L’annulation du décret VALLETOUX permet aux soignants de travailler de nouveau en intérim et d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, souvent appelé « décret Valletoux », est pris en application de l’article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
Cette loi s’intitule: « Loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé ».
Cette proposition de loi a été déposée par Frédéric VALLETOUX, député, puis ministre en 2024, appartenant au groupe Horizons, allié de la majorité présidentielle.
La loi Valletoux, adoptée le 27 décembre 2023, vient principalement en prévention de l’aggravation des déserts médicaux et de la dérive du recours excessif à l’intérim médical.
Le constat était le suivant : l’intérim coûte cher, trop cher !
Le décret Valletoux s’inscrit dans une réforme portée par la majorité présidentielle afin de remédier à la crise des déserts médicaux.
Ce décret a été pris par le gouvernement intérimaire, juste après la dissolution.
Selon les débats parlementaires et le rapport de présentation de la loi, près de 87 % du territoire français serait considéré comme insuffisamment couvert en professionnels de santé.
L’objectif affiché était d’organiser l’engagement territorial des professionnels de santé et d’encadrer le recours à l’intérim médical pour garantir la continuité des soins.
Les professionnels qui ne pouvaient plus exercer en intérim devaient soit :
- changer de mode de contrat (souvent moins souple ou moins rémunéré),
- soit attendre deux ans d’exercice dans d’autres conditions avant de pouvoir revenir à l’intérim.
C’est parce que ce décret affecte les soignants, salariés, agents publics, qu’il était indispensable d’agir.
Concrètement cela provoquait pour un soignant une perte de revenus, un déséquilibre de vie professionnelle et personnelle, et une remise en cause brutale de leur projet de carrière.
C’est pourquoi notre cabinet, accompagné notamment par l’Association ADSPS (Association nationale d’entraide des Soignants médico-sociaux et personnels sociaux).
Profitez gratuitement de notre analyse intégrale de cet arrêt exclusif.
Pourquoi le décret a t’il été annulé ?
Les conséquences du décret VALLETOUX ont été particulièrement brutales.
En imposant une obligation de deux années d’exercice hors intérim, le décret excluait même les professionnels expérimentés qui avaient uniquement travaillé en intérim depuis leur diplôme.
Ainsi, nombre de personnels paramédicaux en poste via des agences d’intérim se retrouvaient soudainement dans l’impossibilité de poursuivre leur mission, faute de remplir cette nouvelle condition.
Cela équivalait de facto à une interdiction de travailler, sans alternative immédiate.
Pis encore, le décret imposait à tous les professionnels de santé visés, sans distinction, une obligation de justifier de deux années d’exercice hors intérim, même à ceux déjà en activité via l’intérim avant l’entrée en vigueur du texte.
Or, l’article 29 de la loi du 27 décembre 2023 visait uniquement à encadrer l’intérim en début de carrière, pour éviter que de jeunes diplômés ne soient immédiatement placés dans des conditions de travail précaires.
Le Conseil d’État a jugé que le décret méconnaissait la volonté du législateur, en étendant indûment cette condition aux professionnels expérimentés déjà en poste.
Ainsi le 6 juin 2025, le Conseil d’Etat a partiellement fait droit à nos demandes, en rappelant que cette mesure devait être réservée aux nouveaux diplômés.
Aux termes de cette décision, le juge administratif rappelle que cette obligation ne peut concerner que les nouveaux diplômés.
Le Conseil d’État a jugé que le décret méconnaissait la volonté du législateur, en étendant indûment cette condition aux professionnels expérimentés déjà en poste.
Retrouvez l’arrêt sur notre site ici (Conseil d’Etat 6 juin 2025 n°495797).
Cette annulation est passée assez inaperçue dans l’actualité. Seul Ouest France en a fait un article relativement diffusé.
Quelles sont les conséquences de l’annulation ?
Les conséquences sont multiples.
Rétablissement des droits pour les professionnels en poste avant le décret
Le Conseil d’État a annulé le décret en tant qu’il ne restreignait pas son application aux nouveaux contrats postérieurs au 1er juillet 2024.
Cela signifie que les professionnels déjà en poste via l’intérim avant cette date n’ont plus à justifier de deux années d’expérience hors intérim.
En outre, ces professionnels peuvent continuer leur activité sans interruption, ce qui rétablit leur droit de travailler et met fin à l’interdiction injustifiée de poursuivre leurs missions.
Cette annulation signe le retour de l’intérim dans le médico social.
Sécurisation juridique des contrats en cours
Les contrats de mise à disposition signés avant le 1er juillet 2024, ou renouvelés sans modification substantielle, sont juridiquement sécurisés.
Ils ne peuvent plus être remis en cause sur le fondement du décret, dans sa version censurée.
Cette annulation limite les risques juridiques pour les établissements de santé et les agences de travail temporaire, qui auraient pu faire face à des recours ou à des ruptures de mission injustifiées.
Maintien du décret pour les nouveaux entrants
Le décret reste valable pour l’avenir, mais uniquement pour les professionnels concluant un contrat d’intérim pour la première fois après le 1er juillet 2024.
Les jeunes diplômés ou professionnels sans antécédent d’exercice doivent toujours justifier de deux années d’expérience hors intérim pour exercer en mission via une entreprise de travail temporaire.
Cela vise à inciter ces personnes à débuter leur carrière dans des postes en CDI ou CDD, conformément à la volonté du législateur.
Obligations maintenues pour les agences d’intérim
Les agences doivent toujours :
- vérifier et attester la condition d’expérience de deux ans pour les nouveaux professionnels,
- conserver les justificatifs pendant 5 ans,
- informer l’établissement de santé, au plus tard lors de la signature du contrat.
Encadrement confirmé, mais corrigé
Le Conseil d’État a validé la légalité du principe général de l’encadrement de l’intérim dans le secteur de la santé, mais a rappelé que cette restriction doit être proportionnée et ciblée sur les jeunes professionnels pour être conforme à la loi et au droit européen.
L’indemnisation pour les victimes du décret VALLETOUX ?
L’annulation partielle du décret Valletoux par le Conseil d’État n’est pas seulement une victoire juridique.
Elle constitue une ouverture décisive vers un droit fondamental que trop de citoyens ignorent : le droit d’être indemnisé par l’État lorsqu’il outrepasse ses pouvoirs et provoque un préjudice direct, injuste et évitable.
Vous avez été privés de votre emploi, empêchés de signer un contrat d’intérim, pénalisés sans distinction malgré votre expérience ?
Aucune fatalité. Nous allons vous présenter un outil vous permettant d’obtenir une réparation : le recours indemnitaire.
L’Etat est tenu de vous indemniser pour les préjudices causés par le Décret VALLETOUX.
Une reconnaissance officielle de l’illégalité
Par sa décision du 6 juin 2025, le Conseil d’État a reconnu expressément que le décret du 24 juin 2024 allait au-delà de la loi. Il s’est appliqué de manière excessive, injustifiée, en imposant une condition qui n’aurait dû viser que les nouveaux entrants. En le censurant, la haute juridiction vous offre bien plus qu’un soulagement moral : elle ouvre un droit à réparation.
Car une fois l’illégalité reconnue, le droit à l’indemnisation ne relève plus de l’exception, mais du principe. L’administration ne peut vous ignorer. Elle doit répondre de ses actes.
Le pouvoir d’agir : une voie juridique concrète
Vous pouvez engager un recours indemnitaire contre l’État. C’est un droit pleinement reconnu, encadré par la jurisprudence constante du Conseil d’État. Il repose sur deux piliers :
- La faute de l’État : l’illégalité du décret est établie, et vous n’avez pas à la démontrer à nouveau.
- Le préjudice que vous avez subi : perte de revenus, rupture de contrat, impossibilité de travailler, atteinte à votre réputation, stress professionnel, etc.
Ces dommages, qu’ils soient économiques, moraux ou sociaux, peuvent et doivent être réparés.
Effectuer une démarche judiciaire c’est aussi rappeler qu’il ne s’est pas rien passé !
Réagir face à cette injustice est primordiale. Les soignants doivent réagir face à ce contrôle exercé sur leur liberté professionnelle.
Comment obtenir l’indemnisation des conséquences du décret VALLETOUX ?
Une demande indemnitaire préalable ne doit pas être faite à la légère. En relisant notre article sur notre site, vous constaterez qu’il existe de nombreuses conditions de fonds et de formes.
Avant de communiquer votre demande d’indemnisation, rapprochez vous d’un avocat.
Nous rappellerons les grandes étapes d’une telle démarche.
Déterminer votre préjudice
Vous devez d’abord identifier et documenter les dommages subis du fait de l’application illégale du décret. Cela peut inclure :
- une perte de mission ou de contrat d’intérim ;
- une baisse de revenus ;
- une impossibilité temporaire de travailler ;
- un préjudice moral (stress, atteinte à votre réputation professionnelle).
Conservez tous les justificatifs : contrats annulés, fiches de paie, attestations, courriels, certificats médicaux, etc.
L’indemnisation du préjudice économique ou perte de revenus : perte totale
Il s’agit de la perte de rémunération subie du fait de l’impossibilité de poursuivre une mission d’intérim ou d’en conclure une nouvelle, en raison de l’application rétroactive du décret annulé.
Calcul proposé :
- Comparez vos revenus mensuels habituels (intérim) aux revenus perçus pendant la période concernée (chômage, contrat moins rémunéré, inactivité).
- Justifiez ces montants par bulletins de paie, attestations de mission, ou attestations Pôle Emploi.
- Exemple : si vous gagniez 2 500 €/mois en intérim et avez été sans contrat pendant 3 mois, votre préjudice est de 7 500 € (2 500 € × 3 mois).
En outre, si vous avez travaillé, mais gagné une rémunération moindre.
L’indemnisation du préjudice économique ou perte de revenus : perte partielle
Dans ce cas il s’agit d’une perte de revenus différentiel. Ici, vous n’avez pas été privé d’activité, mais le décret vous a contraint à accepter un contrat moins avantageux (par exemple un CDD hospitalier ou un CDI avec grille salariale inférieure à vos missions d’intérim).
La méthode de calcul est la suivante :
- Déterminez votre rémunération habituelle : utilisez les bulletins de paie ou attestations de missions d’intérim antérieures à juillet 2024.
- Par exemple : 3 000 € nets/mois en intérim.
- Comparez-la à la rémunération perçue pendant la période du décret.
- Par exemple : 2 200 € nets/mois en CDD ou remplacement.
- Faites la différence mensuelle puis multipliez par le nombre de mois concernés :
- 3 000 € – 2 200 € = 800 €/mois.
- Si cela a duré 4 mois, le préjudice est de 3 200 €.
Ce type de préjudice est reconnu dans la jurisprudence administrative comme une perte de chance d’obtenir un avantage économique, ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu’il est démontré que :
- vous aviez un accès régulier à des missions mieux rémunérées avant le décret ;
- vous avez été contraint d’accepter une rémunération inférieure uniquement du fait du texte annulé.
Adresser une demande préalable d’indemnisation à l’administration
Avant tout recours contentieux, vous devez adresser une demande indemnitaire écrite au Premier ministre ou au ministère de la Santé (selon l’article R.421-1 du Code de justice administrative).
Cette demande doit :
- rappeler les faits (application du décret annulé) ;
- préciser votre situation personnelle ;
- chiffrer et justifier le montant du préjudice ;
- préciser le fondement de responsabilité ;
Ainsi la responsabilité pour faute sera justifiée par l’annulation partielle du décret du 24 juin 2024 par le Conseil d’État (n°495797 et autres, 6 juin 2025).
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.
Saisir le tribunal administratif en cas de refus ou de silence
Si l’administration rejette votre demande ou ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois après ce rejet ou ce silence.
Votre requête devra :
- être rédigée en droit ;
- rappeler la faute de l’administration (décret annulé pour illégalité) ;
- démontrer le lien direct entre cette faute et votre préjudice ;
- justifier du montant demandé.
Nous recommandons d’être systématiquement accompagné d’un avocat.
A défaut, vous vous exposez à une forclusion et une impossibilité d’agir en justice.
L’audience est facultative. Seule la qualité des écritures permet de veiller à ce que soit appliquer et respecter votre droit à indemnisation.
Attention, vous avez 4 ans à compter du 1er janvier 2025 pour demander votre indemnisation.
Pourquoi agir contre les mesures règlementaires affectant les droits des soignants est indispensable ?
Le monde soignant est peu accoutumé au droit. Régulièrement, des mesures extrêmement impactantes sont prises à leur encontre.
Ces mesures affectent leurs fonctions (obligation vaccinale assortie d’une suspension sans rémunération); leur formation ou leur rémunération.
Protection concrète des droits fondamentaux
Quand un règlement impose des restrictions injustifiées, comme l’a fait le décret Valletoux avec l’obligation de justifier de deux ans d’exercice minimale, la protection des libertés fondamentales passe par une réponse ferme et juridique. Le droit est un rempart : il permet de répondre efficacement à une question de justice sociale et de restaurer l’estime professionnelle des soignants.
Une démarche utile à l’intérêt général
Une telle action n’est pas qu’individuelle. Elle permet un partage de responsabilités entre les citoyens et la société. Elle vise à garantir que les règles ne soient pas adoptées directement sans contre-pouvoir. Agir, c’est mobiliser le droit au service d’une cause utile, pour défendre l’autonomie des soignants dans leur parcours et éviter une casse institutionnelle du service public de santé.
Une stratégie pratique et structurante pour le futur
Contester le contenu d’un décret comme celui issu de la loi Valletoux, c’est structurer une réponse de fond.
C’est rappeler à notre gouvernement que l’agenda démocratique et scientifique ne repose pas exclusivement sur lui. C’est rappeler que notre voix compte et que les valeurs que nous défendons doivent être pris en compte dans le futur de notre système de santé.
Un gain pour l’individu et pour la collectivité
Agir en justice c’est aider l’ensemble du monde médico social à agir efficacement.
Etre mobilisé dans la rue est une première étape. Mais elle est largement insuffisante si elle n’est pas suivie d’une action judiciaire.
Le gain n’est pas que financier : il est surtout juridique, politique et symbolique. Il s’agit de replacer les professionnels de santé au cœur du dispositif de soin.
Le contentieux devient un acte de tête : raisonné, réfléchi, structuré. Il s’agit non seulement de contester, mais aussi de répondre à une politique qui a oublié l’intelligence collective des soignants.
Heureusement, des syndicats comme FSH ou ADSPS avec lesquels nous avons plaisir à travailleur œuvre pour la protection des droits des soignants.
Dans le même ordre d’idée vous pouvez retrouver également notre actualité contre les oubliés du Ségur.
