La garantie des vices cachés en matière automobile est un outil extraordinaire entre les mains des acheteurs malheureux. Les victimes des airbags TAKATA et des moteurs PURE TECH peuvent invoquer la garantie des vices cachés et obtenir réparation.
Cependant, cette garantie est mal comprise. Il ne s’agit pas d’une déception mais bien d’un défaut rendant impropre à son utilisation le véhicule automobile acheté.
Dans le scandale des airbags TAKATA ou encore des Moteurs PURE TECH, la garantie des vices cachés est acquise.
Pour un rappel du scandale des airbags TAKATA, c’est ici. Pour un rappel du scandale des moteurs PURE TECH c’est ici.
Ces scandales à répétition sont efficacement combattus par le droit. En effet, le législateur à créer des outils extraordinaire pour lutter contre la mauvaise foi des constructeurs. C’est pourquoi la garantie des vices cachés est efficace dans le cadre des airbags TAKATA.
La garantie des vices cachés est un outil juridique entre les mains des conducteurs avertis. Il ne s’agit pas du seul argument juridique, car il peut se cumuler avec la responsabilité du fait des produits défectueux. Nous l’avions déjà rappelé dans le cadre des actions collectives engagées contre STELLANTIS avec les airbags TAKATA.
Les articles 1641 du code civil et suivants sont très favorables au conducteur. En outre, ces dispositions peuvent se cumuler avec le code de la consommation.
La loi est extrêmement favorable, encore faut il l’activer pour obtenir réparation et condamnation des constructeurs automobiles peu scrupuleux !
Retrouvez notre action collective contre STELLANTIS dans le cadre des airbags https://www.guyon-avocat.fr/nos-actions/rejoindre-action-collective-citroen/TAKATA.
Egalement, retrouvez notre action collective contre STELLANTIS dans le cadre des moteurs PURE TECH.
Quels sont les vices cachés sur une voiture ?
Pour que la garantie des vices cachés puissent être invoquée, il faut que plusieurs conditions soient réunies :
- 1. un défaut caché au moment de la vente ;
- 2. un défaut qui rend impropre à l’usage le véhicule ou entraine une diminution majeure ;
- 3. un défaut qui existe avant la vente ;
- 4. un défaut qui n’est pas exclu par le contrat de vente, sauf mauvaise foi ;
- 5. Agir dans le délai de deux ans à compter de sa découverte ;
Un vice caché est un défaut affectant une voiture qui n’était pas apparent au moment de la vente, et qui existait déjà au moment de l’acquisition.
Ce défaut doit être suffisamment grave pour rendre la chose vendue impropre à l’usage normal auquel on la destine, ou pour diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou l’aurait payée à un prix moindre s’il en avait eu connaissance.
Ce principe est prévu par l’article 1641 du Code civil.
Dans le cas d’une automobile, peuvent constituer des vices cachés qui rendent impropre à son utilisation normale le véhicule.
On peut citer une usure anormale ou prématurée du moteur, un problème de boîte de vitesses, un châssis accidenté mal réparé, une infiltration d’eau récurrente, un dysfonctionnement grave du système de freinage ou un compteur kilométrique trafiqué.
Ces défauts ne doivent pas être visibles lors d’un examen normal de la voiture et doivent exister antérieurement à la vente.
Le constructeur ou le vendeur doit il être de mauvaise foi pour bénéficier de la garantie des vices cachés ?
Non, même de bonne foi le vendeur es tenu à la garantie des vices cachés !
Le vendeur, même non professionnel, est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. Il peut stipuler au contrat une exclusion de la garantie des vices cachés.
En pratique il s’agit du fameux « vendu en l’état » que l’on retrouve généralement sur la carte grise.
Cependant, en cas de mauvaise foi, la garantie des vices cachés s’applique. L’exclusion contractuelle est inopposable.
Dans quelles hypothèses peut on parler de mauvaise foi ?
C’est le cas si le vendeur connaissait l’existence du vice et ne l’a pas révélé.
La mauvaise foi est donc un facteur aggravant pour le vendeur.
Quels recours de l’acheteur d’un véhicule automobile en cas de vice caché ?
La garantie des vices cachés en matière automobile vise à protéger l’acheteur contre les défauts graves, non apparents et antérieurs à la vente, qui rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’acheteur dispose d’un choix entre deux actions :
1. l’action rédhibitoire (résolution de la vente, avec restitution du prix contre restitution du bien)
2. l’action estimatoire (réduction du prix, l’acheteur conservant la chose).
En des termes plus simples, l’acheteur dispose donc d’une option :
- 1. demander la restitution de l’intégralité du prix d’achat du véhicule ;
- 2. demander la restitution d’une partie du prix d’achat du véhicule ;
L’option choisie résultera de la réponse à la question de savoir si l’acheteur aurait acquis le véhicule malgré la connaissance du vice.
Annulation de la vente en cas de vice rédhibitoire
Lorsque le vice est particulièrement grave et que l’acheteur ne souhaite pas conserver la chose, il peut demander l’annulation de la vente. Il s’agit d’une action rédhibitoire prévue par l’article 1644 du Code civil. Cette annulation entraîne la restitution du bien au vendeur et le remboursement du prix payé. L’acheteur peut également obtenir le remboursement des frais accessoires (frais de transport, de notaire, etc.) conformément à l’article 1646 du Code civil.
Réduction du prix si l’acheteur conserve le bien
Si l’acheteur choisit de conserver le bien malgré le vice caché, il peut demander une réduction du prix. Il s’agit d’une action estimatoire également prévue par l’article 1644 du Code civil. Le juge appréciera la perte de valeur résultant du défaut pour fixer le montant de la réduction. Ce recours permet d’adapter le prix de la vente à la réalité du bien livré.
Recours en dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur
Lorsque le vendeur est de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il connaissait le vice et ne l’a pas révélé, l’acheteur peut demander, en plus de l’annulation ou de la réduction du prix, des dommages et intérêts. L’article 1645 du Code civil prévoit cette sanction. Le montant est fixé par le juge selon le préjudice subi par l’acheteur, qui doit prouver la mauvaise foi du vendeur.
La perte de valeur du véhicule automobile entraine t’elle une diminution du prix d’acquisition qui devra etre restituée à l’acheteur activant la garantie des vices cachés ?
Bien souvent nos clients se demandent si la restitution du prix d’achat d’un véhicule affecté d’un vice caché peut être minorée par le vendeur.
En effet, dès lors qu’ils ont pu bénéficier du véhicule, parfois durant de nombreuses années, cette question est légitime.
Lors de l’annulation de la vente, le véhicule restitué n’a plus la valeur qu’il avait auparavant.
La réponse est non, la restitution du prix est intégrale, quand bien même le véhicule aurait perdu de sa valeur !
Ainsi, il a été jugé qu’il est cependant de principe qu’après résolution d’une vente, le vendeur est tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant. »
– Cour d’Appel Rennes 28 janvier 2025, n° 22/05927
En conséquence, cette action est extrêmement favorable aux conducteurs trompés !
En conclusion, dans une action en annulation de la vente pour vice caché, le vendeur ne peut pas invoquer la perte de valeur du bien due au vice pour limiter son obligation de restitution du prix payé.
Cette solution est constante en droit de la vente et vise à protéger l’acheteur contre les conséquences d’un défaut qu’il ne pouvait pas connaître au moment de l’achat.
L’acheteur peut il agir directement contre le constructeur en cas de vice caché ?
En principe, la garantie légale des vices cachés instituée par les articles 1641 à 1649 du Code civil s’applique entre les parties au contrat de vente, soit entre l’acheteur et son vendeur immédiat.
Ainsi un véhicule d’occasion, vendu entre particulier, bénéficie de la garantie des vices cachés.
Cependant, la jurisprudence admet depuis longtemps la possibilité d’agir directement contre le constructeur.
L’action directe de l’acheteur contre le constructeur en cas de vice caché est possible sous réserve que le constructeur ait la qualité de vendeur initial ou qu’il soit démontré qu’il a effectivement commercialisé le bien.
La garantie des vices cachés se transmet avec la chose, permettant au sous-acquéreur d’agir contre le vendeur initial.
Cette protection juridique est donc extrêmement favorable à la victime d’un véhicule affecté par un vice caché.
Quelles sont les obligations du vendeur d’un véhicule automobile ?
Le vendeur, professionnel ou non, a plusieurs obligations.
Obligation de délivrance conforme du véhicule
Le vendeur est tenu, en application de l’article 1604 du Code civil, de délivrer le bien vendu à l’acheteur.
Dans le cadre d’une vente automobile, cela signifie remettre un véhicule correspondant aux stipulations contractuelles (marque, modèle, kilométrage, état, accessoires convenus).
La délivrance conforme implique aussi la remise des documents administratifs obligatoires, comme la carte grise, le certificat de situation administrative (non-gage), le procès-verbal du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans, et le carnet d’entretien le cas échéant.
Concernant la carte grise, l’article R.322-4 du code de la route implique de remettre la carte grise originale dument barrée, datée, et signée avec la mention « vendu le ».
Sans carte grise, l’acheteur ne peut ni immatriculer le véhicule, ni circuler légalement avec celui-ci, ni même souscrire une assurance.
Cette absence rend la chose vendue impropre à son usage normal, ce qui constitue une violation de l’obligation de délivrance et peut, selon les cas, justifier l’annulation de la vente ou une réduction du prix, selon l’article 1641 du Code civil, applicable par analogie.
Obligation d’information loyale et complète
Le vendeur est soumis à une obligation d’information, en vertu du principe général de bonne foi dans l’exécution des contrats (article 1104 du Code civil).
Il doit informer l’acheteur de toutes les caractéristiques essentielles du véhicule, ainsi que de ses éventuels défauts connus.
L’omission volontaire d’un défaut ou d’un sinistre important engage sa responsabilité pour réticence dolosive, notamment s’il agit de mauvaise foi.
Obligation de garantir la possession paisible
Selon l’article 1626 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre toute éviction, c’est-à-dire contre toute revendication d’un tiers portant sur le véhicule. Il doit s’assurer que le bien est libre de toute saisie, gage ou opposition. La remise du certificat de non-gage à jour est essentielle à ce titre.
Obligation de garantie légale des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur doit la garantie à raison des défauts cachés.
Il doit répondre des défauts non apparents du véhicule qui le rendent impropre à l’usage normal ou en diminuent significativement la valeur.
Cette obligation s’impose même au vendeur non professionnel, sauf clause d’exonération valable et absence de mauvaise foi.
Obligation de transférer la propriété et les risques
Le vendeur doit également transférer la propriété du véhicule à l’acheteur, ce qui suppose qu’il en soit le propriétaire légitime.
Il doit être en mesure de justifier de l’origine régulière du véhicule. Le transfert de propriété s’accompagne du transfert des risques dès la délivrance, sauf convention contraire.
Comment prouver un vice caché en matière automobile ?
Avant d’engager une telle action, plusieurs éléments doivent être réunis.
La charge de la preuve incombe à l’acheteur
Dans le cadre d’une action en garantie des vices cachés, la charge de la preuve repose sur l’acheteur.
Il lui appartient d’établir la preuve du vice, sa nature cachée, son antériorité à la vente, et sa gravité au regard de l’usage normal du bien.
Cette démonstration est indispensable pour obtenir soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix.
L’importance de la date de découverte du vice
Le point de départ du délai d’action de deux ans prévu par l’article 1648 du Code civil est la découverte du vice par l’acheteur.
Il est donc essentiel de pouvoir prouver à quelle date le défaut a été identifié, généralement par des factures de réparation, des échanges écrits ou la date d’un rapport d’expert.
Cette date déclenche le délai de forclusion pour introduire l’action.
L’expertise judiciaire ou amiable
Une expertise technique, impartiale et objective est en principe indispensable.
La preuve du vice repose très souvent sur une expertise judiciaire. Cette mesure permet de faire constater le défaut par un professionnel assermenté, qui évalue la gravité du vice, son origine, son caractère caché, et son existence antérieure à la vente. L’expertise judiciaire est ordonnée par le juge, souvent en référé, à la demande de l’acheteur qui souhaite établir ses droits.
L’expert automobile, un intervenant technique clé
Dans le cas d’un véhicule automobile, un expert automobile est généralement désigné pour examiner l’état du véhicule.
Il analyse les symptômes, l’historique du véhicule, les éventuelles réparations antérieures, et rend un rapport détaillé.
Ce document est essentiel pour appuyer la demande en garantie : il peut établir la preuve du vice caché, et démontrer qu’il ne pouvait être détecté au moment de la vente.
Les documents complémentaires pour appuyer la preuve
Outre le rapport d’expertise, l’acheteur peut produire d’autres documents utiles : factures de réparation, courriers échangés avec le vendeur, procès-verbaux de contrôle technique, ou attestations de professionnels.
Tous ces éléments doivent concourir à démontrer l’existence du défaut, son invisibilité apparente et son effet sur l’usage du véhicule.
Comment annuler une vente pour vice caché en matière automobile ?
L’annulation de la vente peut être sollicitée dans le cadre d’une démarche individuelle, collective, amiable ou judiciaire.
Dans le cadre d’une démarche amiable, il conviendra de rapporter la preuve de l’existence du vice. Si celui ci n’est pas contesté, alors les parties peuvent convenir ensemble d’une solution amiable.
Cette démarche peut être engagée par une lettre recommandé. Cette première étape permet de matérialiser le litige.
Dans le cadre d’une démarche contentieuse, il s’agira d’engager une procédure judiciaire. Dans les faits, cela signifie que les parties ne sont pas d’accord pour trouver une issue amiable.
Cela peut résulter soit d’une contestation sur l’existence du vice ou le montant de l’indemnisation.
Quel est le délai pour agir en matière de vice caché pour une automobile ?
En matière de vice caché, l’acheteur d’un véhicule automobile dispose d’un délai de deux ans pour exercer l’action en garantie, conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil. Ce délai commence à courir à compter de la découverte effective du vice, c’est-à-dire du moment où l’acheteur a acquis une connaissance certaine du défaut caché affectant le véhicule.
Ce délai est un délai de forclusion, ce qui signifie qu’il ne peut pas être interrompu ni suspendu, sauf dans des cas exceptionnels comme la dissimulation dolosive du vice par le vendeur. Cela signifie que si l’action n’est pas intentée dans ce délai, elle est définitivement irrecevable, même si le vice est avéré.
Il appartient à l’acheteur de prouver la date de découverte du vice, par tout moyen (rapport d’expert automobile, devis, correspondances, factures de réparation).
Il ne faut pas confondre ce délai de deux ans avec le délai de prescription de droit commun, qui est de cinq ans pour les actions personnelles (article 2224 du Code civil). Ce dernier ne s’applique pas à la garantie des vices cachés, régie par un régime spécial.
Les airbags défectueux TAKATA constitue-t-il des vices cachés ?
Oui, les airbags défectueux Takata constituent juridiquement des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Ce défaut n’est ni apparent ni connu de l’acheteur lors de la vente, et il rend le véhicule impropre à son usage normal, puisqu’il met en danger la vie des occupants. Ce vice est invisible à l’œil nu, ne se révèle que par son déclenchement ou par un rappel constructeur, et il existait dès la fabrication du véhicule, remplissant ainsi les conditions légales.
Le constructeur, ici Stellantis (Citroën, DS, Peugeot), qui avait connaissance du défaut depuis les années 2000, a continué à commercialiser les véhicules et a tardé à organiser une campagne de rappel généralisée. Cette dissimulation caractérise la mauvaise foi, excluant toute clause d’exonération et aggravant sa responsabilité. L’acheteur peut donc engager une action en garantie des vices cachés, demander l’annulation de la vente, une réduction du prix, voire des dommages et intérêts.
L’expertise judiciaire n’est pas requise ici.
En effet la preuve du vice est déjà établie et reconnue par le constructeur lui-même, ce qui facilite la démarche en justice. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice (soit depuis mai 2024 au plus tard, selon l’action collective).
Les moteurs PURE TECH constitue-t-il un vice caché ?
Oui, les moteurs PureTech défectueux (notamment les versions 1.2 litres fabriquées entre 2012 et 2022) constituent juridiquement des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.
Les défauts affectant ces moteurs, tels que la désintégration prématurée de la courroie de distribution, la surconsommation d’huile, et les pannes moteur graves, sont non apparents à l’achat, présents dès la conception, et rendent le véhicule impropre à son usage normal.
Ces anomalies techniques ne peuvent être détectées par un acquéreur non professionnel lors de l’achat, et ne se manifestent qu’après un certain kilométrage, remplissant ainsi les conditions du vice caché. De nombreux conducteurs concernés ont subi des casses moteur soudaines, des réparations coûteuses, voire des immobilisations prolongées de leur véhicule.
La connaissance du défaut par le constructeur, notamment PSA devenu Stellantis, est établie depuis plusieurs années, ce qui engage sa responsabilité pour mauvaise foi, aggravant ses obligations.
Plusieurs actions collectives sont actuellement engagées contre Stellantis, invoquant notamment la garantie des vices cachés et la responsabilité du fait des produits défectueux.
Attention, la simple possession d’un moteur PURE TECH ne suffit pas.
Le conducteur devra faire la démonstration de l’existence du vice.
Cela passe notamment par un diagnostic constructeur, un devis de réparation, voire une expertise judiciaire.
Les propriétaires peuvent ainsi demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, l’annulation de la vente, une réduction du prix, et/ou des dommages et intérêts.
Un rapport d’expert ou une expertise judiciaire peut appuyer la demande mais n’est pas indispensable dans cette situation.
Fort heureusement, notre cabinet accompagne les conducteurs souffrant des vices cachés causés par les moteurs PURE TECH et les Airbags TAKATA.
