Quatre cartouches de cigarettes
Le Conseil d'Etat a annulé le refus du Premier Ministre d'autoriser les particuliers à transporter en France quatre cartouches de cigarettes.
Actualités
Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.
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Le droit au chômage des soignants suspendus
La décision par laquelle Pôle Emploi refuse le droit à l'indemnité chômage aux soignants suspendus est illégale.
Terrorisme en France : Liberté VS Sécurité
Le terrorisme en France a conduit à l'instauration de lois ayant restreint nos libertés pour plus de sécurité. Cependant des dispositifs anti terroriste pourraient porter atteinte aux libertés des bons citoyens.
Défendre ses droits grâce à l’aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle et la protection juridique sont deux mécanismes distincts permettant à un justiciable d'agir en justice.
Condamnation de l’Etat pour insuffisance de stock de masques
La Cour Administrative d'Appel de Paris a condamné pour faute l'Etat pour insuffisance de stock de masques avant la pandémie de Covid 19.
Le contrôle des mesures d’isolement et de contention
Les mesures d'isolement et de contention sont des mesures qui peuvent être contrôlées par le juge de la liberté et de la détention.
Logements insalubres et indécents : Que faire ?
Le bailleur a l'obligation de délivrer un logement qui ne soit pas indécent et insalubre au risque d'en subir les conséquences juridiques.
Les arrêtés de catastrophes naturelles : mode d’emploi !
L'arrêté de catastrophe naturelle permet, avec la souscription d'une assurance, d'être indemnisé des dommages résultant de risques naturels.
Annulation de l’agrément de l’Association ANTI COR
L'association ANTI COR a vu son agrément être annulé par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023.