En 2024 pour obtenir une autorisation d’instruction en famille (IEF) il y a de nombreux pièges à éviter.
Pour rappel, l’instruction en famille ou encore école à la maison est soumise à une autorisation préalable.
En effet, la loi du 24 aout 2021 a rendu nécessaire l’obtention d’une autorisation. Dorénavant pour instruire leurs enfants à la maison, les parents doivent obtenir une autorisation. Celle ci doit intervenir avant la rentrée scolaire. Pour tout savoir sur ce changement, nous vous invitons à revoir notre article.
Ainsi, pour la troisième année de suite, de nombreux parents ont été sidérés par des décisions de rejet de leurs demandes. Bien souvent, ces décisions de rejet interviennent pour des motifs maladroits.
Dans cet article nous revenons sur quatre pièges à éviter en matière d’IEF.
Le respect des délais en matière d’IEF
Le premier piège à éviter en matière d’IEF est le non respect des délais.
En effet, pour obtenir une autorisation, il indispensable de respecter scrupuleusement les différents délais prévus par le code de l’éducation.
Tout d’abord, la demande d’autorisation doit être sollicitée dans une période précise.
Ainsi, il convient de demander l’autorisation d’IEF entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédent l’année scolaire. Ces délais sont indiqués par l’article R.131-11 du code de l’éducation.
Ensuite, le silence gardée pendant deux mois à la suite de cette demande, vaut autorisation.
Egalement, en cas de rejet, les parents ou les personnes sollicitant l’autorisation ont 15 jours pour saisir la commission (articleD.131-11-10 du code de l’éducation). Le recours devant cette commission est indispensable avant de saisir le juge administratif.
De plus, la commission devra se réunir dans un délai d’un mois. En réalité, tout est fait pour que l’autorisation ou le refus intervienne avant la rentrée scolaire. Sa décision devra être notifiée dans un délai de cinq jours à compter de la réunion.
Enfin, à compter de la notification de la décision de rejet de la commission, les parents ont deux mois pour saisir le juge.
Il se déduit de ces textes, qu’il ne peut pas y avoir d’acceptation tacite à ce stade. En effet, la commission doit, quelque soit la décision, notifier sa réponse.
La transmission d’un dossier complet :
La deuxième erreur est celle de fournir un dossier incomplet !
En effet, très souvent il est reproché aux parents de ne pas avoir fournis d’éléments justifiant le motif pour lequel ils sollicitent l’autorisation.
Ainsi, l’article R.131-11-1 du code de l’éducation fournit une liste de pièces communes à toutes les demandes.
- 1° Un formulaire de demande d’autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l’éducation nationale ;
- 2° Un document justifiant de l’identité de l’enfant ;
- 3° Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ;
- 4° Un document justifiant de leur domicile ;
- 5° Un document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant.
En outre, selon le motif invoqué, des pièces différentes sont prévues par les textes. Il est impératif de fournir ces documents.
Cependant, il existe de nombreuses difficultés. Tout d’abord, les textes sont ambigus sur la nature des documents à fournir. Ainsi, pour l’itinérance de la famille, il est fait état de « toutes pièces établissant cet éloignement ». Il existe ainsi une marge d’appréciation laissée à l’administration. Cette marge peut etre source d’inégalité devant la loi pour les parents.
Concernant le motif médical, le certificat doit être récent et faire état de la pathologie de l’enfant.
L’administration n’a pas à connaître les motifs médicaux, secret médical oblige. En revanche le médecin de l’éducation nationale peut prendre connaissance de ces éléments. Il rend un avis sur cette demande qui permet ensuite à l’administration de rendre une décision. Le conseil d’état a récemment rappelé qu’il n’était pas nécessaire que l’état de santé soit totalement incompatible avec une scolarisation.
Pour aller plus loin, consultez notre article juridique sur l’instruction en famille.
Le motif à invoquer en matière d’IEF :
Il faut choisir le motif qui convient réellement à la situation de l’enfant !
En effet, l’article L.131-5 du code de l’éducation fixe 4 motifs pour bénéficier d’une autorisation. Ainsi, les parents ont tendance à privilégier le motif le plus à même de leur donner gain de cause.
C’est en réalité une erreur !
Lorsque le motif invoqué conduit au rejet de la demande, que faire ?
Plusieurs stratégies sont à mettre en place et dépendent du motif de refus. Tout d’abord, s’il s’agit d’un manque de documents, nous vous conseillons d’effectuer un RAPO. Vous pourrez fournir les documents manquants à cette occasion.
Si le motif invoqué n’est véritablement pas le bon, vous aurez deux solutions. Si vous êtes encore dans la période du 1er mars au 31 mai, nous vous conseillons de faire une nouvelle demande. Cette fois ci vous pourrez invoquer le bon motif. Si le délai est dépassé, il convient de faire un RAPO. Vous pourrez modifier le motif invoqué à cette occasion. La Commission se prononcera au regard de votre nouvelle demande.
Etre bien accompagné durant votre demande d’instruction en famille :
La première cause de refus d’autorisation d’IEF résulte d’un manque de conseil et d’assistance.
En effet, beaucoup de parents sollicitent des demandes d’instruction en famille sans être accompagnés. Or, il existe une multitude d’associations qui pourront vous assister dans la préparation d’un dossier de demande d’IEF. Il est nécessaire de se rapprocher d’eux afin de bénéficier de leurs conseils et de leurs expériences.
En outre, une fois le refus obtenu, il est indispensable d’être assisté par un avocat. Cependant, tous les avocats ne se valant pas, nous vous conseillons de solliciter un avocat intervenant régulièrement dans ce type de contentieux.
En effet, des victoires sont possibles car l’administration peut commettre des illégalités. C’est ainsi que nous avons régulièrement obtenu des victoires en justice notamment en référé. Ces référés permettent de faire délivrer l’autorisation pendant l’année scolaire.
Vous pouvez retrouver un témoignage sur une des victoires obtenues par notre cabinet
Enfin, lorsque l’on est inquiet pour les frais que peuvent engendrer une telle procédure, vous pouvez consulter le site clicknjustice.com .
