Engager la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi de finance par les auto entrepreneurs est juridiquement possible pour les auto entrepreneurs. Cependant, une telle condamnation de l’Etat du fait d’une loi de finance est encadrée.
Une loi de finance confiscatoire peut conduire les auto entrepreneurs à faire condamner l’Etat !
La responsabilité de l’Etat du fait des lois est un régime de responsabilité sans faute qui est né au début du 20ème siècle à l’initiative du Conseil d’Etat. Avec la Jurisprudence Société la Fleurette, le Conseil d’Etat a mis fin à l’irresponsabilité de l’Etat législateur. Dorénavant, l’Etat peut être condamné lorsqu’il légifère sous certaines condamnations.
Ainsi le droit offre une procédure administrative pour faire condamner l’Etat à indemniser les victimes de ses lois. Les lois de finances sont avant tout des lois. Il est donc possible d’engager la responsabilité de l’Etat sur ce fondement juridique.
En 2025, l’Etat est proche de la faillite en raison de l’absence d’équilibre budgétaire. La première ressource financière de l’Etat est la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée.
C’est pourquoi pour limiter le déficit budgétaire le gouvernement décide de faire les poches des auto entrepreneurs !
L’actualité a été chahutée par l’adoption du projet de loi de finance 2025. Aux termes de longues discussions et d’un programme politique déconnecté, la loi a été adoptée le 14 février 2025.
L’adoption budgétaire est le résultat général d’une absence totale de bon sens. Il constitue une déclaration de guerre aux plus défavorisés, les auto-entrepreneurs. Il compte recouvrir par tous les moyens de nouvelles recettes au détriment du bien commun.
Aucune motion de censure n’a été déposée face à ce texte inique et ce budget déséquilibré (article 49 alinéa 3 de la constitution). Les préjudices sont évidents et une réparation pourrait intervenir pour limiter la casse.
Pourquoi engager la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi de finance ?
Le principe de ce régime de responsabilité est d’obtenir la réparation des préjudices causés par une loi de finances ou loi de finance rectificative. Ce recours est une réponse face à cette injustice. Il permet de rétablir un rapport de force déséquilibré entre les pauvres et les tous puissants de ce pays.
Le projet de loi visant à abaisser le seuil de TVA pour les auto entrepreneurs dont une partie seront contraints de cesser définitivement leur activité, faute de marge suffisante. La nature d’une telle mesure qui met un coup d’arrêt à leur activité économique est particulièrement injuste. Le règlement de la TVA se fera sur le résultat net de leur entreprise.
Augmenter les prix ? Le recours a une telle stratégie n’est pas aisée car elle réduit l’attractivité d’une offre auprès de la clientèle. En outre, tout auto entrepreneur ne peut pas répercuter cette hausse à sa clientèle, surtout s’il s’agit de particuliers. En matière de TVA, c’est toujours le consommateur finale qui paie.
C’est pourquoi l’engagement de responsabilité de l’Etat pour l’indemnisation de ce préjudice est possible.
Ainsi en engageant la responsabilité de l’Etat du fait de cette confiscation fiscale, la justice est rétablie !
Face à cette fatalité qu’entraine cette mesure, les auto entrepreneurs peuvent demander l’indemnisation de leurs préjudices subis dès lors qu’ils remplissent certaines conditions.
Quel type de loi engage la responsabilité de l’Etat ?
Toutes les lois sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat. Parmi les lois, il y a les lois de finances, les lois de finances rectificatives et de financement de la sécurité sociale lesquelles concernent le budget de l’Etat. Il y a également les lois ordinaires ou encore les lois organiques lesquelles sont des lois d’application de la Constitution.
En outre, les lois organiques sont systématiquement soumises à un contrôle de constitutionnalité ce qui rend théorique l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait d’une telle loi dès lors qu’il n’y a aucune faute.
Toutes ces lois, dès lors qu’elles causent de manière directe et certaine un préjudice à un justiciable est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.
Quelles sont les procédures budgétaires en France ?
En France, les procédures budgétaires sont encadrées par la Constitution, en particulier l’article 47 et suivant. C’est encore un des rares actes de souveraineté ou l’Union Européenne n’intervient pas directement. C’est une loi spéciale car elle impacte directement chaque citoyen.
Le premier ministre fixe la direction du budget et propose une politique publique pour l’année à venir.
La procédure budgétaire des projets de loi de finance est organisée autour de plusieurs étapes clés. Elles concernent principalement l’élaboration, l’adoption, l’exécution et le contrôle du budget de l’État.
Le débat parlementaire sur le texte avait été suspendu le 4 décembre 2024 au cours de la première lecture du texte au Sénat à la suite de l’adoption d’une motion de censure sur les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et il n’a pu être adopté de façon définitive par le Parlement avant le 1er janvier 2025.
Le budget général de l’Etat est fixé par la loi de finance. Il est adopté aux termes d’un délai précis par l’assemblée nationale aux termes d’une séance publique.
Elle fixe le budget annuel de l’Etat. Des amendements et des propositions peuvent être discutées au sein de l’assemblée. Cependant, c’est la majorité relative qui a le dernier mot à la fin. Son champ d’application est gigantesque. Elle concerne la santé, l’armée, les ressources des ministres, des frais de personnels, la sécurité et bien d’autres domaines.
La Cour des Comptes contrôle chaque année la gestion publique et ne manque pas de relever de nombreuses irrégularités sur l’année précédente.
Comment la loi de finances affecte-t-elle l’État ?
La loi de finances est l’acte juridique par lequel le Parlement autorise le gouvernement à percevoir les ressources publiques et à engager les dépenses de l’État. Elle constitue un outil fondamental de mise en œuvre des politiques publiques, traduisant en chiffres les priorités politiques du gouvernement pour l’année à venir.
Elle autorise les dépenses de l’État en déterminant les crédits budgétaires alloués à chaque mission, ministère ou service public. Ces autorisations de dépenses sont limitatives, ce qui signifie que l’administration ne peut pas dépasser les montants votés par le Parlement, garantissant ainsi un contrôle démocratique sur les finances publiques.
Enfin, c’est la théorie car dernièrement, les services de Bercy ont réalisé une erreur de calcul de 60 milliards d’euros démontrant l’absence de contrôle rigoureux des finances…
Cette procédure parlementaire vise donc à garantir, en théorie, le contrôle démocratique des finances publiques. Cependant, la reprise de la croissance et d’une bonne gestion des finances publiques n’est pas pour aujourd’hui.
Souvent une loi de finances initiale doit être modifiée en cours d’exercice par le dépôt du projet d’une loi de finances rectificative.
La loi de finance du 14 février 2025 a adopté le budget de la France pour un exercice budgétaire d’une année. Cette réforme de l’abaissement du seuil de TVA a fait l’objet de nombreux amendements. L’opposition est intervenue mollement afin de s’opposer à cette nouvelle imposition nationale.
aux termes d’un débat traduisant un choix de société. Face à une France en faillite, les députés de cette nouvelle législature ont décidé d’adopter un budget concentré sur les recettes.
L’objectif est clairement affirmé, il s’agit de recouvrir l’impôt par tous les moyens.
Quelles conditions pour engager la responsabilité de l’Etat ?
Oui, sous certaines conditions une loi de finance peut engager la responsabilité de l’État devant le juge administratif.
La responsabilité sans faute du fait des lois
Nous avions déjà abordé la responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la loi du 5 aout 2021 pour les soignants suspendus.
Pour rappel « 5. La responsabilité de l’Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée, d’une part, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l’adoption d’une loi à la condition que cette loi n’ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés ».
Originellement, la responsabilité était sans faute, c’est à dire qu’il était nécessaire de répondre positivement à 5 questions :
- 1. Une loi prise par le législateur est elle à l’origine d’un dommage ?
- 2. Un dommage du fait de cette loi existe t’il ?
- 3. Un lien de causalité direct et certain peut il être établi entre la loi et les préjudices invoqués ?
- 4. La loi prévoit elle l’exclusion de toute réparation ?
- 5. Le préjudice causé est il suffisamment ‘grave et spécial’ pour que même sans faute, l’Etat soit condamné à indemniser ?
En effet, et c’est sur ce dernier point que la plupart des justiciables échouent. Ils doivent rapporter la preuve que les préjudices qu’ils invoquent dépassent un certain degré de gravité.
Ainsi, une légère baisse de chiffre d’affaires ne suffit pas.
Il faut que les conséquences dépassent ce que le commun des mortels est en droit normalement de supporter. En outre, si les conséquences dommageables concernent tout le monde, il n’y a pas de recours possible. Enfin, il ne faut pas que le législateur exclut toute indemnisation.
Ainsi, lorsque l’Etat vote l’augmentation de la TVA de 19,6% à 20%, il n’y a pas de recours juridique possible car cela concerne tout le monde.
La responsabilité pour faute de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle ?
Egalement, le deuxième fondement est celui tirée de la faute. Le Conseil d’Etat rappelle les conditions :
« 6. Elle peut également être engagée, d’autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’application d’une loi méconnaissant la Constitution ou les engagements internationaux de la France. Toutefois, il résulte des dispositions des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que la responsabilité de l’Etat n’est susceptible d’être engagée du fait d’une disposition législative contraire à la Constitution que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1, lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, ou bien encore, sur le fondement de l’article 61, à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine. En outre, l’engagement de cette responsabilité est subordonné à la condition que la décision du Conseil constitutionnel, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause, ne s’y oppose pas, soit qu’elle l’exclue expressément, soit qu’elle laisse subsister tout ou partie des effets pécuniaires produits par la loi qu’une action indemnitaire équivaudrait à remettre en cause. »
Depuis 1958, une loi doit être conforme à la Constitution pour être « légale » au nom de la hiérarchie des normes.
Une loi est déclarée constitutionnelle lorsqu’elle est soumise à un contrôle de constitutionnalité. Cependant, toutes les lois ne sont pas automatiquement soumises à ce contrôle.
C’est pourquoi depuis 2008, le constituant a créé la « question prioritaire de constitutionnalité », la QPC. Ainsi, à l’occasion d’un litige, un justiciable peut invoquer par voie d’exception, la loi qui est applicable à son litige. Il devra démontrer qu’elle est contraire à la Constitution.
S’il gagne son recours, alors la loi est écartée du litige. En outre elle sera abrogée au bénéfice de tous par le Conseil Constitutionnel. Les effets d’une telle annulation vaut donc « erga omnes » c’est à dire au bénéfice de tous.
Lorsqu’une loi est déclarée inconstitutionnelle et qu’elle a causé un préjudice, le caractère grave et spécial est indifférent. La réparation débute au premier euro de préjudice en lien direct et certain avec l’inconstitutionnalité.
Le rôle du Conseil Constitutionnel est essentiel puisqu’il peut faire la pluie et le beau temps.
La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconventionnelle
Le troisième fondement de responsabilité est celui de la loi contraire à une convention internationale. L’article 55 de la Constitution, au nom de la hiérarchie des normes exigent qu’une loi soit conforme aux conventions internationales.
Les conventions ont une valeur supérieure à la loi.
Des condamnations de l’Etat sur ce fondement existent.
Ainsi il a été jugé que « Considérant que, dès lors qu’il y a eu méconnaissance d’une disposition internationale par une disposition législative interne, qu’un préjudice direct en est résulté, sans l’intervention d’aucune autre circonstance particulière et l’intéressée n’ayant pu obtenir par ailleurs réparation dudit préjudice, la société SIRIO ANTENNE SRL est fondée à rechercher la responsabilité de l’Etat envers elle, à raison de la taxation de l’importation des postes « CB », en tant que principal fournisseur des antennes qui leur étaient destinées ; »
Dans ces trois hypothèses, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Toutefois « 7. Lorsque ces conditions sont réunies, il appartient à la victime d’établir la réalité de son préjudice et l’existence d’un lien direct de causalité entre l’inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice. Par ailleurs, la prescription quadriennale commence à courir dès lors que le préjudice qui résulte de l’application de la loi à sa situation peut être connu dans sa réalité et son étendue par la victime, sans qu’elle puisse être légitimement regardée comme ignorant l’existence de sa créance jusqu’à l’intervention de la déclaration d’inconstitutionnalité ».
C’est pourquoi les auto entrepreneurs peuvent engager la responsabilité de l’Etat du fait de l’abaissement du seuil de TVA sur plusieurs fondements.
Dans toutes les hypothèses, il conviendra de chiffrer les préjudices et d’établir leur lien avec l’abaissement du seuil de TVA.
Quels arguments invoquer pour engager la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi ?
Les auto entrepreneurs pourraient invoquer plusieurs arguments pour tenter d’obtenir une indemnisation en cas de faillite.
L’impôt confiscatoire et le droit de propriété :
Le droit de propriété constitue un fondement fréquent pour engager la responsabilité de l’État du fait d’une loi. Ce droit est garanti par la Constitution. Il est également protégé par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme,
Lorsqu’une loi porte atteinte au droit de propriété de manière disproportionnée, l’État peut être tenu de réparer le préjudice subi. Ce sera le cas même si cette atteinte découle d’une loi de finance.
A l’occasion d’un litige, une question prioritaire de constitutionnalité pourrait invoquer ce principe.
L’atteinte à l’égalité devant la loi :
L’égalité devant la loi est un principe constitutionnel reconnu par l’article 1er de la Constitution. Il est réaffirmé dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. En matière de responsabilité de l’État du fait des lois, ce principe peut être invoqué. C’est l cas lorsque la loi crée une discrimination injustifiée. Egalement lorsque la loi impose à certaines personnes ou catégories de personnes une charge que ne subissent pas les autres. Dans ce cas cette distorsion doit intervenir sans justification objective et raisonnable.
La rupture d’égalité devant les charges publiques peut être invoquée. C’est le cas lorsque la loi établit un traitement différencié. Cette différence ne doit reposer sur aucune différence de situation pertinente ni sur un objectif d’intérêt général.
Le juge administratif examine alors si la loi a causé un préjudice spécifique à un groupe restreint, sans compensation ou justification.
L’atteinte au droit à la vie privée et familiale :
Le droit à la vie privée et familiale peut être invoqué pour engager la responsabilité de l’État du fait d’une loi de finance. Il est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,
Ce droit recouvre notamment le respect du domicile, de la correspondance, de la vie personnelle, mais aussi des liens familiaux. Lorsqu’une loi vient restreindre ou perturber de manière injustifiée ces aspects, et que cette ingérence n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi, la responsabilité de l’État peut être reconnue.
La France peut être condamnée par la Cour de Strasbourg en raison d’une loi jugée contraire à la Convention. Dans ce cas les victimes peuvent demander réparation devant le juge administratif.
Chacun de ces arguments peut retrouver son fondement textuel dans la Constitution ou la Convention EDH. L’important c’est qu’ils constituent des pistes sérieuses pour obtenir une réparation.
En conclusion les auto entrepreneurs se retrouvent en grande difficulté. Cependant, il n’y a pas de fatalité mais des opportunités pour leur permettre d’obtenir une réparation si ces derniers font faillites.
