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Défendre ses droits grâce au contrat de protection juridique

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Un contrat d’assurance de protection juridique est un contrat dont l’objet est d’assurer un risque juridique. Il ne se cumule pas avec l’aide juridictionnelle.

Plus précisément il est de permettre à l’assurée de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

Seulement ce contrat est facultatif. Peu de citoyens en dispose ce qui est un tort. En effet, la vie est semée d’embuches et les litiges sont monnaies courantes.

En outre, leur prix est assez dérisoire comparativement au coût d’une action juridique.

Bien entendu, tous les contrats ne se valent pas. Surtout, certains assureurs ne respectent pas leurs propres stipulations contractuelles.

Nous vous expliquons tout ici.

QU’EST CE QUE LA PROTECTION JURIDIQUE ?

Il s’agit ici d’un contrat de protection juridique. Celui ci est défini par l’article L.127-1 du code des assurances.

Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.

On peut retenir plusieurs informations de cet article.

Tout d’abord, il s’agit d’un contrat non obligatoire. C’est pourquoi peu de personnes disposent d’un tel contrat.

Ensuite, ce contrat assure un risque de différend ou de litige. Ainsi, si le litige existe au moment de la conclusion du contrat, la garantie n’est pas due.

POURQUOI VOUS DEVRIEZ SOUSCRIRE UN CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE ?

Alors que les français se paupérisent, l’accès à la justice devient de plus en plus difficile. Nous avons évoqué dans un précédent poste que l’aide juridictionnelle était insuffisante. Les contrats de protection juridique peuvent constituer une belle alternative

A) UN CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE EST IL UTILE ?

Statistiquement, chaque français risque au court de sa vie de devoir engager une action en justice au moins une fois. En effet, chaque année, on compte plus de 2 millions d’affaires nouvelles en France. Pourtant encore trop peu de justiciables sont assurés pour leur frais de justice.

B) UN CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE EST IL COÛTEUX ?

La mensualité d’un contrat basique est rarement supérieure au prix de deux cafés en terrasse. Surtout, la prise en charge d’une seule affaire permet très souvent d’amortir le coût de la prime d’assurance sur plus d’une décennie.

En réalité, l’assurance de protection juridique est encore trop méconnue !

L’ignorance coûte chère, car c’est bien souvent au moment de la rencontre avec un avocat qu’on prend conscience de l’absence de contrat d’assurance de protection juridique.

Il est donc prudent et raisonnable d’anticiper le risque quasiment certain de devoir un jour saisir la justice.

Quels réflexes avoir lors de la souscription du contrat de protection juridique ?

Tout d’abord, il y a deux choses à prendre en compte :

  1. les domaines couverts par votre contrat ;
  2. la grille de prise en charge par procédure ;

En effet, il convient de réaliser des devis afin de comparer les offres. Ensuite, il convient de bien exprimer son besoin afin de savoir précisément les domaines garanties par votre protection juridique.

Surtout , et c’est le plus important, il convient de demander la grille de prise en charge des actions juridiques.

Effectivement, il faut distinguer « affaire » et « procédure. Ainsi l’affaire constitue le dossier ouvert auprès d’une protection juridique. Cette affaire va recevoir un numéro de référence à rappeler dans le cadre de vos échanges. Cette affaire peut conduire à engager plusieurs « procédures ».

C’est à dire, qu’une affaire peut amener à saisir le tribunal judiciaire, puis la Cour d’Appel, et enfin la Cour de Cassation. Cette affaire bénéficiera ici, de trois procédures.

C’est pourquoi, le plus important concerne le montant de prise en charge par votre contrat de chaque procédure.

Ainsi, c’est cette grille qui vous précise le montant auquel vous aurez droit dans le cadre d’une action judiciaire.

Or, les compagnies mettent surtout en avant le montant de prise en charge « par affaire » et non « par procédure.

En procédant ainsi, elles annoncent des sommes très intéressantes. Cependant, ces sommes ne seront jamais atteinte en raison des montants appliqués par procédure.

En conclusion, il ne faut absolument pas se fier au montant global de prise en charge d’une « affaire« .