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De l’entreprise individuelle à la constitution d’une société : un changement discrétionnaire

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L’entreprise individuelle

73% des créateurs d’entreprises, en 2021, ont décidé d’opérer en tant qu’entreprise individuelle, dont presque 65% d’entre eux en tant que micro-entreprise.

L’entreprise individuelle est un statut juridique qui permet de lancer son activité de manière indépendante sans avoir à créer une société, personne morale distincte, avec ses formalités ses spécialités et le coût de sa création.

Néanmoins, il faut revenir sur les traits caractéristiques de ce statut, dont l’opportunité s’apprécie en fonction de la personnalité de chaque projet.

De l’entreprise individuelle à la constitution d’une société : le grand saut doit être opportun

L’entreprise individuelle est créée en « solo » par une personne généralement dénommée « entrepreneur individuel » lorsqu’il s’agit d’un artisan ou d’un commerçant ou « d’activité en free-lance » pour une profession libérale.

Au sens du Code de commerce, l’entrepreneur individuel se définit comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. » (Code de commerce, L526-22, alinéa 1er)

Quel que soit le domaine d’activité choisi, le statut juridique de l’entrepreneur individuel reste le même : il est considéré comme un travailleur indépendant.

L’article L.82221-6, I du Code du travail pose le principe selon lequel on présume comme travailleur indépendant la personne régulièrement immatriculée au registre liée à son activité.

Exemple :

  • Le registre du commerce et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant

De même, est présumé travailleur indépendant celui définissant personnellement les conditions de son contrat de travail. (Article L.8221-6-1 du Code du travail)

S’il a le statut juridique de travailleur indépendant, l’entrepreneur individuel se voit attribuer un statut professionnel supplémentaire qui dépend ici de l’activité exercée.

Exemple : Est considéré comme commerçant la personne qui effectue des actes de commerce à titre habituel en son nom et pour son compte propre.

Il existe un double inconvénient majeur au statut de l’entrepreneur individuel :

1 – L’entrepreneur individuel ne peut pas choisir sa rémunération car elle correspond forcément au bénéfice qu’il a réalisé.

2 – L’entrepreneur individuel est personnellement responsable de son activité.  

La rémunération en entreprise individuelle :

L’entrepreneur individuel, à la différence d’un associé dans une société dispose de l’ensemble du bénéfice réalisé.

A l’inverse du dirigeant d’une société, il est libre de gérer le bénéfice généré par son activité comme il le souhaite.

L’entrepreneur individuel bénéficie d’autres avantages qui seront pris en charges par l’entreprise et viendront se déduire de son résultat.

Exemples :

  • Les frais de repas nécessaire du fait de son activité, qui sont justifiés et d’un montant dit raisonnable ; (Cette notion doit s’apprécier en fonction de la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas pour un salarié qui était de 18,60 € pour l’année 2018)
  • Les frais de voyage
  • Les frais de transport
  • Le véhicule utilisé dans le cadre de son activité

NB : Les règles sont différentes si le véhicule appartient à l’entreprise ou à l’entrepreneur

En revanche, son travail est rémunéré par le bénéfice net dégagé par l’entreprise. Dès lors, les sommes tirées de son activité pour sa rémunération ne sont pas assimilées à une charge déductible mais comme à un emploi. (Conseil d’Etat, 26 janvier 1973, n°73330)

Conséquence : Si des bénéfices sont dégagés par l’entrepreneur, peu importe qu’il soit affecté ou non à sa rémunération, les sommes sont directement imposables pour celui-ci au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Peu importe qu’une partie des bénéfices soit gardée pour l’investir dans le cadre de son activité professionnelle.

En revanche, le déficit issu de l’activité de l’entreprise individuelle peut être déduit de l’assiette imposable de l’impôt sur le revenu.

Lors de la création de son entreprise, c’est le régime micro-BIC qui est applicable de plein droit pour l’année de création ainsi que l’année suivante.

L’entrepreneur individuel peut aussi bénéficier lorsqu’il remplit certaines conditions de différentes aides financières telles que le chèque emploi service universel (CESU) et le chèque emploi service universel préfinancé.

La responsabilité en entreprise individuelle : 

En l’absence de création d’une personne morale distincte, l’entrepreneur est toujours personnellement responsable des fautes issues de son activité dès lors que les conditions de la responsabilité sont remplies.

De même, l’entrepreneur individuel est pénalement responsable des infractions qui sont commises par lui-même ou par ses salariés dans le cadre de l’exploitation de son activité.

Depuis 2010, un nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité était apparu mais celui-ci a vu son utilité être réduite à quasiment zéro depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14 février 2022.

Si on a longtemps présenté le statut d’entrepreneur individuel comme dangereux du fait de l’absence de distinction des patrimoines, ce n’est aujourd’hui plus le cas.

Depuis quelques mois, l’entrepreneur individuel voit son patrimoine professionnel et personnel être séparé de plein droit.

Dès lors, les créanciers professionnels ne pourront saisir que les éléments composant son patrimoine professionnel.

De quoi est-il composé ?

D’après le texte du Code de Commerce, ledit patrimoine se compose de « biens, droits, obligations et suretés » dont l’entrepreneur est titulaire et « qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes. » (Code de commerce, article L526-22, alinéa 2)

Concrètement, il va s’agir :

  • Du fonds de commerce, artisanal, agricole, les éléments qui le composent et les droits afférents ;
  • Les biens meubles tels que la marchandise, le matériel ou l’outillage ;
  • Les biens immeubles qui vont servir à l’activité comme une partie de la résidence principale ou encore les immeubles détenus via des parts sociales par l’entrepreneur ;
  • Les biens incorporels notamment les éléments de propriété intellectuelle ;
  • Les fonds de caisse ;

La définition du patrimoine personnel est la réponse négative à celle qui vient d’être donnée : il s’agit de tout ce qui n’est pas inclus dans le patrimoine professionnel.

Attention : Si le patrimoine personnel n’est pas suffisant pour garantir les dettes personnelles, les créanciers peuvent voir leur gage être étendu sur le patrimoine professionnel dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice comptable clos. (Article L526-22 alinéa 6 du Code de commerce)

NB : L’entrepreneur individuel peut déroger au principe développé ci-dessus afin de ne pas limiter son engagement à l’égard des créanciers.

Cette renonciation, bien que dangereuse, peut s’avérer utile afin d’obtenir des financements de manière plus simplifiée, où à la demande d’un créancier en particulier.

L’entrepreneur individuel peut aussi procéder à une déclaration d’insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à l’exploitation de son activité professionnelle.

Depuis 2015, la résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable de droit. (L526-1 du Code de Commerce)

Attention : En fonction du régime matrimonial choisi, les biens communs peuvent aussi faire parti du gage des créanciers.

En ce sens l’article L526-4 du Code de commerce prévoit une obligation d’information à l’égard du conjoint concernant les conséquences d’un tel statut.

L’EIRL qui permettait aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés voit son régime subsister si l’entrepreneur souhaite être assimilé à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée).

NB : Comme le statut d’entreprise individuelle n’entraîne pas la création d’une personnalité distincte, le transfert de biens du patrimoine personnel de l’entrepreneur à l’exploitation de son activité professionnel n’est pas un fait générateur d’imposition et entraîne ipso facto l’absence de plus-value imposable, sous-réserves de l’assimilation ci-dessus.

Si l’entreprise individuelle est dotée de certains avantages, il y a nécessairement lieu de prendre en compte certains inconvénients.

Tout d’abord, le statut fiscal de l’entreprise individuelle est un statut plafonné. Dès lors, en cas de chiffre d’affaires exponentiel, le régime micro ne sera que temporaire et il faudra donc adapter son statut en fonction desdites évolutions.

De plus, si le nouveau statut de l’entrepreneur individuel permet une séparation des patrimoines, elle ne crée par une frontière aussi solide que le permet la création d’une personne morale distincte.

En savoir plus : 

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