La garantie des vices cachés face aux airbags TAKATA constituent une arme formidable entre les mains des conducteurs victimes de STELLANTIS.
Depuis mai 2024 une action collective contre STELLANTIS, en raison des airbags défectueux TAKATA regroupe plus de 200 conducteurs. Cette action vise à indemniser Et lutter contre une société hyper capitalistique opérant des profits considérables sur la vie et la sécurité de ses conducteurs.
Le PROFIT ne peut pas être la valeur fondamentale dans une société civilisée !
En mai 2025 c’est plus de 20 personnes qui sont officiellement décédées en raison d’un airbag défectueux TAKATA. Ces airbags, outre le caractère défectueux, sont surtout mortels !
Pour rappel, Citroën est une marque automobile française qui appartient au groupe Stellantis. Stellantis est né de la fusion en janvier 2021 entre le groupe PSA (Peugeot Société Anonyme) et le groupe FCA (Fiat Chrysler Automobiles). Avant cette fusion, Citroën faisait déjà partie du groupe PSA, aux côtés de Peugeot, DS Automobiles, Opel et Vauxhall.
Ce groupe réalise chaque année plusieurs milliards d’euros de bénéfices. C’est pourquoi il est vraiment scandaleux que les victimes des airbags TAKATA ne soient pas spontanément indemnisées.
C’est parce que l’indemnisation n’est pas spontanée, qu’il est nécessaire de saisir un juge pour que l’indemnisation soit accordée aux victimes.
Parmi les arguments invoqués pour obtenir l’indemnisation des victimes, il y a la responsabilité civile du fait des produits défectueux mais également la garantie des vices cachés.
En mai 2025, en Métropole (Corse inclue), les airbags de 2,3 millions de véhicules sont encore à remplacer.
Récemment un arrêté ministériel du 14 avril 2025 a obligé les constructeurs à systématiser la campagne de rappel.
Un an après avoir lancé cette action collective avec le cabinet David GUYON Avocat, où en sommes nous ?
Pourquoi rejoindre l’action collective contre les airbags TAKATA ?
Plusieurs raisons doivent convaincre à rejoindre l’action collective contre les airbags TAKATA.
Agir de manière concertée et organisée
Face à un géant industriel, l’union fait la force !
Rejoindre une action collective permet à chaque consommateur concerné de faire valoir ses droits sans avoir à agir seul.
L’affaire des airbags Takata implique des défaillances graves en matière de sécurité. En s’unissant, les victimes disposent d’une force juridique et symbolique renforcée pour contraindre Stellantis à reconnaître ses responsabilités, notamment en cas de refus de remplacement de l’airbag, d’absence de prêt de véhicule ou de communication insuffisante.
Obtenir une indemnisation totale et véritable
Notre action collective vise à faire indemniser chacun des conducteurs de la même manière que s’il agissait seul. C’est à dire que tous ces préjudices sont identifiés et indemnisés !
Plusieurs dizaines de milliers d’euros sont réclamés pour chacune des victimes !
Ces préjudices sont à la fois matériels (location d’un autre véhicule, perte de valeur du véhicule rappelé, frais de déplacement), moraux (angoisse liée au risque d’accident).
Les préjudices concernent également l’immobilisation ou l’usage (privation du véhicule). En groupe, les coûts d’expertise, d’avocat et de procédure sont mutualisés, augmentant la faisabilité d’une telle démarche.
Accélérer les réponses de Stellantis
La pression générée par une action collective peut contraindre Stellantis à traiter plus rapidement les demandes. Cela peut inclure le remplacement des airbags défectueux, la mise à disposition de véhicules de courtoisie, ou l’indemnisation des usagers privés de leur véhicule. Cette mobilisation collective est souvent plus dissuasive pour le constructeur qu’une série d’actions individuelles dispersées.
Lutter pour un monde plus juste
Deux mondes s’affrontent dans ce scandale des airbags TAKATA.
Le premier monde est celui dans lequel l’argent est la valeur fondamentale. Au nom de ce nouveau maître, la sécurité, la vie et la fiabilité des produits sont des variables d’ajustement économiques.
Quelques morts ne sont pas grand chose face à des milliards de profit !
Ce monde n’est pas le nôtre !
Le second monde est celui dans lequel, la vie, la sécurité et la fiabilité des produits sont des valeurs fondamentales, indérogeables. Ils doivent primer sur le profit à tout prix !
Ce monde est celui dans lequel notre cabinet croit, ainsi que les 200 conducteurs qui nous ont déjà rejoint !
Au-delà de l’indemnisation, l’action collective vise à faire reconnaître publiquement la responsabilité du constructeur.
Ici Stellantis a menti, a caché, et continue de faire du profit sur l’inaction des conducteurs. Il a continué de commercialiser des véhicules équipés d’un dispositif de sécurité défaillant connu et reconnu.
C’est une manière de défendre les droits des consommateurs contre des pratiques industrielles négligentes, et de rappeler que les constructeurs doivent respecter leurs obligations de sécurité et d’information.
En agissant, les victimes refusent que ce type de comportement devienne la norme, une norme mortelle et mortifère !
Bénéficier d’un encadrement juridique professionnel
L’action collective est encadrée par un cabinet d’avocat, qui assure le suivi du dossier, la stratégie procédurale et la défense des intérêts des participants. Cela garantit une cohérence juridique et une meilleure maîtrise des arguments techniques et réglementaires.
En juin 2025 aura lieu la première audience de la première salve de requérants !
Est ce la chute de STELLANTIS avec le scandale des airbags TAKATA ?
Clairement la réponse est non !
En 2024, il est possible de constater une baisse d’activité.
En effet, Stellantis a connu une chute significative de ses performances financières. Le chiffre d’affaires a diminué de 17 %, s’établissant à 156,9 milliards d’euros, tandis que le bénéfice net a chuté de 70 %, atteignant 5,5 milliards d’euros. La marge opérationnelle courante est tombée à 5,5 %, contre 12,8 % l’année précédente.
Cependant, cela s’explique principalement par des éléments extérieurs, comme le marché Nord Américain.
Quel est l’impact financier direct des rappels TAKATA sur le constructeur STELLANTIS ?
Bien des victimes hésitent à entamer un tel recours par crainte que cette action obère les finances du groupe. Qu’elles se rassurent, la très grande majorité des victimes ne partent pas en justice !
Les actionnaires vont donc pouvoir continuer de se gaver !
Impact financier direct des rappels Takata
En 2024, Stellantis a dû provisionner 768 millions d’euros supplémentaires pour couvrir les coûts liés aux rappels des airbags Takata défectueux, s’ajoutant aux 941 millions d’euros déjà annoncés précédemment. Ces provisions ont représenté une charge importante sur les finances du groupe, affectant directement sa rentabilité.
Heureusement, les conducteurs impactés par le scandale des airbags défectueux continuent de conduire malgré l’interdiction. Mieux encore, ils ne réclament aucune indemnisation.
Et enfin, ils apportent eux mêmes le véhicule, qu’on leur a interdit de conduire, au garage pour le changement d’airbag !
Conséquences opérationnelles et réputationnelles
La gestion de cette crise aurait pu engendrer des coûts opérationnels élevés, notamment par la mise à disposition de véhicules de remplacement.
Fort heureusement, la très grande majorité des conducteurs impactés ont continué de conduire le véhicule immobilisé.
Rappelons que l’immobilisation entraine l’absence d’assurance et le transfert total de responsabilité en cas d’accident.
Bien entendu, ce scandale, s’ajoutant à celui des MOTEURS PURE TEHC a entaché la confiance des consommateurs et les ventes futures.
Enfin, rappelons qu’en 2023 c’est plus de 6 milliards d’euros de dividendes qui ont été versés aux actionnaires.
Quelle obligations pour Citroën/ STELLANTIS par rapport aux airbags TAKATA ?
Les obligations de STELLANTIS/CITROEN ont été systématiquement méconnues.
Intégration des airbags défectueux dans les véhicules
Citroën, comme de nombreuses autres marques automobiles, a intégré dans certains de ses modèles des airbags fournis par l’équipementier japonais Takata. Ces équipements ont été reconnus défectueux car ils peuvent exploser lors de leur déclenchement, projetant des fragments métalliques pouvant blesser ou tuer les occupants. Les modèles concernés incluent notamment les Citroën C3 et DS3, produits entre 2009 et 2019.
Rappelons pourtant que dès le début des années 2000 la qualité des airbags TAKATA était connue.
En 2017, l’équipementier Japonais a été liquidée en raison des procès mené contre lui ?
Pis encore, bien avant 2024, les premiers décès ont été enregistrés.
Pourquoi avoir attendu 2024 pour lancer la campagne de rappel ?
Tout simplement car l’opinion public ignorait le scandale et que les victimes étaient invisibilisées. L’appât du gain a fait que STELLANTIS a continué d’équiper ses véhicules avec des airbags de mauvaise qualité. Cela au détriment de la sécurité et de la vie des conducteurs.
Obligation de sécurité des constructeurs
Pourtant, les constructeurs automobiles ont l’obligation d’assurer la parfaite sécurité de leurs véhicules.
En effet, en droit français comme en droit européen, les constructeurs automobiles ont une obligation de sécurité envers les consommateurs. Cette responsabilité contractuelle est particulièrement avantageuse pour les conducteurs.
Les constructeurs doivent s’assurer que les véhicules mis sur le marché ne présentent pas de danger pour les utilisateurs.
Même si le défaut provient d’un sous-traitant, comme Takata, le constructeur demeure juridiquement responsable vis-à-vis du client final, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 et suivants du Code civil).
Quelles sont les obligations de STELLANTIS/ CITROEN en cas d’airbags défectueux ?
Les obligations en cas d’airbag défectueux sont multiples.
Une obligation de remplacement de l’airbag
Le constructeur automobile a l’obligation de livrer un produit conforme et sécurisé. Cette exigence découle à la fois du Code de la consommation, du Code civil et du droit européen.
Le remplacement de l’airbag doit être entièrement gratuit, y compris les frais de main-d’œuvre, de transport et d’immobilisation du véhicule.
Nous rappellerons qu’aucun de nos clients n’a jamais bénéficié d’un rapatriement du véhicule dans une concession alors même qu’il était censé être immobilisé.
Ainsi, le conducteur doit conduire le véhicule immobilisé à ses propres risques et périls pour l’apporter au garagiste de la marque.
Une obligation d’information :
L’information doit être précise, claire, accessible et adaptée au public visé. Elle doit décrire la nature du risque, les modèles concernés, les mesures à prendre, les délais et les modalités de remplacement. Les canaux d’information peuvent inclure l’envoi de lettres ou courriels aux propriétaires, la publication sur les sites internet du constructeur, l’alerte par voie de presse ou encore les notifications officielles via les autorités de régulation.
Par un arrêté du 14 avril 2025, le gouvernement a amplifié cette obligation.
En effet, STELLANTIS a menti sur son obligation d’information. Plusieurs raisons à cela :
– STELLANTIS n’a pas informé que le courrier adressé au conducteur, bien que n’indiquant plus « immobilisation » revenait exactement à la même chose ;
– STELLANTIS n’a pas informé qu’à compter de la réception du courrier, le véhicule n’était plus assuré ;
– STELLANTIS n’a pas informé qu’en cas d’accident, après réception du courrier, le conducteur était le seul responsable ;
– STELLANTIS a procédé à une campagne de rappel progressive, se cantonnant à certains modèles (C3 et DS3) et à certaines régions ;
Une obligation de prêt de véhicule de remplacement :
L’obligation de prêt d’un véhicule est une obligation accessoire à l’obligation de sécurité.
Le prêt d’un véhicule de remplacement peut découler de l’obligation générale de garantir la conformité du bien vendu. En vertu de l’article L. 217-10 du Code de la consommation, lorsqu’un bien présente un défaut le rendant impropre à l’usage prévu – comme un airbag défectueux – le professionnel doit prendre en charge toutes les conséquences de la non-conformité, ce qui inclut la mise à disposition temporaire d’un véhicule de remplacement si le véhicule est immobilisé.
Dans le cas spécifique du scandale Takata, certains airbags présentaient un danger immédiat pour les occupants. En France, lorsque le véhicule est considéré comme dangereux à conduire dans l’attente du remplacement de l’airbag, le constructeur ou le distributeur a l’obligation de proposer un prêt de véhicule de remplacement ou d’autres solutions alternatives (transport, indemnisation).
Le prêt du véhicule est gratuit, ce qui comprend également le cout de l’assurance.
Quelle responsabilité pour STELLANTIS/Citroën dans l’affaire des airbags TAKATA ?
La responsabilité civile de STELLANTIS/ CITROEN est engagée dans cette affaire des airbags takata.
En effet, ces airbags, contenant un gaz propulseur instable, ont été identifiés comme potentiellement explosifs en cas de déclenchement, causant de graves blessures. Pourtant, la commercialisation a continué durant plusieurs années.
Une responsabilité avant la campagne de rappel :
Le constructeur avait conscience et connaissance que les airbags étaient dangereux !
Pis encore, il a refusé d’informer les conducteurs de cette dangerosité avant le reportage de TF1 « TAKATA : les airbags tueurs ».
C’est finalement, face au scandale qu’une réaction a enfin été obtenue. Ce comportement a démontré que les profits passaient avant la vie !
Pourtant le constructeur sous obligation de résultat doit garantir que le véhicule est exempt de vice caché. Il a l’obligation de transmettre un véhicule de qualité, exempt de tous vices cachés.
Les airbags TAKATA constituent un vice caché dès lors que si les conducteurs en avaient eu connaissance ils n’auraient pas acheté ces véhicules.
Une responsabilité après la campagne de rappel :
Stellantis et Citroën ont été tenus d’organiser des campagnes de rappel à grande échelle pour retirer les airbags défectueux.
Ce rappel devait être gratuit, rapide et complet. Cependant, la campagne a été orchestrée pour minimiser le cout pour le géant industriel.
Les rappels ont été limités à certains modèles sur une période limitée à 10 ans. Surtout, elles ont été engagées dans certains départements et pas d’autres. Pis encore, alors que certains de nos clients avaient vérifié si leurs véhicules étaient concernés, le site du constructeur indiquait que non.
Finalement, plusieurs mois plus tard, la situation évolue et, finalement, leur véhicule est concerné.
Surtout, les conducteurs n’ont pas bénéficié de véhicules de prêts, certains étant même encouragé oralement à conduire leurs véhicules sous rappel. Mieux encore, aucune information sur leur assurance auto ou le risque de conduire un véhicule dangereux.
Toute défaillance dans la mise en œuvre de ce processus est considérée comme une faute engageant leur responsabilité.
Enfin, on ne pourra que rire face à l’impossibilité pour un constructeur automobile de fournir… une automobile !
L’assurance auto couvre-t-elle les airbags Takata ?
Les assureurs garantissent un risque ! Avec la découverte du vice que constitue l’airbag défectueux le risque change.
Or l’article L.113-2 du code des assurances obligent les assurés à signaler à l’assureur les « circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux (…) ».
Face à ce nouveau risque l’assureur peut soit mettre fin au contrat, soit augmenter la prime d’assurance (article L.113-4 du code des assurances).
Ainsi la compagnie d’assurance peut refuser d’assurer un conducteur conduisant un véhicule équipé d’un airbag takata.
Surtout, il ne faut pas se fier à un appel téléphonique aux termes duquel l’assureur (celui qui commercialise le contrat) indique qu’il n’y a pas de problème. Il faut un retour écrit car c’est le juriste de l’assurance qui soulèvera ce problème en cas d’accident. Il faut agir pour éviter tout litige !
Existe t’il un risque pénal à conduire un véhicule concerné par la campagne de rappel AIRBAG TAKATA ?
Il existe un risque pénal sérieux de conduire un véhicule interdit à la circulation !
Selon l’article L. 121-1 du Code de la route :
« Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
Le code de la route prévoit en outre dans son article L311-1 :
« Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. »
De plus, l’article L. 233-1 du Code de la route prévoit une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 euros pour la mise en circulation d’un véhicule non conforme aux prescriptions techniques en vigueur.
Ainsi :
- en continuant à utiliser un véhicule dont la dangerosité a été portée à la connaissance des propriétaires, en raison du défaut des airbags TAKATA, le conducteur pourrait être tenu pour responsable en cas d’accident résultant de ce défaut.
- l’utilisation continue de ces véhicules malgré les avertissements a également exposé les propriétaires à des sanctions pénales en cas d’incident lié aux airbags défectueux.
Les propriétaires des véhicules Citroën concernés ont ainsi été exposés au risque de commission d’une infraction pénale liée à l’état de leur véhicule pendant de très nombreuses années. Ce préjudice sera indemnisé par la juridiction.
Quelles marques sont concernées par le rappel des airbags TAKATA ?
Le rappel mondial des airbags défectueux fabriqués par Takata concerne un grand nombre de constructeurs automobiles. En France, plus de 2,3 millions de véhicules sont concernés, produits entre 1998 et 2019.
Les marques suivantes sont concernées par le rappel des airbags Takata :
- Citroën
- DS Automobiles
- Peugeot
- Opel
- Fiat
- Alfa Romeo
- Jeep
- Audi
- BMW
- Cadillac
- Chevrolet
- Chrysler
- Dodge
- Ferrari
- Ford
- Honda
- Hyundai
- Jaguar
- Kia
- Land Rover
- Lexus
- Mazda
- Mercedes-Benz
- Mitsubishi
- Nissan
- Renault
- Seat
- Skoda
- Subaru
- Suzuki
- Toyota et notamment toyota yaris
- Volkswagen
La liste des modèles est encore plus exhaustive. L’identification des véhicules passent principalement par le constructeur qui a l’obligation d’informer les conducteurs.
Tous peuvent obtenir une indemnisation.
Comment identifier un vice caché d’un airbag TAKATA ?
Les airbags TAKATA constituent clairement un vice caché !
Définition du vice caché
Un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
En matière de véhicules, un vice caché est souvent un défaut technique grave, invisible au moment de la vente, mais existant antérieurement.
En l’espèce, le défaut caché était connu du constructeur bien avant que le scandale éclate !
Particularité des airbags Takata
Dans le cas des airbags Takata, le défaut réside dans l’utilisation d’un gaz propulseur à base de nitrate d’ammonium, instable dans le temps et sous certaines conditions climatiques (chaleur, humidité). Ce défaut peut provoquer l’éclatement violent du gonfleur au moment du déploiement de l’airbag, projetant des fragments métalliques dans l’habitacle. Ce défaut n’est pas apparent et ne peut être détecté par un simple examen visuel ou par un essai normal du véhicule.
La preuve du vice caché n’est pas à rapporter puisqu’elle est connue et reconnue par le constructeur lui même !
Existence du défaut au moment de la vente
Pour être qualifié de vice caché, le défaut doit exister au moment de la vente, même s’il ne se manifeste que plus tard.
Dans le cas Takata, il a été prouvé que le problème était inhérent à la conception des airbags dès leur fabrication. Ce critère est donc rempli pour tous les véhicules équipés de ces composants.
Caractère caché et non apparent
Le caractère caché du vice est évident, car l’acheteur ne peut pas savoir que l’airbag est défectueux. Il n’existe aucun indicateur visible du dysfonctionnement avant l’explosion éventuelle. Le défaut ne peut être révélé que par une expertise technique ou par la publication d’un avis de rappel par le constructeur.
Conséquences juridiques de la qualification de vice caché
Si un airbag Takata défectueux est identifié comme un vice caché, l’acheteur peut agir sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Il peut demander soit l’annulation de la vente (action rédhibitoire), soit une réduction du prix (action estimatoire), et dans certains cas, la réparation du préjudice subi.
Le dommage est inhérent à l’existence de ce vice et ne se résume pas à un changement d’airbag.
Délais pour agir
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce délai n’est pas interrompu par les rappels du constructeur, sauf en cas de reconnaissance du défaut.
En l’espèce on peut considérer que dès mai 2024 l’existence du vice était connu du grand public !
ll est donc nécessaire d’agir rapidement pour obtenir réparation et condamnation de ces constructeurs peu scrupuleux !
Comment obtenir un véhicule de remplacement ?
Plusieurs choses doivent être réalisées.
Vérification de l’éligibilité au prêt
La première étape consiste à déterminer si le véhicule concerné par le rappel présente un risque immédiat pour la sécurité. Dans le cas des airbags Takata, certains modèles sont jugés dangereux à conduire tant que l’airbag n’a pas été remplacé. Si tel est le cas, le constructeur ou son réseau doit proposer un véhicule de remplacement gratuit pendant toute la durée d’immobilisation.
Prise de contact avec un point de service agréé
Il convient de prendre rendez-vous avec un réparateur ou un concessionnaire agréé de la marque (ex. : Citroën, DS, Peugeot, Fiat). Cette prise de contact permet de confirmer que le véhicule est bien concerné par le rappel et de planifier le remplacement de l’airbag. Le client doit exprimer clairement sa demande d’un véhicule de remplacement en raison du caractère dangereux de l’usage de son véhicule.
Justificatifs à fournir
Il est généralement demandé de présenter la carte grise du véhicule, une pièce d’identité, ainsi que les preuves d’assurance et éventuellement les notifications du constructeur relatives au rappel. Il est utile d’avoir en main toute correspondance reçue mentionnant le caractère urgent du rappel.
Formulaire de prêt et conditions
Le prêt est formalisé par un contrat écrit. Ce document précise la durée du prêt, les responsabilités respectives, l’état du véhicule prêté et les conditions d’usage. L’usage du véhicule est limité au remplacement temporaire du véhicule rappelé. Le carburant est souvent à la charge de l’utilisateur.
Refus ou absence de véhicule de remplacement
En cas de refus du constructeur ou de difficulté à obtenir un véhicule, il est recommandé de :
- formaliser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception
- contacter le service client du constructeur
- saisir, si nécessaire, un médiateur de la consommation
- conserver les justificatifs de frais engagés (location de véhicule, taxi, etc.) pour un éventuel recours indemnitaire
Voies de recours
Si le véhicule de remplacement n’est pas proposé alors que le rappel concerne un risque vital, la responsabilité du constructeur peut être engagée. Le propriétaire peut alors demander réparation pour le préjudice subi (perte de jouissance du véhicule, frais alternatifs, etc.).
