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Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.

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La prescription quadriennale

La prescription quadriennale est une règle fixée par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968. Cette
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Etat destructeur des libertés publiques

Depuis plusieurs décennies l’Etat est devenu destructeur des libertés publiques alors qu’il est censé protéger les libertés fondamentales.
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Demande indemnitaire préalable auprès de l’administration

La demande indemnitaire préalable auprès de l’administration est indispensable pour quiconque espère obtenir réparation de ses préjudices. Le
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liberté d'expression censure

Liberté d’expression face à la censure

La liberté d’expression face à la censure ou comment la censure restreint la liberté d’expression en dehors de
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démission président de la république

La démission du Président de la république

Depuis la motion de censure votée en décembre 2024, la démission du Président de la République se pose
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Délais de jugement trop longs : que faire lorsque la justice traîne ?

Lorsqu’une procédure judiciaire s’éternise, les conséquences peuvent être lourdes pour les justiciables. Entre autres : préjudices moraux, financiers,
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Harcèlement moral dans la fonction publique : Comprendre, prévenir et agir

Introduction Le harcèlement moral dans la fonction publique est un sujet sensible qui touche de nombreux agents. Il se manifeste
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Caution des locataires

Tout sur le dépôt de garantie des locataires

Vous saurez tout sur le dépôt de garantie des locataires ou « la caution » payée par le locataire à
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pass citoyen contrôle social

Le pass citoyen outil de contrôle social

Le pass citoyen est un outil de contrôle social qui pourrait devenir une réalité si nous n’y prêtons
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