Fermeture administrative
Une fermeture administrative illégale doit être systématiquement contestée tant sur le bienfondé que sur sa proportionnalité. Elle constitue
Avocat Droit des Affaires Montpellier
DROIT DES START UP ET DE L'INNOVATION
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Expertise
Disponibilité
Entreprendre est l’une des manières d’atteindre sa liberté financière lorsqu’une personne n’est pas née dans une bonne famille. Le droit des affaires ou des entreprises vient encadrer la liberté d’entreprendre. Dans une société démocratique, tous les coups ne sont pas permis.
Maître David Guyon est également le fondateur de la Legaltech CLICK’N’JUSTICE ainsi que la fintech CLICK’N’FINANCE. Vivre de l’intérieur les péripéties de l’entreprenariat est une plus value pour accompagner les entrepreneurs.
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Droit des affaires
Le droit des affaires régit les règles appliquées aux entreprises, leurs relations et la vie commerciale dans son ensemble. Le Cabinet de Maître David Guyon propose une expertise pointue dans divers domaines :
Propriété intellectuelle : Le cabinet couvre la propriété intellectuelle, regroupant les règles concernant les créations immatérielles, artistiques et industrielles selon le Code de la propriété intellectuelle français.
Droit des sociétés : Du démarrage à la cessation, le cabinet accompagne les entreprises dans toutes leurs actions, des formalités de création aux décisions stratégiques, offrant une expertise face aux enjeux sociaux et environnementaux contemporains.
Contrats d’affaires : Les interactions commerciales nécessitent des contrats adaptés et une expertise légale pour éviter les litiges. Le cabinet propose des conseils et ajustements contractuels pour une protection optimale.
Droit de la consommation : Équilibrant les relations entre consommateurs et professionnels, ce domaine vise à protéger les consommateurs lors de la rédaction et de l’exécution des contrats.
Notre cabinet à Montpellier offre une expertise pointue dans ces domaines du droit des affaires pour accompagner au mieux les entreprises dans leurs activités et leurs décisions stratégiques.
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La TVA des auto entrepreneurs en 2025 sera terrible car confiscatoire et particulièrement injuste envers les plus fragiles
Responsabilité de l’Etat du fait d’une loi de finance
Engager la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi de finance par les auto entrepreneurs est juridiquement possible
Droit des Affaires : Quelle est votre situation actuelle ?
Vous êtes une START UP ?
Comme toutes les start Up, les premières étapes seront de sécurisées la marque, les statuts de la boite ainsi que les pactes d'associés.
Il est impossible de fonder une entreprise solides sur des bases sableuses.
Le cabinet David GUYON Avocat vous accompagnera dans ces premières démarches indispensables.
Vous êtes une entreprise en litige avec un fournisseur ?
Toute entreprise prospère ou non sera amenée à devoir faire face à des impayés ou des situations injustes.
Le cabinet David GUYON Avocat saura vous accompagner dans vos premières démarches amiables. Les mauvais accords sont toujours préférables au bons jugements.
Enfin, à défaut d'accord, une stratégie procédurale sera mise en oeuvre avec l'objet de défendre au mieux vos intérêts.
Vous êtes une entreprise victime de travaux publics ?
L'activité de l'administration peut avoir des conséquences sur une activité professionnelle.
Ainsi les travaux publics peuvent conduire à une fermeture de votre établissement. Pis encore, des travaux peuvent détourner votre clientèle.
En toutes hypothèses, une telle situation peut être dramatique.
Heureusement il existe des solutions auxquelles le cabinet David GUYON Avocat pourra vous assister.
Vous souhaitez vous conformez à la RGPD ?
Depuis 2016 le règlement général de la protection des données est entré en vigueur.
Toute entreprise doit se doter d'une politique en matière de données personnelles.
Cela commence dès le premier client.
Des sanctions sont prévues en cas de non conformité.
Le cabinet David GUYON Avocat vous accompagne dans ces démarches.
Vous êtes une entreprise souhaitant se doter de CGV ?
Le droit de la consommation oblige les professionnels à établir des conditions générales de vente (CGV).
Celles ci doivent contenir toute une série d'informations.
Cette mise en conformité est pourtant illusoire car de nombreuses entreprises ignorent tout de celles ci.
Or, nul n'est censé ignorer la loi, et encore moins un professionnel.
Le cabinet David GUYON Avocat, rédige et actualise vos CGV.