Depuis la motion de censure votée en décembre 2024, la démission du Président de la République se pose en raison de la crise institutionnelle.
En effet, le 9 juin 2024, alors que rien ne l’obligeait, Emmanuel MACRON a décidé de prononcer la dissolution de l’assemblée nationale en vertu de l’article 12 de la Constitution. À la suite des élections européennes, le Président de la République a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale. Ce scrutin se distingue par la victoire éclatante du Rassemblement National, mais également par le désaveu cinglant de la majorité présidentielle, qui n’a recueilli qu’environ 15 % des suffrages exprimés.
Nous vous proposions une analyse de la dissolution lors d’un précédent article et émission.
En agissant ainsi, le Président a mis fin au fait majoritaire, c’est à dire la concordance des majorités entre le pouvoir exécutif et législatif.
En outre, par le jeu des apparentements, les jeux politiques n’ont pas permis de dégager de nette majorité. Cela a conduit à un éclatement de la majorité présidentielle, contrainte de composer avec les deux partis majoritaires ; NUPES et RN.
Puis face à la motion de censure historique, adoptée le 2 décembre 2024, la majorité artificielle souhaitée par le Président n’a pas pu résister.
Nous répondons à toutes vos questions sur la démission du Président de la République.
Que prévoit la constitution française en cas de démission ?
La constitution française parle de « vacance de la présidence ». L’article 7 de la Constitution fixe les règles applicables en cas de démission du Président de la République.
Tout d’abord, c’est le Conseil constitutionnel qui constate la vacance de la Présidence de la République. Ensuite, le mandat du Président prend immédiatement fin de manière anticipée. En outre, les fonctions du Président sont provisoirement exercées par le Président du Sénat. Enfin, le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus après l’ouverture de la vacance.
La démission du Président de la République a déjà eu lieu sous les institutions de la Vème république. C’était en 1968, lorsque le Général De Gaulle avait engagé sa responsabilité politique à l’occasion d’un référendum.
Cette démission n’a aucune conséquence sur les mandats des députés. En outre, aucune dissolution ne peut intervenir avant 12 mois suivant une dissolution. En outre, le Président par intérim ne pourrait pas prononcer de dissolution.
Ainsi, une démission est possible. Cependant, elle ne pourrait intervenir qu’en raison de la nécessité de mettre fin à une crise institutionnelle.
Qu’est-ce qui pourrait pousser un président à démissionner de son poste ?
Traditionnellement, RIEN ne pousse un président à démissionner.
Rappelons que le régime de la Vème république est un régime parlementaire. Cela signifie qu’il existe une séparation souple des pouvoirs exécutif et législatif. Surtout, pour fonctionner ces pouvoirs doivent collaborer. En outre, ils ont des moyens de pressions réciproques.
Historiquement, le Général de Gaulle a créé la Vème république afin de rééquilibrer les institutions.
En effet, sous la IIIème et la IVème république, les majorités se faisaient et se défaisaient. L’instabilité institutionnelle était la norme. Le pouvoir exécutif était plus faible et ne disposait pas de la légitimité démocratique. En effet, le Premier ministre était issu des rangs de la majorité. Quant au président de la république il était l’homme présent pour l’inauguration des chrysanthèmes.
C’est pourquoi, DE GAULLE a cherché à rationaliser le régime parlementaire.
La rationalisation est l’instauration de mécanismes constitutionnels visant à renforcer le pouvoir exécutif et lui donner les moyens de gouverner face à des majorités instables et aléatoires.
En outre, depuis 1962, l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, et la discipline partisane, la stabilité était retrouvée.
Les constitutionnalistes ont appelé cela le fait majoritaire parfait. La concordance des majorités entre le Président et l’Assemblée permet d’adopter tous les textes résultant de la volonté présidentielle.
Pour parachever ce modèle, en 2000, la révision de la constitution a conduit à faire concorder les élections présidentielles et législatives.
Cependant, en juin 2024, Emmanuel MACRON a mis fin à plus de 70 ans de stabilité institutionnelle !
Qu’est ce qui pourrait pousser Emmanuel MACRON à démissionner ?
une cohabitation inexplicable
Rappelons que rien ne poussait Emmanuel MACRON a dissoudre l’Assemblée Nationale. En décidant de cela à mi mandat, ce dernier a rendu possible la cohabitation. La cohabitation désigne une situation où le parti du président diffère de celui majoritaire à l’Assemblée nationale.
Dans ce cas de figure, pour assurer la stabilité institutionnelle, le Président de la République doit désigner le leader du parti majoritaire à l’assemblée. Cependant, comme vu ensemble, en raison des arrangements politiques, aucun parti n’a véritablement pu l’emporter.
En effet, la NUPES constitue un agglomérat de partis ayant des divergences.
Ils ne constituent pas un parti homogène soumis à une discipline partisane.
Une cohabitation non respectée par le Président de la République
Dans un tel cas de figure, la personne à désigner devrait être celle qui réussi à rassembler autour de son programme 289 députés, soit la majorité absolue. Ce choix devrait donc être dicté par les circonstances et non la volonté d’un homme. Cela n’est pas écrit noir sur blanc dans la constitution. Cependant, il s’agit d’une pratique démocratique qui a toujours fonctionné.
Or, Emmanuel MACRON s’est libéré de ces contraintes et a décidé de nommer celui qu’il considérait comme le plus compatible avec sa politique. Et voici que Michel BARNIER, issu d’un parti représentant moins de 5% aux élections législatives se retrouve chargé de constituer une majorité.
Un tel choix était couru d’avance et devait conduire tôt ou tard au vote de la motion de censure. Pour rappel, la motion de censure est un vote de défiance qui implique que 289 députés votent en faveur du renversement du gouvernement. Celle ci fut adoptée le 2 décembre 2024. Historiquement, seule une motion de censure avait été votée en 1962 lorsque le Général De Gaulle avait souhaité instaurer l’élection au suffrage universel direct du Président de la République.
Cette motion de censure est de nature à justifier une démission du Président de la République puisqu’elle est source d’instabilité constitutionnelle.
Contrairement à 1962, où la motion était votée contre le vote populaire, cette motion de 2024 est voté pour sanctionner un comportement anti démocratique.
En effet, désigner une personnalité issu d’un parti qui ne représente pas la majorité des français était anti démocratique. Souhaiter continuer la meme politique sans tenir compte du vote des français n’était pas conforme au respect de la souveraineté populaire.
Cependant, Emmanuel MACRON a rejeté l’hypothèse d’une démission. Dans ce cas quelles sont les possibilités restantes pour sortir de l’instabilité.
Comment sortir de la crise institutionnelle sans la démission du Président de la République ?
Plusieurs scénarios peuvent être envisagés.
La démission forcée du Président de la République
Tout d’abord, il n’existe pas de démission forcée sur le plan juridique. En revanche, politiquement et économiquement, des voix de plus en plus nombreuses pourraient conduire à contraindre le Président à envisager cette voie.
Ainsi, en cas de démission, la crise institutionnelle ne se terminerait pas pour autant. En quelques jours une élection devrait être organisée, limitant le débat et la constitution d’un programme. Ensuite, le nouveau Président élu, devrait composer avec une assemblée disparate, ou aucune majorité claire ne ressort. Aucune dissolution ne pouvant avoir lieu avant juin 2025, plusieurs mois s’écouleraient avec la même crise.
La nomination d’un Premier Ministre ayant la majorité
Ensuite, Emmanuel MACRON pourrait décider d’appliquer l’esprit de la Constitution. Il pourrait désigner une personnalité qui aura démontrer être capable de réunir 289 députés autour de son programme. Il accepterait de conserver ses pouvoirs propres et un rôle purement international.
Pendant cette période, son rôle en interne serait minime. Compte tenu de la personnalité du Président, ce scénario n’est pas à envisager.
Les pouvoirs de l’article 16 de la Constitution
Enfin, Emmanuel MACRON face à la chienlit décide de mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution. L’article 16 de la Constitution confère au président de la République des pouvoirs exceptionnels, qu’il peut actionner seul.
Les conditions de fond incluent une menace grave et immédiate pour les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité territoriale ou les engagements internationaux, ET l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Ces conditions de fond sont cumulatives.
Les conditions de forme exigent la consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel, ainsi que l’information de la Nation par un message officiel.
A priori ces conditions seraient difficilement remplies face à une crise principalement interne.
L’appel au peuple par une réforme constitutionnelle
Un référendum pourrait être organisé afin d’offrir au peuple la possibilité de sortir de cette impasse. L’objet pourrait être de changer de constitution ou de modifier la constitution. Cependant, le référendum ne peut pas tout. En réalité, comme le prévoit Etienne CHOUARD, tout le processus constituant devrait pouvoir être entre les mains du peuple. Une telle solution a peu de chance d’avoir lieu.
Adoption d’un scrutin législatif à la proportionnel
L’adoption d’un scrutin proportionnel a un tour permettrait de désigner au premier tour le candidat qui a reçu le plus de voix. Ce mode de scrutin aurait pour avantage de permettre de faire surgir une majorité claire. Elle éviterait les arrangements parlementaires qui conduisent à une situation dans laquelle aucun parti n’a de véritables majorités. Les arrangements parlementaires conduisent à des accords pour la seule élection. Elle ne garantit pas que les parlementaires ayant collaboré finissent par travailler ensemble de concert.
Pour vous, quel serait le scénario à venir pour sortir de la crise institutionnelle ?
