Tout sur le maître d’ouvrage

Avec cet article vous saurez tout sur le maître d’ouvrage. Plutôt vous aurez les réponses aux questions les plus courantes sur le maître d’ouvrage.

Alors que l’on parle aisément de responsabilité du maître d’ouvrage, sa définition est imparfaite et parcellaire. Elle est pourtant un préambule indispensable.

En outre, ce dernier n’est pas soumis aux mêmes règles selon qu’il s’agisse d’un ouvrage privé, entre particuliers, ou public, avec ou pour l’administration.

Des obligations pèsent sur le maître de l’ouvrage et de précieux conseils sont indispensables pour éviter les tracas.

Il occupe une place centrale dans la gestion et la réalisation de projets de construction, d’aménagement ou d’infrastructure. En outre, il a un rôle de chef d’orchestre. C’est lui qui définit les besoins, fixe les objectifs, et assure le financement de l’ensemble des travaux.

Sa responsabilité s’étend du lancement de l’idée jusqu’à la réception finale de l’ouvrage.

Il collabore avec divers intervenants, notamment le maître d’œuvre Il s’assure que les délais, les coûts et la qualité sont respectés. Que ce soit pour des projets publics ou privés, son rôle est déterminant dans la bonne conduite d’un projet de construction.

De plus, le maître de l’ouvrage illustre la liberté fondamentale de construire, d’entreprendre, de jouir de sa propriété. Cette liberté fondamentale n’est pas absolue et est encadrée.

Qui est le maître de l’ouvrage ?

Aucun texte ne définit clairement qui est le maître d’ouvrage. En réalité, plusieurs textes le définissent de manière indirecte, par rapport à sa mission.

Ainsi, l’article 1787 du Code civil le désigne comme celui qui « charge quelqu’un de faire un ouvrage ». Ce texte établit ainsi sa relation contractuelle avec le locateur d’ouvrage. En outre, le locateur d’ouvrage est celui chargé de construire un ouvrage.

Le Code des assurances (article A. 243-1) précise qui est ce dernier. C’est la personne, physique ou morale, qui conclut les contrats liés à la conception et à la réalisation d’une construction.

En outre, l’article L.2421-1 du code de la commande publique définit le maître de l’ouvrage. C’est celui qui s’assure de la faisabilité et de l’opportunité d’une opération.

Enfin, il est aussi celui pour lequel l’ouvrage se fait, c’est à dire son bénéficiaire.

Ainsi, bien définir le maître d’ouvrage c’est établir les obligations de ce dernier, et en cas de faute, sa responsabilité.

En d’autres termes, un propriétaire privé sollicitant des artisans pour réaliser des travaux à son domicile, est un maître d’ouvrage.

Quelle est la différence avec le maître d’œuvre ?

Seule la loi MOP, codifiée dans le code de la commande publique définit ce qu’est un maître d’œuvre. Ainsi, l’article L.2431-1 du code de la commande publique définit le maître d’œuvre.

« La mission de maîtrise d’œuvre est une mission globale qui doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d’ouvrage pour la réalisation d’une opération.
La mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier. »

En outre, la maîtrise d’œuvre (MOE) désigne notamment une personne physique ou morale. Celle ci est choisie par le maître d’ouvrage pour gérer les aspects opérationnels d’un projet.

Ce dernier doit gérer les coûts, les délais, les choix techniques et respecter le contrat et le cahier des charges.

Le maître d’œuvre peut voir sa mission varier, de la simple exécution, à la conception, direction ou contrôle du chantier.

Ainsi, dans les cas les plus courants, le propriétaire d’un ouvrage va charger un professionnel du bâtiment d’exécuter ou superviser les travaux pour lequel il va le rémunérer.

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage ?

Nous analyserons les obligations du maître d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de « louage d’ouvrage ». C’est à dire, le contrat dans lequel un propriétaire confie l’exécution de travaux immobiliers à une entreprise.

Ainsi, ce dernier a quatre grandes obligations :

1. faciliter l’exécution de l’ouvrage ; le propriétaire doit collaborer avec le professionnel du bâtiment. Il doit éviter les modifications substantielles, payer en retard les acomptes, gêner l’exécution ;
2. recevoir l’ouvrage ; la réception est l’approbation par le client des travaux, qui est la vérification des travaux mettant fin à l’exécution du contrat ;
3. payer le prix ; Le paiement du prix intervient en principe à la livraison. Cependant, les acomptes peuvent être versés en cours d’exécution. Ainsi, le solde étant remis à l’achèvement des travaux ;
4. souscrire une assurance dommages ouvrages ;

Qu’est ce que l’assurance dommages ouvrages du maître d’ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est une garantie obligatoire. Elle intervient dans le cadre de travaux de construction. Elle vise à assurer le préfinancement des réparations des dommages sans attendre de déterminer les responsabilités des différents intervenants.

Il s’agit d’une obligation fixée par la loi. Ainsi l’article L.242-1 du code des assurances dispose :

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil »

Rappelons que le défaut d’assurance de dommages-ouvrages peut faire l’objet de sanctions pénales.

Le propriétaire de l’ouvrage, l’éternel plumé ?

Tout d’abord, le maître d’ouvrage est celui qui s’est engagé dans un PINEL. Espérant bénéficier d’une réduction d’impôt en effectuant un investissement locatif, voilà qu’il est rattrapé. En effet, depuis la loi de finance rectificative de juin 2024, l’article 1447 du code général des impots a modifié les règles d’application de la CFE.

Dorénavant, est comprise dans les activités imposables celle qui consiste, pour un loueur, à donner en location un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, la prestation d’hébergement, à raison de laquelle il est également redevable de la CFE. Tel est le cas notamment des résidences financées par des investisseurs particuliers et gérées par des sociétés spécialisées (résidences services pour étudiants ou personnes âgées).

Ainsi l’investissement LMNP, fait l’objet d’une obligation fiscale supplémentaire.

En outre, le propriétaire de l’ouvrage, est tenue à une obligation de logement décent. Il devra fournir un DPE positif sous peine de ne plus pouvoir louer son logement.

Le maître d’ouvrage est aussi celui qui est responsable de la garantie des vices cachés.

En conséquence, il est devenu de plus en plus difficile, en dehors des problématiques économiques, d’être propriétaire et d’entreprendre des travaux en toute quiétude.

Etre bien accompagné dans ses projets commence par un conseil juridique avisé.