Catastrophes naturelles

Les victimes de catastrophes naturelles peuvent obtenir une indemnisation via un mécanisme mixte fondé sur le système assurantiel et la solidarité nationale.

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en France repose sur un système mixte fondé sur la solidarité nationale et géré par les assureurs, tel qu’instauré par la loi du 13 juillet 1982. 

Le coût assuré moyen des catastrophes naturelles en France sur les dernières années est d’environ 2,4 milliards d’euros par an.

Selon la Caisse Centrale de Réassurance, en Europe, l’été 2025 a entraîné une facture pour les catastrophes naturelles estimée à 43 milliards d’euros pour l’ensemble du continent. La France à elle seule aurait supporté plus de 10 milliards d’euros de pertes

Nous avions déjà traité de la question des arrêtés de catastrophes naturelles.

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Une catastrophe naturelle est un phénomène naturel d’intensité anormale, cause déterminante de dommages matériels directs et non assurables, pour lequel les mesures de prévention n’ont pu empêcher la survenance des dommages.

La définition d’une catastrophe naturelle est précisée à l’article L. 125-1 du Code des assurances. Selon ce texte, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou, également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative » 

Cette définition a été précisée et élargie par des textes successifs, notamment l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023.

Ce dernier texte intègre explicitement les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Quels évènements constituent des catastrophes naturelles ?​

La notion de « catastrophe naturelle » ne fait pas l’objet d’une définition légale stricte dans la loi du 13 juillet 1982, ni d’une énumération exhaustive des événements pouvant être qualifiés comme tels.

Ainsi, les événements naturels reconnus comme catastrophes naturelles sont variés et résulte notamment d’une circulaire de 1998.

• Inondations
• Coulées de boue
• Submersions marines
• Recul du trait de côte par érosion marine
• Mouvements de terrain (effondrements, affaissements, éboulements, glissements, laves torrentielles, mouvements différentiels liés à la sécheresse/réhydratation)
• Avalanches
• Séismes
• Effets du vent dus à des événements cycloniques extrêmes

Par ailleurs, l’article L. 122-6 du code des assurances exclut, en principe, les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques. 

Toutefois, cette exclusion est atténuée par l’obligation de garantie des catastrophes naturelles prévue à l’article L. 125-1 du code des assurances.

Ainsi, dès lors qu’un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle, ce type d’évènement peut être garanti.

Quels sont les caractères essentiels d’une catastrophe naturelle ?

Pour qu’un événement soit qualifié de catastrophe naturelle au sens du régime d’indemnisation :

• Il doit s’agir d’un phénomène naturel d’intensité anormale.
• Les dommages doivent être matériels, directs et non assurables par des garanties classiques (incendie, tempête, etc.).
• Les mesures habituelles de prévention n’ont pas pu empêcher la survenance des dommages ou n’ont pu être prises.
• L’état de catastrophe naturelle doit obligatoirement être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

Il convient de noter que l’anormalité des préjudices n’est pas un critère pertinent.

En réalité, c’est l’intensité de l’agent naturel qui est déterminante.

Comment déposer une demande de reconnaissance ?

La procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est initiée par la Commune sinistrée et non par les particuliers.

En droit, seule la Mairie est recevable à initier la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (voir Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée et article L. 125-1 du Code des assurances).

Cette demande est matérialisée par un formulaire officiel dénommé Cerfa n° 1366901* « Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ».

Depuis mai 2019, l’application iCatNat permet aux communes de déposer la demande entièrement en ligne.

Ainsi, vous ne pourrez bénéficier de l’indemnisation liée à la garantie « catastrophes naturelles » que si l’état de catastrophe naturelle est officiellement sollicité.

Il permet à la commune de saisir formellement la demande auprès de la préfecture. 

Puis, il sera nécessaire que l’Etat constate que les conditions de la catastrophe naturelle sont réunies.

 Cette reconnaissance est faite par arrêté interministériel, signé conjointement par le ministre de l’Intérieur et celui chargé des assurances. 

L’arrêté, publié au Journal officiel, précise les zones, périodes et types de dommages concernés. Aucun sinistre ne peut être indemnisé en l’absence de cet acte (article L.125-1 du code des assurances).

Comment fonctionne l’indemnisation d’une catastrophe naturelle ?

Pour obtenir l’indemnisation d’une catastrophe naturelle, il convient d’en faire la déclaration auprès de l’assureur et d’apporter une estimation de ses préjudices.

Déclaration du sinistre : une démarche à faire sans délai

Dès la publication au Journal officiel de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans leur commune, vous devez immédiatement contacter votre assureur. 

Cette démarche ne peut pas être différée.

La déclaration doit être effectuée dans le délai fixé par votre contrat. Généralement ce délai était de 10 jours ouvrés. Dorénavant il est de 30 jours calendaires.

En outre, ce délai commence à courir à compter de la publication officielle de l’arrêté, et non à partir du sinistre lui-même.

La déclaration doit se faire par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Egalement, cette déclaration peut se faire par l’espace client en ligne si l’assureur le permet. Elle doit mentionner :

• Le numéro de contrat d’assurance concerné.
• La date et la nature de l’événement (ex. : inondation survenue le 3 septembre).
• Une description sommaire des dommages constatés.
• Le fait que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté, en précisant la date de publication au Journal officiel.

Présentation d’un état estimatif des pertes : base du chiffrage de l’indemnité

L’état estimatif des pertes est un document indispensable pour que l’assureur puisse instruire le dossier et proposer une indemnisation. 

Vous devez recenser, pièce par pièce, bien par bien, les dommages subis, en indiquant :

• La nature du bien endommagé (ex. : canapé, chaudière, clôture, parquet…).
• Le montant estimé des réparations ou du remplacement.
• Le mode d’évaluation (facture d’achat, devis de réparation, photos avant/après, etc.).
• Les preuves justificatives : photographies, factures originales, certificats de garantie, etc.

Cet état peut être présenté sur un document simple (tableau, lettre descriptive), mais il doit être exhaustif, organisé et précis. 

Il servira de base à l’intervention de l’expert désigné par l’assureur, lequel confirmera ou ajustera les montants.

Conseils pratiques en cas de catastrophe naturelle

Surtout, ne jetez aucun bien endommagé sans l’accord de l’assureur ou sans l’avoir photographié.

En outre, regrouper les preuves d’achat et établissez une chronologie des dommages.

Ensuite, n’attendez pas l’expert pour sécuriser leur logement si nécessaire, mais conserver tous les justificatifs.

Une fois l’état estimatif déposé et l’expertise effectuée, l’assureur disposera en principe de trois mois pour verser l’indemnité due.

Attention, il existe une franchise incompressible qui s’applique. Ce montant est en principe fixé par l’arrêté interministérielle. Cette franchise varie selon les biens et les évènements naturels.

Quels sont les délais pour déclarer un sinistre ?

Ancien régime : 10 jours ouvrés

Jusqu’à cette date, l’article A. 125-1 du Code des assurances (annexe I) prévoyait un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel pour déclarer le sinistre à son assureur.

Pour les pertes d’exploitation, ce délai était porté à 30 jours (annexe II du même article).

Les assureurs fixaient un minimum légal de 5 jours ouvrés. 

​En pratique, le délai maximum généralement accordé aux assurés était de 10 jours ouvrés. 

Nouveau régime : 30 jours calendaires

L’article L. 125-2 modifié par la loi du 28 décembre 2021 prévoit désormais un délai unique de 30 jours calendaires. 

Ce nouveau délai concerne tous les types de sinistres, y compris les pertes d’exploitation. 

Ce délai court à compter de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Cette évolution résulte d’une volonté de mieux protéger les assurés.

Quelle différence entre jours ouvrés et jours calendaires ?

La différence entre jours ouvrés et jours calendaires tient au type de jours comptabilisés dans un délai légal ou contractuel. 

Les jours calendaires désignent l’ensemble des jours du calendrier, sans distinction : ils incluent donc les week-ends (samedi et dimanche) ainsi que les jours fériés. 

À l’inverse, les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés, généralement du lundi au vendredi.

Ainsi sont exclus les samedis, dimanches et jours fériés. 

En outre, un délai exprimé en jours calendaires court de manière continue. 

Cette distinction est importante, notamment en matière d’assurance, car elle influence directement la date limite à laquelle une action, telle que la déclaration d’un sinistre, doit être accomplie.

Quels sont les biens couverts par l’assurance ?

Ainsi, la garantie catastrophe naturelle concerne tous les biens mobiliers ou immobiliers couverts par un contrat d’assurance de dommages à des biens. 

La garantie couvre, par exemple :

• Les habitations (maisons, appartements) et leur contenu (mobilier, objets personnels) ;
• Les installations commerciales ou industrielles et leur contenu (stocks, matériels, modèles, archives…) ;
• Les bâtiments appartenant à une collectivité locale et leur contenu ;
• Les bâtiments agricoles et leur contenu (matériel, cheptel vif à l’intérieur des bâtiments, récoltes engrangées…) ;
• Les serres ;
• Les forêts ;
• Les tentes, caravanes, matériels de campement ;
• Les véhicules terrestres à moteur

Certains biens sont exclus de la garantie, notamment :

• Les terrains, plantations, clôtures, murs de soutènement, canalisations, arbres et arbustes non assurés spécifiquement en dommages aux biens ;
• Les récoltes non engrangées, cultures sur pied, sols et cheptel vif hors bâtiment, qui relèvent du régime des calamités agricoles (C. assur., art. L. 125-5 ; C. rur., art. L. 361-5) ;
• Les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les installations d’énergies marines renouvelables, les marchandises transportées, les ouvrages relevant d’un contrat de garantie décennale (C. assur., art. L. 242-1), etc. ;
• Les biens et activités construits après la publication d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur un terrain classé inconstructible

Quels sont les risques couverts par l’assurance ?

Pour rappel, l’assurance garanti un certain nombre de risques en fonction de son intensité.

Une circulaire en dresse une liste non exhaustive et en donne des exemples. Il ne s’agit pas d’une catégorie indiscutable. 

Ainsi, toute inondation n’entraine pas une couverture du risque par la garantie. Il faut que celle ci dépasse un certain degré d’intensité.

Sont également visées les remontées de nappe phréatique et certaines actions de la mer.

L’assurance catastrophe naturelle est elle obligatoire ?

Intégration automatique de la garantie dans certains contrats

La garantie catastrophe naturelle n’est ni un contrat autonome, ni une option facultative. 

Il s’agit d’une clause obligatoire, imposée par la loi, qui est automatiquement incluse dans tous les contrats d’assurance de dommages aux biens. 

Egalement, elle concerne les contrats pertes d’exploitation, dès lors que ces contrats portent sur des biens situés en France (C. assur., art. L. 125-2). 

Depuis le 15 août 1982, tous les contrats concernés sont réputés comporter cette clause, même si elle n’est pas expressément rédigée dans le contrat.

Les principaux contrats concernés sont :

• les contrats multirisques habitation ;
• les contrats de dommages aux véhicules terrestres à moteur ;
• les contrats d’assurance de biens professionnels ;
• les contrats de pertes d’exploitation souscrits par les entreprises.

En revanche, cette garantie n’est pas prévue pour :

• les contrats d’assurance de responsabilité civile ;
• les contrats portant sur les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ;
• les contrats d’assurance « dommages-ouvrage » (C. assur., art. L. 125-5).

Clause obligatoire, non optionnelle

La garantie catastrophe naturelle prend la forme d’une clause légale et non d’un contrat à part entière. 

Les assureurs sont tenus d’insérer cette clause dans les contrats concernés. 

Si ce n’est pas le cas, la loi prévoit que ces contrats sont réputés la contenir de plein droit (C. assur., art. L. 125-2).

Les garanties types sont définies par l’article A. 125-1 du Code des assurances et doivent figurer dans les conditions particulières du contrat.

Il ne s’agit donc ni d’une souscription volontaire, ni d’une option additionnelle : c’est une obligation légale !

Ces clauses sont intégrées automatiquement dès lors qu’un contrat d’assurance de biens est souscrit en France.

Pour que la garantie puisse s’appliquer :

• le bien endommagé doit être effectivement assuré au moment du sinistre par un contrat comportant la clause catastrophe naturelle ;
• il faut qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel, fixant les lieux, les dates et les types de dommages concernés (C. assur., art. L. 125-1).

Sans cette reconnaissance officielle, la garantie ne peut être activée et aucune indemnisation ne peut être versée.

Comment prévenir les catastrophes naturelles ?

La garantie catastrophes naturelles ne couvre les sinistres que si les dommages matériels directs non assurables ont été causés par un événement naturel d’intensité anormale.

Cette garantie n’est due que si les mesures de prévention normalement prises n’ont pas pu empêcher leur survenance.

Cette condition figure à l’article L. 125-1, alinéa 3 du Code des assurances, qui dispose que la garantie s’applique aux dommages :

« ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

Cette clause ne signifie pas que la victime doit prouver une faute ou un manquement. Elle pose une condition d’intensité : il faut que le phénomène soit tellement exceptionnel que les mesures ordinaires de protection n’aient pas suffi.

Ainsi, les mesures de prévention habituelles sont :

• les dispositifs collectifs : digues, bassins de rétention, plans de prévention (PPRN), plans communaux de sauvegarde ;
• les aménagements privés : surélévation des constructions, protections techniques (clapets, batardeaux…) ;
• les règles de construction : respect des normes parasismiques, implantation hors zones inondables.

Plus précisément les catastrophes naturelles (inondations, séismes, sécheresses, tempêtes…) résultent de phénomènes naturels que l’on ne peut ni supprimer ni empêcher. 

La prévention vise donc à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, et à mieux préparer la société à y faire face.

Ainsi, en cas d’événement, la sécurité civile organise l’alerte, les secours et la coordination des interventions.
En outre, les communes à risque doivent mettre en place un plan communal de sauvegarde (PCS), véritable outil de gestion de crise.

Face aux risques, les plans de prévention, les règles d’urbanisme, la gestion des crises et la sensibilisation du public ne suppriment pas les aléas, mais permettent de :

• limiter les dommages matériels et les pertes humaines ;
• organiser une réaction rapide et coordonnée en cas d’événement ;
• favoriser un retour à la normale plus rapide.

Ce sont donc des mesures de prévention des effets, et non de prévention de la cause.

Quelles sont les dernières actualités sur les catastrophes ?

Plusieurs phénomènes extrêmes ont marqué la France en 2025. L’incendie dans le massif des Corbières (Aude) est considéré comme l’un des plus graves de ces dernières années, avec plus de 900 hectares brûlés, un décès, et de nombreuses communes touchées.

Par ailleurs, des inondations, des glissements de terrain et des sécheresses ont motivé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans plus de 180 communes depuis janvier.

La plateforme CATNAT.net diffuse des alertes régulières. Au 22 septembre 2025, des orages violents sont attendus dans le Sud-Est et des pluies intenses sont prévues sur le quart nord de la France. Les bulletins météorologiques signalent également des risques de crues localisées.

Les dernières statistiques publiées par CCR et le ministère de la Transition écologique confirment une hausse de la sinistralité : en moyenne, plus de 2,5 milliards d’euros par an sont versés en indemnisation. Le nombre de sinistres reconnus a presque doublé en dix ans.

Le bilan environnemental 2024 classe les catastrophes naturelles comme le premier risque identifié en France métropolitaine, devant les risques industriels.

Un sondage de septembre 2025 publié par vie-publique.fr révèle que les catastrophes naturelles sont désormais la première préoccupation environnementale des Français. Cette sensibilité se reflète dans les demandes croissantes de veille, de cartographie des risques, et dans les évolutions en cours du cadre législatif.