Le refus du compteur Linky devient payant et fera l’objet d’un surcoût de 5,33 € HT par mois à compter de 2025.
Pour rappel les compteurs LINKY sont des « compteurs communicants ». Ils permettent de mesurer sans l’intervention d’un technicien la consommation en électricité des usagers. Fini la relève !
Cependant, ces compteurs font l’objet d’une polémique qui nous parait en partie justifiée. Tout d’abord, les questions de sécurité et de santé nous paraissent légitimes dès lors que le débat scientifique est bien souvent affaire de lobby.
« Dis moi qui paye l’encre, et je te donnerai le sens du rapport »
Ensuite, ENEDIS, chargé de déployer ces compteurs LINKY n’a pas toujours respecté les données personnelles de ces usagers. En relevant la consommation électrique des ménages, ENEDIS connait vos habitudes de consommation, vos heures de présence et un grand nombre d’informations personnelles.
Enfin, les compteurs communicants ont été mis à contribution lors des « mesures de délestages » à l’occasion de l’hiver 2022.
S’opposer aux compteurs LINKY s’est s’opposer à un certain contrôle de l’Etat sur l’énergie et sur nos vies.
Peut on légalement s’opposer à l’installation des compteurs LINKY ?
La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation des compteurs Linky.
Dans cet arrêt la Cour d’Appel va très loin puisqu’elle explique que l’installation s’impose y compris si le compteur LINKY se situe dans une partie privative de la copropriété.
Cependant, il n’existe pas de sanctions au refus d’installer un compteur communicant. Ce point a été rappelé par la Cour d’Appel de Montpellier qui indiquait récemment qu’aucune obligation légale ou règlementaire ne contraignaient les abonnés à accepter ce nouveau type de compteur.
En conclusion, l’installation d’un compteur linky s’impose lorsque le compteur ne se situe pas dans un lieu privé. Dès lors qu’il se situe dans le domicile, l’installation ne peut être contrainte sauf à méconnaître le droit de propriété.
L’installation du compteur LINKY est il payant ?
Non, l’installation est gratuite.
Cependant, rappelons que le déploiement des compteurs LINKY est obligatoire.
En outre, les consommateurs peuvent légalement refuser son installation si ce dernier se situe sur leur propriété privée.
De plus, la jurisprudence confirme que le remplacement d’un compteur classique par un compteur Linky n’est pas facturé.
Toutefois, rien n’est jamais gratuit dans la vie. Si le coût de déploiement est financé par Enedis, celui ci sera en partie récupéré via la tarification sur le long terme.
Ainsi, l’installation d’un compteur LINKY est gratuite et aucun frais ne doit être facturés à cette occasion.
Le refus d’installation du compteur LINKY est il payant ?
Oui le refus d’installation d’un compteur LINKY est payant.
Plus précisément, le refus d’installation d’un compteur Linky peut entraîner des coûts supplémentaires pour l’usager.
Il revient à la commission de régulation de l’énergie de fixer le coût du refus d’installation du compteur communicant. En cas de refus d’installation d’un compteur Linky, la CRE peut établir un tarif résiduel pour couvrir les surcoûts engendrés par la relève résiduelle.
Toutefois, celle ci doit veiller à ce que ces coûts soient justifiés et proportionnés.
Ce sont les dispositions de l’article L. 341-3 du code de l’énergie qui prévoient cette règle. Ainsi, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité.
La fixation du tarif résiduel en cas de refus d’installation d’un compteur Linky par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) repose sur plusieurs critères.
En juin 2024 la CRE a fixé le cout de la « relève résiduelle des compteurs » à 9,48 € tous les deux mois.
Compte tenu de l’inflation, ce coût augmentera au fur et à mesure des années rendant de plus en plus difficile de s’opposer à l’installation d’un tel compteur.
Le compteur LINKY est il un pass énergétique ?
Nous avions déjà indiqué que le danger du compteur LINKY était davantage juridique.
En effet, le compteur LINKY peut constituer un outil pour l’instauration d’un pass énergétique.
Pour rappel, le pass énergétique est un outil juridique permettant sur la base de critères subjectifs, discriminants et évolutifs de priver d’accès à l’énergie un citoyen qui ne se soumettrait pas à ces critères.
Imaginons ainsi qu’un citoyen constitue un danger pour l’ordre public, et voilà que sa consommation électrique sera contrainte et limitée. En privant l’accès à l’énergie, vous rendez illusoire le respect des droits et libertés fondamentales.
En outre, un tel outil pourrait être instauré par les dispositions de l’article L.143-4 du code de l’énergie. Il suffit que le gouvernement décrète une « crise ».
Il n’a plus besoin de démontrer l’utilité et la nécessité de la mesure pour que le Conseil d’Etat valide celle ci.
L’ère de la liberté a pris fin, celle du contrôle de tous ne fait que commencer !
