L’illégalité du laisser passer numérique JO 2024 sera démontrée devant le Conseil d’Etat. Une décision interviendra bientôt.
Avec l’approche des Jeux Olympiques de Paris 2024, la mise en place d’un laisser passer numérique, destiné à réguler l’accès aux différents périmètres sécurisés de l’événement, soulève de nombreuses questions et débats.
C’est au nom de la sécurité de la sécurité publique et pour garantir le bon déroulement des jeux que ce pass a été envisagé. Malheureusement, ce laisser passer implique la mise en place de mesures strictes qui impactent la vie quotidienne des habitants et visiteurs de la capitale. Cet article explore en profondeur le fonctionnement, l’importance, et les implications du laisser passer virtuel JO 2024.
Laisser Passer Numérique JO 2024
Le laisser passer numérique JO 2024 est un outil juridique permettant d’accéder aux périmètres sécurisés établis autour des sites de compétition et des événements des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ce dispositif, introduit par la Préfecture de Police de Paris, prend la forme d’un QR Code individuel, visant à faciliter la gestion des flux de personnes tout en renforçant la sécurité.
Il s’agit surtout d’un outil de contrôle généralisé de la population. C’est en raison de ce contrôle de la population qu’un recours a été engagé à son encontre.
L’Importance de la Sécurité lors des Jeux Olympiques 2024
La sécurité lors des Jeux Olympiques est primordiale pour garantir la protection des athlètes, du public, et des résidents. C’est au nom de ces motifs que le gouvernement a mis en place les nouvelles mesures incluent la création de périmètres sécurisés, des contrôles d’accès rigoureux, et la surveillance renforcée par les forces de l’ordre.
Ces mesures sont conçues pour prévenir les incidents et assurer un environnement sûr pour tous les participants. Elles permettent surtout un fichage en toute légalité de la population sur fond d’évènement sportif.
Périmètres et Zones Rouge
Les périmètres sécurisés, incluant les zones rouges et grises, sont des secteurs délimités où l’accès est strictement contrôlé. Les zones rouges sont les plus sensibles et nécessitent un laisser passer spécifique pour y accéder. Les zones grises, quant à elles, sont des secteurs moins restrictifs mais toujours soumis à des contrôles.
Types de Périmètres: Rouge et Gris
Les zones rouges sont des secteurs hautement sécurisés proches des sites de compétition et des infrastructures critiques. Elles nécessitent des mesures strictes et un contrôle d’accès rigoureux. Les zones grises entourent souvent les zones rouges et servent de tampon pour réguler l’accès et faciliter les contrôles.
Démarche pour Obtenir le Pass Numérique
Obtenir le laisser passer numérique JO 2024 nécessite de suivre une procédure bien définie. Les demandes doivent être déposées en ligne via une plateforme dédiée, où les informations personnelles et les justificatifs nécessaires sont soumis à la Préfecture de Police de Paris. A ce titre nous signalerons que l’ouverture de la plateforme numérique s’est faite sans aucun texte. En d’autres termes la collecte était parfaitement illégale. Cela n’a pas empêché le Conseil d’Etat de considérer qu’il n’y avait rien à redire…
Préfecture de Police de Paris: Rôle et Responsabilité
La Préfecture de Police joue un rôle central dans la gestion des laisser-passer. Elle est responsable de la vérification des demandes, de la réalisation des enquêtes administratives, et de la délivrance des passes.
Car il faut insister dessus : des citoyens n’ayant rien à se reprocher font l’objet d’enquêtes administratives.
Son objectif est de garantir que seuls les individus autorisés puissent accéder aux aires sécurisées. Nous pourrions ajouter : seules les personnes fichées pourront accéder à ces zones.
Enquête Administrative: Nécessité et Processus
Les enquêtes administratives sont un élément clé pour l’obtention du pass. Elles visent à vérifier l’identité des demandeurs et à s’assurer qu’ils ne représentent pas une menace pour la sécurité. Ce processus inclut la collecte de données personnelles et la vérification des antécédents.
C’est sur le fondement des dispositions de l’arrêté du 2 mai 2011 que cette collecte peut avoir lieu.
Malheureusement, alors que rien ne démontre leur utilité, ce type d’enquête permettent de mettre au pas une population déjà terriblement soumise aux restrictions. Rappelons que l’abus de restrictions de libertés est mauvais pour la santé !
Accéder aux Zones Sécurisées
Pour accéder aux périmètres sécurisés, les individus doivent présenter leur pass activé. Les spectateurs, les riverains, les participants, et les travailleurs des Jeux doivent tous obtenir ce pass pour circuler librement dans les périmètres sécurisés.
Différents Types de Pass: Riverains, Spectateurs, Participants
Le laisser passer numérique est décliné en plusieurs catégories pour répondre aux besoins spécifiques des différents utilisateurs. Les riverains, les spectateurs, et les participants des jeux ont des passes adaptés à leurs situations respectives, permettant un accès approprié aux aires sécurisées. Chaque pass s’inscrit dans un motif invoqué par le détenteur. Ce motif doit ensuite être prouvé au besoin par un justificatif supplémentaire.
Ainsi, si vous devez justifier d’un motif personnel résultant de la présence de votre logement, il faudra justifier de votre bail d’habitation ou quittance de loyer.
Utilisation du Pass
L’utilisation du pass est simple mais surtout obligatoire pour accéder aux espaces concernés. Les pass sont vérifiés aux points de contrôle et doivent être activés via une application mobile pour être valides.
Vérification et Activation du Pass
La vérification et l’activation du laisser passer se font par le biais de l’application mobile dédiée. Une fois les données validées et l’enquête administrative complétée, le pass est activé et prêt à être utilisé.
Impact sur les Déplacements à Paris
L’impact du pass sur les déplacements dans la capitale sera significatif. Les restrictions de circulation, les fermetures de routes, et les contrôles influenceront la manière dont les habitants et les visiteurs se déplacent dans la ville pendant les Jeux.
Circulation et Transport: Véhicules Motorisés et Non-Motorisés
Les véhicules motorisés et non-motorisés, y compris les voitures, les vélos, et les trottinettes, seront soumis à des contrôles stricts. Les détenteurs de laisser passer devront se conformer aux règles de circulation et aux restrictions en vigueur dans les périmètres sécurisés.
Dispositifs de Sécurité Mis en Place
Les dispositifs durant les Jeux Olympiques incluent des contrôles d’accès, des patrouilles renforcées, et une surveillance accrue. Ces mesures sont destinées à garantir la sécurité des participants et du public.
Forces de l’Ordre et Sécurité Publique
Les forces de l’ordre jouent un rôle crucial pendant les Jeux. Elles sont responsables des contrôles d’accès, de la surveillance des sites, et de la gestion des incidents éventuels.
Problématiques et Controverses
Alors qu’il est présenté comme apportant plus de « sécurité » , ce nouveau laisser passer soulève des préoccupations concernant la vie privée et la protection des données personnelles. La collecte et le traitement des informations sensibles suscitent des débats sur leur légitimité et leur proportionnalité.
Vie Privée et Protection des Données
La protection des données personnelles est un enjeu majeur. Le laisser passer numérique nécessite la collecte de nombreuses informations, ce qui pose des questions sur le respect de la vie privée et la gestion des données.
Législation et Conformité
La conformité aux lois en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est essentielle. Les autorités doivent veiller à ce que la collecte et le traitement des données soient proportionnels et justifiés.
Or, aucune évaluation d’impact n’a été réalisée alors qu’elle est obligatoire quelque soit le fondement juridique : RGPD ou la directive Justice Police.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le RGPD impose des règles strictes sur la collecte et le traitement des données personnelles. Les autorités doivent s’assurer que ce nouveau laisser passer respecte ces règles et protège les droits des individus.
Laisser Passer Numérique et Pass Sanitaire: Effet Cliquet
L’effet cliquet, où les libertés sont progressivement réduites par des mesures temporaires, est une préoccupation. Ce laisser passer virtuel pourrait établir un précédent pour des contrôles accrus lors de futurs événements. L’accoutumance aux restrictions de liberté laissent présager du maintien d’un tel instrument dans notre droit. Nous serons tous fichés à terme dès lors que nous souhaiterons avoir une vie sociale.
Scénarios d’Utilisation et Cas Pratiques
Dans la pratique, le laisser passer numérique sera utilisé dans diverses situations, notamment pour accéder aux sites de compétition, assister aux cérémonies, et se déplacer dans les zones sécurisées. Chaque scénario requiert des mesures spécifiques pour garantir la sûreté et la fluidité des déplacements.
Situations d’Urgence et Accès Rapide
En cas d’urgence, le laisser passer permet un accès rapide et sécurisé aux espaces concernés. Les services de secours et les forces de l’ordre pourront utiliser ces passes pour intervenir efficacement.
Accompagnement et Assistance pour les Utilisateurs
Des dispositifs d’accompagnement et d’assistance seront mis en place pour aider les utilisateurs à obtenir et à utiliser leur laisser passer virtuel. Des points d’information et des services d’assistance seront disponibles pour répondre aux questions et résoudre les problèmes.
Fréquemment Posées Questions (FAQs)
- Comment obtenir le laisser passer JO 2024 ?
- Les demandes se font en ligne via la plateforme dédiée de la Préfecture de Police de Paris, en fournissant les informations et justificatifs nécessaires.
- Qui doit obtenir un laisser passer ?
- Tous ceux qui doivent accéder aux périmètres sécurisés, y compris les spectateurs, riverains, participants, et travailleurs des Jeux.
- Quelles données personnelles sont collectées pour le laisser passer ?
- Les données incluent le nom, le prénom, la date et lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, et les justificatifs d’identité et de résidence.
- Comment le pass est-il vérifié et activé ?
- Le pass est vérifié et activé via une application mobile après validation des informations et des enquêtes administratives.
- Quel est l’impact du laisser passer numérique sur la circulation à Paris ?
- Il impose des restrictions de circulation et des contrôles pour tous les types de véhicules, affectant les déplacements dans les zones sécurisées.
- Comment les autorités garantissent-elles la protection des données personnelles ?
- Elles doivent se conformer au RGPD, en s’assurant que la collecte et le traitement des données sont proportionnels et justifiés.
Conclusion
Le laisser passer numérique JO 2024 est une mesure présentée comme « indispensable » pour garantir la sûreté des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Or, son utilité et sa nécessité n’ont jamais été démontrées. Il suscite des préoccupations légitimes concernant la vie privée et la protection des données. Une mise en œuvre équilibrée et respectueuse des droits individuels est essentielle pour réussir cet événement mondial sans compromettre les libertés fondamentales.
