L’absence de faute commise par les soignants suspendus
Les soignants suspendus n'ont commis aucune faute. Ils ne sont pas fautifs en ayant choisi de ne pas se soumettre à une obligation vaccinale.
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Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.
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Défendre ses droits grâce au contrat de protection juridique
Un contrat d'assurance de protection juridique est un contrat dont l'objet est d'assurer un risque juridique.
Obligation de reclassement des soignants suspendus
Un soignant suspendu pour non satisfaction à l'obligation vaccinale a obtenu la condamnation de son employeur pour non respect de l'obligation de reclassement.
Les zones à faibles émissions mobilité
Une zone à faibles émissions mobilité est un espace de circulation restreinte pour les véhicules les plus polluants qui vise à lutter contre la pollution atmosphérique.
Renforcement des poursuites d’infractions racistes et discriminatoires
Une proposition de loi a été déposée le 6 mars 2024. Elle vise à réprimer les infractions pénales à caractère raciste antisémite ou discriminatoire dans l'espace privé
Protection des consommateurs par les conditions générales de vente
Les consommateurs ont des droits qui sont protégés par les conditions générales de vente fournies par les professionnels.
Nos victoires pour les soignants suspendus
Les soignants suspendus sans rémunération pour non satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 ont obtenu des victoires en justice.
Le revenu de solidarité active des soignants suspendus
Les soignants suspendus pour non satisfaction à l'obligation vaccinale, privés de tous revenus, ont parfois bénéficié du revenu de solidarité active.
C News respecte-t-il le pluralisme des médias ?
Le Conseil d’Etat a définit le pluralisme des médias et inviter l’ARCOM a réexaminer le respect par C