Le trouble anormal du voisinage et Antennes 5G sont liés. Ainsi l’indemnisation résultant de l’installation d’une Antenne relais de téléphonie 5G peut se faire sur le fondement du trouble anormal du voisinage.
La notion de troubles anormaux du voisinage permet l’indemnisation du voisin victime de l’installation d’une antenne. Sur ce fondement il est possible d’obtenir l’indemnisation de plusieurs préjudices comme le préjudice esthétique ou le préjudice visuel.
Jusqu’à 2030 le gouvernement a décidé de procéder à un déploiement massif sur tout le territoire de ces antennes. Il s’agit d’assurer sur tout le territoire un fonctionnement optimal des réseaux et une couverture complète.
Trouble anormal du voisinage et Antennes 5G sont indissociables.
La construction de ces antennes peut conduire à causer des préjudices aux riverains.
Ce type de recours contentieux sera pertinent lorsqu’il sera impossible d’obtenir l’annulation de l’autorisation d’urbanisme devant le tribunal administratif. Parmi les étapes d’implantation d’une Antenne 5G, il y a l’autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Retrouvez le guide sur l’implantation des Antennes 5G.
Malheureusement cette étape est souvent ratée faute de réactivité et de connaissance. Nous avions déjà évoqué comment contester l’implantation d’une Antenne 5G. Cependant ce type de recours est complexe.
L’action visant l’annulation d’un permis de construire ou une déclaration préalable est souvent impossible car nos clients arrivent trop tard ou ne respectent pas les conditions de recevabilité.
Dans ce cas, seule une action en responsabilité reste possible. Cette action en justice peut conduire à l’indemnisation des préjudices ou encore à une négociation permettant une nouvelle implantation des antennes relais.
Cependant, il faut agir vite et agir bien. Nous revenons sur l’action en responsabilité civile possible contre les opérateur de téléphonie.
Pourquoi les Antennes 5G causent des troubles anormaux du voisinage ?
Le trouble de voisinage causée par une construction nouvelle
Le trouble anormal du voisinage s’appuie sur un principe général de responsabilité objective.
Il a été récemment codifié à l’article 1253 du code civil. Cet article dispose que le propriétaire, le locataire, ou toute personne exerçant des pouvoirs sur un fonds, est responsable de plein droit des dommages résultant d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette responsabilité n’est pas engagée si le trouble provient d’activités conformes aux lois et règlements, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien.
En outre, le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue consacrée par l’article 544 du code civil. Ce droit est limité par l’obligation qu’il a de ne causer aucun dommage aux tiers dépassant les inconvénients normaux de voisinage.
Le trouble anormal de voisinage peut être caractérisé en l’absence de toute infraction aux règlements et doit être apprécié en fonction de l’environnement dans lequel il se produit, ainsi qu’en fonction de son intensité et de sa durée.
– Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 9 mars 2023, n° 21/03625
En droit français, cela signifie qu’une personne peut être responsable sans faute, si elle cause un dommage à autrui excédant ce que l’on peut raisonnablement tolérer dans le cadre de relations de voisinage.
La nature des troubles causés par les Antennes 5G
L’installation d’une Antenne 5G peut être à l’origine d’un trouble anormal de voisinage. C’est le cas lorsqu’elle est proche d’une habitation, d’un monument ou dans un cadre paysager remarquable.
Le Trouble anormal du voisinage et Antennes 5G sont liés.
Les préjudices esthétiques et visuels sont les plus évidents. D’ailleurs la Cour d’Appel d’Agen a déjà reconnu ce type de préjudice.
– Cour d’Appel Agen 7 avril 2021, n° 18/00454
Cependant, il existe aussi des troubles liés aux conditions de santé des requérants. L’hyper sensibilité est souvent invoquée mais rarement reconnue.
Enfin, il existe un préjudice de perte de valeur immobilière. En effet, de nombreux agents immobilier s’accordent à dire que le simple fait d’installer une Antenne 5G ferait perdre au moins 30% de la valeur du bien.
Ce préjudice est durement apprécié par le juge ce qui implique une expertise immobilière afin de démontrer l’impact sur la valeur du bien.
Les risques sanitaires sont ils des troubles anormaux résultant des Antennes 5G ?
Le risque sanitaire résultant de l’exposition aux ondes et du champ électromagnétique ou radioélectrique sur la santé publique est inconnu !
Pourtant, l’existence d’une atteinte à la santé publique est rarement reconnue par le juge.
Pourtant, l’ANSES indique qu’elle ne connait pas les risques nouveaux résultant de l’exposition des cellules du corps humain sur le long terme. Le principe de précaution devrait conduire à un moratoire ou une étude plus approfondie. A ce jour il existe des seuils qui sont vérifiés par l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences).
Les recherches sont encore insuffisantes à ce sujet. L’expérimentation est en temps réel.
Ce besoin d’étude complémentaire a fait l’objet d’une question au sénat le 8 octobre 2020.
M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la 5G et la prise en compte de l’hyper-électrosensibilité. Il rappelait que ce déploiement ne devait pas se faire au détriment de la santé de nos concitoyens. Il ajoutait qu’il était nécessaire que des études sanitaires complètes soient menées.
En d’autres termes à ce jour, les pouvoirs publics sont peu sensibles à ce débat. De même les juges seront exigeants sur la démonstration d’un préjudice sanitaire. Il est donc impératif de préparer un tel dossier avant de s’engager devant le juge judiciaire.
Trouble anormal du voisinage et Antennes 5G a également un caractère sanitaire.
Quel est le juge compétent pour indemniser les riverains de l’installation d’une Antenne 5G ?
Le juge judiciaire est compétent pour indemniser les riverains qui subiraient des conséquences dommageables du fait de l’installation des antennes 5G. Il peut s’agir de propriétaires mais encore de personnes en location.
Le droits des riverains a être indemnisés n’est pas conditionné à l’annulation de l’autorisation d’urbanisme d’une antenne 5G. Ainsi, même si une antenne est légalement installée, les troubles qu’elle cause peuvent être indemnisés.
L’intérêt à agir définit par l’article 31 du code de procédure civile exige un « intérêt légitime ».
En revanche cette action ne constitue pas une session de rattrapage. Il ne sera pas possible de discuter de l’occupation du domaine public hertzien de l’état par les opérateurs de téléphonie mobile.
Au nom du principe de séparation des autorités judiciaires et administratives, le juge judiciaire ne pourra pas connaître des autorisations administratives délivrées.
– Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 10-26.854
Il est donc important de bien comprendre cette répartition du contentieux et d’agir le plus tôt possible.
L’action devra être engagée à l’encontre de la société orange Free, Bouygues Télécom ou SFR. Ces opérateurs téléphoniques sont les propriétaires de ses installations et à l’origine des travaux.
Si la Commune est propriétaire du terrain elle pourra également être appelée à l’instance.
Comment prouver un trouble anormal de voisinage causé par une Antenne 5G?
La jurisprudence est très sévère pour procéder à la réparation du préjudice. Ainsi les juges exigent la preuve de tout préjudice invoqué. Avant de saisir un juge, il est important d’établir dans un premier temps une stratégie.
C’est pourquoi, l’analyse préalable par un avocat est indispensable pour pouvoir déterminer les chances de succès.
Ainsi, en cas de plainte sur un fondement de santé publique, il sera indispensable de réaliser une expertise judiciaire préalable. Le tribunal pourra ordonner qu’une expertise contradictoire soit réalisée afin de démontrer la preuve de la réalité des préjudices invoqués.
En outre, un rapport d’expertise immobilière sera nécessaire pour que la juridiction soit convaincue de la perte de valeur immobilière.
Il faut partir du principe qu’un jugement, une décision de justice prise par un magistrat repose sur des éléments objectifs, impartiaux et factuels.
Un recours visant à faire cesser les nuisances ou le trouble visuel, sanitaire ou esthétique est possible à condition d’être préparé.
Si le juge reconnait que l’antenne est source de préjudice, il pourra proposer parmi les mesures de réparation le démontage de l’antenne.
En outre, des négociations peuvent parfaitement être entamées en parallèle. Face à une condamnation ou un risque financier, l’opérateur pourra discuter d’une nouvelle implantation.
Quelle indemnisation pour les troubles anormaux causés par une Antenne 5G ?
Possibilité d’agir en réparation pour les riverains
Lorsqu’un pylône de téléphonie mobile est installé à proximité d’un bien immobilier, tout particulier ou copropriétaire qui s’estime lésé peut solliciter une réparation. La qualité pour agir appartient tant aux individus isolés qu’aux copropriétés, par l’intermédiaire de leur syndicat, à condition d’obtenir un vote majoritaire en assemblée générale. Cette ouverture permet d’envisager une réponse collective dès lors que la communauté concernée s’accorde sur l’action à engager.
Prescription civile et délai d’action
La procédure civile offre un délai d’action plus large que la voie administrative. En effet, toute demande indemnitaire fondée sur un préjudice immobilier ou moral consécutif à l’implantation d’un pylône peut être introduite dans le délai de prescription quinquennale, soit cinq ans. Ce délai étendu permet d’apprécier les effets réels de l’installation avant d’engager une procédure judiciaire.
Action individuelle ou collective et personnalisation de l’indemnisation
Chaque riverain affecté peut agir seul ou se regrouper avec d’autres pour une action collective. Toutefois, l’indemnisation potentielle ne saurait être uniforme. Elle dépendra de multiples critères comme la localisation exacte de l’antenne, la configuration de la parcelle, la vue, l’environnement immédiat ou encore la présence de sites classés. Même en cas d’action commune, l’évaluation du préjudice doit donc rester individualisée.
Effets d’une action collective : mutualisation et coordination
Le regroupement des plaignants permet avant tout de répartir les frais liés à la procédure et d’organiser une défense cohérente. Toutefois, une telle initiative suppose un accord préalable entre voisins. Une stratégie partagée renforce l’impact de la négociation. En droit, le poids d’un collectif bien structuré peut parfois suppléer l’insuffisance d’une opposition juridique frontale, notamment dans des situations où le rapport de force est déséquilibré.
Nécessité d’une information préalable et du soutien local
Nombreux sont les particuliers qui méconnaissent leurs droits ou renoncent à agir par crainte d’un échec. Il est donc essentiel de recueillir toutes les informations disponibles avant de se positionner. Dans cette optique, le maire, bien qu’impuissant juridiquement à refuser une autorisation d’urbanisme conforme, peut jouer un rôle précieux d’intermédiaire. Il est à même d’informer les habitants ou les syndics sur les modalités de l’implantation du pylône et sur les possibilités de réaction.
Une problématique durable mêlant droit, santé et propriété
Le contentieux lié aux antennes relais est amené à se développer. Les inquiétudes concernant l’exposition aux ondes, la dévalorisation immobilière et le manque de concertation dans l’aménagement du territoire continueront d’alimenter les recours. Ce débat met en lumière un enjeu fondamental : la préservation des libertés publiques, notamment du droit à la santé et du droit de propriété, face à des impératifs techniques et économiques parfois imposés sans véritable dialogue.
Le trouble anormal du voisinage et Antennes 5G peut être empêché à condition d’agir !
