La contestation de l’autorisation d’instruction en famille (IEF), appelée aussi « école à la maison » est devenue un contentieux extrêmement important depuis que la loi du 24 aout 2021 a modifié le régime initial.
Originellement, l’instruction à domicile de l’enfant pouvait se faire sur simple déclaration. Dorénavant il est indispensable d’obtenir une autorisation préalable. Ainsi la demande d’instruction dans la famille doit être formulée entre le 1er mars et le 31 mai qui précède l’année scolaire.
L’instruction est obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 ans à 16 ans (article L.131-1 du code de l’éducation).
Cependant l’obligation scolaire public ou privé est une simple modalité de cette obligation. L’instruction peut se réaliser par un enseignement à distance, un enseignement public ou privé ou à distance avec le CNED.
L’éducation à domicile est donc une faculté laissée aux parents dès lors qu’il est justifié par l’intérêt de l’enfant.
L’instruction en famille est très règlementée. La mise en œuvre de l’IEF est complexe. Le libre choix est en réalité illusoire.
Malheureusement comme il fallait s’y attendre, l’administration a reçu des consignes et a rendu ce droit théorique et illusoire. Depuis la rentrée scolaire 2022-2023, des refus d’autorisation d’instruction en famille sont distribués par les DSDEN.
En cas de refus d’autorisation d’instruction, les parents doivent inscrire leur enfant dans un établissement scolaire. Chaque année le maire dresse la liste des enfants scolarisés dans sa commune. Cette liste n’est pas publiée. Il est possible de la consulter à la mairie.
En 2023 c’est plus de 55.000 refus qui ont été distribués !
Pour la troisième année consécutive notre cabinet est aux côtés des parents afin de faire appliquer la loi et leur délivrer des autorisations justifiées. Retrouvez le mode d’emploi sur l’instruction en famille (IEF).
Pourquoi faire l’Instruction en famille (IEF) ?
Si on considère que notre société est malade, alors l’instruction en famille est un remède !
En outre, la crise sanitaire avec le port du masque des enfants et le nouveau programme sur la sexualité des enfants encouragent à ce type d’instruction.
l’IEF permet de mettre en place une pédagogie adaptée au rythme de l’enfant.
L’IEF permet de sortir du cadre uniforme de l’école et de proposer une pédagogie vivante, expérimentale, souvent plus engageante.
En outre, l’IEF permet de mettre en place un cadre bienveillant et sécurisant. Le harcèlement scolaire est un fléau qui frappe de nombreux enfants chaque année.
De plus, il s’agit d’éveiller une volonté d’autonomie éducative porté par la famille avec la transmission de valeurs.
C’est un choix de liberté, parfois philosophique ou spirituel, qui repose sur la conviction que l’éducation ne se limite pas aux murs de l’école.
Malheureusement, ce droit est devenu théorique et illusoire en 2025 !
Comment faire une demande d’autorisation d’instruction en famille (IEF) ?
Le projet de loi du gouvernement a modifié le régime de l’IEF.
Ainsi, depuis la réforme de la loi du 24 août 2021 dit loi « confortant le respect des principes de la République », ce mode d’instruction est soumis à une autorisation préalable de l’État et non plus à une simple déclaration. Sur le site de l’éducation nationale il est possible de retrouver de nombreuses informations.
La demande préalable d’instruction répond à des conditions de forme et de fonds.
Attention, voici un rappel des pièges à éviter !
Les conditions de forme de la demande d’IEF :
1. La qualité du demandeur :
Le dossier doit être déposé par les « personnes responsables » de l’enfant à savoir les parents, le tuteur, une autorité compétente ou une personne de leur choix (article L.131-4 du code de l’éducation).
2. Les documents à fournir :
L’article R.131-11-1 du code de l’éducation prévoit que la demande se réalise par le dépôt d’un formulaire. Le formulaire de demande d’autorisation répond à un modèle fixé par le ministre chargé de l’éducation nationale.
3. La date du dépôt de la demande :
Le dossier doit être déposé entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédent la rentrée scolaire.
4. La motivation de la demande :
Toute demande d’instruction en famille en France doit reposer sur un des motifs prévu à l’article L.131-5 du code de l’éducation. Tous ces motifs ont en commun l’intérêt supérieur de l’enfant.
Selon le motif invoqué, ils sont au nombre de quatre, les documents à fournir varient.
Ainsi, l’autorisation n’est pas accordée pour des raisons de commodité des parents.
5. La remise de la demande d’IEF :
La demande peut se faire en ligne, par mail ou par courrier recommandé. Il convient de favoriser un mode de demande qui permettent de connaître la date exacte du dépôt. Ainsi la demande en ligne ou par courrier recommandé est à privilégier.
En outre il convient d’éviter de déposer en même temps une demande par deux modes d’envoie. Les doublons peuvent conduire à des difficultés dans le traitement des dossiers.
Les conditions de fonds de la demande d’IEF :
Ces conditions ont pour objectif de garantir que l’instruction dispensée hors du cadre scolaire est justifiée, adaptée aux besoins de l’enfant, et conforme à l’exigence républicaine d’un enseignement de qualité.
La présentation de la demande relative à l’autorisation d’instruction en famille sont strictes.
L’article L.131-5 du code de l’éducation les fixe au nombre de quatre. Ils sont limitatifs ce qui signifie qu’en dehors de ces situations, il n’y a pas d’autorisation d’IEF.
Quels sont les motifs d’instruction en famille ?
Les familles doivent justifier d’une véritable raison pour recourir à l’IEF. Souvent ces raisons sont simplement alléguées et non démontrées. Voici quelques conseils pratiques.
L’exigence d’un motif légitime :
Une demande d’autorisation d’instruction en famille doit répondre à une des exigences fixées par l’article L.131-5 du code de l’éducation. Ce texte fixe limitativement 4 situations dans laquelle l’autorisation peut être délivrée.
En pratique, les quatre motifs invoqués sont eux mêmes distingués en sous catégorie.
Plus précisément, les raisons qui peuvent conduire à autoriser l’instruction en famille sont les suivants :
- 1a. L’état de santé de l’enfant
- 1b. La situation de handicap de l’enfant
- 2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant
- 2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant
- 3a. L’itinérance de la famille en France
- 3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- 4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
La pratique d’activités sportives ou artistiques doit dépasser un certain degré d’intensité. Il ne suffit pas de faire du sport les mercredis après midi.
Exigence de démonstration d’une situation réelle :
Le motif retenu doit être établi de manière précise et vérifiable. Bien souvent, c’est sur cette réalité que les parents pèchent.
Ainsi, il ne suffit pas de formuler une allégation générale. Par exemple, pour le motif relatif à la situation de handicap ou état de santé, la production d’un certificat médical circonstancié est indispensable. En pratique, il convient d’avoir plusieurs certificats de professionnels distincts.
Pour les activités intensives, des attestations d’inscription, de niveau ou de calendrier de compétitions sont requises.
De plus, une demande portant sur une situation particulière de l’enfant, doit être appuyée par des éléments concrets.
Ainsi des rapports éducatifs, observations psychologiques, difficultés scolaires documentées ou toute autre preuve rendant nécessaire un enseignement à domicile sont attendues.
L’administration vérifie que le motif invoqué correspond bien à l’intérêt supérieur de l’enfant et non à une convenance personnelle des parents.
Existence d’un projet pédagogique structuré et cohérent:
Indépendamment du motif invoqué, les parents doivent fournir un projet pédagogique complet. Ce document constitue une pièce maîtresse de la demande.
Il doit décrire l’enfant concerné, les objectifs éducatifs, les méthodes d’enseignement, les outils pédagogiques utilisés, l’organisation hebdomadaire de l’instruction, et les modalités d’évaluation.
Le projet doit montrer que l’enfant bénéficiera d’un enseignement équivalent, en termes de contenu et de rythme, à celui délivré par l’Éducation nationale.
Ainsi, il ne s’agit pas d’un simple planning ou d’une liste de manuels.
L’administration attend une réflexion approfondie sur les modalités d’apprentissage. Pour réaliser ce document il convient de se référer à l’article R.131-11-5 du code de l’éducation.
Concernant la forme, les demandeurs sont assez libres.
Bien souvent, ce que nous constatons en tant qu’avocat, ce sont des demandes assez stéréotypée. En effet, il est difficile en tant que parent de réaliser seul cette demande. Des modèles au sein d’associations existent et permettent d’avoir une base.
Cependant, il est nécessaire de structurer la demande et de l’assortir d’éléments objectifs et circonstanciés qui ne dépendent pas uniquement des parents.
Capacité des responsables légaux à assurer l’instruction :
L’identité des parents et des enfants doivent être clairement précisés.
De plus, la capacité effective des parents ou des tiers désignés à instruire l’enfant sera examinée. Les textes exigent un baccalauréat ou un diplôme équivalent.
En outre les personnes en charge de l’instruction doivent démontrer avoir les compétences, la disponibilité et la stabilité nécessaires pour assurer cette instruction à la maison.
Enfin, cette évaluation se fait notamment au regard du projet pédagogique et des conditions matérielles dans lesquelles l’instruction sera assurée.
Quels sont les délais pour la demande ?
Comme déjà indiqué la demande doit être sollicitée avant la rentrée scolaire entre le 1er mars et le 31 mai. La demande précédant la rentrée scolaire vaut qu’il s’agisse d’une école maternelle, d’un enseignement secondaire, d’un enseignement supérieur ou un enseignement primaire.
Cependant, il existe des exceptions. La demande est formée auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant. La DASEN est chargée d’instruire la demande de dizaine de milliers de parents chaque année.
En effet, il est possible de solliciter une demande d’autorisation à tout moment, dès lors qu’elle est justifiée par du harcèlement scolaire ou l’état de santé de l’enfant, son éloignement géographique.
Cela doit être justifiée par le fait que ces évènements sont arrivés postérieurement
Le directeur académique des services de l’éducation nationale doit accuser réception de cette demande. Il doit indiquer si des pièces complémentaires sont nécessaires. Cette demande doit être accompagnée d’un délai de 15 jours.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par la DSDEN vaut autorisation.
Cette règle de l’acceptation implicite est expressément prévue par l’article L.131-5 du code de l’éducation. En revanche, elle ne s’appliquera plus en cas de rejet pour la suite de la procédure.
En cas de rejet, les demandeurs ont 15 jours pour saisir la commission (article D.131-11-10 du code de l’éducation).
C’est ce que l’on appelle un RAPO, un recours administratif préalable obligatoire. Cela signifie qu’il faut impérativement saisir la commission avant de saisir un juge (article D.131-11-13 du code de l’éducation).
Le Président de la Commission a un mois pour confirmer ou infirmer la position de la DSDEN. Une réponse dans ce délai doit intervenir.
Ici, contrairement à la première demande, l’absence de réponse par la commission est une réponse négative.
Si la commission confirme le refus, les parents devront contester la décision dans un délai de deux mois.
A compter du refus, exprès ou implicite en cas d’absence de réponse, les parents ont deux mois pour saisir le juge administratif.
Comment contester une décision de refus d’IEF ?
Ce régime d’autorisation préalable implique que l’administration autorise avant la rentrée scolaire la scolarisation de l’enfant au sein de la famille.
Sans autorisation, pas de scolarisation à la maison !
Pour contester la décision de refus opposée par la DSDEN ou DASEN et la commission du rectorat de l’académie dont relève l’enfant, il est nécessaire de saisir le juge administratif.
En outre, l’avocat n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé.
Ainsi, il sera nécessaire de réaliser un recours en annulation ainsi qu’un référé suspension. Surtout, ces recours devront être déposés dans un délai de deux mois maximum.
En effet, le recours en annulation peut durer entre 8 à 16 mois selon les tribunaux. C’est pourquoi, pour obtenir la décision d’autorisation il sera indispensable de faire une demande de référé.
Ce référé est indissociable du recours en annulation. Cela signifie qu’il ne peut pas être fait seul, sans la demande d’annulation. Ce référé doit être présenté dans une requête distincte.
En outre, il convient de joindre une copie du recours en annulation dans les pièces qui composent le référé.
Egalement, la condition d’urgence fixée par l’article L.521-1 du code de justice administrative pourra se déduire de la rentrée imminente, mais pas seulement. Il conviendra d’invoquer d’autres arguments comme la nécessité d’organiser la rentrée scolaire, d’adapter l’agenda de l’enfant ou encore la vie de la famille.
L’illégalité de la décision querellée pourra résulter de plusieurs types d’arguments. Cette procédure est technique. La connaissance juridique attendue est poussée. De plus, les ressources juridiques empêchent les particuliers de réussir seuls leurs recours.
Quels argument invoquer pour annuler un refus d’instruction en famille ?
Tout d’abord, rappelons que le Conseil d’Etat a validé ce nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille.
En pratique, il est constaté que l’administration commet une erreur de droit. En effet, elle restreint l’article L.131-5 du code de l’éducation aux seules situations où l’instruction en famille serait la seule solution pour l’enfant. Cette interprétation est fausse.
Ainsi, la rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale, Anne BRUGNERA, à l’origine de la rédaction du texte de l’article L.131-5 du code de l’éducation donnait des explications sur ce qu’il fallait entendre par « situation propre à l’enfant ».
Elle évoquait ainsi « dans le quatrième motif, qui a été amendé en commission pour introduire le projet éducatif, les familles relèvent un besoin de l’enfant à partir duquel elles élaborent un projet éducatif adapté à l’enfant, que ce soit par rapport à un sujet de rythme, à une phobie… On a parlé des « multidys », mais il y a aussi les troubles de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité – TDAH – les enfants précoces – et j’en oublie certainement puisqu’il existe nombre de situations différentes qui font que les parents choisissent l’instruction en famille ».
Le Ministère de l’éducation Nationale relevait également dans son mémoire en défense du 28 octobre 2022 que : « (…) Il en ressort en premier lieu qu’à la différence des trois premiers motifs prévus par l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il ne revient pas aux intéressés de démontrer une impossibilité pour l’enfant d’être scolarisé. 15. La démonstration de l’impossibilité de la scolarisation n’est nullement exigée. Seule la situation propre de l’enfant doit être prise en compte, en tenant compte des avantages et inconvénients d’une part d’une scolarisation en établissement, et d’autre part d’une instruction en famille. ».
En outre, le Conseil d’Etat rappelle que pour accorder l’IEF, il n’est pas nécessaire que les parents justifient d’une impossibilité absolue pour que l’administration décide de délivrer ladite autorisation.
L’IEF n’est pas un mécanisme subsidiaire de l’instruction qui viserait à pallier uniquement les situations dans lesquelles aucune scolarisation n’est possible. Une telle interprétation reviendrait à réserver l’IEF aux seuls enfants autistes.
Bien au contraire, l’IEF est certes un mécanisme dérogatoire à l’instruction dans un établissement scolaire. Surtout c’est un droit accordé aux parents. Ce droit doit pouvoir leur être reconnu dès lors qu’ils en remplissent les conditions et que ce dernier est conforme aux intérêts de l’enfant.
Que faire en cas de refus d’instruction en famille ?
Il faut contester pour gagner le droit d’obtenir l’instruction en famille (IEF).
L’instruction en famille est soumise à autorisation préalable. Surtout, en cas de refus l’enfant doit être inscrit dans un établissement scolaire privé ou public. Enfin, il sera instruit selon le programme de l’éducation nationale.
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire (article L.131-6 du code de l’éducation).
En cas d’absence des enfants une enquête des services sociaux est réalisée.
La direction de l’établissement d’enseignement saisit l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation en cas d’absence répétée ou prolongé des enfants.
En outre, en cas de refus, les parents ont l’obligation de suivre la décision. Aucune dérogation ne peut être accordée. Ils doivent inscrire l’enfant dans un établissement scolaire et cde dès la maternelle.
La scolarité de l’enfant ne pourra pas se réaliser au domicile des parents.
Que faire en cas d’autorisation d’instruction en famille ?
La décision d’autorisation vaut uniquement pour l’année scolaire à venir.
Une fois l’autorisation obtenue, les parents doivent mettre en place, dès la rentrée, les conditions concrètes de l’instruction. Cela implique d’organiser un emploi du temps hebdomadaire, de choisir des supports pédagogiques adaptés, et de planifier les évaluations régulières. L’enseignement peut être assuré directement par les parents, par un tiers, ou en partie par un organisme d’enseignement à distance.
Il n’est pas nécessaire de suivre les programmes scolaires à la lettre, mais l’enfant doit atteindre un niveau de connaissance équivalent à celui attendu à l’école, conformément au socle commun de compétences défini par l’Éducation nationale.
Il doit acquérir les fondamentaux et démontrer la progression dans l’acquisition des connaissances.
Tout enfant instruit en famille fait l’objet d’un contrôle pédagogique au moins une fois par an, organisé par les services de l’Éducation nationale.
Ce contrôle vise à vérifier que l’enseignement reçu est conforme aux exigences du socle commun. Il peut avoir lieu au domicile ou dans les locaux de l’administration.
L’enfant sera interrogé, ses connaissances évaluées, et les supports pédagogiques examinés. Ainsi, en cas de contrôle jugé insatisfaisant, une seconde évaluation peut être imposée.
Si les manquements persistent, l’autorisation peut être retirée et l’enfant réintégré dans un établissement scolaire.
Ce contrôle permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation.
Il s’agit d’évaluer si les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire sont atteints.
Si ce contrôle est insuffisant, un second contrôle peut avoir lieu.
