Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ainsi, les troubles du voisinage regroupent tous les exemples de troubles comme nuisances sonores, nuisances olfactives ou encore conflit de voisinage. Si tous ces désagréments existent, seuls les troubles anormaux de voisinage donnent lieu à un droit à indemnisation.
Ce régime de responsabilité sans faute, permet d’engager la responsabilité du fauteur de troubles en cas de dommages excessifs devant un juge. La loi du 15 avril 2024 a créé l’article 1253 du code civil. Originellement jurisprudentiel, cette responsabilité est dorénavant législative.
Surtout, très souvent ces troubles pourraient trouver une solution amiable grâce à l’assistance d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice. Naturellement, il est possible de solliciter un Homme de loi lorsqu’aucun dialogue n’est possible. Malheureusement, peu de citoyens connaissent leurs droits et les possibilités qui s’offrent à eux. En outre, la vie en société implique des désagréments considérés comme normaux. Lorsque ces désagrément dépassent un certain degré de gravité, une indemnisation et parfois une sanction sont possibles.
Nous vous expliquerons toutes les démarches et conseils à accomplir afin de vous donner pour sortir d’un tel conflit.
Quels sont les troubles du voisinage ?
Les troubles du voisinage regroupent toutes les nuisances qui portent atteinte à la jouissance paisible.
Ils peuvent être de diverses natures. Les troubles sonores constituent l’une des formes les plus fréquentes. Ils englobent les bruits de musique, de travaux, d’animaux ou de comportements excessivement bruyants.
Les nuisances olfactives concernent les odeurs nauséabondes provenant par exemple de composts mal entretenus, de déchets ou d’activités industrielles.
Les troubles visuels incluent les constructions obstruant la vue, les plantations envahissantes ou l’installation d’éléments disgracieux. Les nuisances liées aux fumées et émissions de particules peuvent provenir de cheminées, d’usines ou de barbecues excessifs.
Les infiltrations d’eau provenant d’un terrain voisin ou d’une toiture mal entretenue sont également fréquentes. Enfin, les troubles liés aux activités industrielles ou commerciales peuvent engendrer des perturbations si elles créent des nuisances durables ou excessives.
Cependant pour qu’un trouble du voisinage soit reconnu, il doit dépasser les inconvénients normaux et être jugé anormal selon les critères de temps, de durée et d’intensité.
Comment prouver un trouble de voisinage ?
Sans preuve le droit n’est rien !
Surtout, affirmer n’est pas démontrer. Or, très souvent, le profane se contente d’invoquer les troubles et ne réussit pas à les prouver. Voici quelques conseils que nous vous donnons.
Tout d’abord pour constituer un dossier solide concernant les troubles du voisinage il faut recueillir des témoignages. Ces témoignages doivent respecter les exigences fixées par les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile. Vous trouverez ci joint le modèle cerfa. La carte d’identité, la signature et la reproduction manuscrite des faits dont le témoin a pu personnellement constater sont nécessaires.
Il peut s’agir de voisins, de passants ou de toute personne ayant constaté les nuisances de manière répétée.
Ensuite, le constat d’huissier de justice, devenu commissaire de justice est une preuve très solide. Il permet de décrire précisément la nature des nuisances et leur impact. Le constat de commissaire de justice permet de rendre compte de ce qui se passe sur place.
Ce dernier peut se déplacer à différentes heures pour constater les faits et établir un rapport officiel qui constituera une vérité officielle.
Egalement, les rapports des forces de l’ordre peuvent être utilisés si la police ou la gendarmerie a été appelée en raison de troubles importants (bruits excessifs, nuisances nocturnes). Un procès-verbal peut être rédigé et utilisé en justice.
Les expertises techniques peuvent être nécessaires pour certains troubles, notamment les nuisances sonores, olfactives ou liées aux infiltrations d’eau. Un expert peut mesurer le niveau des nuisances (décibels pour le bruit, par exemple) et évaluer si elles dépassent les seuils tolérés.
Enfin, les vidéos et photos peuvent être utilisées dans certaines conditions. Dans l’affaire CEDH, Cour (troisième section), DE LA FLOR CABRERA c. ESPAGNE, 22 novembre 2011, il a été admis que l’utilisation de vidéos comme moyen de preuve était légitime lorsque la captation avait été effectuée dans des espaces publics et pour un but légitime, sans atteinte à la vie privée.
Surtout, la Cour de cassation a souligné que même une preuve obtenue de manière illicite ne doit pas nécessairement être écartée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi.
> Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-23.073
Enfin, les courriers émis par un des voisins ne constituent pas des preuves en soi, car nul ne peut se constituer de preuves à soi même !
En conclusion, pour maximiser l’efficacité des preuves, il est conseillé de les cumuler et de privilégier les objectifs des preuves (constats d’huissier, expertises). Un avocat peut également vous orienter sur la stratégie à adopter pour constituer un dossier solide.
Quelles solutions amiables pour les troubles ?
Nous conseillons de toujours privilégier dans un premier temps une solution amiable !
Dans un premier temps, une discussion ouverte entre les personnes interessées suffit à résoudre une difficulté. Il s’agit d’offrir à l’autre la possibilité de répondre à un trouble par une solution amiable.
Dans un second temps, la médiation peut être envisagée. Elle n’est pas obligatoire.
Il s’agit d’un mode de résolution amiable des conflits qui fait intervenir un tiers neutre et impartial, appelé médiateur. C’est un professionnel, indépendant, qui ne proposera pas de solution mais permettra de faire émerger celle ci.
Ce dernier aide les parties en conflit à dialoguer, à clarifier leurs points de désaccord et à trouver ensemble une solution mutuellement acceptable.
Contrairement à un juge ou à un arbitre, le médiateur ne prend pas de décision mais joue un rôle de facilitateur, en guidant les échanges et en veillant au respect de la communication entre les parties.
Il vous est possible d’en contacter un en consultant la liste des médiateurs de la Cour d’Appel dont vous relevez.
Une tentative de médiation est toujours mieux qu’un coup de poing dans la figure !
Dans un troisième lieu, il y a la conciliation. Le conciliateur de justice à la différence du médiateur est un bénévole. Il s’agit d’un collaborateur occasionnel du service public. Il peut proposer un accord formalisé qui pourra ensuite, s’il est accepté, être homologué par le juge.
Dans un quatrième lieu, la mise en demeure émise par un avocat a un effet psychologique redoutable !
Celle ci peut conduire la partie moins informée ou moins encline à être conseillée juridiquement à céder.
Dans toutes ses hypothèses, cette tentative de résolution amiable est un préalable indispensable avant de saisir un juge.
Quelle est la responsabilité en cas de trouble ?
Il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de violer la loi ou le règlement. En réalité c’est l’attitude abusive ou la gêne excessive qui est sanctionnée.
Ainsi, seul compte l’existence d’un trouble excédant la gêne normalement attendue dans le cadre de relations de voisinage, ceci étant apprécié in concreto par les juges, en tenant compte de la situation particulière de la prétendue victime.
On peut parler de responsabilité civile délictuelle si le trouble provient d’un particulier (personne physique ou société privée). Cependant, la responsabilité administrative existe aussi pour ce type de troubles.
On privilégiera dans ce cas l’appellation de « responsabilité des dommages de travaux publics ».
La responsabilité, civile ou administrative, a pour objectif de faire indemniser la victime par l’auteur du trouble.
Selon l’article 1240 du code civil, nul ne doit causer de tort à autrui, au risque de se voir condamner à réparer les dommages résultant de sa faute.
Surtout, depuis la loi du 15 avril 2024, la responsabilité pour les troubles anormaux du voisinage a été codifiée dans le code civil. Il s’agit de l’article 1253 du code civil.
Cet article dispose « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte »
Auparavant, ce régime de responsabilité sans faute était une construction purement jurisprudentielle.
Pour engager la responsabilité des fauteurs de trouble, aucun texte précis n’existait. Les juges s’appuyaient sur les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code.
Cependant, le mécanisme était imparfait car la jurisprudence est fluctuante, rétroactive et évolutive. Cette évolution juridique est bienvenue.
Dorénavant, le fauteur de trouble est responsable de plein droit, c’est à dire sans faute des inconvénients anormaux du voisinage. Ainsi la violation de la règlementation ou de la loi n’est pas indispensable.
On peut regretter que la loi ne donne pas une définition de l’anormalité. Cependant, en enfermant l’anormalité dans une définition figée, elle risque d’empêcher l’indemnisation de troubles anormaux sortant du cadre.
Enfin, l’article 1253 du code civil limite l’engagement de la responsabilité de l’auteur du trouble dans les cas suivants :
- Si l’activité concernée, quelque soit sa nature, est antérieure à l’installation de la personne se plaignant d’un trouble de voisinage ;
- Si elle respecte le cadre législatif et réglementaire en vigueur ;
- Si l’activité se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage.
Espérons qu’une telle évolution se fera aussi jour avec les personnes publiques.
Comment porter plainte pour trouble de voisinage ?
Dans le langage courant on parle de porter plainte. Juridiquement, on devrait davantage parler d’une action en justice devant un tribunal.
Les recours légaux sont les voies de droit qui s’offrent à la victime. Si les troubles anormaux ont pour origine une faute pénale, une infraction, il convient de déposer plainte.
L’article 2 du code de procédure pénale offre cette possibilité à toute personne qui s’estime victime d’une infraction.
Si le procureur de la république ne poursuit pas, vous pouvez dans un second temps vous constituer partie civile.
En revanche, il est aussi possible d’obtenir une cessation des troubles devant le juge des référés. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte permettant de faire pression sur l’impétrant.
Egalement, et on y pense peu, mais il est possible d’écrire au syndic, au maire ou au préfet pour faire cesser des troubles voire les sanctionner. L’envoi d’un courrier recommandé décrivant de manière circonstanciée les faits est indispensable.
En pratique, la violation de la règlementation causée par un voisin peut être sanctionnée par la municipalité. Le maire pourra prendre un arrêté et édicter des amendes.
Pour rappel, l’absence de réponse est une réponse de rejet.
En cas de refus d’agir, il est possible d’écrire au préfet. Il faudra adresser à ces autorités un exposé de la situation et des mesures que vous souhaitez mettre en œuvre.
Surtout, les immeubles, maisons, bâtiments, copropriétés, et habitations impactés par des travaux résultant d’un chantier peut subir des désordres.
Un référé préventif devant le juge judiciaire permet d’anticiper les dommages et la gêne.
Enfin, il est possible d’obtenir une réparation si la victime démontre qu’elle a subi un préjudice.
Tout doit être mis en œuvre pour faire cesser le litige de suite.
Quels sont les impacts des troubles sur la qualité de vie ?
Les troubles peuvent avoir lieu le jour ou la nuit. Ils peuvent résulter d’un habitant, d’une propriété voisine ou encore d’une usine.
Cela peut causer des impacts significatifs sur la qualité de vie, qu’ils soient physiques, psychologiques ou sociaux. Il sera nécessaire de démontrer le lien entre les préjudices et les dommages causés. Les dommages générés devront être sanctionnés par une indemnisation.
Sur le plan physique, les nuisances sonores, les pollutions ou les vibrations peuvent entraîner des troubles du sommeil, de la fatigue chronique, des maux de tête ou des problèmes de santé à long terme.
Sur le plan psychologique, les conflits de voisinage ou les nuisances répétées peuvent générer du stress, de l’anxiété, voire de la dépression. La personne touchée peut également ressentir un sentiment d’impuissance ou de frustration face à l’absence de solution rapide. Sur le plan social, les troubles peuvent détériorer les relations avec le voisinage ou l’environnement professionnel, entraînant des tensions ou un isolement progressif.
La qualité de vie globale est alors affectée, car les victimes peuvent avoir du mal à se concentrer, à se reposer correctement ou à maintenir des interactions sociales harmonieuses.
Ces impacts cumulés peuvent à terme affecter la productivité, les loisirs et le bien-être général de la personne concernée.
En outre, ces impacts peuvent faire perdre toute valeur à un terrain ou encore au logement et à sa rentabilité locative. Pis encore, plus les troubles sont situés proches, plus la situation sera insoutenable.
Quelques illustrations d’un troubles anormaux. Le tapage nocturne, la réduction d’un accès par la construction d’une ligne de bus, ou encore la plantation d’arbres à moins d’un mètre de la propriété. En outre, des cris produit par des élevages d’animaux à condition d’être apparu postérieurement à la présence de la victime.
Le préjudice subi par les nuisances générées peut être réparé. Ainsi, stress et anxiété doivent être établis par des certificats médicaux. Les troubles du voisinage sont un problème de santé publique car bien vivre en société est indispensable pour le respect des libertés fondamentales.
