale à 4 005 €, soit un PASS annuel de 48 060 €.
Peut-on bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral sans remplir les conditions du cumul intégral ?
Oui. Le cumul emploi-retraite peut être intégral en raison de la nature de l’activité exercée, même si vous ne remplissez pas les conditions classiques du cumul intégral (âge légal et taux plein).
En effet, certaines activités peuvent être exercées librement par un retraité sans que les revenus soient pris en compte dans le plafond du cumul.
Dans ces cas, la pension de retraite continue d’être versée intégralement, même si vous n’avez pas atteint le taux plein. Cette règle est prévue par l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, le cumul est intégral notamment lorsque vous exercez :
- des activités artistiques, littéraires ou scientifiques,
- des activités juridictionnelles ou assimilées
- des activités bénévoles ou occasionnelles,
- des activités agricoles ou d’hébergement en milieu rural.
Ces situations sont précisées par l’article R. 161-2-5 du code de la sécurité sociale.
Dans ces hypothèses, les revenus tirés de ces activités ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond du cumul emploi-retraite.
Vous pouvez donc percevoir votre pension intégralement tout en exerçant ces activités, même si vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégral classique prévues par l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Quels sont les changements du cumul emploi retraite en 2025 ?
La réforme introduite par l’article 102 de la loi du 30 décembre 2025 remplace l’ancien système de suspension totale de la pension en cas de dépassement du plafond par un mécanisme progressif. Elle modifie en profondeur le cumul emploi retraite et créer trois nouvelles situations.
Désormais, lorsque les revenus dépassent le seuil autorisé, la pension est simplement réduite à hauteur de la moitié du dépassement. Les revenus perçus par une activité professionnelle viennent réduire la pension.
Voici les grands changements.
Création d’un cumul intermédiaire entre l’âge légal et 67 ans.
La réforme distingue désormais clairement la situation des assurés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (autour de 64 ans selon l’année de naissance) mais pas encore l’âge du taux plein automatique.
Dans cette tranche d’âge, le cumul reste possible mais il est encadré par un seuil de revenus.
Jusqu’à présent, le cumul emploi-retraite était intégral si deux conditions étaient réunies :
- avoir liquidé toutes ses retraites
- bénéficier d’une retraite à taux plein (CSS, art. L.161-22 ancien).
Cela permettait donc à une personne ayant tous ses trimestres à 62 ans de cumuler sans plafond.
Ainsi la réforme modifie cette logique. Dorénavant le cumul intégral devient en principe automatique à partir de l’âge du taux plein automatique (67 ans). Entre l’âge légal (≈64 ans selon les générations) et 67 ans, le cumul reste possible mais il peut être plafonné et entraîner une réduction de pension si les revenus dépassent un seuil fixé par décret.
Maintien d’un cumul intégral à 67 ans
Le cumul intégral demeure possible lorsque vous atteignez l’âge du taux plein automatique (67 ans). C’est dorénavant la seule situation possible.
Introduction d’un seuil de tolérance pour les faibles revenus.
La réforme prévoit également un seuil de revenus – évoqué autour de 7 000 € dans les travaux préparatoires. Ainsi en dessous de ce seuil aucune réduction de pension n’est appliquée.
A ce jour, le décret n’est pas entré en application.
Ainsi, le versement de la pension dépend désormais du niveau de revenus tirés du travail. Lorsque ces revenus dépassent une borne, la pension peut faire l’objet d’un écrêtement. Cela signifie que la pension est écrêtée, c’est à dire réduite. Dans ce cas il s’agit d’une réduction partielle.
En conclusion, l’ensemble du dispositif vise à supprimer les effets positifs du cumul emploi retraite. Cette réforme fait perdre tout l’intérêt de cumuler emploi et retraite.
Quels sont les nouvelles situation du cumul emploi retraite ?
L’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 modifie profondément l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale. Cet article instaure un nouveau régime du cumul emploi retraite.
Le dispositif distingue désormais trois situations selon l’âge du retraité et les conditions de liquidation de sa retraite. Il s’agit d’une refonte globale.
Cependant, une exception importante subsiste : si vous avez tous vos trimestres et que votre retraite est liquidée à taux plein, vous pouvez bénéficier d’un cumul intégral même avant 67 ans.
Situation n°1 : cumul intégral lorsque l’âge du taux plein automatique est atteint
La première situation concerne les assurés qui ont atteint l’âge du taux plein automatique, fixé en principe à 67 ans par l’article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale.
À partir de cet âge, la pension peut être cumulée librement avec une activité professionnelle. La retraite est alors versée sans limitation de revenus, même si l’assuré poursuit ou reprend une activité.
Dans cette situation, le retraité peut donc percevoir sa pension tout en continuant à travailler, quel que soit le montant de ses revenus professionnels.
Situation n°2 : cumul encadré entre l’âge légal et 67 ans
La deuxième situation concerne les assurés qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite, prévu par l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance). En outre, dans cette situation ils n’ont pas encore atteint l’âge du taux plein automatique de 67 ans.
Dans ce cas, la loi autorise le cumul entre pension et revenus professionnels mais introduit un mécanisme de réduction progressive de la pension.
L’article 102 prévoit que lorsque les revenus professionnels et certains revenus de remplacement dépassent un seuil fixé par décret, la pension est réduite à hauteur de la moitié du dépassement.
Concrètement, seule une partie du dépassement vient diminuer la pension.
Par exemple, si le seuil fixé par décret est de 20 000 € et que les revenus atteignent 24 000 €, le dépassement est de 4 000 €. La pension est alors réduite de 2 000 €, soit la moitié du dépassement.
En février 2026, le décret d’application n’est pas encore intervenu. Dans les travaux préparatoires, un seuil d’environ 7 000 € par an est évoqué, mais ce montant n’a pas encore de valeur réglementaire.
Situation n°3 : cumul plafonné lorsque la retraite est liquidée sans taux plein
Le cumul emploi-retraite est dit partiel lorsque vous continuez à travailler sans remplir les conditions du cumul intégral, notamment lorsque votre retraite est liquidée avec décote.
Dans cette situation, la pension peut être maintenue mais elle est soumise à un plafond de revenus.
La réforme modifie toutefois le mécanisme applicable : auparavant, le dépassement du plafond pouvait entraîner la suspension totale de la pension. Désormais, la loi prévoit une réduction progressive.
Lorsque les revenus dépassent le plafond, la pension est réduite à hauteur de la moitié du dépassement.
La loi prévoit également une tolérance pour les faibles revenus, avec un seuil d’environ 7 000 € par an qui ne déclenche pas de réduction.
Les revenus pris en compte incluent les revenus professionnels et certains revenus de remplacement, comme les indemnités journalières.
Enfin, lorsque plusieurs pensions sont versées par différents régimes, la réduction est répartie entre les pensions, en priorité sur les pensions de base.
Quand entre en vigueur la nouvelle réforme du cumul emploi retraite ?
Les nouvelles règles s’appliquent uniquement aux assurés dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.
Surtout, la suspension de la réforme des retraites n’a pas d’impact sur celles du cumul emploi retraite.
La date déterminante est donc la date de prise d’effet de la première pension de retraite de base. Ainsi la date de promulgation de la loi, de sa publication ou la date de cessation d’activité est indifférente.
Autrement dit, les personnes qui liquident leur première retraite à partir du 1er janvier 2027 seront soumises au nouveau régime.
En outre, Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi, y compris les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.
L’article 102 n’a pas été censuré et a donc été jugé conforme à la Constitution. La réforme a ainsi pu être promulguée et intégrée dans le Code de la sécurité sociale.
Ainsi, les droits à la retraite, et les conditions du cumul dépendront de votre date de départ. Ainsi, il convient de procéder à votre demande d’admission à la retraite si l’ancien régime est plus favorable.
Pour déterminer, vos droits, et connaître la meilleure stratégie, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Ces conseils seront précieux pour réduire votre stress, connaitre vos droits et vous informer.
Qui sont les retraités impactés par la nouvelle réforme ?
Tous les nouveaux retraités liquidant leur retraite à partir du 1er janvier 2027 sont concernés par cette réforme.
Le nouveau régime de retraite s’applique notamment :
- aux assurés du régime général dont la première pension de retraite de base prend effet à partir du 1er janvier 2027 ;
- aux travailleurs indépendants, professions libérales et avocats ;
- aux non-salariés agricoles, avec certaines adaptations propres à leur régime.
Plusieurs dispositions spécifiques applicables à ces catégories sont abrogées ou harmonisées par l’article 102.
Les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux personnes ayant déjà liquidé une pension de retraite de base avant le 1er janvier 2027.
Ces assurés continuent donc à relever de l’ancien dispositif de cumul emploi-retraite.
En pratique, si un assuré dispose déjà d’une pension de base en paiement avant 2027, il reste soumis aux règles antérieures, sauf cas particuliers concernant certains régimes spéciaux.
Quelles conséquences en cas de non respect des règles du cumul emploi retraite ?
Le non respect des règles du cumul emploi retraite peut avoir des conséquences financières redoutables.
Obligation de respecter les règles du cumul emploi-retraite.
Le cumul emploi-retraite est strictement encadré par les articles L. 161-22 et suivants du Code de la sécurité sociale. Lorsque les conditions prévues par ces textes ne sont pas respectées, les organismes de retraite peuvent procéder à des corrections du versement de la pension.
Suspension ou réduction de la pension.
Si les revenus d’activité dépassent les plafonds autorisés dans le cadre du cumul plafonné, la pension peut être réduite ou suspendue. Avant la réforme récente, le dépassement du plafond pouvait entraîner la suspension totale du versement de la pension.
Les nouvelles règles tendent désormais à privilégier une réduction progressive de la pension à hauteur du dépassement des revenus.
Remboursement des sommes indûment perçues.
Lorsque le non-respect des règles conduit à un versement excessif de pension, l’organisme de retraite peut demander le remboursement des sommes indûment versées.
Il s’agit d’un indu de pension, que la caisse est en droit de récupérer conformément aux règles générales du recouvrement des prestations sociales.
Régularisation après contrôle de la caisse de retraite.
Les caisses de retraite peuvent contrôler les revenus d’activité du retraité, notamment en s’appuyant sur les déclarations sociales ou fiscales. Si une irrégularité est constatée, elles peuvent procéder à une régularisation rétroactive, qui peut prendre la forme d’une réduction de pension ou d’une demande de remboursement.
Importance de la déclaration des revenus.
Pour éviter ces situations, il est essentiel que le retraité déclare correctement ses revenus d’activité et informe sa caisse de retraite de toute reprise ou poursuite d’activité professionnelle. Cette obligation d’information permet à l’organisme de vérifier le respect des règles applicables au cumul emploi-retraite.
