Face à une situation de harcèlement moral, l’enquête administrative interne permet à la victime, agent public, de se ménager des preuves en provoquant de la part de son employeur une enquête indépendante et impartiale.
Rappelons que le harcèlement moral est un fléau mais surtout une infraction pénale. Nous luttons activement contre ces agissements et accompagnons de nombreuses victimes.
Pour les agents victimes de harcèlement moral, l’enquête administrative interne représente une solution stratégique. Pour rappel, plusieurs éléments sont nécessaires dans le cadre d’une procédure de harcèlement. Voir notre article en ce sens.
Elle contraint l’administration, tenue par son obligation de sécurité, à vérifier les faits dénoncés et à prendre, le cas échéant, des mesures administratives adaptées. Bien conduite, elle optimise les chances de succès d’une action en responsabilité et constitue souvent une étape déterminante dans la reconnaissance et la cessation des agissements subis.
Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’une discrimination, d’un harcèlement moral, sexuel ou institutionnel, il peut demander l’organisation d’une enquête.
Comme nous l’avons déjà rappelé, le harcèlement moral ou la discrimination sont des faits insidieux. Ils existent mais sont difficiles à matérialiser. En effet, il est rare qu’un la véracité d’une violence ou d’un manquement selon l’ampleur soit patent.
Au cours de sa carrière, tout agent public découvrira à ses dépens une telle situation.
Qu’est ce qu’une enquête administrative interne ?
L’enquête administrative interne est un outil perettant à un employeur public de faire la lumière lorsqu’elle est saisie d’un signalement pouvant constituer une situation de harcèlement moral.
Définition enquête administrative interne
L’enquête administrative interne est une démarche d’investigation conduite par une autorité administrative, une collectivité publique ou un employeur privé afin d’établir la réalité de faits litigieux survenus au sein d’une organisation.
Ainsi, elle a pour objet de vérifier la matérialité des faits signalés, d’en analyser la gravité et de déterminer les suites à donner. Puis sur sa conclusion, l’employeur public pourra décider d’enclencher des mesures disciplinaires, organisationnelles ou éventuellement pénales.
En outre, elle se distingue de l’enquête judiciaire, car elle n’est pas encadrée par le code de procédure pénale et ne confère aucun pouvoir de contrainte comparable à ceux des autorités judiciaires.
Sa finalité est avant tout administrative ou managériale, même lorsque les faits examinés sont susceptibles de qualification pénale.
Dans le secteur public, elle constitue un outil permettant à l’administration d’exercer son pouvoir hiérarchique et disciplinaire en s’assurant de la réalité des faits reprochés à un agent.
Distinction d’une procédure judiciaire
L’enquête administrative interne est un outil juridique essentiel permettant à un employeur public de faire la lumière sur des faits graves portés à sa connaissance, notamment lorsqu’il est saisi d’un signalement susceptible de caractériser une situation de harcèlement moral ou sexuel.
Elle constitue une démarche d’investigation destinée à établir objectivement la matérialité des faits, à en apprécier la gravité et à déterminer les suites appropriées, qu’elles soient disciplinaires, organisationnelles ou, le cas échéant, pénales.
Distincte de l’enquête judiciaire, elle ne relève pas du code de procédure pénale et ne confère aucun pouvoir de contrainte, mais s’inscrit dans le cadre du pouvoir hiérarchique et disciplinaire de l’administration. Son régime, bien que peu codifié, est structuré par des principes fondamentaux tels que l’impartialité, l’objectivité, la loyauté, la proportionnalité et la confidentialité. Elle permet ainsi de sécuriser juridiquement la prise de décision et de constituer un socle probatoire solide avant toute action contentieuse.
Régime juridique et garanties applicables
Dans le cadre d’une enquête, l’autorité compétente apprécie librement l’opportunité d’engager des investigations, cette démarche étant en principe facultative mais souvent nécessaire en matière disciplinaire.
L’enquête administrative interne permet de recueillir des témoignages, d’examiner des documents et d’établir la matérialité des faits avant toute décision.
Si l’ouverture de l’enquête constitue généralement une mesure d’ordre intérieur, les décisions prises sur son fondement, notamment les sanctions, sont soumises au respect des droits de la défense.
L’ensemble du processus doit respecter les principes d’impartialité, de loyauté et de proportionnalité afin de garantir la régularité de la procédure.
Ainsi, l’outil d’enquete administrative constitue un moyen très utile pour les victimes de harcèlement moral avant toute procédure judiciaire.
Notre cabinet recommande très souvent cette démarche car il s’agit d’un mécanisme d’analyse et de sécurisation juridique. Souvent, sa conclusion est indispensable à une prise de décision éclairée et conforme au droit. Elle permet d’optimiser les chances de succès d’une action en responsabilité.
Quand l’enquête administrative est elle utile ?
La jurisprudence en matière de harcèlement moral n’attend pas que l’agent démontre avec certitude l’existence d’une situation de harcèlement moral. En effet, face à des comportements sexites, violents ou de nature pénale, la preuve peut faire défaut.
Ainsi dans le cadre d’une procédure de harcèlement moral, l’enquête administrative peut s’avérer redoutable.
C’est pourquoi, notre préconisaton vise à solliciter une mission d’investigation. En usant du droit d’alerte, nous pouvons saisir aux côtés de l’agent l’administration.
Il s’agira de démontrer par des faisceaux d’indices externes, matériels et objectifs, l’existence de faits de harcèlement.
Cette préconisation vise à se ménager des preuves en vue d’une future condamnation pénale ou administrativve.
Malheureusement ce type de dispositif est peu connu et peu usité en pratique. Pourtant ce mécanisme revêt une place importante dans l’aménagement de la preuve. Il offre un espace de recueil des preuves et de renforcement d’un dossier.
Surtout, la demande n’emporte aucun risque pour l’agent victime. En cas de refus, celui ci peut caractériser une faute de l’employeur.
Enfin, il n’existe pas de formalisme ou de formulaire pour ce type de demande. A charge pour l’employeur d’encadrer cet outil qui ne fait pas l’objet d’un cdre règlementaire spécifique.
Comment réaliser une enquête administrative ?
La réalisation d’une enquête administrative est un processus peu codifié, qui relève davantage de la pratique et de l’obligation pour l’employeur de respecter son obligation de sécurité de résultat. Bien souvent, nos clients nous demandes, quelles sont les étapes d’une enquête administrative.
L’initiative de l’enquête
L’initiative peut venir de la victime ou de l’employeur public. Lorsqu’elle provient de la victime, c’est toujours l’administration qui décide de faire droit à la demande ou non.
Quoi qu’il en soit, c’est toujours l’administration qui a le dernier mot et qui décide d’ouvrir une enquête. Lorsque l’employeur initie cette démarche, généralement c’est à la suite d’un signalement, d’un rapport hiérarchique ou de faits portés à la connaissance de l’employeur.
Lorsqu’elle refuse d’y faire droit, ce refus peut etre constitutif d’une faute, surtout si les faits se sont avérés vrais par la suite.
Naturellement, cette initiative doit porter sur des faits susceptibles de constituer une faute disciplinaire ou un harcèlement moral.
C’est ici que notre cabinet assiste les victimes de harcèlement pour apporter à leur employeur le maximum d’éléments. Il n’est pas nécessaire que tout soit étayé parfaitement à ce stade. Il faut que l’histoire qui est racontée, soit la plus plausible possible. Ainsi la charge de la preuve incombe à la victime.
Enfin, la décision d’ouverture doit préciser l’objet de l’enquête, son périmètre temporel et matériel, ainsi que la désignation d’un ou plusieurs enquêteurs.
Ces deriers sont tenus à un principe d’impartialité conformément à l’article L. 100-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
Le déroulé de l’enquête
Le déroulé d’une enquête administrative interne vise à assurer la collecte d’infomations afin de faire la lumière sur des faits portés à sa connaissance susceptible de constituer un harcèlement moral. Cette collecte d’informations est fondamentale.
S’il n’existe pas une méthodologie d’enquête, il existe un cadre juridique enquête administrative rigoureux.
En oute, l’audition des témoins sera réalisée dans ce cadre.
De plus, toute audition est susceptible de se dérouler accompagné d’un avocat, avec le droit de garder le silence.
En effet, les agents publics ont le droit d’être assistés par un avocat dès lors que leur employeur constitue une administration publique (article 6 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).
Egalement le secret professionnel s’impose aux agents en vertu de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 226-13 du Code pénal, garantissant la stricte confidentialité des informations recueillies.
Ainsi, l’enquête bénéficie d’une souplesse procédurale, mais elle reste strictement structurée par les exigences d’impartialité, de loyauté, de proportionnalité, de confidentialité et de protection des données personnelles.
En outre, il n’existe pas de délai particulier pour la réalisation de cette enquête. Par analogie nous considérons que cette procédure doit etre réalisé dans un délai raisonnable.
Les suites et la conclusion de l’enquête
À l’issue des investigations, un rapport d’enquête est rédigé afin de présenter les faits établis, les éléments non confirmés et, le cas échéant, leur qualification juridique.
Ce rapport ne constitue pas en lui-même une sanction, mais il fonde la décision de l’autorité compétente.
Si une procédure disciplinaire est engagée, les droits de la défense doivent être pleinement respectés, notamment la communication du dossier conformément à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et aux principes issus de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.
Selon les conclusions, l’autorité peut décider d’une sanction, d’une mesure de protection, d’une réorganisation du service ou, en présence d’une infraction pénale, d’un signalement au procureur sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale.
Ainsi structurée, l’enquête constitue un outil d’aide à la décision permettant de sécuriser juridiquement les suites données aux faits constatés.
Quels sont les principes d’une enquête administrative ?
L’enquête administrative repose sur plusieurs principes éparses, qui ne lui sont pas propres, mais parfaitement transposabables.
Principe du contradictoire
Au stade de l’enquête administrative interne, l’administration n’est pas tenue d’organiser un débat contradictoire immédiat. Elle peut recueillir des témoignages, analyser des documents et procéder à des auditions sans que la personne mise en cause soit présente lors de chaque acte d’investigation. Cette souplesse vise à garantir l’efficacité et la spontanéité des investigations.
En revanche, l’enquête ne doit pas être conduite de manière à priver ultérieurement l’intéressé de la possibilité de se défendre utilement. Les éléments recueillis doivent être conservés et formalisés afin de pouvoir être communiqués si une procédure disciplinaire est engagée.
Dès lors qu’une décision individuelle défavorable est envisagée sur le fondement du rapport d’enquête, le principe du contradictoire s’impose pleinement. La personne concernée doit être informée des faits qui lui sont reprochés, avoir accès aux pièces essentielles du dossier, notamment au rapport d’enquête et aux témoignages retenus, et disposer d’un délai suffisant pour présenter ses observations.
Ainsi, la victime n’aura pas l’obligation de faire face à son potentiel agresseur, ni à s’expliquer à coté de ce dernier.
Principe de confidentialité (confidentialité enquête)
Le principe de confidentialité, appliqué à l’enquête administrative, impose que les informations recueillies au cours des investigations ne soient divulguées qu’aux seules personnes ayant un intérêt légitime à en connaître.
Ce principe vise d’abord à protéger la dignité et la réputation des personnes concernées, qu’il s’agisse de la personne mise en cause, de la victime ou des témoins. Tant que les faits ne sont pas établis, toute diffusion incontrôlée d’informations peut porter une atteinte grave à leur vie privée et à leur présomption d’innocence.
Concrètement, les auditions doivent être menées dans un cadre discret, les comptes rendus conservés dans un dossier sécurisé et le rapport d’enquête diffusé uniquement aux autorités décisionnaires compétentes.
Toute violation du principe de confidentialité peut engager la responsabilité de l’administration.
Principe d’impartialité (impartialité enquête)
Tout d’abord, le principe d’impartialité est posé à l’article L. 100-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Ce texte impose la neutralité des enquêteurs et l’absence de questions orientées ou de pression sur les personnes entendues.
Le principe d’impartialité impose que l’enquête administrative soit conduite par des personnes ne présentant aucun conflit d’intérêts, aucune animosité personnelle et aucun parti pris à l’égard des personnes concernées. L’administration doit garantir un traitement impartial, ce qui implique la désignation d’enquêteurs indépendants et la conduite d’investigations exemptes de pression ou d’influence extérieure.
Une enquête confiée à une personne manifestement en opposition avec l’un des protagonistes serait susceptible d’être contestée et d’affaiblir la décision finale.
Principe d’objectivité (objectivité enquête)
Ce principe impose que les faits soient recherchés et analysés de manière neutre, à charge et à décharge, sans chercher à confirmer une hypothèse préétablie.
Ainsi, les auditions doivent reposer sur des questions ouvertes et factuelles. De même, les éléments recueillis doivent être vérifiés et recoupés, et le rapport d’enquête doit distinguer clairement les constatations matérielles des appréciations ou analyses.
En pratique, impartialité et objectivité garantissent la crédibilité de l’enquête administrative et conditionnent la légalité des mesures prises à son issue, notamment en matière disciplinaire.
Principe de loyauté
Ainsi, les investigations doivent être loyales et proportionnées, conformément à l’article L. 1121-1 du Code du travail. Ainsi, ce texte, applicables aux agents publics par analogie, interdit toute atteinte excessive à la vie privée au regard des faits à vérifier.
En outre, la recherche de la preuve doit s’effectuer sans stratagème déloyal ni provocation à la faute, dans le respect des droits fondamentaux.
Quels sont les droits des agents victime lors d’une enquête ?
En tant qu’agent victime, vous bénéficiez d’abord du droit à la protection de votre sécurité et de votre santé de la part de votre administration.
Droit à la sécurité et à la santé
L’administration (État, collectivités territoriales, établissements publics) est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents.
Les articles L. 811-1 et L. 811-2 CGFP prévoient que, dans les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les établissements hospitaliers, les règles d’hygiène et de sécurité applicables sont celles des livres I à V de la quatrième partie du code du travail, sous réserve d’adaptations.
Droit à un avocat
L’agent victime peut se faire accompagner par un avocat, pour formaliser une demande formelle d’engagement d’une enquête administrative. Lors de son audition, il peut également être accompagné.
Bien que le droit de se taire concernement principalement, l’agent poursuivi, il bénéficie également à la victime.
En outre, le rapport d’enquête pouvant fonder une sanction disciplinaire, l’agent poursuivit, bénéficie de tous les droits de la défense.
Droit à la protection fonctionnelle
En tant que victime, ce dernier bénéficie de la protection fonctionnelle prévue par l’article L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique. L’administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements signalés, prévenir leur réitération et préserver votre santé physique et mentale.
Pour en savoir plus sur ce formidable mécanisme.
Droit à la communication
Ce rapport peut etre sollicité par l’agent qui en a demandé la rédaction. La condition est que l’enquête soit terminée. Cet élément de preuve sera très important pour déterminer l’opportunité d’une procédure.
Comment une enquête administrative traite le harcèlement moral ?
Face à une situation de harcèlement le pack « enquête administrative harcèlement » est déclenchée par notre cabinet.
Cette solution juridique sur mesure, permet lorsqu’une victime présumée signale des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral ou sexuel, de se ménager des preuves en vue d’une action judiciaire.
En effet, l’administration, tenue par son obligation de sécurité, doit alors vérifier la réalité des faits allégués.
Ainsi, l’enquête administrative consiste à recueillir des témoignages, analyser les éléments matériels et entendre les personnes concernées. Les investigations doivent être menées avec impartialité, objectivité et confidentialité.
Il s’agit d’établir si les agissements dénoncés caractérisent juridiquement un harcèlement moral ou sexuel. La victime présumée doit être protégée pendant toute la durée de la procédure.
Des mesures conservatoires peuvent être prises afin d’éviter toute pression ou représailles. À l’issue de l’enquête administrative harcèlement, un rapport est remis à l’autorité compétente.
Enfin, si les faits sont établis, des mesures administratives adaptées peuvent être décidées. Ces mesures administratives peuvent inclure une sanction disciplinaire, un changement d’affectation ou une protection renforcée de la victime présumée.
Quelle est la différence entre enquête interne et administrative ?
Matériellement, l’enquete interne et l’enquête administrative ont la même finalité. Faire la lumière sur des faits susceptibles de constituer une faute voire une infraction pénale. La première relève du droit du travail, la seconde du code général de la fonction publique.
Dans le secteur privé, l’enquête interne repose essentiellement sur le pouvoir de direction de l’employeur et le Code du travail.
En revanche, l’enquête administrative fonction publique est encadrée par le Code général de la fonction publique et les principes du droit administratif.
L’enquête interne vs administrative se distingue également par le contrôle exercé par le juge compétent, judiciaire pour le privé et administratif pour le public.
La différence enquête interne concerne aussi les garanties procédurales, notamment en matière de communication du dossier en cas de procédure disciplinaire.
Dans la fonction publique, l’enquête administrative s’inscrit dans un cadre plus formalisé, en lien avec les obligations statutaires des agents.
Une approche comparée enquête montre toutefois des principes communs : impartialité, loyauté, proportionnalité et confidentialité.
Dans les deux cas, l’objectif est d’établir la matérialité des faits avant toute décision.
Ainsi, l’enquête interne vs administrative révèle davantage une différence de régime juridique qu’une différence de finalité.
