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Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.

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RECOURS GRACIEUX ET ANTENNES 5G

Recours gracieux et Antennes 5G

La loi du 26 novembre 2025 a rendu plus restrictif la possibilité d’exercer un recours gracieux contre une
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Sécurité incendie des ERP

Sécurité incendie des ERP

La sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) est une exigence vitale, car chaque défaillance peut se
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EMEUTES NOUVELLES CALEDONIE CONDAMNATION ETAT

Condamnation de l’Etat pour les émeutes en Nouvelle-Calédonie

L’Etat français a été condamné le 11 décembre 2025 par le tribunal administratif de Nouméa à indemniser les
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Responsabilité Etat

Responsabilité de l’Etat

La responsabilité de l’État désigne l’obligation de réparer les dommages causés par son action ou son inaction, avec
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Protection juridique

Protection juridique

La protection juridique permet d’obtenir des conseils et un financement des frais d’avocat en application d’un contrat d’assurance
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protection fonctionnelle

Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est l’obligation, pour l’administration, de protéger un agent public contre les attaques ou mises en
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consentement médical

Consentement médical

Le consentement médical est une condition sine qua non à la réalisation de tout acte médical, respectueux d’une
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Surveillance numérique

Surveillance numérique

La surveillance numérique permet à l’Etat de surveiller ses citoyens sous réserve de proportionnalité pour préserver la vie
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Plafonnement des dépenses d’intérim hospitalier

Le plafonnement des dépenses d’intérim hospitalier traduit une politique de réduction des dépenses publiques. Cette baisse drastique questionne
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