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Une personne hospitalisée sans son consentement doit pouvoir rencontrer le juge de la liberté et de la détention. L'audience est obligatoire et garantie avec l'avocat le respect des libertés fondamentales.

L'instruction en famille ou l'école à la maison est soumise pour la rentrée 2022 à un régime d'autorisation préalable.

Les agents publics ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale ne peuvent pas être suspendus sans rémunération pendant la durée de leur congé maladie.

La durée des certificats de rétablissement a été réduite à 4 mois. Cette réduction est illégale pour les certificats obtenus avant le 15 février 2022.

L'exclusion des seuls élèves non vaccinés des voyages scolaires revient à leur appliquer un pass vaccinal. Ce type de décision est illégale mais surtout pénalement répréhensible.

Les agents publics suspendus pendant un arrêt maladie ont tout intérêt à défendre leurs libertés fondamentales dans le cadre d'une décision de suspension pour non satisfaction à l'obligation vaccinale.

Les conditions de voyages entre la France et les pays étrangers sont fixées par l'article 23-1 du décret du 1er juin 2021.

Le cadre sanitaire imposant l'éviction des seuls enfants non vaccinés ne porte pas atteinte au secret médical selon l'ordonnance du Conseil d'Etat du 16 novembre 2021.

Le référé engagé devant le Conseil d'Etat contre le port du masque, le pass sanitaire et le cadre sanitaire infligé aux enfants a été rejeté.