Dans cet article vous trouverez votre guide juridique contre l’implantation des antennes 5G et l’indemnisation que vous pouvez réclamer.
Les antennes 5G sont des équipements technologiques permettant de déployer le réseau mobile sur l’ensemble du territoire français. A l’inverse des antennes 4G, les antennes 5G utilisent des fréquences dites « hautes ». Celles ci sont de faibles portées mais de débits plus performants. Ainsi, le signal réceptionné serait supérieure à celles des antennes 4G. En outre, les antennes 5G adapteraient la puissance du signal aux besoins des utilisateurs.
Leur faible portée, implique un déploiement massif notamment dans les zones urbaines.
En plus des antennes traditionnelles, la 5G s’appuie sur des « small cell ». Il s’agit de petites antennes discrètes installées sur des structures existantes comme les lampadaires ou les bâtiments. Elles permettent d’améliorer la couverture et la capacité réseau dans les zones très denses .
Aujourd’hui ce sont principalement des questionnement sur la santé publique que suscitent les antennes 5G. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a été saisie le 9 janvier 2019 par le ministre de la santé. La question posée était celle de connaître les risques des champs électromagnétiques liées au déploiement de la technologie de communication 5G et effets sanitaires associés. Dans son avis consultable en ligne l’ANSES ne concluait pas à l’existence de risque pour la santé publique.
Pour aller plus loin sur la contestation d’une autorisation d’urbanisme, retrouver notre article « contester l’installation d’une antenne 5G ».
Dans cet article vous connaîtrez tout vos droits contre l’implantation des Antennes 5G.
Comment contester l’installation d’une antenne 5G près de chez vous ?
Quand on parle de contestation, on entend la décision d’autorisation d’implantation de l’antenne 5G. Pour cela, il nous faut comprendre comment une antenne 5G peut être implantée.
Tout d’abord, l’implantation d’une antenne 5G suit cinq étapes clés.
Premièrement, l’opérateur doit maîtriser le terrain, soit par achat ou localisation, soit en obtenant une convention d’occupation du domaine public. Lorsque l’on parle d’une antenne 5G, le terme opérateur fait référence à une entreprise de télécommunications qui fournit des services de communication mobile aux utilisateurs via un réseau sans fil.
Deuxièmement, un dossier d’information (DIM) doit être soumis à la mairie un mois avant la demande d’autorisation d’urbanisme. En réalité, nous le verrons une Commune ne peut pas véritablement s’opposer à l’implantation d’une Antenne 5G.
Troisièmement, l’accord du Premier Ministre est requis pour vérifier que l’antenne ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette autorisation concerne uniquement les antennes 5G.
Quatrièmement, l’opérateur doit démontrer que l’antenne répond à des normes de sécurité. Il doit soumettre son projet à l’avis de l’ANFR (article L.34-9 du code des postes et des communications électroniques). Celle ci doit vérifier les niveaux d’expositions aux ondes électromagnétiques des antennes.
Cinquièmement, l’opérateur doit obtenir une autorisation d’urbanisme. Généralement cette autorisation intervient via une déclaration préalable. Cette autorisation permet d’obtenir l’autorisation d’édifier l’antenne sur le terrain en question.
Ainsi, il y a bien une autorisation d’urbanisme qui doit être délivrée, à moins que l’emprise au sol soit inférieure à 5m². Cette autorisation d’urbanisme doit être contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain. Passé ce délai, il sera compliqué de s’y opposer mais pas impossible.
En conclusion, pour s’opposer à l’implantation d’une Antenne 5G, il conviendra de s’attaquer à la décision d’autorisation d’urbanisme permettant son implantation. Parfois il n’y a pas d’autorisation car l’emprise au sol est trop faible. Dans ce cas il conviendra de demander à la Commune de s’y opposer, et d’attaquer la décision de rejet.
Pour aller plus loin, retrouvez notre article.
Pouvez vous vous opposer à l’implantation d’une antenne 5G ?
Oui vous pouvez vous opposer à l’implantation d’une Antenne 5G !
Cependant, les conditions de formes et de fonds sont strictes. Cela rend le succès de cette action difficile sans l’assistance d’un avocat.
Tout d’abord, il faudra démontrer son intérêt à agir. Celui ci dépendra de la proximité du projet avec votre parcelle. Egalement il dépendra de l’impact de celui ci sur vos conditions d’occupation, de jouissance et d’utilisation de votre bien.
En effet, le juge administratif apprécie comme suit l’intérêt à agir :
« il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien« .
Ensuite, il faudra être attentif aux délais. En principe vous avez deux mois pour contester.
Concernant la légalité de la décision d’autorisation, vous pourrez invoquer des moyens tirés de la régularité de la procédure d’autorisation d’urbanisme. Il faudra que l’irrégularité ait eu une incidence sur la privation d’une garantie légale. Ou encore, que cette irrégularité ait été de nature à influencer le sens de la décision. Ainsi tout vice de procédure n’est pas une garantie de succès.
Ensuite, sur le fond, il conviendra de s’appuyer sur le règlement d’urbanisme du PLU ou sur le règlement national d’urbanisme. Ces règles s’imposent aux antennes 5G qui comme toute construction doivent s’y conformer.
En outre, il pourra être invoqué l’impact visuel. De même vous pouvez invoquez des problèmes liés à la dévalorisation des biens immobiliers à proximité de l’antenne.
Peut on s’opposer à l’implantation d’une antenne 5G pour des motifs d’atteinte à la santé publique ?
Non, un recours basé uniquement sur des motifs de santé sera rejeté !
De nombreux citoyens tentent de s’opposer à l’installation d’antennes 5G. Ils invoquent des préoccupations concernant les ondes électromagnétiques et leurs impacts potentiels sur la santé.
Ces inquiétudes sont légitimes dès lors que les conséquences d’une nouvelle technologie s’apprécie parfois de nombreuses années après. Nous vous invitons à relire notre article sur l’ANSM.
Ainsi, les niveaux d’exposition aux ondes sont strictement réglementés en France et en Europe. En outre et des organismes comme l’ANFR (Agence nationale des fréquences) ou l’Organisation mondiale de la santé (OMS) considèrent que les antennes de télécommunication, y compris celles pour la 5G, respectent les normes de sécurité en vigueur.
Ces niveaux d’exposition sont ils suffisants ? A priori, sur le court terme ceux ci ne semblent pas poser de difficulté. Quid de leurs effets sur le long terme ?
Ces arguments sont donc peu susceptibles d’aboutir en justice. Des actions en justice basées uniquement sur des craintes sanitaires sont généralement rejetées. Sauf si vous démontrez qu’il y a un non-respect avéré des limites d’exposition aux ondes.
Pouvez vous être indemnisé pour l’implantation d’une Antenne 5G à proximité de votre propriété ?
La réponse est évidemment oui !
En revanche, sans preuve le droit n’est rien. C’est pourquoi il sera indispensable de démontrer les préjudices résultant de l’installation d’une Antenne 5G.
Les préjudices doivent être prouvés pour être indemnisés !
Naturellement, la valeur d’un bien dépend de son emplacement, du marché locatif ou encore de la demande locale. Il sera indispensable de réaliser une expertise immobilière avant de saisir le juge.
Les préjudices indemnisables à cause de l’implantation d’une Antenne 5G :
La dévaluation d’une propriété est un préjudice indemnisable. Il sera donc nécessaire de réaliser une expertise immobilière. Cette expertise démontrera que la présence de l’antenne 5G est la cause directe et immédiate de la baisse de valeur du bien immobilier.
Ainsi, le propriétaire devrait fournir des preuves solides telles que des évaluations immobilières faites avant et après l’installation de l’antenne. En outre il devra démontrer des éléments montrant que l’antenne a un impact direct et mesurable sur la valeur du bien.
Les juges compétents pour obtenir indemnisation :
Il existe à notre sens deux procédures possibles. La première est celle devant le juge administratif afin d’engager la responsabilité de l’Etat. En effet, c’est l’Etat qui a autorisé l’implantation de l’antenne 5G. Cette procédure sera recommandée si l’antenne a méconnu des règles d’urbanisme.
La seconde sera devant le juge judiciaire. Le tribunal judiciaire est compétent pour une action à l’encontre du propriétaire de la parcelle sur laquelle l’antenne 5G a été implantée. Vous pouvez obtenir réparation sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
Quelle stratégie pour s’opposer à l’implantation d’une Antenne 5G ?
Agir fort pour venir s’asseoir à la table des négociations !
Bien souvent, les particuliers écrivent à la Commune ou à l’opérateur afin de s’opposer au projet. Or, en agissant ainsi, ils laissent s’écouler les délais de recours contentieux. Ils perdent ainsi de précieux jours pour construire une stratégie. Ce tempe est précieux pour s’opposer à l’implantation de l’antenne 5G à proximité de leur domicile.
Nous recommandons d’agir fort très rapidement afin de rétablir le rapport de force.
Ainsi, un premier recours devant le tribunal administratif permettra de contester l’implantation de l’antenne 5G. En parallèle, il sera possible de débuter des négociations. Il s’agira de négocier le prix du désistement. En outre, il est aussi possible de proposer une autre parcelle permettant au projet de se réaliser, loin de chez vous.
Pour agir ainsi, il est indispensable d’être accompagné par un avocat afin d’être conseillé et assisté. Notre cabinet intervient régulièrement sur ce type de contentieux.
En outre, un « recours collectif » peut s’avérer utile pour mutualiser les frais de justice. Enfin, les protections juridiques ou encore assurances habitation sont susceptibles de financer le coût d’une telle procédure.
