La protection fonctionnelle des agents publics est un droit permettant la prise en charge de leurs frais de justice dans certaines conditions.
Plus précisément, il s’agit du droit pour un agent de voir ses frais de justice pris en charge par son employeur. Cette protection fonctionnelle ne se cantonne pas à une prise en charge financière des frais d’avocat.
Ainsi cela comprend également l’obligation pour l’administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son agent.
Ce droit est pourtant méconnu ce qui le rend théorique et illusoire.
Qu’est ce que la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle est un droit pour l’agent. C’est également une obligation pour l’administration qui est débitrice de ce droit.
Ainsi la protection fonctionnelle est régit par les articles L.134-1 et suivant du code général de la fonction publique.
Ce droit comporte plusieurs éléments :
Assistance juridique ;
Il s’agit d’une prise en charge des frais d’avocat si l’agent est victime ou auteur devant les juridictions civiles, administratives et pénales ;
Réparation ;
L’administration est tenu à la réparation intégrale du préjudice subi par l’agent.
Prévention ;
En outre, la protection fonctionnelle c’est aussi l’ensemble des mesures de protection de l’agent victime.
La protection fonctionnelle prime sur le mécanisme de l’aide juridictionnelle.
Ainsi, un contrat de protection juridique peut refuser sa garantie si l’agent bénéficie déjà d’une protection fonctionnelle. Nous vous invitons à revoir notre article sur la protection juridique et l’aide juridictionnelle.
L’agent victime dans l’exercice de ses fonctions peut il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
La réponse est oui !
En effet, l’article L.134-5 du code général de la fonction publique envisage l’hypothèse de l’agent victime d’une infraction commise à son encontre.
En outre, cet article liste les infractions dont l’agent peut être victime. Il s’agit des menaces, des violences, du harcèlement moral ou encore de la diffamation.
Pour poursuivre les auteurs de ses infractions l’agent peut être tenu d’exposer des frais en justice.
C’est à ce moment que l’agent pourra bénéficier d’une prise en charge de ses frais de justice. Naturellement on pense aux frais d’avocat. Egalement, cela implique les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
L’agent poursuivi devant une juridiction pénale peut il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
La réponse est oui, à condition qu’aucune faute personnelle ne lui soit reprochée.
La protection fonctionnelle doit être accordée à l’agent s’il s’agit d’une faute de service. Plus précisément, si aucune faute personnelle n’est reprochée à l’agent, il pourra bénéficier de la protection fonctionnelle.
Ainsi la qualification juridique de “faute personnelle” est primordiale.
Il y a faute personnelle, lorsque la faute de l’agent est tellement grave, qu’elle est insusceptible de pouvoir être imputable à l’administration.
Concrètement, l’agent poursuivi pourra bénéficier de la protection fonctionnelle s’il a commis une négligence ou une simple erreur.
En revanche, en cas d’infraction, il y a une faute personnelle qui empêche l’application de la protection fonctionnelle.
En d’autres termes, s’il est auteur d’une infraction pénale, il ne pourra pas bénéficier de la protection fonctionnelle.
Les proches de l’agent peuvent ils bénéficier de la protection fonctionnelle ?
La réponse est oui !
En effet, l’article L.134-7 du code général de la fonction publique étend la protection au conjoint, concubin, partenaire et enfants de l’agent.
Plus précisément, cette protection peut être accordée pour ;
- la poursuite des auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité physique de l’agent devant les instances civiles ou pénales ;
- Les instances civiles ou pénales contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie de l’agent public du fait des fonctions exercées par celui-ci ;
Ainsi, on notera que cette extension ne concerne pas toutes les infractions commises à l’encontre de l’agent. En outre, on constatera que c’est parce que les bénéficiaires sont les victimes indirectes de ces infractions.
L’agent public victime de harcèlement moral par son administration peut il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
La réponse est oui !
Il s’agit d’une difficulté courante ou l’agent victime de faits de harcèlement par son administration, sollicite la protection fonctionnelle.
Le harcèlement, moral ou sexuel est une infraction. Ces faits sont punis par la loi et aucun agent à a subir de tels faits.
Quid si l’employeur est le harceleur ?
En principe, il doit accorder la protection fonctionnelle. En cas de refus, il est possible d’exercer un recours administratif ou juridictionnel. Le recours administratif aura un intérêt si l’employeur dispose d’un supérieur hiérarchique.
A défaut, il faudra saisir un juge et faire valoir ses droits. On atteint ici les limites de la protection fonctionnelle.
Comment mettre en œuvre la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle peut être sollicitée même sans dépôt de plainte (A). Elle implique une assistance juridique qui n’est pas absolue (B).
A) La forme de la demande de protection fonctionnelle :
La demande peut être faite par tout moyen.
En pratique, nous recommandons un courrier recommandé en précisant clairement l’objet de la demande.
Cette demande devra préciser les faits qui conduisent à solliciter la protection. Elle pourra être assortie de toutes les pièces utiles à la bonne compréhension du dossier.
L’administration a deux mois pour se prononcer sur cette demande. Le silence signifie un refus de protection fonctionnelle. L’agent pourra le contester devant le juge.
En outre, aucune plainte pénale n’est obligatoire. Surtout, l’administration si elle peut fixer un cadre pour réaliser la demande, elle ne doit pas la rendre excessivement difficile.
B) Les modalités de prises en charges des frais de justice au titre de la protection fonctionnelle :
En outre, l’agent peut librement choisir son avocat. En outre, une convention doit être établie et fixer le coût de la procédure. En pratique l’administration accorde une prise en charge forfaitaire. Il est donc possible qu’un delta reste à la charge de l’agent. Ce dernier pourra dans ce cas solliciter son contrat d’assurance de protection juridique.
En principe l’administration règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention. En cas d’honoraires manifestement excessifs, l’administration peut refuser la prise en charge.
