litige leasing auto

Un litige de leasing auto est un désaccord juridique né d’un contrat par lequel vous utilisez un véhicule contre paiement de loyers, sans en être propriétaire pendant la durée du contrat. 

En effet, le « leasing auto » désigne, en pratique, un contrat de location de véhicule sur une durée déterminée. Moyennant des loyers,  le conducteur conclu auprès d’un professionnel du financement ou de la location, la location d’un véhicule automobile.

Le contrat de leasing est conclu entre un bailleur, souvent une société de financement ou une société de leasing, et un locataire. Le fait que le locataire conduise lui-même le véhicule est fréquent, mais ce n’est pas toujours le cas : le véhicule peut aussi être conduit par un conjoint, un salarié ou une personne autorisée par le contrat.

Le mot « leasing » recouvre surtout trois types de contrats :

1.  la LOA = « location avec option d’achat »
2. la LLD = « location longue durée »
3. pour les usages professionnels, le crédit-bail.

En crédit-bail, le véhicule est acheté par une entreprise qui en reste propriétaire et le donne en location avec possibilité d’acquisition à un prix convenu ; cette logique est visée par l’article L. 313-7 du code monétaire et financier.

Le leasing auto provient des Etats Unis dont la pratique était très répandue auprès des entreprises qui pratiquaient le leasing de flottes d’entreprise.

Des acteurs américains comme Four Wheels, fondée en 1938 par Zollie Frank et Armund Schoen, sont associés aux premiers contrats modernes de leasing automobile longue durée pour véhicules professionnels. Zollie Frank est souvent présenté comme l’un des initiateurs du leasing de flottes automobiles, mais cela vise surtout le marché professionnel, pas encore la LOA grand public actuelle.

Le modèle s’est ensuite diffusé parce qu’il servait à la fois les clients, les financeurs et les constructeurs. Les clients pouvaient utiliser une voiture sans payer tout le prix immédiatement. 

En outre, les banques et sociétés financières y voyaient une opération de crédit rentable. Les constructeurs automobiles ont ensuite créé ou utilisé des sociétés de financement pour soutenir leurs ventes, notamment à partir des années 1970.

Comme toute innovation juridique, ces contrats de leasing se sont accompagnés de leurs nombreux contentieux.

C’est tout l’intérêt de l’article juridique qui va suivre.

Qu’est ce qu’un contrat de leasing Location avec option d’achat (LOA) ?

La location avec option d’achat est un contrat par lequel vous utilisez un véhicule pendant une durée déterminée. En contrepartie vous versez des loyers mensuels, avec la faculté de l’acheter à la fin du contrat pour un prix prévu à l’avance.

La LOA comme contrat de location assorti d’une faculté d’achat. 

La location avec option d’achat est un contrat par lequel vous utilisez un véhicule pendant une durée déterminée, en contrepartie du paiement de loyers, avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat pour un prix prévu à l’avance. Pendant toute la durée de la LOA, vous n’êtes pas propriétaire du véhicule : la propriété reste entre les mains du bailleur ou de l’établissement financier. Vous disposez seulement d’un droit d’usage, sous réserve de respecter les conditions du contrat, notamment le paiement des loyers, l’entretien du véhicule, le kilométrage autorisé et les conditions d’assurance.

Règles protectrices du code de la consommation

Le code de la consommation assimile expressément la location avec option d’achat à une opération de crédit. Cette assimilation permet d’appliquer au consommateur les règles protectrices du crédit à la consommation.

Ainsi on retrouve les règles relatives à l’information préalable, à la présentation du contrat, à la vérification de la solvabilité et au droit de rétractation. Cette règle résulte de l’article L. 312-2 du code de la consommation.

C’est pourquoi le professionnel doit donc vous fournir une information claire sur l’opération, vous remettre une offre ou un contrat conforme, vérifier votre solvabilité et vous permettre de comprendre le coût réel de l’engagement, au-delà du seul montant du loyer mensuel. Cette assimilation résulte de l’article L. 312-2 du code de la consommation. 

Comme la LOA est assimilée à un crédit à la consommation, vous bénéficiez en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, sous réserve que l’offre comporte les informations légalement exigées. Ce droit vous permet de revenir sur votre engagement sans avoir à motiver votre décision. Ce mécanisme est prévu par l’article L. 312-19 du code de la consommation. 

À l’échéance de la LOA, vous avez normalement deux options. 

Vous pouvez lever l’option d’achat et devenir propriétaire du véhicule en payant le prix résiduel prévu au contrat. Vous pouvez aussi restituer le véhicule au bailleur. Dans ce second cas, un état du véhicule est généralement établi, ce qui peut entraîner des frais complémentaires en cas de dépassement du kilométrage, de dégradations, d’usure jugée anormale ou de restitution incomplète des accessoires.

Qu’est ce qu’un contrat de leasing Location longue durée (LLD) ?

La location longue durée est un contrat par lequel vous utilisez un véhicule pendant une durée déterminée. En contrepartie de la location vous payez un loyer mensuel, sans avoir vocation à en devenir propriétaire à la fin du contrat. Le droit commun du  bail s’applique (aricle 1719 du code civil). Il est complété par le droit de la consommation.

La LLD comme contrat de location sans option d’achat

La distinction essentielle tient à l’absence de faculté d’achat. En LOA, vous pouvez lever l’option d’achat et devenir propriétaire du véhicule. 

En LLD, vous restez locataire pendant toute la durée du contrat et la restitution du véhicule constitue l’issue normale de l’opération. 

Cette distinction a une conséquence juridique importante. En effet l’article L. 312-2 du code de la consommation assimile la location-vente et la location avec option d’achat à des opérations de crédit.

En revanche, cces dispositions ne visent pas la location longue durée sans option d’achat. 

Ainsi la LLD n’est donc pas, en principe, soumise au régime spécifique du crédit à la consommation. 

Les règles applicables et les difficultés pratiques de la LLD

La LLD reste un contrat de location. Le bailleur doit vous délivrer le véhicule, l’entretenir en état de servir à l’usage prévu lorsque cette obligation lui incombe, et vous en faire jouir paisiblement pendant la durée du contrat. 

Ces obligations relèvent notamment de l’article 1719 du code civil. 

De votre côté, vous devez payer les loyers, utiliser le véhicule conformément au contrat, respecter le kilométrage prévu, assurer le véhicule et le restituer dans un état compatible avec une usure normale.

Comment contester des frais de restitution ? 

Les contestations de frais de restitution sont un contentieux important à la fin des contrats LOA et LLD.

Contestation des frais de restitution en LLD

En LLD, vous devez restituer le véhicule à la fin du contrat, car la location longue durée ne prévoit normalement pas d’option d’achat. Le professionnel peut vous réclamer des frais de restitution. 

Légalité des frais de restitution

Cependant ces frais doivent être justifiés, prévus par le contrat et liés à des dégradations réelles dépassant l’usure normale du véhicule. 

Vous pouvez donc les contester si la facturation repose sur un état du véhicule imprécis, sur des photos insuffisantes, sur une grille de vétusté non communiquée ou sur des réparations disproportionnées.

La LLD reste un contrat de location. 

C’est pourquoi le bailleur doit vous délivrer le véhicule, l’entretenir lorsqu’une obligation d’entretien lui incombe et vous en faire jouir paisiblement pendant toute la durée du contrat, conformément à l’article 1719 du code civil. 

En sens inverse, vous devez restituer le véhicule dans un état conforme à un usage normal. Le désaccord porte donc souvent sur la frontière entre l’usure normale, qui ne devrait pas être facturée, et les dégradations anormales, qui peuvent justifier des frais supplémentaires.

Frais de restitution injustifiés

La contestation doit d’abord être faite par écrit, avec demande de suspension du recouvrement des sommes contestées. 

Vous pouvez adresser une réclamation motivée au service client, puis une mise en demeure si aucune réponse sérieuse n’est apportée. 

Le courrier doit rappeler le numéro du contrat, la date de restitution, les montants contestés, les raisons précises de la contestation et les pièces justificatives. 

Si le désaccord persiste, le dossier peut être porté devant le médiateur de la consommation compétent, puis devant le juge.

Pour construire votre contestation, vous devez comparer l’état du véhicule lors de la restitution avec l’état initial.

Rappelons que sans la preuve, le droit n’est rien !

Ainsi il vous faudra fournir : 

• le procès-verbal de livraison, 
• le procès-verbal de restitution, 
• les photographies, 
• les factures d’entretien 
• la grille contractuelle des dommages facturables.

 Si la société de leasing réclame des sommes sans devis, sans facture, sans preuve photographique claire ou sans distinction entre usure normale et dégradation, vous pouvez demander la justification détaillée de chaque poste.

Lorsque vous êtes consommateur, une clause peut être écartée si elle crée un déséquilibre significatif à votre détriment. Cette règle permet notamment de discuter une clause qui laisserait au professionnel le pouvoir de déterminer seul l’état du véhicule, d’imposer une grille non remise au contrat ou de facturer automatiquement des frais de remise en état abusifs en fin de contrat. Le fondement principal est l’article L. 212-1 du code de la consommation.

Contestation des frais de restitution en LOA

En LOA, vous pouvez soit lever l’option d’achat et devenir propriétaire du véhicule, soit le restituer au bailleur. 

Si vous choisissez la restitution, le professionnel peut vous réclamer des frais de restitution en cas de dépassement kilométrique, d’accessoires manquants ou de dégradations anormales.

Légalité des frais de restitution

Le bailleur peut vous réclamer les frais de restitution en fin de contrat. Toutefois, ces frais ne sont pas automatiquement dus.

En effet, ils doivent être prévus par le contrat, clairement expliqués et matériellement justifiés. Régime protecteur. 

La LOA est juridiquement plus encadrée que la LLD, car l’article L. 312-2 du code de la consommation assimile la location avec option d’achat à une opération de crédit. 

Cette qualification impose au professionnel des obligations renforcées d’information et de présentation du coût réel du contrat. 

Elle permet aussi de mieux discuter les frais de fin de contrat lorsque le consommateur n’a pas été clairement informé des conditions de restitution ou du mode de calcul des sommes réclamées. 

Contrôle des sommes réclamées en LOA

Vous pouvez contester les frais si :

• le procès-verbal de restitution est incomplet, 
• si les dommages n’ont pas été constatés contradictoirement, 
• si les photos ne permettent pas d’identifier les défauts reprochés 
• ou si la facturation dépasse manifestement le coût réel des réparations. 

Vous pouvez également demander à la société de leasing de produire les devis, les factures, la grille de vétusté applicable et la preuve que les dommages excèdent une usure normale du véhicule. 

En cas de litige leasing, il faut aussi vérifier si les sommes réclamées correspondent seulement à des frais de restitution ou si elles incluent des indemnités de résiliation, des loyers impayés ou des pénalités liées à la défaillance du locataire. 

En matière de LOA, l’article L. 312-40 du code de la consommation encadre les sommes exigibles en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente. 

Cette distinction est essentielle, car les frais liés à l’état du véhicule ne se contestent pas exactement comme une indemnité de résiliation ou des loyers échus. 

Action recommandée. Vous devez formaliser votre contestation par courrier recommandé, en indiquant que vous refusez les frais supplémentaires non justifiés et en demandant le détail poste par poste des sommes réclamées. 

Si le professionnel maintient sa demande sans preuve suffisante, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de retirer ou de réduire les frais contestés. Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de la consommation, puis le tribunal compétent si aucune solution amiable n’est trouvée.

Quels sont les droits du locataire en LLD ?

En tant que locataire d’un véhicule, vous disposez de nombreux droits prévus par le code civil et le code de la consommation.

Droit à la délivrance du véhicule en LLD 

Vous avez d’abord droit à la remise d’un véhicule conforme à ce qui a été convenu dans le contrat. Le véhicule doit correspondre au modèle, à la catégorie, aux caractéristiques et aux équipements annoncés. Le bailleur est tenu, par la nature même du bail, de délivrer la chose louée, de l’entretenir en état de servir à l’usage prévu et de vous en faire jouir paisiblement pendant la durée du contrat. Ce principe résulte de l’article 1719 du code civil.

Droit à un véhicule utilisable en LLD 

Vous avez également droit à un véhicule en état de fonctionner normalement. 

L’article 1720 du code civil précise que le bailleur doit délivrer la chose en bon état de réparations et effectuer, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires autres que les réparations locatives. 

En LLD automobile, cela signifie que les pannes ou défauts qui ne relèvent pas de votre usage fautif peuvent engager la responsabilité du loueur, selon les clauses du contrat et l’origine du problème.

Droit à la garantie des vices. 

Si le véhicule présente un vice ou un défaut qui empêche son usage, vous pouvez invoquer la garantie due par le bailleur. 

L’article 1721 du code civil prévoit que le bailleur doit garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, même s’il ne les connaissait pas au moment du contrat. 

Si ce vice vous cause une perte, le bailleur peut être tenu de vous indemniser.

Droit à la jouissance paisible. 

Vous avez le droit d’utiliser le véhicule pendant toute la durée du contrat, sans être privé injustement de son usage. 

Si le véhicule est immobilisé en raison d’un manquement imputable au loueur vous avez des « armes juridiques ».

Les manquements peuvent résulter: 

•  un défaut de délivrance, 
• un défaut d’entretien 
• un vice empêchant l’usage normal

Dans une telle hypothèse vous pouvez demander une réparation, une prise en charge ou, dans certains cas, discuter l’exigibilité des loyers. 

L’exception d’inexécution doit toutefois être maniée avec prudence. En effet l’article 1219 du code civil ne permet de suspendre son obligation que si l’inexécution de l’autre partie est suffisamment grave.

Droit à une information claire. 

Avant la conclusion du contrat, vous devez recevoir une information lisible et compréhensible.

Cette information doit porter:

•  sur les caractéristiques essentielles du service, 
• le prix, 
• les conditions de location, 
• les frais prévisibles, 
• les modalités de restitution, 
• les assurances, 
• les franchises 
• les éventuelles pénalités. 

Ce droit découle à la fois de l’obligation générale d’information du professionnel envers le consommateur et du devoir d’information prévu par le code civil lorsque l’information est déterminante pour le consentement.

Droit de contester les clauses abusives. 

Lorsque vous êtes consommateur, vous pouvez contester une clause qui crée un déséquilibre significatif à votre détriment. 

Cette protection peut viser, par exemple, une clause qui laisserait au loueur le pouvoir de fixer seul des frais, qui ferait peser sur vous tous les risques même sans faute, ou qui limiterait excessivement la responsabilité du professionnel. 

L’article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que de telles clauses sont abusives.

Droit de contester un déséquilibre significatif

Même en dehors de la qualification de consommateur, lorsqu’un contrat est un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance par une partie peut être réputée non écrite si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. 

Ce fondement peut être utile pour discuter certaines clauses standardisées des contrats de LLD, notamment lorsque le locataire n’a eu aucune marge réelle de négociation.

Droit à une restitution équitable. 

À la fin du contrat, vous devez restituer le véhicule, mais vous ne devez pas supporter tout ce qui relève de la vétusté ou de la force majeure.

L’article 1730 du code civil prévoit que, lorsqu’un état des lieux a été fait, le preneur doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 

Cette règle est essentielle pour contester des frais de remise en état qui porteraient sur une usure normale du véhicule.

Droit de contester les frais de fin de contrat. 

Vous pouvez contester les frais réclamés à la restitution lorsque les dégradations ne sont pas établies, lorsque l’état du véhicule n’a pas été constaté contradictoirement, lorsque les photos sont insuffisantes, lorsque la grille de vétusté n’a pas été communiquée, ou lorsque la somme réclamée est disproportionnée. 

La Commission des clauses abusives a spécialement relevé, pour les locations de véhicules automobiles, que certaines clauses sont critiquables lorsqu’elles permettent un contrôle non contradictoire de l’état du véhicule ou une estimation unilatérale du coût de remise en état par le loueur.

Droit en cas de perte du véhicule. 

Si le véhicule est détruit ou perdu, le contrat de louage peut être résolu par la perte de la chose louée. 

L’article 1741 du code civil prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements. 

En pratique, les conséquences financières dépendront ensuite du contrat, de l’assurance, de l’existence ou non d’une faute de votre part et des clauses relatives à l’indemnité de résiliation.

En cas de litige persistant vous pouvez exercer vos recours juridiques à l’aide d’un avocat spécialisé. En outre faire appel à une association de consommateurs peut être fort utile pour obtenir des informations.

Quels sont les droits du locataire en LOA ?

Le contrat de location LOA est un contrat de location mais aussi de crédit à la consommation.

La LOA bénéficie d’un régime protecteur particulier, car la location avec option d’achat est expressément assimilée à une opération de crédit par l’article L. 312-2 du code de la consommation. Cela signifie que, si vous êtes un particulier consommateur, le professionnel doit respecter les règles du crédit à la consommation, même si le contrat prend la forme d’une location.

Droit à une information claire. 

Avant la signature, vous avez droit à une information lisible et compréhensible. Surtout cette information doit porter sur :

 les caractéristiques essentielles du véhicule, 

• le prix,
• les loyers, 
• la durée, 
• les frais, 
• les conditions de restitution, 
• les assurances, 
• les pénalités éventuelles 
• le prix de l’option d’achat. 

Ce droit résulte à la fois de l’obligation générale d’information précontractuelle du professionnel et de l’article 1112-1 du code civil. En effet ces textes imposent de communiquer les informations déterminantes pour le consentement de l’autre partie.

Droit à une offre ou un contrat conforme. 

Le contrat de LOA est un contrat formel, c’est à dire, dont la validité est soumis à un formalisme.

Ainsi, le contrat doit être établi sur support papier ou sur un autre support durable.

 Il doit être distinct des documents publicitaires et comporter un encadré informant l’emprunteur des caractéristiques essentielles de l’opération. 

Ce point est essentiel, car vous devez pouvoir comprendre l’engagement réel pris au-delà du seul montant du loyer mensuel.

Bien souvent, ces informations sont incomplètes et les conducteurs ne connaissent pas exactement la portée de leur engagement.

Droit à la vérification de votre solvabilité. 

Avant de conclure la LOA, le prêteur doit vérifier votre solvabilité à partir d’un nombre suffisant d’informations. 

Cette obligation protège le consommateur contre un engagement financier manifestement inadapté à sa situation. 

Elle impose au professionnel de ne pas se limiter à vendre une mensualité attractive, mais d’apprécier votre capacité à supporter l’ensemble de l’opération.

Droit de rétractation. 

Vous bénéficiez en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, lorsque l’offre contient les informations exigées par la loi. 

Vous pouvez donc revenir sur votre engagement sans avoir à justifier votre décision pendant ce délai.

Droit à la délivrance du véhicule. 

Comme locataire, vous avez droit à la remise d’un véhicule conforme à ce qui a été convenu. 

Le véhicule doit correspondre au modèle, à la version, aux équipements et aux caractéristiques prévus au contrat. 

Le bailleur est tenu de délivrer la chose louée, de l’entretenir en état de servir à l’usage prévu et de vous en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

Droit à un véhicule utilisable. 

Vous avez droit à un véhicule en état de fonctionner normalement. Le bailleur doit délivrer la chose en bon état de réparations et faire, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires autres que les réparations locatives. 

Si le véhicule présente un défaut grave qui empêche son usage normal, vous pouvez demander la prise en charge appropriée selon les clauses du contrat et l’origine de la panne.

Droit à la garantie des vices. 

Si le véhicule présente un vice ou un défaut qui en empêche l’usage, le bailleur doit en garantie au preneur, même s’il ne connaissait pas ce vice au moment du contrat. 

Si ce vice vous cause une perte, vous pouvez demander une indemnisation. 

Ce droit est particulièrement utile en cas de panne récurrente, de défaut technique grave ou d’immobilisation prolongée du véhicule.

Droit d’exercer l’option d’achat. 

À la fin du contrat, vous avez le droit de lever l’option d’achat si vous remplissez les conditions prévues par le contrat, notamment le paiement du prix résiduel et l’absence de défaillance contractuelle empêchant l’exercice de cette option. 

Le professionnel ne peut pas modifier unilatéralement les conditions essentielles de cette option si elles ont été convenues dans le contrat.

Droit de restituer le véhicule. 

Vous avez aussi le droit de ne pas acheter le véhicule et de le restituer à l’échéance. 

Dans ce cas, la société de leasing peut contrôler l’état du véhicule et le kilométrage, mais elle ne peut vous facturer que des sommes justifiées, prévues au contrat et correspondant à des dégradations excédant l’usure normale ou à des dépassements contractuellement définis.

Droit de contester les frais de restitution. 

Vous pouvez contester les frais de restitution lorsque les dommages ne sont pas établis, lorsque l’état du véhicule n’a pas été constaté contradictoirement, lorsque les photos sont insuffisantes, lorsque la grille de vétusté n’a pas été communiquée ou lorsque la somme réclamée apparaît disproportionnée. 

La contestation doit être faite par écrit, avec demande de communication du procès-verbal de restitution, des photographies, des devis, des factures et de la grille applicable.

Droit de contester les clauses abusives. 

Si vous êtes consommateur, vous pouvez demander que soit réputée non écrite une clause qui crée, à votre détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Pis encore, des clauses cachées ou non écrites sont inopposables. Le contrat principal peut etre assorti de clauses contenus dans d’autres documents. Dans ce cas vous devez vérifier que ces documents vous ont été notifiés et acceptés afin de les rendre opposables.

Cela peut concerner une clause de frais imprécise, une clause donnant au professionnel un pouvoir unilatéral d’évaluation, une clause limitant excessivement vos recours ou une clause faisant peser sur vous des risques disproportionnés.

Droit en cas de défaillance. 

Si vous ne payez plus les loyers, le professionnel peut réclamer la restitution du véhicule, les loyers échus non réglés et une indemnité dépendant de la durée restant à courir du contrat. 

Toutefois, cette indemnité est encadrée par le code de la consommation et reste soumise au pouvoir du juge de réduire une pénalité manifestement excessive.

A qui incombent les frais d’entretien dans un contrat de leasing ? 

En principe le contrat de leasing fixe la répartition des frais d’entretien entre le bailleur et le locataire.

La LOA : l’entretien courant incombe généralement au locataire, sauf clause ou garantie contraire.

En pratique, les frais d’entretien courant sont le plus souvent mis à votre charge. 

Cela vise notamment:

•  les révisions périodiques, 
• les vidanges, 
• les niveaux, 
• les pneumatiques, 
• les plaquettes, 
• les balais d’essuie-glace, 
• les contrôles techniques éventuels, 

ainsi que les réparations liées à l’usage normal du véhicule. 

Cette répartition s’explique par le fait que vous utilisez le véhicule et devez le conserver dans un état compatible avec sa restitution ou avec l’exercice de l’option d’achat.

Obligations du bailleur en LOA 

Le bailleur ne peut toutefois pas se désintéresser totalement de l’état du véhicule. 

Le droit commun du bail prévoit que le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et en faire jouir paisiblement le preneur.

Il doit également réaliser, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires autres que les réparations locatives. Ces principes résultent des articles 1719 et 1720 du code civil.

Dans un contrat de LOA ou de LLD, une réparation nécessaire peut viser, par exemple, une panne mécanique importante, un défaut de sécurité, un problème moteur, une défaillance grave du système de freinage, une anomalie empêchant le véhicule de circuler normalement ou un vice qui rend l’usage du véhicule impossible ou dangereux. 

Cependant la répartition exacte entre réparation d’entretien et réparation nécessaire dépend du contrat de LOA.

Certains contrats prévoient que l’entretien est entièrement à votre charge. 

D’autres incluent un forfait d’entretien, une extension de garantie ou un contrat de maintenance. 

Ainsi il faut donc lire la clause relative à l’entretien, aux réparations, aux pneumatiques, à l’assistance et aux exclusions. 

Le fait qu’un loyer mensuel soit payé ne signifie pas automatiquement que toutes les réparations sont incluses.

Limites aux clauses contractuelles d’entretien

Une clause peut aménager la répartition des réparations, car l’article 1720 du code civil n’est pas d’ordre public et peut faire l’objet d’aménagements contractuels. 

Toutefois, cette liberté n’est pas absolue.

Une clause qui priverait de sa substance l’obligation essentielle du bailleur pourrait être réputée non écrite sur le fondement de l’article 1170 du code civil.

 Lorsqu’il s’agit d’un consommateur, une clause créant un déséquilibre significatif à son détriment peut aussi être contestée comme clause abusive sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation. 

La LLD : l’entretien dépend davantage de la formule souscrite.

Dans un contrat de LLD, vous louez le véhicule pour une durée déterminée, sans option d’achat. La logique est donc celle d’une location d’usage. 

LLD sans entretien inclus. 

Lorsque la LLD est conclue sans service d’entretien inclus, les frais d’entretien courant restent généralement à votre charge. 

Vous devez faire entretenir le véhicule selon les préconisations du constructeur, respecter les échéances de révision, conserver les justificatifs et éviter toute négligence susceptible d’aggraver l’état du véhicule. 

À défaut, le loueur pourrait vous reprocher un défaut d’entretien lors de la restitution ou en cas de panne.

LLD avec maintenance incluse. 

Lorsque la LLD comprend un contrat d’entretien ou de maintenance, tout dépend du contenu exact de cette prestation. 

Le contrat peut prévoir la prise en charge des révisions, de certaines pièces d’usure, de l’assistance, des pneumatiques ou des réparations mécaniques. 

Mais même dans une LLD avec entretien inclus, certaines dépenses peuvent rester exclues, notamment les réparations dues à une faute d’utilisation, à un accident non couvert, à une négligence, à une modification non autorisée ou à une usure anormale.

Grosses réparations et défauts du véhicule. 

Les réparations importantes qui ne relèvent pas de l’usage courant peuvent rester à la charge du bailleur, surtout lorsqu’elles tiennent à un défaut du véhicule, à un vice ou à une panne non imputable au locataire. 

L’article 1720 du code civil impose au bailleur de faire les réparations nécessaires autres que locatives, sous réserve des aménagements prévus au contrat.

Restitution du véhicule. 

En LLD, la question de l’entretien est particulièrement importante à la fin du contrat. Si vous ne pouvez pas prouver que les entretiens ont été réalisés conformément au carnet d’entretien ou aux exigences contractuelles, le loueur peut tenter de facturer des frais de remise en état. 

Vous pouvez toutefois contester les frais qui relèvent de la vétusté, de la force majeure ou d’une facturation non justifiée. 

L’article 1755 du code civil prévoit qu’aucune réparation réputée locative n’est à la charge du locataire lorsqu’elle n’est occasionnée que par la vétusté ou la force majeure.

Que faire en cas de dommages sur le véhicule ?

Il faut distinguer si les dommages ont été commis dans un contrat de LLD ou de LOA.

Les dommages d’usure en location longue durée

 Vous devez signaler rapidement les dommages au loueur, à l’assureur et, si nécessaire, au réparateur agréé prévu par le contrat. 

Il faut conserver les photographies, le constat amiable, les échanges écrits, les devis et les factures.

 L’objectif est de déterminer si le dommage vient d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une usure normale ou d’un défaut technique préexistant. 

À la fin de la location, le loueur contrôle l’état du véhicule. 

Vous pouvez être tenu de payer des frais si les dégradations dépassent l’usure normale ou si elles résultent d’un usage fautif. 

En revanche, vous pouvez contester ce qui relève de la vétusté ou de la force majeure, car l’article 1730 du code civil prévoit que le preneur doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 

L’article 1755 du code civil confirme qu’aucune réparation réputée locative n’est à la charge du locataire lorsqu’elle n’est occasionnée que par la vétusté ou la force majeure. 

Les dommages en cas d’accident en LLD

En cas d’accident, il faut donc distinguer trois situations. 

Si l’accident est causé par un tiers identifié et responsable, les réparations doivent normalement être prises en charge par l’assureur du tiers responsable. 

Si vous êtes responsable et que votre contrat d’assurance couvre les dommages au véhicule, par exemple avec une garantie tous risques ou dommages collision, l’assureur prend en charge les réparations dans les limites du contrat, avec éventuellement une franchise à votre charge. 

Si vous êtes responsable et que vous n’êtes assuré qu’au tiers, votre assurance couvre les dommages causés aux autres, mais pas nécessairement les réparations de votre propre véhicule : dans ce cas, le coût peut rester à votre charge.

Les dommages d’usure au véhicule en location avec option d’achat

Avant la restitution, vous avez intérêt à faire examiner le véhicule, à demander la grille de restitution applicable et à faire réparer les dégradations réelles lorsque le contrat l’impose ou lorsque cela évite une facturation plus élevée. 

Discussion des sommes réclamées

Si le loueur réclame des frais de remise en état, vous pouvez demander le procès-verbal de restitution, les photographies, les devis, les factures et la justification poste par poste des sommes réclamées. 

Si le dommage résulte d’un accident, d’un défaut d’entretien ou d’un usage non conforme, la charge financière peut vous incomber, sous réserve de l’assurance et des garanties prévues au contrat. 

Si le dommage provient d’un défaut technique antérieur, d’une panne récurrente ou d’un vice caché, la situation est différente. 

L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou l’aurait acquise à un moindre prix, s’il les avait connus. 

 Vous devez signaler le problème par écrit à la société de leasing, au vendeur et à l’assureur si le sinistre est couvert. 

Vous devez demander l’origine technique du dommage, le rapport d’expertise éventuel et les conditions de prise en charge. 

Nature des sommes réclamées

Si une réparation est nécessaire, il faut vérifier si elle relève de votre obligation d’entretien, de la garantie constructeur, d’une garantie commerciale, de la garantie du bailleur ou d’un recours contre le vendeur. Cela vous permet d’éviter des frais abusifs.

Si le professionnel réclame des sommes lors de la restitution, vous pouvez les contester lorsqu’elles ne sont pas prévues au contrat, lorsqu’elles ne sont pas prouvées, lorsqu’elles relèvent de l’usure normale ou lorsqu’elles résultent d’un défaut non imputable à votre usage. 

La contestation doit être formulée par écrit, avec demande des justificatifs, puis, en cas de refus, par réclamation formelle ou mise en demeure. La logique est simple : vous pouvez être tenu des dégradations dont vous êtes responsable, mais vous n’avez pas à supporter des frais qui relèvent d’un défaut du véhicule, de la vétusté, de la force majeure ou d’une facturation insuffisamment justifiée.

Les dommages d’accident en LOA

En cas d’accident d’un véhicule en LOA il conviendra de distinguer si vous etes responsable ou non responsable pour déterminer si vous etes redevable des dommages causés au véhicule.

Accident non responsable. 

Si un tiers identifié est responsable de l’accident, son assurance doit normalement prendre en charge les réparations du véhicule, sous réserve de la procédure d’indemnisation applicable. Le droit routier est essentiel dans ce cas.

Accident responsable. 

Si vous êtes responsable, votre assurance prendra en charge les réparations seulement si votre contrat couvre les dommages subis par le véhicule, par exemple avec une garantie tous risques ou dommages collision. Si vous êtes seulement assuré au tiers, les réparations de votre propre véhicule peuvent rester à votre charge.

Franchise et exclusions. 

Même lorsque l’assurance intervient, vous pouvez devoir payer une franchise ou certains frais exclus du contrat. Il faut donc vérifier les garanties, les exclusions, les délais de déclaration et les obligations prévues par le contrat de LOA.

Enfin, si le véhicule est déclaré économiquement irréparable, l’indemnité d’assurance est généralement versée à la société de leasing, car elle est propriétaire. 

Vous pouvez toutefois rester redevable d’un solde si l’indemnité ne couvre pas toutes les sommes dues, sauf garantie complémentaire de type perte financière.

En conclusion, le refus de leasing ou les problèmes juridiques liés aux conditions de résiliation ou de mauvaise qualité de rédaction de ces contrats sont monnaie courante. Etre accompagné d’un avocat est indispensable en cas de litige.

Peut on résilier un contrat de leasing en cas de moteur pure tech défectueux ?

En cas de moteur PureTech défectueux dans un véhicule en leasing, la résiliation du contrat n’est pas automatique. Vous devez d’abord démontrer que le défaut est grave, qu’il n’est pas dû à votre usage, et qu’il rend le véhicule impropre à son usage normal ou entraîne des pannes répétées, immobilisations ou risques mécaniques sérieux.

Un leasing automobile repose généralement sur deux contrats : la vente du véhicule entre le concessionnaire et la société de leasing, puis la location entre cette société et vous. Lorsque ces contrats participent à une même opération économique, la Cour de cassation admet leur interdépendance : si l’un disparaît, l’autre peut devenir caduc. Cette logique est aujourd’hui confortée par l’article 1186 du code civil.

Défaut du véhicule. 

Un moteur gravement défectueux peut être analysé comme un vice de la chose louée, car le bailleur doit garantir le locataire contre les défauts qui empêchent l’usage normal du véhicule. Il peut aussi relever de la garantie des vices cachés si le défaut existait avant la vente et rend le véhicule impropre à son usage.

Garantie du consommateur. 

Si vous êtes un particulier, la garantie légale de conformité peut également être invoquée contre le vendeur professionnel lorsque le défaut apparaît dans les conditions prévues par le code de la consommation. En LOA, cette protection est renforcée car la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit à la consommation.

Effet sur le leasing. 

La première situation est si la vente du véhicule est judiciairement résolue en raison du défaut du moteur. Dans ce cas vous pouvez demander que le contrat de leasing soit déclaré caduc par voie de conséquence. 

La deuxième situation est si la fin du leasing résulte du défaut du moteur, et non d’une faute de votre part. Dans ce cas vous pouvez contester l’indemnité de résiliation anticipée réclamée par la société de leasing.

Enfin, si le véhicule a été totalement inutilisable pendant une période déterminée, vous pouvez demander le remboursement des loyers correspondant à cette période, ou leur imputation sur les échéances futures.

Si le véhicule était seulement partiellement utilisable, la demande sera plutôt une réduction proportionnelle des loyers ou des dommages-intérêts.

Dans ce cas vous pouvez vous retourner contre le constructeur si le bailleur ne résoud pas le problème. Vous pouvez également demander résilitation du contat de leasing.

En effet,  le locataire peut agir directement contre le constructeur ou le vendeur en son nom, sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la non‑conformité, comme le ferait un acheteur.

Mieux, même en l’absence de clause explicite, la jurisprudence sur l’action contractuelle directe du sous‑acquéreur et du maître de l’ouvrage ouvre la voie à des actions directes contre le constructeur, sous réserve de la qualification retenue (vente en chaîne, opération de construction, etc.).