Les victimes d’un déni de justice ont le droit d’engager la responsabilité de l’Etat et de demander la réparation de cette faute.
Le déni de justice désigne une situation dans lequel le juge refuse expressément ou implicitement de trancher un litige sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. C’est une faute et une atteinte au droit d’obtenir justice.
Le déni de justice met en cause la crédibilité même de l’État de droit. C’est un motif de condamnation. Le déni de justice est considéré comme une faute grave dans le fonctionnement de la justice.
C’est pourquoi il doit être systématiquement combattu !
Lorsqu’un juge refuse de statuer ou lorsqu’une juridiction tarde excessivement à rendre une décision, le citoyen est privé de la garantie la plus essentielle de toute démocratie : l’accès effectif au juge.
Qu’est-ce que le déni de justice ?
La définition traditionnelle du déni de justice figure à l’article L.141-3 du Code de l’organisation judiciaire.
L’office du juge est de rendre la justice. En général, nos magistrats le font parfaitement bien et dans le respect des règles de l’art.
Ainsi, il y a déni de justice dans quatre situations. Dans toutes ces hypothèses, le déni de justice a un caractère fautif.
Déni de justice pour refus de juger
Le refus de juger est expressément prohibé par l’article 4 du Code civil.
Cet article prévoit que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
Cette règle impose au juge d’exercer pleinement sa mission juridictionnelle, même en l’absence de texte clair.
Elle vise donc les cas d’abstention volontaire ou de négligence grave dans l’exercice de la mission juridictionnelle.
Le refus de juger peut constituer une infraction pénale. L’article 434-7-1 du Code pénal réprime le fait, pour un magistrat ou toute autorité juridictionnelle, de persévérer dans son refus de rendre la justice après en avoir été requis, même après avertissement ou injonction de ses supérieurs. La sanction prévue est une amende de 7 500 euros et une interdiction d’exercer des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Déni de justice pour insuffisance au devoir de juger
Le juge ne doit pas seulement se prononcer sur l’existence d’un litige, il doit statuer complètement sur toutes les prétentions qui lui sont soumises.
Cette exigence implique qu’il ne peut se contenter d’un jugement partiel ou insuffisant, qui laisserait le justiciable sans véritable solution.
L’insuffisance au devoir de juger se produit lorsque le juge se limite à constater un droit ou une responsabilité, mais s’abstient de tirer toutes les conséquences de sa constatation. Par exemple, une juridiction qui reconnaît l’existence d’un dommage mais refuse d’en chiffrer le montant commet un déni de justice. Ce n’est pas l’absence totale de décision qui est en cause, mais l’absence d’une décision utile et complète.
Déni de justice pour contrariété de décisions
La jurisprudence a élargi la notion de déni de justice à une troisième hypothèse : celle d’une contrariété entre deux décisions.
À cette conception initiale s’ajoute l’idée que des délais de procédure excessifs, sans justification objective, peuvent aussi être constitutifs d’un déni de justice.
La contrariété de décisions apparaît lorsqu’un justiciable se trouve confronté à deux décisions de justice incompatibles entre elles. Elle prive le citoyen d’une réponse juridictionnelle claire et cohérente. Dans certains cas, cette situation est assimilée à un déni de justice, car elle aboutit à priver le justiciable d’une protection effective de ses droits.
Cour de Cassation 28 mars 2024 n°22-15.547 ;
A ces trois conceptions, on peut y ajouter une 4ème qui est celle du délai excessif de la justice.
Déni de justice pour délai anormalement long
Ainsi, le délai excessif dans le traitement d’une affaire par la justice peut constituer un déni de justice.
En toute hypothèse, aucune circonstance ne peut justifier un déni de justice. Il n’y a aucune raison qui justifie qu’un juge ne rende pas la justice.
La condition sine qua non de l’Etat de droit est que la justice soit rendue. Ce qui compte c’est d’obtenir une décision de justice, même si elle est « mauvaise ».
Quelles sont les jurisprudences sur le déni de justice ?
Il existe deux conceptions du déni de justice que l’on retrouve dans la jurisprudence.
La conception stricte du déni de justice par contrariété de décisions
Selon la conception dite « fonctionnelle », deux décisions ne sont inconciliables que si leurs dispositifs sont matériellement incompatibles et impossibles à exécuter simultanément. Dans ce cas, l’inconciliabilité entraîne un déni de justice, car le justiciable se retrouve privé de l’effectivité de son droit.
Un exemple récent illustre cette approche : dans un arrêt du 28 mars 2024 (Cass. civ. 2e, n° 22-15.547).
Dans cet arrêt la Cour de cassation a annulé deux décisions civiles qui attribuaient les droits d’auteur sur la même œuvre à deux sociétés différentes, IMPEXIT et ALLIGATOR.
Les dispositifs étaient irréconciliables, car ils attribuaient à deux titulaires distincts un droit exclusif par nature. Aucun accord entre ces deux décisions n’est possible.
L’impossibilité d’exécution simultanée a conduit la Cour à retenir l’inconciliabilité et à constater un déni de justice.
La conception souple du déni de justice par contrariété de décisions
La jurisprudence a également développé une approche plus large, qualifiée d’« intellectuelle ».
Deux décisions sont alors jugées inconciliables dès lors qu’elles consacrent une contradiction fondamentale, même si elles peuvent être exécutées séparément.
Plus précisément, on constate une inconciliation entre la cohérence intellectuelle et la cohérence matérielle.
Concrètement, cela signifie que l’on peut avoir deux décisions :
- qui ne s’empêchent pas matériellement d’être appliquées,
- mais qui, sur le fond, consacrent deux vérités juridiques incompatibles.
Dans ce cas, la contradiction est dite « intellectuelle », car elle ne bloque pas l’exécution mais rend le droit incohérent.
Cette approche vise à protéger le justiciable contre une incohérence flagrante de la justice.
Exemples de déni de justice par une contradiction intellectuelle
Concrètement, dans l’arrêt d’Assemblée plénière du 29 novembre 1996, il y avait un litige sur une parure de bijoux.
Le juge du redressement et de la liquidation judiciaire avait décidé que la personne qui réclamait les bijoux n’en était pas propriétaire. Mais, quelques années plus tard, une juridiction correctionnelle a dit exactement l’inverse : elle a ordonné que ces bijoux soient rendus à cette même personne.
Ces deux décisions pouvaient s’appliquer séparément, mais elles affirmaient des choses opposées.
Pour la première, les bijoux n’appartenaient pas au demandeur. Pour la seconde, ils devaient pourtant lui être restitués.
La Cour de cassation a estimé qu’une telle contradiction plaçait le justiciable dans une impasse : il n’avait pas de réponse claire sur son droit de propriété. Elle a donc considéré qu’il s’agissait d’un déni de justice.
De même, dans l’arrêt d’Assemblée plénière du 3 juillet 2015 (n° 14-13.205), la Cour de Cassation a appliqué un raisonnement similaire.
Dans cette affaire, un homme avait été condamné par un tribunal civil à payer une dette en tant que caution d’un prêt.
Mais, dans une autre procédure, un juge pénal avait déclaré que l’acte de caution qu’il avait signé était un faux.
On se retrouvait donc avec deux décisions qui disaient des choses opposées : d’un côté, il devait payer la dette ; de l’autre, l’acte qui servait de base à cette dette était inexistant.
La Cour de cassation a estimé que cette contradiction mettait le justiciable dans une situation intenable : il était forcé d’exécuter un acte que la justice avait reconnu comme faux. Elle a jugé que cela équivalait à un déni de justice.
Quelle est la différence entre la conception souple et la conception stricte du déni de justice ?
La conception stricte s’intéresse uniquement à l’exécution matérielle des décisions : peut-on les appliquer en même temps, oui ou non ?
La conception souple va plus loin et regarde la cohérence intellectuelle : les décisions peuvent-elles coexister sans se contredire dans leur fondement même ?
Comme nous l’avons constaté, les deux conceptions sont appliquées par la jurisprudence.
Il n’est pas certain que la décision de 2024, plus récente, constitue un revirement de jurisprudence, fermant la porte à la conception souple. Ainsi, il est permis de penser que ces deux conception sont toujours en vigueur.
Ces trois arrêts illustrent parfaitement la notion de déni de justice devant les juridictions françaises.
Comment porter plainte pour déni de justice ?
Le déni de justice peut constituer une infraction pénale (article 434-7-1 du code pénal). La mise en mouvement de l’action publique passe par une plainte pénale.
Ainsi, le justiciable peut alors déposer plainte auprès du procureur de la République.
En cas de classement sans suite ou d’absence de réponse dans un délai de 84 jours, il peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.
La peine encourue est de 7 500 € d’amende et une interdiction d’exercer une fonction publique de 5 à 20 ans.
La demande peut être présentée sans avocat.
Quels sont les articles liés au déni de justice ?
Si plusieurs articles régissent le déni de justice, le sens est le même : sanctionner la méconnaissance de l’obligation de juger.
En droit français, le déni de justice est d’abord prohibé au titre de l’article 4 du Code civil.
Cet article dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
Cet article consacre le principe selon lequel tout justiciable a droit à une décision juridictionnelle, même en l’absence de texte clair.
Toute instance juridictionnelle est soumise à cette obligation.
Le Code de procédure civile encadre la possibilité de mettre en cause un juge qui se rend coupable de déni de justice. Plus précisément, l’article 366 du Code de procédure civile prévoit la procédure de prise à partie des magistrats.
Elle peut être engagée lorsqu’il y a faute lourde, dol, fraude, ou déni de justice.
Pour que cette action soit recevable, la jurisprudence exige que deux sommations de juger aient été délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction concernée, conformément à l’article 366-9 du code de procédure civile.
En complément, l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l’État est tenu de réparer le dommage causé par un déni de justice. Cela signifie que, même si le magistrat est individuellement fautif, la réparation du préjudice relève d’abord de la responsabilité de l’État.
Cette règle illustre l’importance accordée par le droit français à la protection juridictionnelle des citoyens.
Quels recours en cas de déni de justice ?
La victime d’un déni de justice dispose de trois voies de recours que sont le juge pénal, le judiciaire et/ou le juge administratif.
Le recours civil face au déni de justice
L’ordre juridictionnelle judiciaire, règle les dénis de justice qui résultent des tribunaux judiciaires.
Ainsi, en matière civile, le justiciable peut engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Ce texte prévoit que l’État est tenu de réparer le dommage causé par un déni de justice ou par une faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice.
L’action est portée devant le tribunal judiciaire et permet d’obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice, qu’il soit matériel (perte financière) ou moral (angoisse, incertitude).
Ainsi l’ordre judiciaire est chargé de mettre fin aux dénis de justice. Il doit s’assurer qu’un jugement rendu intervienne dans un délai raisonnable.
La jurisprudence a notamment reconnu qu’un délai excessif ou un refus implicite de statuer peut caractériser un déni de justice.
Le juge administratif face au déni de justice
Si le déni de justice résulte d’une carence d’une juridiction administrative, le recours relève de la compétence du juge administratif.
Le justiciable peut saisir le Conseil d’État afin d’engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative.
L’action se fonde sur le même principe que devant les juridictions judiciaires : prouver un refus de statuer ou un délai déraisonnable.
Ce recours permet également d’obtenir une indemnisation du préjudice.
En parallèle, le justiciable peut aussi invoquer une violation de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
Le juge pénal face au déni de justice
Le droit pénal appréhende également le déni de justice sous la forme d’un délit, une infraction.
Celui ci constitue aussi une infraction pénale, réprimée par l’article 434-7-1 du Code pénal.
Ce texte sanctionne le fait, pour un magistrat ou toute autorité juridictionnelle, de persister à refuser de rendre la justice après avoir été requis de le faire et après avertissement ou injonction de ses supérieurs.
La procédure pénale peut aboutir à une peine de 7 500 € d’amende et une interdiction d’exercer une fonction publique de 5 à 20 ans.
Le justiciable peut déposer plainte auprès du procureur de la République ou saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.
Cette voie vise à sanctionner la responsabilité personnelle du magistrat fautif.
Comment prouver un déni de justice ?
En cas de délais déraisonnables de la justice, la preuve du déni de justice se rapporte par rapport à la date de saisine de la juridiction.
Pour aller plus loin sur ce sujet, veuillez vous reportez à notre article consacré à l’indemnisation des délais anormalement longs de la justice.
Concernant les trois autres cas de dénis de justice, la preuve sera différente.
Le premier élément constitutif est le refus du juge de statuer sur une affaire régulièrement portée devant lui. Cela peut être un refus exprès (le juge déclare qu’il n’entend pas juger) ou un refus implicite (silence, renvois répétés, inertie manifeste). C’est ce qu’interdit directement l’article 4 du Code civil, qui oblige le juge à statuer même en cas de silence ou d’obscurité de la loi.
Ainsi pour prouver un déni de justice la victime devra démontrer que le juge a expressément refusé de juger l’affaire qui lui était soumise.
Cela peut se manifester par une ordonnance, une décision de rejet infondée en première instance.
Egalement un silence prolongé alors que l’affaire est en état d’être jugée.
Dans ce cas, le justiciable doit conserver tous les actes de procédure (assignations, conclusions, requêtes, ordonnances éventuelles) prouvant que la juridiction a été régulièrement saisie et qu’elle n’a pas statué.
Enfin, Lorsqu’un justiciable est confronté à deux jugements incompatibles entre eux, il se retrouve privé d’une solution claire. Le déni de justice est caractérisé par l’existence de ces deux décisions.
Quelle indemnisation pour les victimes d’un déni de justice ?
L’indemnisation des victimes d’un déni de justice repose sur l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui prévoit que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’étant engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ».
Cela signifie que le justiciable qui établit l’existence d’un déni de justice peut obtenir réparation de son préjudice directement auprès de l’État.
Cette réparation repose sur des règles nationales mais également sur une convention internationale qu’est la Convention Européenne des droits de l’Homme.
La condamnation de l’Etat français intervient régulièrement pour des manquements à l’article 6 de la CEDH.
L’Etat a l’obligation de rendre la justice. Un refus donne droit à une indemnisation financière, une somme d’argent.
La reconnaissance de la qualité de victime permet d’accéder à une indemnisation. Le déroulement d’une telle procédure varie selon la nature de la juridiction saisie.
Tout déni de justice fini par avoir un règlement permettant un retour à la normale. Cependant, pour cela il faut agir en justice et saisir un avocat !
La demande indemnitaire préalable nécessite la saisine du garde des sceaux. Devant la juridiction compétente c’est l’agent judiciaire qui représentera l’Etat.
