Il est possible de demander l’annulation de la zone à faibles émissions (ZFE) par les gueux en saisissant le tribunal administratif. Nous vous donnons tous les conseils pour attaquer ces mesures injustes soit seuls, soit à l’aide d’un avocat.
Depuis le 1er janvier 2025, plus de 40 métropoles ont instauré les zones à faibles émissions. C’est plus de 40% du territoire français qui est impacté par ces mesures. Surtout, la ZFE s’applique à tous les conducteurs de véhicules Crit’Air 3.
La Crit’Air 3 est pour les essence de 1997 à 2005 (Euro 2 et 3) et les diesel de 2006 à 2010 (Euro 4).
Les ZFE interdisent la circulation et le stationnement des véhicules considérés comme trop polluants sous peine de contravention. Il faut compter 68€ pour les véhicules légers, et 135 € pour les véhicules lourds.
Avec l’instauration des Zones à Faibles Émissions (ZFE), de nombreux automobilistes se trouvent confrontés à des restrictions qui impactent leur mobilité et leur quotidien.
Si vous êtes concerné et souhaitez contester cette mesure, il est possible d’agir en s’appuyant sur des arguments juridiques et financiers. Voici un guide en cinq volets pour vous accompagner dans votre démarche.
L’Annulation de la Zone à faibles émissions (ZFE) par les gueux est possible, et nous vous expliquons comment.
Notre cabinet David GUYON Avocat peut vous accompagner partout en France.
Pourquoi demander l’annulation des ZFE ?
Aimez vous les dictatures ?
Si votre réponse est affirmative, alors il n’est pas utile de lire la suite. Car la ZFE constitue une mesure de punition écologique.
Les zones à faibles émissions (ZFE) constituent un pass écologique insupportable car elle fait reposer la transition écologique sur l’effort des plus faibles. En outre, elles contraignent par la violence économique les citoyens à changer leurs modes de vie. Egalement, elles les dépossèdent de leurs biens en réduisant à néant la valeur de leur véhicule.
Cette obsolescence programmée est injuste et conduira à appauvrir encore plus durablement les classes les moins aisées.
Enfin, les zones à faibles émissions (ZFE) sont déconnectées de la réalité. Elles complexifient et alourdissent inutilement la vie en société. Dorénavant pour circuler il faut être titulaire d’un bac +5 en droit. Comprendre les évolutions législatives et les subtilités devient impossible.
Dans une société démocratique, la liberté est la règle, l’interdiction est l’exception.
Obtenir l’annulation de ces ZFE c’est rappeler le bon sens et la liberté indispensable dans toute société.
Liberté et qualité de l’air vont de paires et n’impliquent pas de sanctionner les plus faibles.
L’annulation de la Zone à faibles émissions (ZFE) par les gueux est indispensable pour une société plus juste.
Quels arguments invoquer pour l’annulation des ZFE ?
Plusieurs arguments peuvent être invoqués. En voici, trois qui à notre sens nous paraissent utiles et pertinents.
L’accessibilité et l’intelligibilité du droit
Nul n’est censé ignorer la loi, sauf si elle est trop complexe !
Le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi impose des règles claires et compréhensibles pour garantir la sécurité juridique et permettre à chacun de connaître ses droits et obligations.
Ces exigences, issues de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (article 2 et 4 de la DDHC) et consacrées par le Conseil Constitutionnel, visent à protéger la liberté et l’égalité des citoyens face à la loi.
Dans le cadre des Zones à Faibles Émissions (ZFE), ces principes sont violés, car les réglementations en place sont trop complexes et incompréhensibles.
La classification Crit’Air repose sur des normes techniques difficiles à comprendre pour le grand public, comme les normes Euro.
Les citoyens, notamment les plus modestes ou en situation de précarité numérique, ont du mal à identifier la catégorie de leur véhicule et à suivre un calendrier d’interdictions progressif (2023 pour Crit’Air 5, 2024 pour Crit’Air 4, 2025 pour Crit’Air 3). De plus, l’absence de vulgarisation et la confusion autour des dérogations aggravent l’inintelligibilité des règles, rendant les démarches administratives complexes et souvent inaccessibles.
Le périmètre des ZFE est également problématique. L’absence de signalisation physique claire pour délimiter les zones interdites expose les usagers occasionnels, comme les touristes, à des infractions involontaires. La communication insuffisante auprès des habitants des communes limitrophes ou des professionnels sur les itinéraires de transit renforce l’insécurité juridique.
Enfin, les infractions et les peines prévues par la ZFE, décrites dans des textes techniques comme l’article R.411-19-1 du Code de la route, sont incompréhensibles pour un citoyen lambda.
Les renvois multiples, le langage juridique et l’absence d’explications accessibles empêchent les usagers de prévoir les conséquences de leurs actes. Cette complexité est contraire au principe d’intelligibilité de la loi.
La liberté devient l’exception et les interdictions la règle, créant une réglementation disproportionnée qui frappe durement les citoyens les plus vulnérables.
La rupture d’égalité devant la loi
La rupture d’égalité est économique, géographique et professionnelle.
Une inégalité économique
Les pauvres et les riches ne sont pas égaux en droit devant la loi !
Celui qui en a les moyens, peut acquérir un véhicule pour se mettre aux normes. Pour les autres, ils seront exclus ou sanctionnés.
Le principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, impose que les individus dans des situations similaires soient traités de manière identique.
Toutefois, des différences de traitement sont admises lorsqu’elles visent à rétablir une égalité réelle en tenant compte des singularités des situations.
Ce principe, également décliné dans le droit de l’Union européenne sous la forme du principe de non-discrimination, interdit de manière stricte tout traitement identique pour des situations différentes, considérant qu’une telle uniformité peut engendrer des discriminations injustes.
Les Zones à Faibles Émissions (ZFE) illustrent une rupture d’égalité flagrante.
D’abord, selon le niveau de richesse, ces zones pénalisent les ménages modestes qui possèdent des véhicules anciens, incapables de se conformer aux nouvelles règles par manque de moyens financiers pour acquérir un véhicule électrique ou hybride. Cette charge disproportionnée les place dans une situation de discrimination économique. En revanche, les ménages aisés sont davantage en mesure de remplacer leur véhicule, creusant davantage les inégalités sociales.
Une inégalité territoriale
Ensuite, une rupture d’égalité territoriale se manifeste entre zones urbaines et rurales. Les ZFE, concentrées dans les zones urbaines, laissent les habitants des zones rurales sans alternatives viables. Dépendants de leurs véhicules pour des déplacements quotidiens vers les villes, ils subissent les restrictions sans bénéficier des avantages comme des transports publics renforcés ou gratuits, accentuant ainsi l’injustice entre ces territoires.
Une inégalité professionnelle
Un véhicule polluant qu’il soit à usage professionnel ou personnel, reste un véhicule polluant !
Pourtant, ces véhicules de marque et d’année identiques recevront un traitement différent. La justification sera que l’un est pour un usage professionnel quand l’autre est pour un usage personnel.
Ainsi, les dérogations accordées aux professionnels marquent une inégalité entre particuliers et entreprises. Alors que les professionnels disposent de délais pour se conformer, les particuliers doivent immédiatement respecter les restrictions.
Cette inégalité est aggravées par des aides insuffisantes pour compenser le coût des véhicules conformes. Cela crée un fossé entre ces deux groupes, les particuliers supportant une charge financière immédiate, tandis que les professionnels bénéficient de traitements favorables.
Ces ruptures d’égalité démontrent que l’arrêté ZFE méconnaît les principes constitutionnels et devrait être annulé, en raison de ses effets discriminatoires et socialement injustes.
Comment un gueux peut demander l’annulation devant le tribunal administratif ?
La première étape est d’obtenir la décision locale ayant décidé de l’instauration de la ZFE. Bien souvent, elle sera publiée sur le site de la Commune ou de la Métropole. A défaut, vous pouvez la demander par mail à toute administration qui a l’obligation de vous la communiquer.
Ensuite, vous devez adresser un courrier pour demander l’annulation de la décision. La Commune ou la métropole a deux mois pour vous répondre. En cas de silence, vous êtes face à une décision implicite de rejet.
Vous produirez ainsi la demande écrite et formulée en recommandé pour justifier de l’existence de cette décision silencieuse.
Devant le juge administratif, il vous suffira de saisir le tribunal grâce à la plateforme Télérecours citoyen.
Il n’y a pas de formalisme particulier pour la « requête » que vous produirez. Il s’agira d’un argumentaire écrit exposant les faits, vos arguments et un paragraphe finale sur ce que vous demandez de manière claire.
En outre, il sera possible de déposer également un référé suspension si vous êtes en mesure de justifier d’une urgence.
Naturellement, en sollicitant l’aide d’un avocat, toutes ces démarches seront assurées par ce dernier.
Notre cabinet David GUYON Avocat peut vous accompagner partout en France.
Comment financer le recours contre la ZFE quand on est « gueux » ?
L’accès à la justice à un coût qu’il ne faut jamais négliger. C’est pourquoi, notre cabinet œuvre chaque jour pour rendre cet accès possible quel que soit les moyens financiers.
Ainsi, tout conducteur impacté par une ZFE devra tenter de solliciter ses contrats d’assurances. En effet, tout contrat d’assurance est susceptible d’apporter une assistance financière aux démarches juridiques.
C’est pourquoi tout conducteur est invité à solliciter ses contrats d’assurance afin de demander une prise en charge de son recours, et notamment :
- Assurance habitation
- Automobile
- Carte bancaire
- Prêt immobilier
- Assurance vie
- Responsabilité civile
- Responsabilité civile professionnelle
- Protection juridique
Dès lors que la mesure a un impact sur la vie personnelle et professionnelle, tous ces contrats peuvent accorder une aide financière pour les frais de justice. En outre, il est possible de cumuler les aides accordées par ces contrats.
Pour tout savoir à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article sur les protections juridiques.
