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Qu’est-ce que l’IEF (Instruction en famille) ?

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illustration article IEF

L’instruction en famille (IEF) est une méthode alternative à l’enseignement dispensé dans les établissements scolaires publics ou privés. Il est régit par le droit de l’éducation. Dans ce cadre, les parents, investis de l’autorité parentale, choisissent d’instruire leurs enfants à domicile, souvent au sein du foyer, en respectant le socle commun de connaissances. Apparue en France dès la fin des années 1980, cette pratique permet de personnaliser l’apprentissage en fonction des capacités et du rythme de chaque enfant, offrant ainsi une approche pédagogique adaptée et un investissement éducatif au quotidien.

Pourquoi faire l’IEF ?

Choisir l’instruction en famille peut découler de divers motifs. Parmi eux, le souhait d’une éducation plus personnalisée, le respect du rythme d’apprentissage de l’enfant, ou encore des considérations liées à l’intégrité physique ou morale de l’enfant. En France, l’IEF permet aux parents de répondre aux besoins spécifiques de leurs enfants et de leur offrir un environnement d’apprentissage sécurisant et motivant.

Les avantages de l’instruction en famille

L’IEF présente plusieurs avantages, notamment la flexibilité dans les méthodes d’enseignement et l’organisation du temps. Les enfants peuvent bénéficier d’une attention individualisée, ce qui favorise leur développement personnel et académique.

De plus, l’IEF permet de mieux adapter les matières enseignées aux intérêts et aux capacités de chacun, tout en renforçant les liens familiaux.

Pourquoi choisir l’IEF ?

Choisir l’IEF peut être motivé par le désir d’une éducation plus personnalisée, adaptée aux besoins spécifiques de l’enfant. Ce choix permet de s’affranchir des contraintes du système scolaire classique et d’offrir un cadre d’apprentissage plus flexible. L’IEF est souvent perçue comme une solution pour les familles en itinérance ou vivant dans des zones éloignées géographiquement des écoles.

Défendre l’instruction en famille c’est protéger l’état de droit

La défense de l’IEF est aussi une question de protection des libertés fondamentales. En France, les parents ont le droit de décider du mode d’éducation de leurs enfants, conformément à l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’IEF permet ainsi de préserver la diversité des choix éducatifs et de garantir la liberté des français dans l’instruction de leurs enfants.

L’IEF en France

En France, l’instruction des enfants est obligatoire, mais la scolarisation dans un établissement n’est pas la seule voie. L’IEF est une option légale, soumise à des contrôles réguliers par les services de l’Éducation nationale pour s’assurer du respect du socle commun de connaissances et de compétences.

L’obligation d’instruction en France

En France, la loi impose l’instruction pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans (article L.131-1 du code de l’éducation). Cette dernière peut se faire au sein d’un établissement scolaire public ou privé, ou au sein du foyer. Les familles optant pour l’IEF doivent faire leur déclaration autorités compétentes et respecter les exigences du socle commun.

L’école à la maison danger

Bien que l’IEF offre de nombreux avantages, elle peut aussi présenter des défis. L’isolement social, le manque de structure ou de ressources pédagogiques, et les risques de non-conformité aux exigences académiques sont des préoccupations souvent évoquées. Il est crucial que les familles s’engagent activement dans l’organisation et la supervision de l’instruction pour éviter ces écueils.

Mobilisation des associations et collectifs

En France, plusieurs associations et collectifs se mobilisent pour défendre les droits des familles pratiquant l’IEF. Ils fournissent des conseils, des ressources pédagogiques et un soutien juridique pour aider les parents à naviguer dans les obligations légales et à améliorer la qualité de l’instruction à domicile.


Comment ça marche ?

L’IEF repose sur une préparation rigoureuse et une planification adaptée aux besoins de chaque enfant. Vous devez choisir des méthodes et supports pédagogiques appropriés, tout en respectant les obligations légales. L’instruction peut débuter dès l’âge de 3 ans et se poursuivre jusqu’à 16 ans, avec des contrôles réguliers pour vérifier le niveau d’apprentissage.

À partir de quel âge peut-on faire l’IEF ?

En France, l’IEF peut commencer dès 3 ans, correspondant à l’entrée en maternelle. Vous devez faire votre déclaration d’IEF aux autorités compétentes et vous assurer que votre enfant bénéficie d’un enseignement conforme aux exigences du socle commun de connaissances et de compétences.

Jusqu’à quel âge peut-on demander l’instruction en famille ?

L’IEF peut être pratiquée jusqu’à 16 ans, âge auquel l’obligation d’instruction prend fin en France. Au-delà, les jeunes peuvent poursuivre leur enseignement par des voies non formelles ou intégrer des programmes éducatifs spécifiques pour compléter leur formation.

Peut-on commencer quand on veut ?

Oui, vous pouvez décider de commencer l’IEF à tout moment de l’année scolaire. Cependant, vous devez respecter le calendrier de dépôt des déclarations d’IEF et s’assurer de suivre les procédures administratives en vigueur pour éviter toute non-conformité avec les réglementations.


Comment faire sa demande ?

Pour faire une demande d’IEF, vous devez suivre une procédure administrative précise et il y a quelques pièges à éviter. Cela inclut la déclaration à la mairie et à l’académie, en fournissant les informations nécessaires sur le projet éducatif et en respectant les délais de soumission.

Comment déclarer son enfant ?

La déclaration se fait auprès de la mairie de votre commune de résidence et de l’académie. Vous devez fournir des documents justifiant votre projet éducatif et prouver que vous êtes capables d’assurer des cours conformes aux exigences légales.

Comment demander l’instruction en famille à l’académie ?

Pour demander l’IEF à l’académie, vous devez envoyer une déclaration formelle, incluant une description du projet pédagogique et les ressources mises en place pour l’enseignement. L’académie évaluera votre demande et pourra organiser des contrôles pour vérifier la qualité de l’instruction.

Quand envoyer la déclaration ?

La déclaration d’IEF doit être envoyée avant la rentrée scolaire ou lors de tout changement de situation. Il est recommandé de respecter le calendrier de dépôt fixé par les autorités pour éviter tout retard administratif.

Pourquoi y-a-t-il un accusé de réception lors de la déclaration ?

L’accusé de réception lors de la déclaration IEF est important pour confirmer que la demande a bien été reçue par les autorités compétentes. Ce document sert de preuve en cas de litige et assure que les démarches administratives ont été correctement effectuées.


Les aspects légaux et réglementaires

L’IEF est encadrée par une législation stricte en France. Vous devez respecter les normes pédagogiques, soumettre des déclarations formelles et vous conformer aux contrôles réguliers des services de l’Éducation nationale pour garantir la qualité de l’instruction dispensée. Depuis la loi du 24 août 2021, l’IEF est passée d’une déclaration préalable à une autorisation préalable. Nous avons d’ailleurs écrit un article qui vous explique la différence.

Quelle est la réglementation pour l’IEF ?

La réglementation pour l’IEF en France exige que les tuteurs déclarent leur intention de pratiquer la scolarisation à domicile et respectent le socle commun de connaissances. Les enfants instruits en famille sont soumis à des contrôles pédagogiques réguliers pour vérifier le respect des exigences éducatives.

Peut-on refuser un contrôle à domicile ?

Non, il est obligatoire de se soumettre aux contrôles IEF. Ces contrôles visent à vérifier que l’enfant reçoit des cours conformes aux standards nationaux. Refuser un contrôle peut entraîner des sanctions, y compris l’obligation de scolariser l’enfant dans un établissement.

Refus d’instruction en famille, quels recours ?

En cas de refus par les autorités, vous pouvez faire appel de la décision. Vous devez fournir des éléments supplémentaires justifiant leur compétences à assurer un enseignement de qualité et démontrer la conformité de votre projet éducatif avec les exigences légales.

Depuis le 2 juin 2022, vous avez 15 jours pour saisir la commission présidée par le recteur d’académie (article D131-11-10 du code de l’éducation). Ce recours est indispensable avant de pouvoir saisir un juge. En outre, la décision de rejet indique l’adresse à laquelle adresser ce recours.

Enfin, en cas de refus vous pouvez saisir le juge administratif du lieu de résidence de l’autorité qui a rendu la décision.

A ce titre, vous disposez d’un délai de deux mois. Surtout, en cas d’urgence il est possible d’obtenir une décision à bref délai dans le cadre d’un référé suspension.

En conclusion, compte tenu des règles de fonds et de formes, il apparaît indispensable de faire appel à un avocat accoutumé à ce type de procédure.

Pour plus d’informations légales à propos de l’IEF, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site du service public.

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