Les agents publics peuvent faire l’objet d’un licenciement soumis à une procédure qui débute par un entretien préalable.
Ainsi, si l’agent public bénéficie en principe d’un « emploi à vie« , il peut arriver que certains événements perturbent la sécurité de leur emploi, tel que le licenciement.
En effet, il est possible qu’un agent public fasse l’objet d’un licenciement selon les motifs définis par la législation.
Durant l’entretien préalable au licenciement, les agents publics peuvent être accompagnés par une personne de leur choix ou un avocat a contrario des salariés du secteur privé qui ne peuvent pas être accompagnés par un avocat.
La présence et la compétence d’un avocat permettront de protéger les droits des agents publics.
Quels sont les motifs de licenciement des agents publics ?
En préalable, la procédure de licenciement des agents publics est définit dans le code général de la fonction publique et par différents décrets par rapport aux trois versants de la fonction publique. (FPE, FPH, FPT)
Ce faisant, les fonctionnaires peuvent faire l’objet d’un licenciement :
- Pour insuffisance professionnelle
- Pour faute grave
- pour suppression d’emploi
- en fin de stage
- Pour inaptitude physique
En outre, les agents contractuels de droit public peuvent faire l’objet d’un licenciement :
- Pour motif disciplinaire
- Pour inaptitude physique
- En cours ou au terme d’une période d’essai
- Pour insuffisance professionnelle
- Pour suppression d’un emploi
- Pour recrutement d’un fonctionnaire sur un emploi
- Pour transformation d’un emploi
- Pour réemploi impossible à l’issue d’un congé non rémunéré
Cependant, avant tout licenciement, un entretien préalable doit avoir lieu entre l’agent public et l’employeur public.
Quel est le déroulement d’un entretien préalable au licenciement des agents publics ?
A l’occasion d’un licenciement, un agent contractuel doit faire l’objet d’une convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres par l’employeur public.
A l’instar de l’entretien de rupture conventionnelle (Voir notre article), l’agent public peut être accompagné à l’entretien par la personne de son choix ou par un avocat.
En outre, l’agent dispose de la possibilité de consulter son dossier individuel. (Articles L.137-1 à L.137-4 du CGFP)
Un délai de 5 jours ouvrables minimum, doit être respecté, après la présentation du courrier recommandée ou la remise en main propre du courrier de convocation.
Ces dispositions sont définies par décret au regard des trois versants de la fonction publique.
Quel le rôle de la commission consultative paritaire dans la procédure de licenciement des agents publics ?
Pour mémoire, il existe une commission consultative paritaire au sein des trois versants de fonction publique (Articles L.261-1 à L.261-11 du CGFP).
Or, sauf exception, la commission consultative paritaire intervient après l’entretien préalable. (Ex : Décret n°88-145 du 15 février 1988)
Celle-ci se prononce sur le projet de décision de licenciement de l’agent public.
Son avis ne lie pas la collectivité publique.
In fine, la collectivité notifie la décision de licenciement à l’agent public.
