Les victimes d’arnaque au faux conseiller bancaire peuvent bénéficier d’une remboursement par leur banque sur le fondement des opération non autorisées.
La fraude dite « au faux conseiller bancaire » ou spoofing, connaît depuis plusieurs années une progression préoccupante. Cette escroquerie est portée par le perfectionnement des techniques d’ingénierie sociale et l’utilisation croissante du spoofing téléphonique.
Cette technique consiste pour les escrocs à usurper le numéro de téléphone officiel d’un établissement bancaire et de contacter un client de la banque. Ainsi, en exploitant la confiance que leurs victimes accordent à leur banque et en instaurant un climat d’urgence, les fraudeurs parviennent à les convaincre de valider eux-mêmes des opérations présentées comme des mesures de sécurisation de leurs comptes.
Les victimes donnent des témoignages éloquants de la sophistication des modes opératoires brouille désormais la frontière entre l’autorisation technique d’une opération de paiement et le consentement juridique du payeur.
Cette évolution a profondément renouvelé le contentieux des opérations de paiement non autorisées.
En effet, les établissements bancaires opposent fréquemment la négligence grave du client afin d’échapper à leur obligation de remboursement. En face, les victimes soutiennent que leur consentement a été vicié par des manœuvres frauduleuses particulièrement élaborées.
C’est dans ce contexte que les juridictions sont ainsi conduites à rechercher un équilibre entre l’obligation de sécurité pesant sur les utilisateurs de services de paiement et la responsabilité des prestataires de services de paiement.
Sur ces derniers le Code monétaire et financier impose un régime probatoire particulièrement exigeant.
Malheureusement, de nombreuses victimes ignorent leurs droits et perdent parfois leurs économies de toute une vie. Notre article sur notre site officiel vous donnera toutes les informations utiles pour faire respecter vos droits.
Qu’est ce que la fraude au faux conseiller bancaire ?
Dans une fraude au faux conseiller, la victime, professionnelle ou particulier, soutient généralement qu’elle croyait annuler, bloquer ou sécuriser des opérations et qu’elle n’avait donc pas conscience d’autoriser les paiements litigieux. Par des techniques de manipulations, usurpations, fishing et vishing, le vol d’informations personnelles, les escrocs arnaquent leurs victimes.
Dans ce contexte, il s’agit d’un vice du consentement, rendant l’opération bancaire inexistante.
Ainsi la demande relève principalement des articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier relatifs aux opérations non autorisées.
En effet la Cour de cassation qualifie les opérations initiées dans le cadre d’une fraude au faux conseiller bancaire (spoofing téléphonique) d’« opérations de paiement non autorisées » au sens du régime des services de paiement.
– Cass. com. 23-10-2024 n° 23-16.267 FS-B, Sté BNP Paribas
La conséquence est intraitable pour la banque !
En conséquence la banque doit rembourser immédiatement la transaction litigieuse, sauf à démontrer une fraude ou une négligence grave du client
Dans le contexte spécifique du spoofing téléphonique, la Cour juge qu’aucune négligence grave ne peut être imputée au client dès lors que :
- l’escroc a usurpé le numéro officiel de la banque,
- le client a cru être en relation avec son conseiller,
- il a agi dans le cadre d’un processus présenté comme sécurisé par la banque.
En conséquence, la banque est condamnée à rembourser les sommes débitées.
Ainsi la victime bénéficie donc indemnisation, non pas sur le terrain d’une faute contractuelle de la banque. Ce remboursement est fondé sur le fondement légal du remboursement des opérations non autorisées.
La victime d’une fraude au faux conseiller peut elle obtenir un remboursement ?
Oui, la victime d’une fraude au faux conseiller bancaire peut obtenir le remboursement des sommes débitées lorsque les paiements sont qualifiés d’opérations non autorisées.
Dans cette hypothèse, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose en principe à la banque de rembourser l’opération.
En outre ce remboursement doit intervenir au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement. De plus, la banque doit rétablir le compte dans l’état où il se serait trouvé sans le débit frauduleux.
Qualification de l’opération
Le remboursement n’est toutefois pas automatique du seul fait qu’un faux conseiller soit intervenu.
Vous devez démontrer que vous n’avez pas réellement consenti au paiement. Par exemple, il faudra démonter que vous pensiez annuler une fraude, sécuriser votre compte ou bloquer une opération.
Ainsi le juge distingue la simple validation technique d’un code ou d’une notification du consentement juridique au transfert des fonds.
Preuve à la charge de la banque
Lorsque vous contestez avoir autorisé l’opération, la banque doit prouver que celle-ci a été correctement authentifiée, enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a subi aucune défaillance technique.
La seule utilisation de vos codes, de votre carte ou de votre application bancaire ne suffit donc pas nécessairement à démontrer que vous avez volontairement autorisé le paiement.
Négligence grave
Face à cette preuve, la banque pour se défendre devra invoquer la négligence grave.
Sur ce fondement la banque peut refuser le remboursement si elle démontre que les pertes résultent de votre fraude personnelle ou d’une négligence grave dans la protection de vos données de sécurité.
L’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit en effet que le payeur supporte les pertes lorsqu’il a méconnu intentionnellement ou par négligence grave ses obligations de sécurité et de signalement.
Appréciation concrète de votre comportement
La négligence grave est appréciée au cas par cas.
Le juge examine notamment :
- le numéro affiché,
- la crédibilité du discours du faux conseiller,
- le contenu des SMS reçus,
- les avertissements affichés par l’application
- les opérations que vous avez effectivement réalisées.
Certaines décisions accordent le remboursement lorsque le spoofing rendait la fraude particulièrement crédible. En revanche d’autres le refusent lorsque la victime a communiqué des codes, ajouté un bénéficiaire ou remis sa carte malgré des signes d’alerte explicites.
Démarches indispensables
Vous devez faire opposition immédiatement, contester les opérations par écrit auprès de la banque, conserver les SMS, captures d’écran et relevés bancaires, puis déposer plainte.
En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur bancaire puis, si nécessaire, le tribunal compétent.
En conclusion vous pouvez obtenir une indemnisation, mais son succès dépend principalement de la qualification des paiements comme opérations non autorisées, de l’absence de négligence grave et de la rapidité de votre contestation.
La banque ne peut pas se contenter d’affirmer que vous avez utilisé un code de sécurité : elle doit démontrer concrètement la régularité des paiements et la faute grave qu’elle vous reproche.
Quel fondement de responsabilité la victime d’une fraude au faux conseiller peut invoquer à l’encontre de la banque ?
La banque est soumise à un régime de responsabilité légale, exclusif de toute responsabilité contractuelle.
Une responsabilité légale exclusive favorable à la victime
Vous devez fonder votre demande de remboursement exclusivement sur les articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier. La loi est plutot favorable à la victime.
Ces textes déterminent précisément les conditions du remboursement, les délais de contestation, la charge de la preuve ainsi que les cas dans lesquels les pertes peuvent rester à la charge du client.
La Cour de cassation a confirmé le 15 janvier 2025 que ce régime est seul applicable lorsque la responsabilité de la banque est recherchée en raison d’une opération non autorisée ou mal exécutée.
Cela signifie que la responsabilité de la banque doit être examinée uniquement selon les règles particulières du Code monétaire et financier. Ainsi, votre avocat ne peut pas écarter ces règles pour rechercher la responsabilité de la banque sur le fondement général de l’article 1231-1 du Code civil.
Une demande de remboursement cantonnée
Vous ne pouvez donc pas demander le remboursement sur le fondement du Code monétaire et financier, puis ajouter que la banque aurait aussi manqué à une obligation générale de vigilance pour obtenir une indemnisation sur les mêmes faits.
Vous ne pouvez pas davantage utiliser le droit commun pour contourner une condition du régime spécial, par exemple le délai de contestation prévu par l’article L. 133-24 ou les conséquences attachées à une négligence grave.
Quelles conditions doit respecter la victime d’une fraude au faux conseiller pour obtenir un remboursement ?
La victime, consommateur, doit remplir plusieurs conditions pour obtenir le remboursement d’une somme perdue en raison d’une arnaque au faux conseiller.
1ère condition : démontrer l’existence d’une opération non autorisée
La victime doit d’abord contester avoir réellement consenti aux paiements litigieux.
Les juridictions du fond et la Cour de cassation qualifient généralement les opérations ainsi obtenues d’opérations de paiement non autorisées, car le client n’a pas consenti aux véritables bénéficiaires ni à la finalité réelle des virements.
Dans une fraude au faux conseiller bancaire, cette condition peut être remplie lorsqu’elle croyait :
- annuler une opération frauduleuse,
- sécuriser son compte
- bloquer un paiement,
En réalité elle validait un transfert au profit de l’escroc.
En outre, le seul fait d’avoir utilisé un code de sécurité, une authentification forte ou l’application bancaire ne signifie pas nécessairement que le paiement a été juridiquement autorisé.
La victime doit pouvoir expliquer pourquoi les SMS ou notifications reçus ne lui ont pas permis de comprendre qu’elle validait un paiement réel.
Dans son arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé que les juges doivent examiner si un message indiquant clairement la validation d’un paiement aurait dû conduire le client à suspecter la fraude. Le contenu de ces messages peut donc jouer un rôle déterminant dans l’appréciation de la négligence grave.
– Cour de Cassation chambre commerciale 4 mars 2026 n°24-19.588
2ème condition : respecter un délai de réclamation
La victime doit informer sa banque sans tarder dès qu’elle découvre la fraude.
Elle doit immédiatement faire opposition, demander le blocage des moyens de paiement compromis et contester par écrit chaque opération.
Pour un consommateur, la contestation doit en principe intervenir au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit, conformément à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier.
Ce délai peut être contractuellement aménagé lorsque le client agit à titre professionnel.
Il s’agit d’un délai de forclusion. En outre, ce délai est un délai de contestation et non un délai d’action. Cette distinction est importante car vous devez démontrer avoir contesté le virement litigieux dans le délai de 13 mois. Ensuite, vous avez 5 ans pour agir en justice contre la banque.
3ème condition : une réclamation précise
La réclamation doit mentionner les dates, les montants et les bénéficiaires de chaque paiement contesté. La victime doit expliquer qu’elle n’avait pas conscience d’autoriser ces opérations et décrire précisément le scénario utilisé par le faux conseiller. Cette chronologie permet de distinguer une opération véritablement non autorisée d’un virement volontairement exécuté sous l’effet d’une tromperie sur sa finalité.
4ème condition : l’absence de négligence grave
Tout d’abord, la charge de la preuve repose sur la banque. Ainsi, pour échapper au remboursement, la banque doit prouver :
- que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, sans déficience technique (art. L. 133‑23 CMF), et
- que le client a agi frauduleusement ou par négligence grave au regard de ses obligations de sécurité (art. L. 133‑16 et L. 133‑17 CMF).
En outre, la jurisprudence a précisé que la négligence grave ne se présume pas du seul fait que des données de sécurité ont été utilisées. En effet la banque doit apporter des éléments concrets.
En matière de phishing/hameçonnage, la négligence grave est retenue lorsque le message comportait des anomalies manifestes (fautes grossières, adresses incohérentes, discordances évidentes) qu’un utilisateur normalement attentif pouvait repérer.
Tout est une question d’appréciation au cas par cas.
Lorsque la victime rempli toutes les conditions elle a droit au remboursement des sommes payées de manière indues. La banque doit rembourse l’argent volé.
En cas d’opération non consentie par fraude bancaire quelles sont les obligations de la banque ?
Lorsqu’une opération de paiement est non consentie, la banque doit en principe rembourser son montant immédiatement après en avoir été informée et, au plus tard, à la fin du premier jour ouvrable suivant.
En outre, elle doit également remettre le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération frauduleuse n’avait pas eu lieu. Cette obligation résulte de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.
Cette remise en état implique, en principe, l’annulation des frais bancaires directement provoqués par le débit frauduleux. Ls sommes réapparaissent au crédit de la personne victime.
Il peut notamment s’agir des agios, des commissions d’intervention, des frais de rejet de prélèvement ou de chèque, des frais liés à un découvert ou de toute autre somme prélevée parce que l’opération non autorisée a déséquilibré le compte.
Si la banque ne respecte pas ce délai, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit des pénalités progressives. Dès le début du retard, les sommes restant dues produisent des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
Au-delà de sept jours de retard, le taux applicable est porté au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours de retard, il atteint le taux légal majoré de quinze points.
En revanche, si cette opération a entrainé d’autres préjudices comme une perte d’exploitation ou une rupture de contrat, la victime ne peut pas en obtenir réparation.
Quels recours en justice dispose la victime d’une opération non autorisée ?
Dans un monde idéal, la banque rembourserait spontanément. Malheureusement par expérience, les victimes doivent recourir à l’assistance d’un avocat pour reconnaître leur droit et obtenir justice.
La mise en demeure de la banque
Si la banque refuse ou tarde à rembourser, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit identifier chaque opération contestée, rappeler la chronologie de la fraude et demander le remboursement du capital, des frais bancaires consécutifs ainsi que des intérêts majorés prévus par l’article L. 133-18.
Vous devez également demander à la banque de communiquer les éléments établissant que les opérations ont été authentifiées, enregistrées et comptabilisées, sans défaillance technique. Lorsque vous contestez avoir autorisé les paiements, la preuve de leur régularité technique ainsi que celle de la négligence grave éventuellement invoquée reposent sur la banque.
La saisine du médiateur bancaire
Après avoir présenté une réclamation écrite au service compétent de la banque, vous pouvez, lorsque les conditions de saisine sont réunies, solliciter gratuitement le médiateur bancaire. Cette démarche constitue une voie amiable et non une procédure judiciaire. Elle peut permettre d’obtenir une recommandation de remboursement sans engager immédiatement un procès.
Pour une entreprise, la possibilité de saisir le médiateur dépend notamment du champ de compétence de celui-ci et des stipulations de la convention bancaire. Il convient donc de vérifier le règlement du médiateur désigné par l’établissement.
L’action judiciaire contre la banque
En cas d’échec des démarches amiables, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir la condamnation de la banque au remboursement des opérations non autorisées. Vous pouvez également réclamer la restitution des frais directement causés par la fraude, les intérêts majorés applicables en cas de retard et, lorsqu’un préjudice distinct est précisément démontré, une indemnisation complémentaire.
Pour un particulier agissant contre sa banque, le litige relève généralement du tribunal judiciaire. Lorsqu’une société commerciale agit contre un établissement bancaire à propos d’une opération effectuée pour les besoins de son activité, le litige relève généralement du tribunal de commerce ou du Tribunal des activités économiques dans les ressorts concernés. La compétence doit néanmoins être vérifiée au regard de la qualité des parties et de la convention bancaire.
La procédure pénale contre les fraudeurs
Vous pouvez parallèlement déposer une plainte pour escroquerie, notamment auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Cette plainte est pertinente même si vous ne connaissez pas l’identité des fraudeurs.
Vous devez remettre les relevés bancaires, les SMS, les courriels, les numéros utilisés, les captures d’écran et les échanges avec le faux conseiller ou le service anti-fraude.
Si les auteurs sont identifiés et poursuivis, vous pouvez vous constituer partie civile afin d’obtenir réparation devant la juridiction pénale. Cette procédure vise toutefois les fraudeurs et ne remplace pas l’action engagée contre la banque. Les deux démarches peuvent donc être conduites simultanément.
Des associations peuvent aussi se constituer partie civile.
Comment se protéger des arnaques bancaires au faux conseiller ?
Les victimes doivent être vigilantes et sensibiliser à la cybersécurité. En cas d’anomalie sur une page, un mot de passe, une vicéo douteuse, il convient de stopper l’opération. Si vous repérez de telles arnaques sur les réseaux sociaux, via des vidéos ou des posts, vous pouvez le signaler.
Nous vous invitons également à protéger vos données personnelles en conserant vos coordonnées confidentielles. Ne partagez pas votre espace client et ne permettez à aucun tiers d’y accéder. Ne laissez pas ouvert vos sessions bancaires sur des ordinateurs de tierce personnes. Vos identifiants doivent etre personnels et vos moyens de paiement sécuriser. Le code secret du compte bancaire ou de votre carte bancaire ne doit pas etre accessible. La lutte contre la fraude nous concerne tous et brise des vies.
En conclusion, l’information et la prévention sont les meilleures armes contre les arnaques. En cas de doute, il convient de procéder à un appel de son conseiller habituel. Pour protéger les victimes et éviter de tels drames, nous vous invitons à partager notre article hébergé sur notre site internet sur vos réseaux soicaux, facebook, instagram.
