Le délai de la justice est anormalement long en France. Cela est terrible pour les justiciables et pour la Justice. Une décision de justice rendue tardivement ne remplit pas sa fonction. La fonction principale d’une décision de justice est d’avoir un effet utile. Elle doit permettre la paix sociale !
Or, quel est l’intérêt d’une décision rendue parfois plusieurs années après les faits ?
L’enjeu du délai de la justice est fondamental car il touche à la crédibilité de l’institution judiciaire et à la protection effective des droits. Une justice qui tarde à rendre ses décisions est perçue comme inefficace, voire injuste, même si son contenu est juridiquement fondé. Le délai devient alors un critère essentiel pour apprécier la qualité du service public de la justice.
Le délai de la justice ne doit pas se confondre avec le délai pour agir en justice.
Le premier constitue le délai dans lequel la justice doit être rendue pour être raisonnable. Le second constitue le délai de prescription qui est le temps dont dispose un justiciable pour saisir un juge.
C’est pourquoi l’Etat a l’obligation de rendre la justice dans un délai raisonnable.
Le principe du délai raisonnable est issu de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue « dans un délai raisonnable ».
Ce principe ne repose sur aucune durée fixe ou prédéterminée, mais sur une appréciation in concreto de chaque affaire, selon des critères cumulatifs et évolutifs, issus de la jurisprudence constante de la Cour EDH.
Sur ce fondement la responsabilité de l’Etat peut être engagée lorsque la justice tarde à être rendue. L’indemnisation du délai anormalement long de la justice existe. Tout justiciable qui s’estime victime d’un délai de la justice anormalement long peut réclamer réparation.
D’ailleurs nous avons créer un simulateur sur notre site qui vous permet d’estimer votre droit à réparation.
Les juges indemnisent à hauteur de 300 euros par mois de retard à compter du 24ème mois. C’est plusieurs dizaines de milliers d’euros qui peuvent être obtenus en réparation.
Pourquoi le délai de la justice doit être raisonnable ?
Plusieurs raisons expliquent pourquoi un Etat doit rendre la justice dans un délai raisonnable.
Un enjeu de confiance dans l’État de droit
Le premier enjeu est celui de la confiance du justiciable dans la justice et, au-delà, dans l’État de droit.
Un citoyen ou une entreprise qui obtient justice après des années d’attente peut considérer que le système ne fonctionne pas.
L’inefficacité temporelle mine la légitimité de la décision, car un droit reconnu trop tard est un droit affaibli. Dans le contentieux administratif, cela peut avoir des conséquences lourdes pour des projets d’urbanisme, des expulsions, des décisions fiscales ou sociales.
A titre d’exemple, les soignants suspendus que nous avions accompagnés dès septembre 2021 dans la contestation de leurs décisions de suspension sans rémunération pour non satisfaction à l’obligation vaccinale.
En 2025, à l’heure où nous écrivons cet article, certains soignants suspendus n’ont toujours pas eu de réponse à leur recours. Est ce normal ? Non, bien entendu !
Récemment, la confiance des justiciables dans la justice a une nouvelle fois baissé, pour être réduit à 44%.
Un enjeu de sécurité juridique et d’efficacité administrative
Le deuxième enjeu concerne la sécurité juridique.
Tant que le juge ne s’est pas prononcé, la situation juridique reste instable. Cela gêne la prise de décision pour l’administration, et crée un climat d’incertitude pour les administrés. En outre, une justice lente peut avoir un effet paralysant sur l’action publique, car les contentieux en suspens peuvent bloquer des décisions majeures.
Un enjeu de respect des droits fondamentaux
Enfin, le délai de la justice touche directement au respect des droits fondamentaux.
Le droit d’accès à un juge et le droit à un recours effectif, garantis notamment par la Convention européenne des droits de l’homme, ne sont effectifs que si le jugement intervient dans un délai raisonnable.
À défaut, l’accès au droit devient théorique et illusoire, en particulier pour les plus vulnérables, qui subissent de plein fouet les conséquences de l’inaction judiciaire.
Rendre une décision dans un délai raisonnable est nécessaire pour éviter le déni de justice. Il est juste qu’une décision soit rendue avec une certaine célérité.
En outre, une décision doit être rendue dans un délai raisonnable mais également équitablement et publiquement. Le jugement contradictoire est également une condition de sa qualité.
Cependant, il convient de noter que le caractère raisonnable ne doit pas donner lieu à une célérité extrême. Rendre la justice implique un examen rigoureux du dossier, page par page.
En outre, il est nécessaire pour les avocats d’obtenir des renvois pour défendre leurs clients durant la mise en état.
Quels sont les délais de jugement en France ?
Les délais de la justice peuvent varier selon la nature des juridictions et selon la juridiction territoriale. Ainsi, à Paris, les délais sont parfois bien plus long que la moyenne nationale.
Un délai excessif débute à compter du 1er jour du 24ème mois à compter de la saisine d’un juge.
Tribunal judiciaire (civil)
Les tribunaux judiciaires constitue la première instance d’une affaire.
Le délai de jugement pour une affaire au civil (hors référé) prend en moyenne entre 12 et 24 mois, parfois plus dans certaines juridictions engorgées. En référé, les délais sont souvent réduits à quelques semaines à quelques mois.
L’ordre judiciaire a en général moins de moyens que l’ordre administratif. Il souffre davantage du faible budget accordé à la justice. Le juge de la mise en état doit s’assurer que le procès se déroule normalement.
Les services de greffe sont débordées et les plaidoiries parfois chronométrées.
Conseil de Prud’hommes
Le code du travail ne fixe pas de délai raisonnable.
La Cour européenne des droits de l’homme considère de longue date que les affaires relevant du droit du travail exigent une attention particulière à la durée.
Frydlender c. France, n° 30979/96 : une procédure de plus de 6 ans a été jugée excessive, car portant sur une situation professionnelle instable.
Ainsi un délai de jugement devant le conseil de prud’hommes compris entre 12 et 18 mois reste raisonnable, notamment si l’affaire est complexe ou si des expertises sont nécessaires.
Au-delà de 2 ans sans justification valable, le délai peut être considéré comme excessif.
Enfin dans les affaires urgentes (prise d’acte, licenciement pour faute grave, harcèlement), un délai de quelques mois est attendu.
Tribunal correctionnel (pénal)
Les délais sont très variables en matière pénale. Une affaire simple peut être jugée en quelques mois, mais une affaire complexe, avec instruction, peut durer plusieurs années. L’appréciation du délai débute dès la saisine du procureur de la république, appelé aussi ministère public.
Le code de procédure pénale ne fixe pas de délai « raisonnable ».
Ainsi, notre cabinet aujourd’hui accompagne un client qui a eu une affaire qui a duré plus de 18 années.
Cour d’appel (judiciaire)
L’appel est une voie de recours. Le délai moyen pour un appel est de 12 à 18 mois, toutes matières confondues. Naturellement, c’est en droit social que les délais sont plus longs avec parfois plus de 3 ans pour obtenir une décision en appel.
Tribunal administratif
Les tribunaux administratifs, qui constituent le premier degré de la juridiction administrative, traitent l’essentiel du contentieux administratif (urbanisme, fonction publique, étrangers, fiscalité, etc.). Il faut compter entre 16 à 18 mois en moyenne.
Il peut être plus long dans les juridictions les plus sollicitées comme Paris, Marseille ou Lyon.
En pratique, ces moyennes sont tronquées car les juges peuvent rejeter des requêtes en quelques jours lorsque certaines règles procédurales sont manifestement méconnues.
Cour Administrative d’Appel
Les cours administratives d’appel examinent les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs.
Ainsi le délai moyen de traitement est de l’ordre de 12 à 18 mois. Cependant, certaines affaires complexes ou sensibles peuvent dépasser les 2 ans.
Conseil d’Etat
Le Conseil d’État intervient soit en appel, soit en cassation, et parfois en premier et dernier ressort (pour certains contentieux électoraux, ou contre les actes réglementaires pris par les ministres).
En procédures en cassation, le délai moyen de 10 à 12 mois.
Pou les affaires jugées en premier et dernier ressort, selon l’urgence et la complexité, le Conseil peut statuer en quelques semaines à un an.
C’est ainsi que pour nos recours contre le « Pass JO », le Conseil d’Etat a rendu une décision en référé et sur le fond en quelques semaines. Il avait déjà eu à se prononcer extrêmement rapidement sur le contentieux du nombre de paquet de cigarettes.
Heureusement, le délai de la justice n’a pas d’impact sur le délai de prescription. En droit français le délai de prescription est le délai au delà duquel il n’est plus possible d’agir en justice.
Ainsi, en matière administrative ce délai est de 4 années ; c’est la prescription quadriennale ! Egalement, en matière civile, c’est la prescription quinquennale.
Lorsqu’une juridiction est saisie, le délai de prescription est interrompue.
Comment calculer un délai de justice ?
Le calcul du délai de la justice n’est pas purement mathématique.
Le point de départ du délai de la justice :
En principe le délai de la justice commence à courir à partir de la date de saisine de la juridiction compétente. Cela se passe par une assignation devant le juge judiciaire.
Toutefois, lorsque la saisine d’une autorité administrative constitue une condition préalable obligatoire à l’introduction de l’instance judiciaire, le point de départ du délai peut être antérieur.
Il inclut alors la durée de cette phase administrative préalable, à condition qu’elle soit imposée par la loi et nécessaire à l’accès au juge.
Ainsi, dans le cadre de l’IEF, la loi impose un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours prolonge la procédure d’au moins trois mois. Ce délai est pris en compte dans le calcul du caractère excessif ou non de la procédure.
En droit pénal, la saisine du procureur de la république ou du procureur général est une étape indispensable. Ce dernier a trois mois pour se prononcer sur l’existence d’une infraction et sa décision de poursuivre l’auteur ou non.
Le code de procédure civile exige souvent une mise en demeure préalable ou une conciliation obligatoire pour les « petits litiges ».
Le caractère raisonnable du délai de la justice:
La Cour EDH, dont s’inspire les juridictions nationales, utilise quatre critères principaux pour évaluer si un délai est raisonnable ou excessif dans un dossier.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence, évalue le caractère raisonnable d’un délai à travers quatre critères cumulatifs :
- la complexité de l’affaire,
- le comportement du requérant,
- le comportement des autorités judiciaires,
- et l’enjeu du litige pour l’intéressé.
Ces critères sont appliqués de manière contextuelle, et non en fonction de seuils de durée stricts.
1. La complexité de l’affaire
Plus une affaire est techniquement, juridiquement ou factuellement complexe, plus un traitement long peut être justifié.
Dans l’affaire Frydlender c. France (2000) n°30979/96, la Cour a souligné que le caractère urgent et professionnel du litige impliquait une diligence accrue, même en présence d’une certaine complexité.
Il s’agissait d’un contentieux en droit du travail. La Cour a jugé ce délai excessif, en soulignant que les litiges relatifs à l’emploi doivent faire l’objet d’un traitement prioritaire, car ils ont un impact direct sur la stabilité personnelle et financière du justiciable. La France a été condamnée pour non-respect du délai raisonnable malgré une certaine complexité de procédure.
L’affaire avait duré 6 années ce qui constituait un délai déraisonnable.
2. Le comportement du requérant
Si le justiciable multiplie les recours dilatoires ou ne coopère pas à la procédure, cela peut justifier un allongement du délai. En revanche, son attitude diligente renforce l’exigence de célérité.
Dans l’affaire Bock c. Allemagne (1989) n°22051/93, la Cour a reconnu que le comportement raisonnable du requérant devait être pris en compte dans l’appréciation du caractère excessif du délai.
La Cour a considéré le délai non raisonnable, malgré la durée du litige civil. Le comportement de la partie était diligent, et la durée globale ne se justifiait pas par une complexité particulière. Cette décision illustre l’importance accordée à la bonne foi procédurale du justiciable dans l’appréciation du délai.
La procédure avait duré 10 années !
3. Le comportement des autorités judiciaires
Toute période d’inactivité injustifiée, toute négligence dans la gestion de l’affaire ou le non-respect des délais procéduraux engage la responsabilité de l’État.
Dans Zimmermann et Steiner c. Suisse (1983) n°8737/79, la Cour a estimé que l’inaction prolongée des juridictions était à l’origine d’un dépassement du délai raisonnable.
Dans cette affaire, la Cour a jugé que le délai était excessif, principalement en raison de périodes prolongées d’inactivité des juridictions suisses. Aucune complexité particulière ne justifiait un tel allongement. L’État ne peut invoquer un arriéré structurel pour excuser des retards. Il s’agit d’une jurisprudence clé sur la passivité injustifiée des autorités judiciaires.
La procédure avait duré 9 années !
4. L’enjeu du litige pour le requérant
Un enjeu personnel, familial, professionnel ou social majeur impose un traitement plus rapide. Ainsi, les affaires de droit du travail, d’expulsion ou de garde d’enfant doivent être traitées avec priorité.
Dans Pélissier et Sassi c. France (1999) n°25444/94, la Cour a souligné que la nature pénale ou professionnelle du litige impliquait une attention particulière au facteur temps.
Dans cette affaire mêlant procédure pénale et enjeu professionnel, la Cour a estimé que le délai n’était pas raisonnable, en tenant compte du caractère sensible du litige pour les requérants. Elle a rappelé que les procédures ayant une incidence directe sur la vie professionnelle doivent être traitées avec une diligence particulière.
Le procès avait duré 5 ans et 7 mois !
Le point final de la durée de la procédure :
Ce point est important car il permet de connaître le montant précis du droit à réparation.
L’exécution de la décision comme terme de la procédure
Le point final de l’appréciation de la durée d’une procédure est atteint lorsque la décision juridictionnelle est effectivement exécutée.
La Cour EDH ne limite pas la durée de la procédure au prononcé de la décision de justice, même si celle-ci est définitive.
Pour elle, une procédure ne peut être considérée comme achevée que si la décision a été mise à exécution. L’arrêt Hornsby c. Grèce 1997, n° 18357/91, cité dans le guide de l’article 6, consacre expressément ce principe.
Ainsi, le droit à un procès équitable serait illusoire si une décision de justice ne pouvait pas être exécutée en faveur d’une partie victorieuse.
Prise en compte de la phase d’exécution, même séparée
Même lorsque l’exécution est confiée à une autorité autre que judiciaire (par exemple, une administration ou un notaire), la durée de cette exécution reste incluse dans le calcul du délai global.
Il en va de même si une procédure incidente est nécessaire à l’exécution (ex : partage d’une succession). Ce prolongement temporel est intégré à l’analyse de la durée raisonnable, dès lors qu’il conditionne l’effet utile du jugement.
L’appréciation du délai raisonnable se termine parfois bien après la notification de la décision.
Quels recours contre les délais excessifs ?
Il existe un recours en responsabilité pour délai anormalement long de la justice.
Ainsi lorsqu’un justiciable estime que le délai de sa procédure a été excessif, il peut engager un recours en responsabilité contre l’État.
Le fondement est celui du délai anormalement long de la justice ou du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Ce recours permet d’obtenir une indemnisation pour préjudice moral lié à l’attente prolongée. Ce recours peut également réparé un préjudice financier ou de troubles dans les conditions d’existence.
Ce recours est autonome, c’est à dire qu’il n’exige pas que la décision rendue soit illégale ou inéquitable.
Il s’agit d’un « nouveau » litige dont l’objectif est de réparer le dommage causé par le temps perdu à attendre désespérément une décision de justice.
Ainsi il s’agit seulement de se prononcer sur le caractère raisonnable ou non du délai de traitement. Le juge saisi est généralement le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) lorsqu’il s’agit d’une juridiction judiciaire.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une juridiction administrative, ce recours en responsabilité se déroule devant le Conseil d’Etat.
Dans l’arrêt Magiera (CE, 28 juin 2002, n° 239575), le Conseil d’État a admis explicitement que la lenteur de la justice administrative peut engager la responsabilité de l’État si elle contrevient au droit à un recours effectif dans un délai raisonnable.
La requête doit être présentée par un avocat. Ainsi le ministère d’avocat est obligatoire. L’audience devant la plus haute juridiction administrative est purement formelle.
Pour exercer cette action en justice, le justiciable a 4 années à compter de l’exécution de la décision. En pratique le point de départ est le jour de la notification de la décision de justice.
L’indemnisation n’est pas spontanée, elle doit être demandée !
Ce recours n’est pas exercé contre le magistrat « fautif ». Au nom de l’indépendance de la justice, c’est de manière exceptionnelle qu’un magistrat peut être responsable de la qualité de ses décisions.
Quels sont les délais pour faire appel ?
Le délai de la justice ne se confond pas avec le délai d’appel. Ce délai est différent d’une procédure à une autre.
En matière administrative, le délai d’appel est de deux mois à compter de la notification du jugement rendu.
En matière civile, le délai d’appel est en principe d’un mois à compter de la signification et de la notification à avocat de la décision rendue.
Pour le pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation, en principe le délai est de deux mois.
Cependant, attention, ces délais peuvent varier selon les procédures et il existe de nombreuses exceptions.
Pourquoi indemniser le délai trop long de la justice ?
Notre cabinet mène une véritable guerre contre les délais trop longs de la justice !
Pourquoi ? Car il n’est pas normal d’attendre plusieurs années pour obtenir une décision de justice. Si la justice n’est plus à même de remplir sa fonction de paix sociale, les citoyens auront recours à d’autres voies. L’absence d’amélioration des délais de justice n’est pas digne d’un Etat de droit.
Le rapport des français avec la justice française dépend également de la rapidité avec laquelle les juges rendent leurs décisions.
Malheureusement les moyens de la justice manquent cruellement. La charge des magistrats, des greffiers et des personnels de justice est exponentielle. Le stock d’affaires ne baissent pas, au contraire il est en hausse !
Et pour cause, pour 1.000 € de dépenses publiques, 4 € sont accordées à la justice dont 3 € aux services pénitentiaires.
Une nouvelle réforme ne changerait rien si l’on souhaite que le pays se porte mieux à ce sujet. Il n’y a d’ailleurs pas de débat sur la lenteur de la justice car tout le monde est d’accord sur ce sujet.
Alors pour lutter contre ce non évènement, notre cabinet a décidé de faire condamner systématiquement l’Etat à réparer les justiciables.
Lorsqu’il sera plus coûteux d’indemniser que d’augmenter le budget de la justice, alors les choses pourront changer.
