Les personnes hospitalisées sous contrainte ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices en cas d’illégalité de la mesure de soins psychiatrique. Les établissements de santé et l’Etat peuvent être condamnés pour des mesures illégales.
Si le consentement libre et éclairé constitue le socle de tout acte médical, l’internement psychiatrique en constitue une exception.
Pour rappel, En droit médical, vous disposez en principe de la maîtrise des décisions concernant votre propre santé.
Ainsi l’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose à cet égard une règle fondamentale : aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé, lequel peut être retiré à tout moment.
Les soins psychiatriques sans consentement constituent une dérogation légale à ce principe. L’article L. 3211-1 du code de la santé publique affirme lui-même qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement que dans les hypothèses spécialement prévues par la loi.
Parce que vous êtes privé, totalement ou partiellement, de la faculté de décider librement de vos soins, cette exception ne peut pas être laissée à la seule appréciation discrétionnaire d’un médecin ou de l’administration.
C’est pourquoi l’hospitalisation d’office doit reposer sur des conditions légales précises et être entourée de garanties particulières.
Bien entendu, le placement en soins psychiatriques sans consentement ne signifie pas que votre volonté devient juridiquement inexistante. Ainsi même lorsque la loi autorise que les soins vous soient imposés, votre avis doit continuer à être recherché.
En outre, le droit à réparation est intimement lié à l’atteinte illégale à une liberté fondamentale.
Malheureusement, peu de patients sont informés de ce droit à indemnisation lorsqu’ils ont obtenu la mainlevée de la mesure de soins sans consentement.
Quels sont les droits des patients hospitalisés ?
Même hospitalisé, le patient conserve l’ensemble de ses droits fondamentaux.
Les droits des patients hospitalisés
Quelle que soit votre votre hospitalisation, libre ou sans consentement, vous conservez vos droits fondamentaux (articles L. 1110-1 et suivants du Code de la santé publique) :
- respect de la dignité,
- droit à la vie privée,
- droit au secret médical
- droit à l’information sur votre état de santé.
En outre, votre consentement doit en principe être recueilli avant tout soin, conformément à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Vous pouvez également désigner une personne de confiance pour vous accompagner dans vos démarches et être consultée lorsque vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, conformément à l’article L. 1111-6.
Les droits en hospitalisation d’office
En cas d’hospitalisation d’office, vous conservez également les droits des patients.
C’est pourquoi vous devez être informé de votre situation, des motifs de la mesure et des voies de recours dont vous disposez.
Les restrictions à vos libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à votre état.
Vous devez être informé de votre situation juridique, de vos droits et des voies de recours dont vous disposez.
En outre, vous pouvez notamment prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un médecin de votre choix et contester la mesure devant le juge. Surtout, cette contestation peut intervenir à tout moment dès les premières minutes de l’hospitalisation.
Egalement, les restrictions à vos libertés doivent rester justifiées, nécessaires et proportionnées, conformément à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique.
Enfin, le service public hospitalier doit garantir à chaque patient un accès égal et continu à des soins de qualité, dans le respect de sa dignité et de ses droits.
Naturellement, pour que ces droits soient respectés, l’avocat est indispensable !
Comment obtenir une indemnisation après une hospitalisation abusive ?
La victime d’une hospitalisation d’office abusive a le droit d’obtenir l’indemnisation intégrale de ces préjudices.
Ainsi, lorsqu’une hospitalisation d’office, est irrégulièrement ordonnée et se trouve ainsi privée de fondement légal, vous pouvez obtenir réparation des conséquences dommageables de cette mesure.
En application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique le juge judiciaire est chargé du controle de ces irrégularités.
En application de ce même article, ce juge est chargé de l’indemnisation des préjudices qui en résultent.
La demande d’indemnisation
Votre demande indemnitaire préalable doit préciser les irrégularités invoquées ainsi que les préjudices dont vous sollicitez réparation.
Nous vous invitons à revoir notre article sur cette demande afin de ne manquer aucune règle procédurale.
Surtout vous devez notamment établir l’existence du dommage et son lien avec l’hospitalisation. En effet une atteinte à la liberté doit avoir pour conséquence la création d’un préjudice moral, pertes de revenus ou autres conséquences personnelles.
Le remboursement des frais
L’indemnisation d’une hospitalisation irrégulière doit être distinguée du remboursement des frais médicaux. L’Assurance Maladie prend en charge certains frais liés à l’hospitalisation selon les règles de droit commun.
Le rôle de la Caisse nationale
La Caisse nationale d’assurance maladie intervient dans l’organisation de la prise en charge et du remboursement des dépenses de santé, mais elle n’est pas, par principe, l’organisme chargé d’indemniser l’illégalité d’une hospitalisation d’office. La réparation du préjudice relève d’une demande indemnitaire distincte portée devant le juge compétent.
Toute illégalité ouvre-t-‘elle un droit à indemnisation à la personne hospitalisée à tort ?
Non, toute irrégularité d’une mesure d’hospitalisation ne produit pas automatiquement un droit à indemnisation. Il faut distinguer les irrégularités qui rendent la privation de liberté elle-même illégale de celles qui n’ont entraîné aucun préjudice démontré.
Une indemnisation non automatique
Toute irrégularité d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation. L’article L. 3216-1 du code de la santé publique impose de rechercher si l’irrégularité a porté atteinte aux droits de la personne et causé un préjudice.
Ainsi pour qu’une irrégularité entraine un droit à indemnisation elle doit remplir deux conditions :
- porter atteinte aux droits de la personne
- causer un préjudice
Sur le premier point, il convient d’être plus précis. Il y a atteinte aux droits de la personne lorsque certaines garanties, considérées essentielles, sont violées.
Dans ce cas, le juge considère que leur violation constitue en elle-même une atteinte aux droits.
La Cour de cassation l’a notamment jugé lorsque le certificat médical initial, en cas de péril imminent, avait été établi par un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil alors que la loi exigeait un médecin extérieur. Cette garantie protège directement contre une privation arbitraire de liberté. Cass. 1re civ., 5 décembre 2019, n° 19-22.930, publié au Bulletin.
Une hospitalisation privée de fondement légal
Lorsque l’irrégularité prive l’hospitalisation de son fondement légal, la personne peut obtenir réparation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté, même si les soins étaient médicalement justifiés.
- Cass. 1re civ., 5 décembre 2012, n° 11-24.527, cassation partielle, non publié au Bulletin.
Les irrégularités concernées
Peuvent notamment constituer une irrégularité ouvrant un droti à indemnisation :
- une décision insuffisamment motivée,
- un certificat médical irrégulier,
- le non-respect des délais légaux
- le maintien de la personne sans base légale.
Certaines garanties procédurales sont essentielles, et leur méconnaissance ouvrent un droit à réparation.
Ainsi, la méconnaissance de l’indépendance du médecin établissant le certificat initial en cas de péril imminent porte par elle-même atteinte aux droits de la personne.
- Cass. 1re civ., 5 décembre 2019, n° 19-22.930, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2019.
La preuve du préjudice
Pour les préjudices distincts de la privation de liberté, vous devez démontrer leur existence et leur lien avec l’irrégularité. Une atteinte à la vie privée, une perte de revenus ou un préjudice professionnel ne sont donc pas automatiquement présumés.
- Cass. 1re civ., 11 avril 2018, n° 17-15.294, rejet, non publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2018.
En résumé, une irrégularité qui rend la privation de liberté illégale peut ouvrir droit à réparation. Une simple irrégularité procédurale, sans atteinte aux droits ni préjudice démontré, ne suffit pas nécessairement à obtenir une indemnisation.
Quels sont les préjudices indemnisables d’un internement d’office illégal ?
Les victimes peuvent obtenir une réparation intégrale d’une hospitalisation sous contrainte annulée. Les préjudices indemnisables sont :
- le préjudice moral lié à une privation de liberté
- une atteinte à la vie privée notammenet par la privation des activités habituelles
- le préjudice matériel comprenant les pertes de revenus et frais divers
Les pertes de revenus, frais supplémentaires ou autres conséquences patrimoniales peuvent également être indemnisés lorsqu’ils sont directement liés à l’hospitalisation irrégulière et suffisamment justifiés. Il vous appartient donc d’établir leur existence, leur montant et leur lien avec la mesure contestée.
Il ressort de la jurisprucence que le « prix » du mois d’hospitalisation illégale peut varier. Ainsi selon les circonstances, une indemnisation peut varier de 2 000 à plus de 7 000 € par mois.
La Cour de cassation rappelle que l’atteinte à la vie privée ne se présume pas du seul fait de l’hospitalisation irrégulière. Cass. 1re civ., 11 avril 2018, n° 17-15.294
La jurisprudence a également admis l’indemnisation du préjudice résultant d’un traitement médical imposé sous contrainte, ainsi que du préjudice moral subi par un proche lorsque celui-ci est directement affecté par l’hospitalisation irrégulière.
- Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-16.837
En conclusion, Il n’existe pas de tarif légal par jour ou par mois d’hospitalisation illégale. Le montant est apprécié au cas par cas selon la durée de la privation de liberté.
Quels recours en cas d’hospitalisation irrégulière ?
L’annulation d’une mesure d’hospitalisation, par le juge de la liberté et de la détention, ou le Premier Président de la Cour d’appel, ouvre un droit à indemnisation.
Ainsi le patient peut engager la responsabilité du centre hospitalier qui l’a interné à tort en raison de troubles mentaux. De même il peut engager la responsabilité de l’Etat, si la mesure d’hospitalisation a été prise par le préfet.
Contrairement aux règles habituelles du droit administratif, cette responsabilité administrative relève du juge judiciaire. La procédure est fixée par le code de la santé publique.
Depuis l’article L. 3216-1 CSP, le tribunal judiciaire (ancien TGI) du lieu de résidence du malade est compétent pour statuer sur les demandes d’indemnisation des conséquences dommageables des décisions relatives aux soins psychiatriques sous contrainte.
C’est ce que l’on appelle le bloc de compétence du juge judiciaire relatif aux décisions administratives d’hospitalisation sous contrainte.
Ce bloc de compétence couvre :
- les admissions sur décision du préfet (art. L. 3213‑1 CSP) ;
- les admissions à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (art. L. 3212‑1 CSP) ;
- les admissions de personnes détenues ;
Le Tribunal des conflits a confirmé que, depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 3216‑1 CSP, toute action relative à une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement doit être portée devant la juridiction judiciaire, y compris pour en demander l’annulation (T. confl. 9 déc. 2019, req. n° 4174).
L’absence de mainlevée empêche-t-elle d’obtenir l’indemnisation de l’hospitalisation ?
Si le juge estime qu’une irrégularité n’a pas porté atteinte à vos droits au sens de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, il peut refuser la mainlevée et laisser la mesure se poursuivre. Cela peut notamment concerner certaines irrégularités de délai ou de notification sans conséquence concrète sur l’exercice de vos droits.
Un recours indemnitaire reste possible
L’absence de mainlevée ne vous empêche toutefois pas de demander réparation devant le tribunal judiciaire. Celui-ci peut examiner les irrégularités de la mesure et rechercher si elles vous ont causé un préjudice indemnisable. La Cour de cassation a confirmé que l’indemnisation n’est pas subordonnée à l’exercice préalable d’un recours contre la mesure de soins. Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-16.837.
Une appréciation distincte
Le juge de l’indemnisation peut donc apprécier séparément la régularité de la procédure, le respect des conditions légales de l’hospitalisation et l’existence d’un préjudice.Le juge de l’indemnisation (tribunal judiciaire) peut apprécier de manière autonome :
- si la mesure était justifiée au regard des conditions légales (troubles, dangerosité, ordre public) ;
- si la procédure a respecté les exigences de forme et de délai ;
- si ces manquements ont causé un préjudice indemnisable (atteinte à la liberté, préjudice moral, etc.).
Ainsi, l’absence de mainlevée ne prive pas, à elle seule, la personne hospitalisée de son droit à réparation.
C’est pourquoi contacter notre cabinet pour connaître ses droits et obtenir l’indemnisation est une première étape pour la défense de la justice.
