Les soignants suspendus peuvent engager une action collective contre les protections juridiques qui ont refusé de garantir leurs recours indemnitaires.
Depuis mai 2023, date de la réintégration des soignants suspendus, notre cabinet accompagne des centaines d’agents publics, salariés et libéraux qui ont décidé d’obtenir réparation.
La privation de tout revenu par la violence économique afin de se conformer à la volonté de quelques uns était contraire à l’Etat de droit et la Démocratie. En outre, la Cour Européenne saisit de cette question par notre cabinet pourrait prononcer la condamnation de la France.
Pourtant à ce jour, le Conseil d’Etat a validé l’obligation vaccinale et le pass sanitaire. Cette validation de la légalité de cette obligation n’empêche nullement les soignants suspendus d’obtenir réparation.
En effet, il est possible d’engager un recours en responsabilité sans faute contre l’Etat et contre l’employeur. La contrepartie à l’absence de faute est qu’il convient de justifier d’un préjudice d’une certaine gravité.
Nous avons mis à votre disposition un simulateur afin d’estimer gratuitement l’opportunité d’un recours.
C’est dans ce cadre que des centaines de soignants ont eu recours à nos services. Malheureusement de nombreuses protections juridiques ont refusé une prise en charge de leurs frais de procédure, les privant de la possibilité d’agir en justice.
Notre cabinet va faire condamner ces assureurs peu scrupuleux.
C’est pourquoi notre cabinet accompagne les soignants suspendus dans une action collective contre les protections juridiques qui ont refusé de garantir leurs recours indemnitaires.
Action collective contre un refus systématique tirée de la faute :
La MACSF, pour ne nommer que celle ci, refuse systématiquement par des courriers copiés collés la prise en charge des soignants souhaitant obtenir réparation de leurs préjudices contre l’Etat ou leur employeur.
Ainsi, il est reproché aux soignants d’avoir commis une faute en refusant la vaccination obligatoire contre la covid 19.
Or, pour rappel, La loi du 5 août 2021 a instauré une obligation vaccinale contre la Covid-19. Cette obligation, très contraignante car privative de tout revenu n’impose pas une injection forcée.
Pour tenter de masquer l’illégalité complète d’une telle obligation, Le législateur propose une alternative pour les soignants.
Soit ils se conforment à l’obligation (certificat de vaccination, rétablissement ou contre-indication) soit ils sont suspendus sans rémunération.
Dans l’une ou l’autre de ces situations, les soignants respectent la loi. En réalité, il y a faute si l’agent exerce en méconnaissance de l’obligation vaccinale. Tel n’est pas le cas dans les soignants que nous accompagnons.
Un tel refus est illégal et doit conduire l’assureur à se voir condamner à appliquer le contrat et à prendre en charge les frais de justice le cas échéant.
Rappelons que la prise en charge d’un recours en justice est un droit et non un privilège !
Les assurés paient une assurance pour ce type de situation.
En conclusion, il n’existe aucune faute de l’assuré justifiant que l’assureur refuse une prise en charge.
Action collective des soignants suspendus contre leurs assurances en cas d’invocation de la prescription biennale :
Afin d’échapper à leurs obligations, d’autres assurances, plus malignes, invoquent la prescription biennale.
En effet, en application de l’article L.114-1 du code des assurances toute action dérivant du contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Pour échapper à leur prise en charge, les assureurs indiquent que l’obligation vaccinale a débuté le 15 septembre 2021. Ainsi, en 2024, une telle demande serait prescrite.
C’est faux !
En effet, le point de départ de la déclaration faisant courir le délai de prescription biennale peut être non pas la date de survenue mais la date à laquelle l’assurée a eu connaissance de son sinistre ou d’éléments permettant l’exercice de son droit.
Dans ces conditions, l’obligation vaccinale contre la covid 19 a été suspendue le 15 mai 2023. A compter de cette date, le préjudice était connu dans son principe et ses modalités. Le point de départ de la prescription est donc le 15 mai 2023.
En outre, l’assureur ne peut se prévaloir de cette prescription seulement si l’assuré en était informé. Pour cela, il ne peut pas se contenter de l’invoquer dans la police d’assurance. Cette clause doit etre en caractère gras et d’une taille de police plus importante.
De plus, la jurisprudence a aussi conditionné l’invocabilité de la prescription à la mention des différents points de départ du délai et des causes d’interruption de la prescription.
En conclusion, cet argument pas plus que le précédent est susceptible de faire échapper l’assureur à son obligation de prise en charge dudit recours sur ce motif.
Comment préparer l’action collective des soignants suspendus contre leurs protections juridiques ?
Les soignants suspendus peuvent engager une action collective contre les protections juridiques qui ont refusé de garantir leurs recours indemnitaires.
En effet, pour de nombreux soignants, la prise en charge de leurs frais de justice par leurs assurances de protection juridique est indispensable.
Nous recommandons de procéder comme suit :
Demande de prise en charge par écrit ;
Vous devez adresser une demande écrite précisant la nature, l’objet, la stratégie, et les arguments juridiques de votre action juridique.
Nous insistons sur le caractère écrit afin de pouvoir prouver la date à laquelle votre demande a été effectuée.
Si vous avez eu rendez vous avec notre cabinet, vous êtes destinataire d’un compte rendu écrit que vous pouvez directement adresser à votre assureur (pour prendre rendez vous).
Mise en demeure de prendre en charge le recours :
Avant toute action juridique, il convient de mettre en demeure par courrier recommandé votre assureur. Voici un modèle de courrier de mise en demeure sur lequel vous pouvez vous appuyer.
Il conviendra de conserver une copie du courrier que vous adapterez à votre situation avec preuve de l’accusé de dépôt et de réception.
Saisine du médiateur de la consommation :
Cette saisine peut vous permettre d’obtenir gain de cause sans vous engager dans une action collective. Nous vous encourageons à saisir ce dernier si vous n’entendez pas vous joindre à l’action collective.
Vous pouvez vous rendre sur le site suivant pour commencer la démarche : https://formulaire.mediation-assurance.org/
Courrier indemnitaire à l’encontre de l’Etat et de l’employeur :
Afin de bloquer la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968, il convient parallèlement d’adresser à l’Etat et à votre employeur une demande indemnitaire. Attention, une telle demande doit être suffisamment précise. Elle doit invoquer le bon fait générateur et le bon poste de préjudice. Nous vous recommandons de vous faire assister par un avocat afin d’éviter toute difficulté sur ce point.
Rejoindre l’action collective des soignants suspendus contre vos assurances de protection juridiques :
Cette action collective présente plusieurs intérêts :
- obtenir le paiement de la garantie prévue par la police d’assurance ; l’assurance devra appliquer le barème contractuellement prévu ce qui permettra de couvrir une partie voire la totalité de vos frais d’avocat ;
- obtenir le paiement de dommages et intérêts pour le refus abusif constitutif d’une faute contractuelle de l’assureur ; plusieurs milliers d’euros peuvent être obtenus ;
- obtenir le paiement des frais d’avocat exposés dans le recours collectif par l’assureur ;
C’est pourquoi Les soignants suspendus doivent engager une action collective contre les protections juridiques qui ont refusé de garantir leurs recours indemnitaires.
