Les victimes d’accidents de la circulation peuvent obtenir une indemnisation lorsqu’est en cause la qualité des routes. Les nids de poule, l’insuffisance de signalisation ou encore les chutes d’arbres sont souvent en cause. Dans cet article, découvrez tout sur le droit à indemnisation des victimes de routes dégradées et la responsabilité des ouvrages publics.
Dans un jargon plus juridique, ce droit à indemnisation se nomme « la responsabilité pour défaut d’entretien des ouvrages publics ».
La Cour des comptes indiquait dans un rapport de 2022 que la France comptait 1,1 millions de km de réseau routier. Suite à la décentralisation, près de 380 000 km ont été confiées aux départements et plus de 700 000 km aux communes.
En effet, de nombreux accidents de la circulation n’impliquent pas automatiquement plusieurs conducteurs. Il arrive, parfois, que l’état des routes soit à l’origine de la survenance d’un accident.
Lorsque l’état des routes est en cause, les victimes ignorent ont la possibilité de poursuivre un responsable !
En effet, l’administration est responsable des dommages causés par un manque d’entretien de ses ouvrages publics, notamment les routes.
De plus, aux termes même du rapport de la Cour des Comptes, il était indiqué que l’entretien et l’exploitation restent encore trop souvent des variables d’ajustement, en fonction de la situation financière.
Ainsi, l’absence d’une véritable politique de sécurité routière conduit à un entretien résultant d’une constatation des dégradations.
En d’autres termes, c’est souvent après un drame, ou des plaintes, que des mesures sont prises. Or, on ne badine pas avec la sécurité de nos concitoyens !
En outre, c’est une situation tragique qui nous a amené à évoquer ce sujet encore méconnu du grand public (voir notre émission ci après).
Pour faire valoir ses droits, il faut encore que la victime sache qu’elle a le droit de faire condamner une personne publique pour un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public.
Qu’est ce que la responsabilité pour défaut d’entretien normal d’une route ?
La victime d’un défaut d’entretien normal de la route a un droit à indemnisation !
Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies. En effet, la jurisprudence exige que conditions soient remplies :
- il doit s’agir d’un ouvrage public c’est à dire un bien immeuble (route, pont, immeuble etc..)
- le bien doit être affecté un but d’utilité publique (c’est la question : à quoi sert cet ouvrage ?)
- il doit bénéficier d’un aménagement qui le rend utile et utilisable pour le public ;
- un entretien anormal de l’ouvrage public ;
- un préjudice causé par l’entretien anormal ;
- un lien de causalité entre l’entretien anormal et le préjudice ;
Les conducteurs sont des usagers de la route et peuvent bénéficier de ce régime de responsabilité pour faute présumée.
La preuve du bon entretien, donc de l’absence de défectuosité, revient alors à l’administration. Cette dernière peut s’exonérer de toute responsabilité si elle démontre l’entretien normal.
Ainsi, ce régime de responsabilité implique de démontrer que l’ouvrage public n’a pas fait l’objet d’un entretien normal.
En outre, nous vous invitons pour aller plus loin à voir l’avis du Conseil d’Etat du 29 avril 2010 n°323179.
Précisons que la notion d’ouvrages publics est large. Il peut s’agir de routes, de ponts ou encore de bâtiments publics. Ces ouvrages appartiennent à des personnes publiques. Il peut s’agir des communes. C’est le cas des routes communales. Mais Il peut aussi s’agir des départements. C’est le cas des collèges. Il peut s’agir de l’Etat, c’est le cas notamment pour certains ponts.
Contrairement à la responsabilité pour dommages de travaux publics, l’ouvrage n’est pas en travaux. En outre, dans le régime de responsabilité pour dommages de travaux publics, la faute est indifférente.
Concrètement, il s’agit de sanctionner, les nids de poule, chute d’arbre, insuffisances de la signalisation !
Ainsi ce régime de responsabilité est favorable à la victime puisqu’il y a une faute présumée.
Quelles obligations pour éviter des routes détériorées ?
Les personnes publiques (Etat, Départements, Communes) doivent agir de concert pour assurer la sécurité routière. Ainsi, utiliser la route ne doit pas présenter de risques particuliers.
En outre, la responsabilité pour défaut d’entretien des ouvrages publics sanctionnent la faute, la négligence, l’imprudence ou encore l’insuffisance de signalisation.
Actuellement, les routes en France sont extrêmement mal entretenues. C’est pourquoi, ce sont principalement les victimes d’accident de la circulation qui recherchent ce type de responsabilité.
Pour assurer cette sécurité, l’administration est tributaire d’une obligation d’entretien. Cette obligation pèse sur la personne publique qui est propriétaire de l’ouvrage. Parmi ces obligations on peut y noter :
- le renouvellement des couches de roulement pour maintenir l’adhérence,
- la mise en place de marquages pour améliorer la lisibilité de la route,
- le fauchage et le débroussaillage des accotements pour préserver la visibilité,
- la viabilité hivernale pour assurer la praticabilité du réseau en hiver, etc.
- l’entretien et la réparation des ponts, des murs et des tranchées couvertes ;
Ces missions sont malheureusement insuffisamment remplies par les acteurs de la sécurité routière. En effet, c’est bien souvent après constatation d’une dégradation que des travaux surviennent.
Ainsi, l’indemnisation des victimes des routes détériorées est possible et doit avoir lieu !
Comment prouver le droit à indemnisation des victimes des routes détériorées ?
Tout d’abord, la victime d’un accident résultant du mauvais état de la route dispose d’un droit à indemnisation.
En effet, la responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée dès lors qu’il n’entretien pas normalement celui ci.
Cependant, avoir un droit est une chose, prouver que l’on a ce droit en est une autre.
Voici plusieurs conseils que nous vous donnons :
- faire constater par tous moyens l’état de la route au moment de l’accident ou des détériorations ;
- faire établir les devis des réparations ;
- si accident, demander la communication des procès verbaux aux forces de l’ordre ;
- si des témoins sont présents, recueillir leurs attestations de témoignage ; (télécharger le modèle CERFA ici).
- établir un certificat médical pour justifier du préjudice moral ;
- rechercher sur internet si d’autres accidents se sont déroulés au même endroit ;
A l’aide de l’ensemble de ces éléments vous pourrez constituer un dossier vous permettant de bénéficier d’une indemnisation. En outre, grâce au contrat d’assurance automobile, une prise en charge de vos frais de justice est possible.
