L’avocat devant la Cour Européenne des droits de l’homme est indispensable, bien que non obligatoire, pour obtenir une réelle chance de succès.
Pourtant, lorsque vous recherchez un avocat pour saisir la juridiction de Strasbourg, cette compétence est rare, l’expérience exceptionnelle.
Notre cabinet, représenté par Maître David GUYON, a eu la chance exceptionnelle d’accompagner des dizaines de clients devant la Cour Européenne.
Surtout, la chance de passer le « filtre » et de pouvoir porter la cause des soignants suspendus devant cette juridiction internationale.
Vous pouvez retrouver ici, l’objet de cette affaire hors norme.
Mais, il est bien des cas, où la saisine de cette juridiction se pose dans des affaires moins médiatiques. Pour autant, à chaque fois il s’agit d’une liberté fondamentale qui est méconnue.
Saisir la Cour Européenne des droits de l’homme, CEDH, constitue souvent l’ultime étape, le dernier recours.
Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale créée par la Convention européenne des droits de l’homme en 1950. Sa mission principale est de faire appliquer la convention de sauvegarde des droits de l’homme.
Il ne faut pas la confondre avec l’Union Européenne ou la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Elle siège à Strasbourg et contrôle le respect, par les États membres du Conseil de l’Europe, des droits et libertés garantis par la Convention.
Tout individu, après avoir épuisé les recours internes, peut la saisir s’il s’estime victime d’une violation de ses droits fondamentaux.
Nous vous expliquons tout ce que vous avez à savoir sur le sujet.
Les conditions à respecter pour saisir la Cour européenne des droits ?
Toutes les conditions sont rappelées par la Cour dans ce document PDF que nous vous communiquons ici.
Saisine par voie de formulaire:
Concrètement, la saisine se fait par le remplissage d’un formulaire mis à disposition par la Cour. Vous pourrez le retrouver ici sur notre site.
Il s’agit d’une requête écrite selon une mise en forme très particulière.
Le formulaire fonctionne uniquement avec Adobe Reader 9 ou une version ultérieure sous Windows ou Mac OS X. Il faut d’abord télécharger et sauvegarder le formulaire sur son ordinateur, puis l’ouvrir avec Adobe Reader pour le remplir et l’enregistrer. Une fois complété, il doit être imprimé, signé et envoyé par courrier postal à la Cour.
Saisine par voie postale :
Aujourd’hui la saisine de la Cour se fait principalement par voie postale. La communication d’un courrier d’accompagnement de votre requête et des pièces est le bienvenue.
Naturellement, la Cour, entend rendre sa juridiction accessible par voie numérique.
En outre, lorsque l’affaire est jugée « recevable » par la Cour, la suite de la procédure est dématérialisée sur le site « e.comms.echr.coe. »
Contenu de la requête :
C’est l’article 47 du règlement de la Cour qui constitue la « notice » pour qu’un dossier soit recevable.
Informations d’identification
La requête doit indiquer les nom, date de naissance, nationalité et adresse du requérant. Si le requérant est une personne morale, il faut préciser son nom complet, sa date de constitution, son numéro d’enregistrement et son adresse officielle. Les coordonnées du représentant (avocat ou autre) doivent être ajoutées le cas échéant.
Exposé des faits et des griefs
Le formulaire doit contenir un exposé concis et lisible des faits.
En outre, le requérant qui rédige, doit apporter la description juridique des violations alléguées de la Convention (EDH). Le fondement des violations doivent être clairement exposés.
Il doit retenir les arguments pertinents.
Il doit aussi préciser que les voies de recours internes ont été épuisées et que la requête est déposée dans le délai de quatre mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention.
Attention, vous êtes limité en nombre de caractères. Il faut être extrêmement synthétique.
Pièces justificatives
La requête doit être accompagnée des copies des décisions ou mesures contestées, des documents démontrant l’épuisement des voies de recours internes et le respect du délai, ainsi que, le cas échéant, des documents relatifs à d’autres procédures internationales. Si le requérant est une personne morale, il faut joindre les documents prouvant que la personne qui saisit la Cour a qualité pour agir en son nom.
Signature et forme
Le formulaire doit être signé par le requérant ou son représentant. Tous les éléments essentiels doivent figurer directement sur le formulaire, et non uniquement dans des annexes. Les pièces doivent être listées de manière chronologique et numérotées.
L’assistance d’un avocat pour un recours individuel n’est pas obligatoire.
Cependant faire appel à un avocat spécialisé ayant l’expérience de ce type de contentieux parait indispensable.
Epuisement des voies de recours internes
Le requérant doit avoir utilisé tous les recours disponibles et efficaces dans son pays avant de saisir la Cour.
Cette règle garantit que la juridiction nationale compétente ait eu la possibilité de remédier à la violation alléguée avant toute intervention de la Cour.
Généralement, c’est après avoir saisi le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.
Cependant, il existe des exceptions, lorsque les voies de recours internes sont inexistantes ou manifestement inefficaces.
Ainsi, une jurisprudence clairement et durablement établie peut permettre au requérant de saisir la Cour, juste après avoir saisi une juridiction de première instance.
Droits protégés par la Convention
Votre recours présenté devant les juridictions nationales doit déjà contenir l’argumentation que vous présenterez à la Cour.
Il est donc primordial d’invoquer dès les premières étapes de la procédure des arguments tirés des droits protégés par la Convention EDH.
Quels sont les honoraires d’un avocat CEDH ?
Les honoraires d’un avocat devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme sont fixés en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Le coût des honoraires dépendra donc de plusieurs critères dont la notoriété et la complexité de l’affaire. Il convient de toujours solliciter un devis en amont et de déterminer avec votre avocat si le service comprend une consultation et une représentation devant la Cour EDH.
Notre cabinet fixe ses honoraires dans une tranche pouvant aller de 1.500 € à 6.000 € TTC avec un règlement possible en 10 fois sans frais.
En outre, nous facilitons la démarche auprès des assurances, lesquelles peuvent prendre en charge le coût d’intervention d’un avocat, en partie ou en totalité.
Il suffit de transférer un mail adressé en récapitulatif d’un premier rendez vous pour obtenir la confirmation d’une prise en charge et la grille tarifaire. Cette grille indiquera le montant pour les honoraires avocat CEDH.
La représentation par avocat est-elle obligatoire ?
L’assistance et la représentation par avocat n’est pas obligatoire lorsque le requérant saisit la Cour européenne. Il peut remplir seul le formulaire de requête et l’envoyer pour engager la procédure.
Le rôle de l’avocat au cours de la procédure
Cependant, dès que l’affaire est communiquée à l’État défendeur, la représentation par avocat devient en pratique nécessaire pour assurer une défense efficace. L’avocat apporte son assistance technique, maîtrise le droit applicable et sait répondre aux arguments de l’État.
L’importance de l’assistance professionnelle
Même si elle n’est pas obligatoire au départ, l’assistance d’un avocat spécialisé augmente les chances de succès, car il aide à présenter un dossier complet, à structurer les griefs et à défendre au mieux les droits du requérant devant la Cour européenne.
Quels droits sont protégés par la CEDH ?
Les droits protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Convention EDH) sont énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme.
Ces droits sont des droits individuels que l’on retrouve dans les droits nationaux, parfois sous d’autres appellations.
Ainsi, le droit au respect de l’intégrité physique se retrouve dans l’article 8 de la convention EDH.
La convention EDH inclut notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à un procès équitable, le respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, de pensée et de religion, ainsi que le droit de ne pas subir de discrimination.
Le contrôle exercé par la Cour
La Cour européenne des droits veille au respect de ces droits fondamentaux par chaque État contractant. Elle peut être saisie par tout individu qui estime être victime d’une violation de ces droits après avoir épuisé les recours internes.
Attention, toute violation par le gouvernement ou l’Etat d’un droit protégé par la convention n’entraine pas automatiquement une sanction.
Il faut un certain degré de gravité dans la violation de ce droit. Elle exerce ainsi un contrôle de proportionnalité sur le droit violé.
Ainsi, la Cour laisse une grande marge d’appréciation aux Etats, et ce au nom de la Souveraineté.
Le rôle de la jurisprudence
Tout justiciable bénéficie de la jurisprudence.
La jurisprudence de la Cour EDH, et notamment de la Grande chambre joue un rôle essentiel.
En effet, elle précise l’interprétation et la portée de chaque droit garanti par la Convention.
Sa mission est de veiller à ce que tout Etat qui appartient à la Convention EDH, dont la France, respecte les droits fondamentaux.
Elle permet ainsi d’adapter la protection des droits protégés aux évolutions des sociétés et de rappeler les obligations des États contractants.
Surtout, en application de l’article 55 de la Constitution, la Convention et la jurisprudence de la Cour ont une valeur supérieure à la loi.
Comment se déroule une procédure devant la CEDH ?
La saisine et l’introduction du dossier
La procédure devant la CEDH commence par la saisine de la Cour au moyen du formulaire officiel.
Cette plainte dont la rédaction est très encadrée et complexe doit être fondée pour être recevable.
Le requérant doit constituer un dossier complet présentant les faits, les griefs et les preuves de l’épuisement des recours internes. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire à ce stade, mais elle est vivement recommandée pour garantir la qualité du dépôt.
L’examen préliminaire et les premières étapes
Une fois le dossier reçu, la Cour examine la recevabilité de la requête au regard de la Convention qui constitue un droit international.
Si celle-ci répond aux critères de la Convention, la procédure se poursuit. Les premières étapes consistent en un échange écrit entre le requérant et l’État mis en cause, souvent conduit par l’avocat du requérant, afin de présenter les arguments et répondre aux observations.
Attention, très souvent les procédures finissent ici, sans examen au fond.
Pis encore, parfois aucune information quant au rejet de la Cour n’est communiqué au requérant. Cela peut être très frustrant. Cette solution peut paraitre arbitraire, mais qui sanctionne la Cour ?
L’instruction et l’audience
Lorsque l’affaire présente des questions sérieuses, la Cour peut organiser une audience. Celle-ci permet aux parties, assistées de leur avocat, d’exposer oralement leurs arguments devant les juges. L’audience est une étape importante pour défendre efficacement les droits du requérant.
Surtout, la Cour pourra demander aux parties de produire des observations complémentaires.
C’est ici que le requérant pourra véritablement faire valoir ses arguments en entrant dans le détail.
Mieux encore, d’autres parties comme des Etats, des associations ou particuliers pourront intervenir et faire une tierce intervention.
La Cour sera libre d’accepter leur intervention volontaire.
La décision et le suivi
À l’issue de la procédure devant la CEDH, la Cour rend un arrêt, et non un jugement, constatant ou non une violation de la Convention.
L’État concerné doit alors se conformer à la décision et, le cas échéant, prendre des mesures pour réparer le préjudice et prévenir de nouvelles violations.
Quels sont les délais pour introduire une requête ?
Le requérant dispose d’un temps de quatre mois à compter de la notification de la décision interne définitive dans son pays.
Les délais pour introduire une requête devant la Cour européenne sont fixés par l’article 35 §1 de la Convention.
Ce délai est strict et fait partie des conditions de recevabilité de la demande.
Quelle est la portée d’une décision de la Cour EDH ?
Portée obligatoire pour l’État concerné
La portée d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme est contraignante, obligatoire, pour l’État contractant condamné.
Conformément à l’article 46 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’État a l’obligation de se conformer à l’arrêt rendu.
Cela implique non seulement de verser, le cas échéant, une satisfaction équitable au requérant, mais aussi de mettre fin à la violation constatée.
Effets sur le droit interne
Une décision de la Cour peut entraîner des modifications législatives, administratives ou judiciaires dans l’État concerné.
Celui-ci doit adapter son droit interne afin de prévenir la répétition des violations, qu’il s’agisse d’une réforme de procédure, de l’abrogation d’une loi ou de l’adaptation d’une pratique administrative.
Sa décision a une valeur supérieure à celle des décisions rendues par le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.
Et celles rendues par le Conseil Constitutionnel ? En principe, elles doivent également respecter les décisions de la Cour. Cependant, la doctrine est plus mesurée.
Portée ciblée des décisions de la Cour
Il est important de rappeler que la Cour européenne des droits de l’homme ne censure pas directement une législation nationale.
Elle examine l’application de cette législation dans une situation personnelle et détermine si cette application a entraîné une violation de la Convention.
C’est une appréciation « in concreto ».
En outre la portée de ses arrêts est dite erga omnes, c’est à dire à l’égard de tous.
Toutefois l’État conserve une marge d’appréciation dans la manière de se conformer à l’arrêt, tant que les droits fondamentaux consacrés par la Convention sont respectés.
Défendre ses droits devant la Cour, c’est aussi défendre l’intérêt général.
Qu’est ce qu’une satisfaction équitable ?
La satisfaction équitable est une somme d’argent ou une mesure accordée par la Cour européenne des droits de l’homme au requérant lorsqu’elle constate une violation de la Convention. Elle est prévue à l’article 41 de la Convention européenne des droits de l’homme et vise à compenser, autant que possible, le préjudice subi du fait de la violation.
Nature et portée de l’indemnisation
Cette satisfaction peut couvrir plusieurs types de préjudices. Elle comprend d’abord le préjudice matériel, comme une perte financière directe, mais aussi le préjudice moral, lié à l’atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Dans certains cas, la Cour peut aussi ordonner le remboursement des frais et dépens engagés pour introduire la requête.
Marge d’appréciation de l’État
La Cour ne se substitue pas aux juridictions nationales pour fixer une réparation complète mais accorde une compensation « équitable ». L’État condamné est ensuite libre dans le choix des mesures concrètes pour se conformer à l’arrêt, ce qui peut inclure le versement d’une indemnité ou d’autres mesures visant à réparer la violation.
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe assure le contrôle de l’exécution des arrêts. Il vérifie que l’État contractant a effectivement mis en œuvre les mesures ordonnées par la Cour et respecte pleinement ses engagements.
