Lenteur de la justice

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La lenteur de la justice est une faute de l’Etat et une souffrance pour tous les justiciables qui en sont victimes.

Juridiquement c’est ce qu l’on nomme « le délai anormalement long de la justice ». Cette faut de l’Etat donne lieu à une indemnisation pour laquelle nous avons créer un simulateur.

Notre cabinet se bat depuis de nombreuses annés et engage régulièrement la responsabilité de l’Etat pour ce mauvais fonctionnement de la justice. Combattre pour un délai raisonnable de la justice, c’est se battre pour la confiance des justiciables dans l’institution judiciaire.

Selon les statistiques publique de la justice, près de 9 français sur 10 en sont insatisfaits. Surtout cette lenteur judiciaire porte atteinte à la confiance des français dans leur système judiciaire. Selon le rapport de 2024, à peine 49% des justiciables ont confiance en la justice française.

En outre, ce qui rassure est que plus le niveau de connaissance des français est élevé et plus leur niveau de confiance dans la justice est fort.

En tant qu’avocat nous ne pouvons qu déplorer ce délai anormalement long. La lenteur de la justice ne rend service à personne. C’est pourquoi pour répondre à ce dysfonctionnement nous engageons des actions en responsabilité de l’Etat.

Récemment la Cour d’Appel de Montpellier a condamné l’état dans 30 affaires, le 9 avril 2026. Elle a clarifié les conditions de réparation des retards.

Pourquoi la justice administrative est elle lente ?

La lenteur de la justice administrative résulte en partie d’un contentieux de masse qu’est le contentieux des étrangers.

Existence d’un contentieux de masse

La justice administrative est lente parce qu’une partie importante de son activité est absorbée par des contentieux de masse.

C’est-à-dire des séries de recours très nombreux qui se ressemblent, sans pour autant pouvoir être jugés de façon automatique.

En effet, ce contentieux représente 43,4 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs et 54,9 % devant les cours administratives d’appel.

Cela signifie concrètement qu’une immense part du temps des juridictions administratives est prise par des recours portant sur des décisions administratives répétitives, mais qui exigent malgré tout un examen individuel de chaque dossier.

Ces recours occupent l’agenda juridictionnel.

Voir en ce sens le rapport du Conseil d’État, Rapport public 2025. Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2024.

Les chiffres officiels sont les suivants. Ainsi, les tribunaux administratifs comptaient 238 655 affaires en stock, avec un délai prévisible moyen de jugement de 11 mois et 7 jours.

En outre, les cours administratives d’appel 28 820 affaires en stock avec 11 mois et 4 jours de délai prévisible.

Les autres facteurs de lenteur selon notre cabinet

En pratique nous constatons que d’autres facteurs contribuent à générer de la lenteur comme la promulgation de « lois injustes ».

Nous citerons deux exemples que nous avons pratiqué au sein de notre cabinet.

Tout d’abord, le contentieux des « soignants suspendus ». La loi du 5 aout 2021 a généré rien que dans notre cabinet plus de 600 recours. Mais surtout, elle a conduit à des contentieux de masse dans tous les tribunaux de france.

Ensuite, la loi du 24 aout 2021 a modifié l’instruction en famille. Dorénavant c’est pas moins de 30.000 contentieux généré chaque année rien que pour contester les refus d’instruction en famille.

Ainsi ces contentieux sont générés par des textes mal pensés, mal rédigés.

Enfin, l’administration par son comportement peut être source de procédures en cascade.

Toutefois, le rapport du conseil d’Etat conclu à une amélioration des délais. Nous tenterons d’expliquer ci après ce que nous en pensons car les chiffres sont trompeurs.

Pourquoi la justice civile est elle lente ?

Selon le rapport de l’inspection générale de la justice, la lenteur s’explique par une organisation juridictionnelle imparfaite.

La justice civile est lente surtout parce qu’une affaire civile avance par étapes successives qui prennent du temps et se bloquent facilement.

D’abord, il faut mettre le dossier en état d’être jugé ce qui impliqe que les parties :

échangent des conclusions,
produisent des pièces,
répondent aux arguments adverses
soulèvent parfois des incidents de procédure.

Ensuite, beaucoup d’affaires civiles complexes exigent une expertise technique ou l’intervention d’un tiers.

Ainsi, des expertises judiciaires peuvent durer des années. En outre, parfois des personnes tierces peuvent intervenir par exemple un notaire commis au partage.

Tant que le partage n’est pas acté, la procédure est suspendue et l’avancée du dossier est stoppée.

L’Inspection générale de la justice relève aussi que certaines affaires cumulent plusieurs facteurs de ralentissement :

multiplicité des parties,
multiplicité des demandes,
incidents en cours d’instance,
mesures d’instruction techniques

Si la dernière réforme de la procédure civile tente de réponse à la lenteur de la justice, il est peu probable qu’elle y parvienne.

En effet, l’instauration d’une phase obligatoire de résolution amibale externalise seulement cette lenteur de la procédure juridictionnelle.

Voir en ce sens le rapport de l’Inspection générale de la justice, Le traitement des dossiers civils longs et complexes, déc. 2021)

Pourquoi la justice prud’homale est elle lente ?

La première cause principale de la lenteur de la justice prud’homale résulte d’un manque de moyens matériels et humains.

En effet, les délais y sont depuis longtemps supérieurs à ceux d’autres juridictions civiles, ce qui est d’autant plus problématique que les litiges du travail touchent directement à l’emploi, au salaire et aux conditions d’existence du salarié.

Plusieurs décisions ont relié les délais excessifs prud’homaux à l’insuffisance de greffiers, d’outils et de ressources, et certaines études montrent que les prud’hommes concentrent une grande part des condamnations de l’État pour délais anormalement longs.

La lenteur vient aussi d’une mauvaise gestion de la procédure. Les renvois ont longtemps été trop fréquents, les pièces et conclusions tardives sont souvent tolérées, et les pouvoirs permettant de mettre l’affaire en état ou d’écarter ce qui est communiqué trop tard sont insuffisamment utilisés.

Enfin le départage rallonge fortement les délais. Lorsqu’aucune majorité ne se dégage entre conseillers salariés et employeurs, l’affaire doit être rejugée avec un juge professionnel, ce qui ajoute souvent de nombreux mois, voire davantage.

Pourquoi la justice pénale est elle lente ?

La justice pénale est lente en raison d’un afflux massif de dossiers pénaux et de moyens humùains et matériels insuffisants.

Qui n’a pas déjà été victime d’un cambriolage et s’être entendu dire que personne n’enquêtera jamais. Si ce n’est pas encore arrivé, un peu de patience !

Ensuite, la lenteur s’explique parce qu’une affaire, en droit pénal passe par plusieurs étapes successives avant le jugement :

traitement par le parquet,
choix de la voie procédurale,
éventuelle instruction,
puis audiencement devant la juridiction de jugement.

Le ministère de la justice indique qu’en 2024, le délai moyen de traitement par le parquet, entre l’arrivée de l’affaire et le classement ou la poursuite, est déjà de 9,0 mois.

Première cause concrète.

La lenteur vient d’abord du fait que toutes les affaires ne peuvent pas être jugées immédiatement. Certaines sont classées parce qu’elles sont non poursuivables, ce qui prend en moyenne 11,1 mois ; d’autres sont classées pour inopportunité des poursuites, en 18,0 mois ; une composition pénale prend en moyenne 13,1 mois, précisément parce qu’elle suppose une proposition, une acceptation par le mis en cause, une validation par le juge et ensuite l’exécution des mesures.

Deuxième cause de lenteur.

La lenteur vient ensuite du choix de la procédure. Les circuits rapides existent, mais ils ne sont pas la règle pour toutes les affaires. En 2024, une comparution immédiate aboutit en moyenne en 1,2 mois, une CRPC en 6,0 mois, une ordonnance pénale en 7,1 mois ; mais un jugement au tribunal correctionnel prend 12,2 mois, une citation directe 30,5 mois, et un renvoi du juge d’instruction devant le tribunal correctionnel 53,5 mois.

Troisième cause de lenteur.

Une grande partie du temps est consommée par l’audiencement, c’est-à-dire l’attente entre l’orientation de l’affaire et sa date de jugement. Le ministère détaille qu’entre l’arrivée de l’affaire et la première décision au fond, le délai moyen est de 9,1 mois, dont 3,8 mois pour l’orientation et 5,3 mois pour l’audiencement. Pour un jugement au tribunal correctionnel, l’audiencement représente 8,7 mois sur 12,2 mois au total ; pour une convocation par officier de police judiciaire, 8,4 mois sur 12,7 mois ; et pour un renvoi du juge d’instruction, 46,1 mois sur 53,5 mois.

Quatrième cause de lenteur.

Quand l’affaire passe par un juge d’instruction, elle devient beaucoup plus longue, parce qu’il faut enquêter davantage.

Cela implique d’entendre les personnes concernées, ordonner des actes, puis décider du renvoi ou du non-lieu.

Ainsi, un jugement au tribunal correctionnel prend en moyenne 12,2 mois, dont 8,7 mois d’audiencement, et un renvoi du juge d’instruction 53,5 mois, dont 46,1 mois d’audiencement (Ministère de la justice, Références Statistiques Justice – Édition 2025)

Parmi les dossiers que nous avons au cabinet, certains ont parfois 18 années d’attente…

Quel recours en cas de lenteur de la justice ?

Vous avez, en tant que victime de la lenteur, et en application du droit français et du droit européen, un droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Ce droit découle de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, et l’article 13 impose en plus l’existence d’un recours effectif pour vous plaindre d’une durée excessive de procédure.

Les victimes d’une procédure judiciaire trop lente sont en droit d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices causé par l’attente d’une décisin de justice.

En effet, la lenteur de la justice est un problème qui impacte le fonctionnement normal de la justice. Ainsi, l’Etat a l’obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable. Cette obligation est une conséquence de l’article 6 de la Convention Europénne des droits de l’homme.

Cet article considère qu’un procès équitable implique que la justice respecte un délai raisonnable de jugement.

Cependant, selon la juridiction qui a causé cette lenteur, votre recours n’est pas le même.

Sanction de la lenteur de la Justice administrative

Si la lenteur concerne un procès administratif, le recours de principe est l’action en responsabilité contre l’État pour durée excessive de la procédure.

L’arrêt d’assemblée Magiera pose que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable.

– CE, Ass., 28 juin 2002, n° 239575

Sicette exigence est méconnue et vous cause un préjudice, vous pouvez en obtenir réparation au titre du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative.

Aujourd’hui, l’article R. 311-1 du code de justice administrative donne au Conseil d’État compétence en premier et dernier ressort pour ces actions.

Ce recours est donc surtout indemnitaire : il sert à faire constater la violation et à obtenir réparation de votre préjudice moral et, s’il est prouvé, matériel.

Sanction de la lenteur de la Justice judiciaire.

Si la lenteur concerne un procès civil, pénal, commercial ou prud’homal, le fondement principal est l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Ce texte prévoit que l’État doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, la responsabilité étant engagée, sauf texte spécial, par une faute lourde ou un déni de justice.

La Cour de cassation a donné de la faute lourde une définition large, comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ».

En pratique, une durée excessivement longue peut donc ouvrir une action indemnitaire contre l’État sur ce fondement.

Recours suprême devant la Cour européenne

Si les recours internes n’aboutissent pas, vous pouvez ensuite saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

Mais vous devez d’abord épuiser les recours internes effectifs, puis agir dans le délai de quatre mois à compter de la décision interne définitive.

Pour la France, la CEDH a expressément jugé que le recours fondé sur l’article L. 141-1 du COJ est un recours à exercer avant Strasbourg pour les procédures judiciaires. En outre le recours issu de Magiera doit aussi être utilisé pour les procédures administratives.

Qu’est ce qu’un délai raisonnable de la justice ?

Les juges ne fixe aucun délai précis pour déterminer ce qu’est un délai raisonnable.

Absence de seuil

En effet, on ne peut pas chiffrer juridiquement le délai raisonnable par un nombre unique en France.

Ainsi les sources officielles rappellent que la CEDH n’a jamais défini de seuil fixe. L’appréciation se fait au cas par cas, selon:

la complexité de l’affaire,
le comportement des parties,
celui des autorités
et l’enjeu du litige.

Cependant, en pratique, les magistrats ont tendance à considérer pour une affaire sans complexité qu’un délai supérieur à 24 mois est déraisonnable.

Quelques chiffres de délai raisonnable

Pour la justice administrative, le Conseil d’État publie lui-même les indicateurs de délai et d’activité de l’ordre administratif.

Son rapport public 2025 indique qu’en 2024 le délai prévisible moyen de jugement est de 11 mois et 7 jours devant les tribunaux administratifs et de 11 mois et 4 jours devant les cours administratives d’appel.

Poru la justice pénale ministère de la justice y relève notamment qu’en 2024 le délai moyen de traitement par le parquet est de 9,0 mois.

En outre le délai moyen entre l’arrivée de l’affaire et la première décision au fond est de 9,1 mois.

Certaines procédures sont beaucoup plus longues, comme le jugement au tribunal correctionnel en 12,2 mois, dont 8,7 mois d’audiencement, ou le renvoi du juge d’instruction en 53,5 mois, dont 46,1 mois d’audiencement (Ministère de la justice, Références Statistiques Justice – Édition 2025).

Selon le meme document, la justice prud’homale le délai moyen de traitement est de 13,7 mois pour l’ensemble des affaires et de 15,8 mois pour les affaires au fond, avec un stock de 142 617 affaires en fin d’année.