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Défendre ses droits grâce à l’aide juridictionnelle

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L’aide juridictionnelle permet à un justiciable de défendre ses droits en justice par la prise en charge de ses frais de justice par l’Etat.

L’aide juridictionnelle se distingue du contrat de protection juridique, et ne se cumule pas. En outre, l’aide juridictionnelle dépend des revenus de la personne. La protection juridique dépend du contrat souscrit par une personne auprès d’une compagnie d’assurance.

Défendre ses droits grâce à l’aide juridictionnelle implique de comprendre comment cet outil fonctionne.

Comment l’aide juridictionnelle fonctionne ?

Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

Au nom du principe d’humanité, l’avocat se doit d’aider son prochain, quelque soit son niveau de fortune. Grâce à l’aide juridictionnelle, son aide, peut être rétribuée en tout ou partie par l’Etat.

Les grands principes de cette aide sont fixées par la loi du 10 juillet 1991. Egalement, c’est le décret du 28 décembre 2020 qui fixe les conditions d’application de cette loi.

Ainsi, l’aide juridictionnelle est un mécanisme de solidarité qui permet aux plus indigents d’avoir une prise en charge totale ou partielle des frais de justice. L’avocat recevra une rétribution.

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Ce mécanisme est subsidiaire, c’est à dire qu’il fonctionne lorsqu’il n’existe pas déjà un autre mode de prise en charge. Ainsi, s’il y a une protection juridique, l’aide juridictionnelle ne sera pas accordée.

Ensuite, l’aide juridictionnelle varie en fonction des revenus annuels. Comme indiqué, elle est réservée aux plus indigents, c’est à dire les moins fortunés.

Vous pouvez effectuer une simulation sur le site du gouvernement : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Il existe des dérogations fixées par le décret du 28 décembre 2020. Les demandes seront ensuite validées par un bureau de l’aide juridictionnelle.

L’avocat doit il accepter l’aide juridictionnelle ?

L’avocat n’a aucune obligation d’accepter l’aide juridictionnelle.

Il doit en informer préalablement son client qui ne peut le lui imposer.

En réalité, lorsque l’on bénéficie de l’aide juridictionnelle, le choix de l’avocat est réduit.

Ainsi, ce mécanisme est imparfait pour les justiciables.

Ainsi, Défendre ses droits grâce à l’aide juridictionnelle n’est pas toujours aisé.

Pourquoi certains avocats refusent l’aide juridictionnelle ?

En effet, l’aide juridictionnelle assure à l’avocat la rétribution de son intervention. Il n’y a aucun risque d’impayé puisque l’Etat est toujours solvable.

Cependant, la réalité est beaucoup plus subtile.

Il existe au moins quatre raisons non exhaustives qui poussent de nombreux avocats à refuser l’aide juridictionnelle.

1.     Cette aide est une rétribution forfaitaire qui est très en dessous du cout réel qu’entraine les frais d’avocat ;

2.     L’obtention et le paiement de l’aide juridictionnelle implique des frais de gestion importants ;

3.     Les délais de paiement de l’aide qui intervient seulement en fin de procédure soit parfois plusieurs années après son attribution ;

4.     Les contraintes administratives imposées par les juridictions avant d’accorder l’aide ; (pièces complémentaires, erreurs sur les documents, demande de préparation synthétique du dossier en amont …)

Malheureusement, défendre ses droits grâce à l’aide juridictionnelle est complexe pour un avocat.

En d’autres termes, l’aide juridictionnelle impose à l’avocat de renoncer à l’idée de gagner dignement sa vie. Pourtant ses obligations et sa responsabilité restent identiques.

En effet, il n’y a pas de “petits dossiers”. L’avocat doit exercer son art dans les mêmes conditions, quel que soit le niveau de richesse de son client.

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