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Le recours en révision est une voie de droit qui permet de demander à un juge de “réviser” sa décision. Cela signifie qu’il est demandé au juge de rétracter son jugement et de statuer à nouveau.
L’Etat pourrait voir sa responsabilité engagée du fait d’avoir contraint les entreprises à souscrire des prêts garantis par l’Etat (PGE).
La décision par laquelle Pôle Emploi refuse le droit à l’indemnité chômage aux soignants suspendus est illégale.
Les soignants libéraux ont été injustement suspendus. Ils ont le droit d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’illégalité de ces suspensions.
Le Conseil de Prud’hommes de Nancy a annulé une mesure de suspension sans rémunération pour défaut de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid 19 en rappelant le libre consentement des soignants.
