L’acceptation de la possible éviction des seuls élèves non vaccinés
Le Conseil d'Etat valide les évictions prononcées en application du cadre sanitaire à l'encontre des seuls élèves non vaccinés, cas contact.
Actualités
Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.
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Les agents administratifs non soumis à l’obligation vaccinale
L'obligation vaccinale ne concerne pas les agents administratifs exerçant dans des lieux matériellement distincts de ceux dans lesquels on exerce les activités de santé.
Les libéraux face aux mises en demeure de l’ARS
Les courriers de mise en demeure de l'ARS vis à vis des libéraux non vaccinés peuvent être contestés en justice.
Recours contre l’extension du pass sanitaire
L'extension du pass sanitaire soulève des problèmes juridiques importants. Que faire et comment ?
Opposabilité du certificat médical à l’école
L'administration scolaire ne peut pas refuser un certificat médical exonérant un enfant du port du masque.
Protocole sanitaire dans les écoles ; de la philosophie, de la poésie mais pas du droit
Le protocole sanitaire applicable dans les écoles n'a pas de force juridique obligatoire selon le Conseil d'Etat.
L’absence de déconfinement des personnes vaccinées
La vaccination ne permet pas un retour aux libertés. L'ordonnance du Conseil d'Etat du 1er avril 2021 l'exprime clairement.
La vaccination obligatoire et le dernier apport de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
L'arrêt du 8 Avril 2021 de la Cour Européenne des Droits de l'homme ne valide pas la possibilité d'instaurer une vaccination obligatoire contre la covid-19.
réflexion sur la vaccination obligatoire contre la covid-19
Réflexion juridique sur les conséquences d'une vaccination obligatoire et d'un passeport sanitaire pour lutter contre la covid-19.