De l’entreprise individuelle à la constitution d’une société : un changement discrétionnaire
L’entreprise individuelle 73% des créateurs d’entreprises, en 2021, ont décidé d’opérer en tant qu’entreprise individuelle, dont presque 65%
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Retrouvez toutes les articles juridiques écrits par le cabinet David GUYON Avocat. L’actu pour la défense de vos libertés fondamentales.
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Validation de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire par le Conseil d’Etat
Le conseil d’Etat rejette les recours contre l’obligation vaccinale contre la covid 19 et le pass sanitaire.
Le pacte d’associés : Une convention complémentaire aux statuts
Quel est l’intérêt du pacte d’associés ? L’esprit du pacte d’associés/actionnaires est de personnaliser leurs rapports entre eux
Violation d’un contrat de licence : Concurrence et Propriété intellectuelle
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L’exécution des contrats lors de la cession d’un fonds de commerce
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La réforme de l’assurance chômage : l’assurance d’avoir moins de droits au chômage !
La réforme de l'assurance chômage qui sera actée à l'hiver 2022 aura pour objectif de diminuer les droits au chômages ainsi que les conditions d'accès à celui ci.
Dark stores et les dark kitchens : menacés mais pas condamnés
Les dark stores ou dark kitchens sont un type d’établissement dont l’activité commerciale est de stocker et préparer des commandes passées en ligne par le biais de plateformes numériques dédiées. Les locaux utilisés ont la particularité de ne jamais recevoir la clientèle, mais sont nécessaires au commerce en ligne.