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Indemnisation des annulations et retards de vol

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Les passagers bénéficient d’un droit à indemnisation des retards ou annulation de vols imputables aux compagnies aériennes.

Ce droit, s’il existe n’est toutefois pas automatique. Ainsi, un passager connaissant ses droits et un passager ignorant ses droits n’auront pas les mêmes chances de succès.

C’est pourquoi nous vous expliquons tout dans cet article juridique synthétique.

Passagers, obtenez votre indemnisation !

Quel fondement juridique à l’indemnisation des retards et annulations de vol ?

Bien souvent, nous pouvons entendre que le droit de l’Union Européenne constituerait une atteinte à la souveraineté de l’Etat. Heureusement, il existe des situations dans lesquelles on peut saluer ce droit international.

Ainsi, le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 fixe les règles en matière d’indemnisation des passagers pour des retards ou annulations de vol.

En outre, ce règlement résulte de la volonté de prendre en compte deux impératifs.

Le premier impératif est celui des difficultés sérieuses auxquelles sont exposées les passagers subissant un refus d’embarquement, une annulation ou un retard important de leur vol.

Le second impératif est de soumettre l’activité des transporteurs aériens à des conditions équivalentes sur un marché libéralisé.

Quelle indemnisation en cas d’annulation d’un vol ?

L’indemnisation est fixée à 250 € pour un vol de moins de 1500 km ; de 400 € pour un vol compris entre 1500 et 3500 km ; de 600 € pour les autres vols.

En outre, l’article 8 du règlement prévoit une option. En effet, l’indemnisation n’est pas automatique. Le passager peut choisir entre l’indemnisation ou un réacheminement vers sa destination finale ou son point de départ.

Egalement, les passagers ont également droit à des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente (article 9 du même règlement).

De plus, faisant preuve de pragmatisme, l’article 5 prend également en compte les difficultés concrètes que peut entrainer une annulation de vol lorsque celle-ci est supérieure à 24 H.

Ainsi dans cette hypothèse, l’article 5 prévoit que les passagers dont un nouveau vol est planifié pour le jour d’après, ont le droit à la prise en charge des frais d’un hébergement pour le temps nécessaire entre l’annulation et le nouveau vol.

Bien entendu, il convient d’ajouter à cela  la prise en charge du transport entre le lieu de l’hébergement et l’aéroport.

Quelle indemnisation en cas de retard de vol ?

Tout d’abord, l’indemnisation varie entre 250 € et 600 € en fonction de la distance et du délai de retard.

En outre, en dessous de deux heures de retard, le règlement européen ne prévoit aucune indemnisation.

Ainsi, l’article 6 du règlement évoque les conditions que doit remplir le retard de vol pour être indemnisé.

Pour un trajet de moins de 1500 km, un retard de deux heures ou plus est nécessaire. L’indemnisation est de 250 €.

Pour un trajet entre 1500 km et 3.000 km, un retard de trois heures et plus est nécessaire. L’indemnisation est de 400 €.

Enfin, pour les trajets qui ne remplissent pas ces conditions, il faut un retard d’au moins 4 heures. L’indemnisation est de 600 €.

Sur qui pèse l’obligation d’indemnisation ?

Le règlement européen parle fait peser cette obligation sur le transporteur aérien effectif.

Ainsi, l’article 2 du règlement définit le transporteur aérien effectif comme :

“un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager”

En outre, ce point est important lorsque l’achat se fait via une agence de voyage. Dans cette hypothèse, il peut s’agir de plusieurs vols, assurés par des transporteurs aériens distincts.

Qui est tenue à l’indemnisation s’il y a plusieurs transporteurs ?

La jurisprudence nous apporte de très instructives explications. Ainsi, lorsque plusieurs compagnies aériennes interviennent, le passager victime d’un retard ou d’une annulation peut se retourner contre l’une d’entre elle. Dans un second temps, ces dernières pourront déterminer les responsabilités entre elles.

L’objectif du règlement est de faciliter la vie des passagers pour lequel l’indemnisation doit être simple.

Comment obtenir l’indemnisation d’un retard ou annulation de vol ?

En principe, la compagnie aérienne doit spontanément vous accorder l’indemnisation due.

En réalité, les passagers devront bien souvent réaliser des démarches pour bénéficier de leur droit à indemnisation.

Il convient d’adresser préalablement une réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne. En cas de silence, passé un délai de deux mois vous pouvez saisir la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) ou le tribunal judiciaire compétent.

Vous pouvez retrouver l’adresse de la DGAC ici.

La solution est identique en cas de réponse insatisfaisante.

En toutes hypothèses, l’avocat n’est jamais obligatoire dans ces situations, le montant du litige n’impliquant pas sa représentation obligatoire.

Cependant, en réalité, l’avocat peut s’avérer indispensable et un précieux atout pour l’indemnisation des retards ou annulation de vol.

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