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Droit à l’indemnisation des suspensions illégales des soignants libéraux

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La suspension sans rémunération des soignants libéraux est illégale et ouvre droit à une indemnisation  !

Cependant, toute décision administrative est considérée comme légale jusqu’à ce qu’un juge décide du contraire.

Ainsi, les soignants libéraux doivent rechercher la réparation des préjudices causés par ces mesures de suspension. Pour ce faire il convient de saisir le juge administratif et agir contre l’ARS, la CPAM mais également l’Etat.

Les préjudices subis par les soignants libéraux sont pléthores. Ils sont en droit d’en obtenir réparation.

I – La suspension sans rémunération des soignants libéraux est elle légale ?

La suspension sans rémunération de tous les soignants libéraux étaient illégales car non prévue par la loi du 5 aout 2021.

En effet, cette loi prévoyait des infractions pénales et disciplinaires pour les soignants récalcitrants (article 14 et 16 de la loi du 5 aout 2021). Cependant, aucune suspension effective n’était prévue.

Malheureusement, il faudra encore du temps pour que cette reconnaissance de ces illégalités soit suivie d’effet.

En effet, ni l’ARS, ni la CPAM ne détenaient la compétence par la loi du 5 aout 2021 ou par les conventions collectives nationales afférentes, le droit de suspendre un soignant libéral quand bien même ce dernier ne satisfaisait pas à l’obligation vaccinale contre la covid 19.

Pourtant, nombreux sont les ARS a avoir enjoint aux soignants libéraux de suspendre leur activité.

En outre, combien de CPAM ont “déconventionné d’office” des soignants libéraux ?

Ces décisions illégales ont pour la grande majorité été contestées devant les tribunaux administratifs.

A ce jour, après plus de 18mois, aucun des 42 tribunaux saisis par le cabinet de Maître David GUYON ne s’est prononcé sur cette question. Nous les avons connus plus rapide lorsqu’il s’agissait des agents publics suspendus ou encore de l’obligation vaccinale.

Lorsqu’un tel silence existe c’est qu’il est évident qu’il existe un problème juridique dépassant les enjeux des soignants suspendus.

II- Comment la suspension des soignants libéraux a t-elle été rendue possible ?

La suspension sans rémunération a eu des conséquences désastreuses. Dans les faits, celle ci s’est passée de deux manières.

A) l’illégalité de suspensions prises par l’ARS:

Certaines ARS se sont comportées comme de véritables mafias car en dehors de tout principe de légalité. Ces agissements étaient doubles.

La première, la plus illégale, est celle du “déconventionnement d’office” opéré par les ARS.

La seconde, la plus perfide, est celle de la “radiation volontaire” des soignants libéraux sous la pression de l’ARS, la CPAM et de leurs ordres.

Dans la première des situations, cette mesure est illégale et ne repose sur aucun texte. Les tribunaux devront reconnaître cette dernière. Leur silence nous conforte à ce jour dans cette analyse.

Dans la seconde situation, il pourra être reproché aux soignants libéraux d’avoir eux même concourus à la réalisation de leurs préjudices. Il n’en est rien bien heureusement.

En effet, il conviendra d’opérer une distinction entre “l’imputabilité” de la radiation, et “la responsabilité de la radiation”. Car en effet, si le soignant libéral est celui qui a pris la décision de radier son activité, en réalité, l’origine de cette décision résulte des pressions exercées à son encontre.

Qui mettrait fin spontanément et volontairement au seul outil lui permettant de vivre dignement ?

Seule une pression extérieure peut justifier un tel “hara kiri”.

B) L’illégalité des mesures prises par les ARS :

Il convient de distinguer les “mises en demeure” sous peine de suspension et les décisions de contrôle du statut vaccinal.

1. Les mises en demeure : de la poésie :

En effet, alors que de très nombreux soignants ont cessé leur activité sous les injonctions des ARS, voici que les tribunaux rendent leurs décisions.

Ces décisions de suspension sans rémunération constituent de la poésie, de la philosophie, de la littérature mais pas du droit. En effet, c’est ce qu’a affirmé le tribunal administratif de Lyon dans une décision du 9 mai 2023.

  • Tribunal administratif de Lyon 9 mai 2023 n°2109820 ;

Il ne s’agit pas d’un acte administratif décisoire.

2. Les décisions de contrôle du statut vaccinal :

Concernant les décisions par lesquelles les ARS demandaient la communication du statut vaccinal, le tribunal rappelle qu’elles n’avaient pas pour effet de provoquer la suspension de l’activité des soignants.

La boucle est ainsi bouclée !

En conclusion, il s’agissait d’un simple bluff ! Malheur aux vaincus…

III- Comment obtenir indemnisation des suspensions illégales ?

Il convient d’engager la responsabilité des ARS et des CPAM dans un délai de 4 ans à compter de la réalisation du préjudice.

Attention, l’existence d’une jurisprudence favorable n’a pas pour effet de proroger le point de départ du délai de prescription. En d’autres termes, il ne faut pas attendre qu’une décision favorable rendue au bénéfice d’un soignant libéral intervienne pour agir.

Egalement, la juridiction compétente est la juridiction administrative. En outre, il est vrai que les problématiques liées aux actes conventionnées relèvent des juridictions judiciaires (article L.162-34 du code de la sécurité sociale). Cependant , il s’agit ici d’une action en responsabilité dont l’objectif n’est pas seulement d’obtenir le paiement des actes conventionnés.

En effet, il convient aussi d’obtenir réparation des préjudices que sont la perte d’une patientèle, la dévaluation d’un fonds libéral ou encore le préjudice moral. De même on peut ajouter l’atteinte à la notoriété mais encore les préjudices financiers résultant de la perte de la marge bénéficiaire nette.

C’est ainsi que pour une bonne administration de la justice un tel contentieux ne peut se répartir entre ces deux ordres. Cela n’aurait aucun sens pour le justiciable.

Les demandes indemnitaires sont soumises à la liaison du contentieux et au ministère d’avocat.

Ce sont des préjudices allant jusqu’à plus de 250.000 € qui peuvent parfois être sollicités.

IV. L’Etat peut il être tenue responsable ?

L’Etat peut être tenu responsable des conséquences dommageables commises par une loi.

Cette indemnisation est de droit, quand bien même l’obligation vaccinale serait jugée conforme au droit.

Bien entendu, l’application de ce régime de responsabilité est rarissime. Or, une telle situation n’est-elle pas également rarissime ?

Suspendre l’activité de soignants libéraux en dehors de tout respect du droit ne doit il pas entrainer une condamnation sévère de ce dernier ?

Tout dépendra du choix opéré par les principaux concernés.

Seront ils résignés ou au contraire déterminés à faire valoir leurs droits à indemnisation ?

La défense des libertés fondamentales commence par la profonde conviction qu’il ne peut y avoir de paix sans justice.